Guide des Successions

Succession
Guide des Successions
SCP, T. COFFIN, J. PAUCHET, J.-E. PETIT et M.LACHKEVITCH
1, place des Capétiens - BP 80209 - 91311 MONTLHERY CEDEX
Angle du boulevard Mouchy - Parking : entrée rue Michel Spiral
Tél. : 01 69 01 10 69 - Fax : 01 69 01 17 62
SCP B. GODARD, T. COFFIN, J. PAUCHET et J.-E. PETIT
1, place des Capétiens - BP 80209 - 91311 MONTLHERY CEDEX
Angle du boulevard Mouchy - Parking : entrée rue Michel Spiral
Tél. : 01 69 01 10 69 - Fax : 01 69 01 17 62
COMPETENCE NATIONALE
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h, de 14h à 17h30, sauf vendredi 17 h et sur rendez-vous
Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté. R.C. Evry D 785 