Conseil canadien du commerce de détail

M039_PMGMR 2015-2020_CONSEIL CANADIEN DU COMMERCE DE DÉTAIL
Montréal, 21 septembre 2015
Commission de l’environnement
Communauté métropolitaine de Montréal
1002, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2400
Montréal, QC H3A 3L6
Mesdames et messieurs les membres de la Commission,
Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) aimerait d’abord remercier la Communauté
métropolitaine de Montréal (CMM) d’avoir organisé cette série de consultations. Ce présent
document constitue la position du CCCD quant aux orientations et mesures présentées dans le
projet de Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles 2015-2020 de la CMM.
Le commerce de détail est le plus important employeur privé au Canada. Les 2,2 millions de
Canadiens qui travaillent dans notre industrie perçoivent des salaires évalués à plus de 60
milliards de dollars et les ventes du secteur ont atteint 350 milliards de dollars en 2014, sans
compter les ventes de véhicules et de carburant. Les membres du CCCD représentent plus des
deux tiers des ventes au détail réalisées au Canada. Le CCCD est un organisme sans but lucratif
financé par l’industrie et représente des détaillants de petite, moyenne et grande taille dans
l’ensemble des communautés d’un bout à l’autre du pays. Reconnu comme étant la voix des
détaillants au Québec et au Canada, le CCCD représente plus de 45 000 commerces de tous
types, notamment des grands magasins, des épiceries, des magasins spécialisés, des magasins à
rabais, des magasins indépendants et des marchands en ligne.
Cordiales salutations,
Nathalie St-Pierre
Vice-présidente, Québec et Développement durable
Conseil canadien du commerce de détail
Introduction
La collecte sélective pour les contenants et les emballages au Québec est financée à 100% par
les producteurs, soit environ 130 millions $ annuellement. De ce montant, les détaillants
contribuent pour environ 50% de la facture. Les détaillants constituent donc un maillon
essentiel de la chaîne de valeur des matières recyclables dans la région métropolitaine de
Montréal. À la suite de la lecture du projet de Plan métropolitain de gestion des matières
résiduelles (PMGMR) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), le Conseil
canadien du commerce de détail (CCCD) aimerait présenter à la Commission de l’environnement
ses constats et recommandations particulièrement quant aux mesures liées à l’enjeu de
« desservir et/ou mettre en place des mesures d’appui aux industries, aux commerces et aux
institutions ». En ce qui a trait aux orientations proposées, la position du CCCD définie dans ce
mémoire identifie, en regard des principes directeurs de notre industrie, des pistes pour
optimiser les initiatives de récupération, de recyclage et de valorisation en place dans le but
d’améliorer la qualité et la quantité des matières récupérées.
Orientation 4 : Optimiser les initiatives de récupération, de recyclage et de valorisation en place
dans le but d’améliorer la qualité et la quantité des matières récupérées
Le CCCD est d’avis que le projet de PMGMR vise juste en identifiant l’amélioration à la fois de la
qualité et de la quantité des matières récupérées. Seule l’amélioration de la qualité des matières
récupérées permettra d’améliorer le taux de mise en valeur, tel que le souhaite le Plan d’action
2011-2015 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.
Harmonisation et cohérence
L’absence de charte commune de matières récupérées dans la collecte des matières recyclables
crée un problème d’harmonisation pour les centres de tri et empêche ceux-ci d’offrir un niveau
de performance correspondant aux moyens disponibles aujourd’hui. Comme nous le savons
tous, les coûts liées à ces services sont assumés par les producteurs dans le cadre du régime de
compensation. Il demeure toutefois de la responsabilité des municipalités de participer
activement à l’optimisation des résultats de leurs initiatives de collecte. Dès lors, les
municipalités devraient s’assurer que les centres de tri puissent tirer un maximum de revenus
de la vente des matières triées sur les marchés.
Une manière simple d’obtenir les volumes critiques pour assurer le développement de marchés
profitables pour une matière est de garantir qu’elle est récupérée par une masse critique de
centres de tri. Comme la CMM représente 50% de la population du Québec, adhérer à une
charte commune de matières récupérées enverrait un signal clair. Il n’est pas normal que les
citoyens d’une municipalité/arrondissement puissent mettre leurs sacs de plastique ou leurs
plastiques #7 dans le bac bleu et que ceux vivant sur un autre territoire ne puissent en faire
autant.
De plus, alors que les municipalités cherchent à étendre la couverture hors foyer, il apparaît
impératif d’éviter une fragmentation des matières acceptées entre les juridictions : la réalité de
la récupération des matières dans les espaces publics ne permet pas aux passants de s’arrêter et
de réfléchir à ce qui est accepté dans la collecte de ce territoire en comparaison aux matières
acceptées dans la municipalité ou l’arrondissement où il réside.
Aussi, le CCCD recommande aux municipalités de porter une attention plus importante aux
matières orphelines, soit celles qui se retrouvent dans le bac bleu, mais qui ne sont pas
désignées par la loi. Celles-ci constituent une facture additionnelle de 23 M$ pour la chaîne de
valeur et une meilleure communication et cohérence de la part des municipalités sur ce dossier
pourrait grandement réduire le fardeau de ces matières dans le système de collecte.
Dans la même veine, le CCCD demande à la CMM d’appuyer sans réserve le maintien de toutes
les matières actuelles ramassées dans la collecte sélective dans le bac bleu. L’élargissement de
la consigne apporterait son lot d’impacts négatifs sur l’environnement en termes de gaz à effet
de serre générés par des camions additionnels sur la route pour transporter des matières déjà
collectées. Cet élargissement aux bouteilles d’eau et bouteilles de vin aurait également une
incidence négative sur la structure financière de la chaîne de valeur des matières recyclables en
réduisant le tonnage collecté. Dès lors, les coûts à la tonne ne feraient qu’augmenter pour les
autres matières contenues dans le bac bleu sans pour autant voir le service bonifié. Par contre,
le transfert dans le bac bleu de tous les contenants consignés se traduirait plutôt par des
revenus additionnels de 26 M$1, ce qui aurait pour effet d’augmenter l’efficacité et de réduire
les coûts de la collecte sélective au Québec. Le CCCD enjoint ainsi la CMM à prendre parti pour
la collecte sélective dans le cadre de l’orientation d’optimisation des quantités et de la qualité
des matières récupérées proposée pour le PMGMR.
Responsabilisation, transparence et accès aux données
Pour le CCCD, une plus grande transparence quant aux résultats des collectes municipales
devrait exister. Un accès pour les producteurs aux données de performance municipale dans la
gestion des matières résiduelles apparaît tout à fait justifié puisqu’ils financent 100% des
services de collecte, de transport et de conditionnement. Si nous souhaitons optimiser
l’efficacité de la chaîne de valeur issue de la collecte des matières recyclables, les producteurs
doivent exercer plus de contrôle sur les étapes de cette chaîne pour s’assurer d’optimiser les
revenus des matières sortant des centres de tri. Les municipalités devraient notamment exiger
des centres de tri de répondre à des critères de performance pour limiter leurs rejets, hausser
les taux de mise en valeur et obtenir une qualité de matières répondant aux standards des
recycleurs.
Gouvernance
Le CCCD enjoint la CCM de recommander à ses municipalités membres de consulter les ICI avant
de faire des changements réglementaires les affectant directement. Ainsi, avant d’imposer
quelconque bannissement, des nouvelles heures de collecte sur les rues commerciales ou avant
d’établir une collecte obligatoire pour toutes les unités d’occupation, une municipalité devrait
s’assurer auprès des entreprises présentes sur son territoire si cette décision aura une incidence
sur leurs opérations ou encore si une approche différente serait à privilégier. De telles décisions
unilatérales ne font qu’ajouter aux coûts assumés par les entreprises et contribuent à rendre un
secteur moins attirant pour les entrepreneurs.
De plus, les municipalités auraient avantage à considérer les entreprises comme des alliés dans
leurs efforts de sensibilisation et d’information. De multiples options peuvent permettre une
plus grande visibilité aux efforts de communication visant à optimiser les résultats des services
de collecte.
1
Selon l’étude du CREATE publiée en juillet 2015 http://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/Upload/Rapportfinal-Etude-collecte-selective-et-consigne.pdf
Matières recyclables
Mesure 2 : Desservir les industries, les commerces et les institutions produisant des matières
recyclables assimilables, en termes de quantité et de qualité, aux matières résidentielles
Le CCCD reconnaît que le secteur ICI contribue pour une large part aux quantités de matières
générées dans la CMM. Le CCCD ne soutient toutefois pas l’idée d’élargir la collecte aux ICI.
La plupart des gros générateurs commerciaux ont déjà mis en place leur propre programme
adapté à leurs besoins, ceux-ci étant souvent coordonnés à l’échelle provinciale, voire pour le
pays au complet. Il serait contreproductif de proposer des services qui ne prennent pas en
compte cette réalité. Par exemple, les commerces arborant une bannière intègrent souvent un
service proposé par les services corporatifs de la bannière. Ceci permet une stabilité et une
prévisibilité opérationnelle. Les municipalités ne doivent surtout pas conclure que la nonparticipation d’un détaillant signifie pour autant qu’il n’a aucune initiative en la matière.
L’obligation par règlement pour les ICI d’utiliser les services municipaux ou encore les
installations de traitement municipales, même assorti d’un service gratuit ne saurait permettre
la flexibilité garantie par les services actuellement offerts aux détaillants. Une telle mesure
n’aurait que pour résultat d’augmenter les coûts assumés par les entreprises de cette
municipalité.
Par contre, le CCCD comprend, dans une certaine mesure, l’idée de compléter la couverture déjà
en place en ajoutant les petits commerçants en bord de rue aux services de collecte actuels. Cet
élargissement de l’offre devrait toutefois se faire de concert avec les associations locales de
commerçants, comme les Sociétés de développement commercial (SDC) afin de répondre aux
besoins réels des entreprises et d’assurer à terme le succès de ces initiatives. Toutefois, un
mécanisme doit permettre de départager les quantités issues de ces commerces par rapport au
secteur résidentiel, particulièrement pour éviter que la compensation par ÉEQ ne vienne
rembourser un service offert à des entreprises. En effet, il n’est pas dans l’esprit de la
réglementation provinciale de compenser pour la récupération de matières issues d’activités
interentreprises. Dans tous les cas, ces quantités doivent être exclues du calcul des coûts
compensés.
Mesure 5 : Interdire des jeter les matières recyclables avec les matières destinées à l’élimination
pour toute unité desservie par la collecte des matières recyclables
Bien que le CCCD voit dans cette mesure l’intention d’optimiser la performance des collectes
déjà en place et un complément au bannissement provincial proposé, nous sommes d’avis que
l’adoption d’un tel règlement sera très peu efficace s’il n’est pas assorti des ressources
nécessaires pour le faire respecter. En outre, le libellé de la mesure semble mettre de côté les
unités actuellement non-desservies par la collecte. Or, un bannissement à l’enfouissement ne
fera pas la distinction entre des matières provenant d’unités desservies ou non-desservies.
Au final, les matières provenant de tout le territoire, peu importe qu’elles soient générées par
des unités desservies ou non finissent par être comptabilisées dans les taux fournis au plan de
gestion de matières résiduelles.
Matières organiques
Mesure 7 : Implanter un service de collecte porte-à-porte pour l’ensemble des matières
organiques à l’intention des industries, des commerces et des institutions produisant des
matières assimilables, en termes de quantité et de qualité, aux matières résidentielles.
Plusieurs détaillants ont déjà mis en place un programme de récupération et de valorisation
pour leurs matières organiques. Dans cette optique, cette mesure doit rester une approche
volontaire et devrait viser les petits commerces en bordure de rue uniquement. Les
municipalités auraient également intérêt à impliquer les associations locales de commerçants
pour assurer que l’initiative réponde aux bons besoins. Néanmoins, le CCCD met la Commission
et les municipalités-membres en garde contre la tentation de forcer les ICI à utiliser un service
de collecte afin de garantir un gisement pour les futures installations de traitement. Ceci s’est vu
dans le passé, prenons le cas de l’incinérateur de Québec dont l’utilisation est obligatoire pour
tout générateur sur le territoire de l’ancienne Communauté urbaine de Québec. Les ICI déjà
desservies par la collecte des matières organiques ont accès à des services commerciaux
adaptés à leurs opérations. Le recours obligatoire aux services municipaux ou encore aux
installations de traitement municipales, même assorti d’un service gratuit ne saurait pas
permettre la flexibilité garantie par les contrats actuels.
Matières visées par la responsabilité élargie des producteurs
Mesure 18 : Interdire pour toutes les clientèles desservies de jeter avec les matières destinées à
l’enfouissement des résidus visés par un programme de récupération dans le cadre de la
responsabilité élargie des producteurs.
Le CCCD est d’avis que seule une étude de caractérisation à destination pour les matières visées
par des programmes de responsabilité élargie des producteurs (RÉP) pourra évaluer si cette
mesure répond à une problématique réelle. Si ces matières ne se retrouvent déjà plus dans les
sites d’enfouissement, on peut remettre en question la pertinence d’une telle mesure. De plus,
une telle mesure pourrait avoir pour effet pervers de dévier ces matières dans le bac bleu et de
rejeter le problème sur les centres de tri, ce qui n’est pas plus acceptable. Dans tous les cas, il
faudrait attendre que chaque nouveau programme de RÉP ait été en place pendant au moins
deux ans avant d’adopter l’interdiction de jeter les matières visées à l’enfouissement. Ceci
donnerait le temps à tous de se familiariser avec les sites acceptant ces matières dans leur
entourage.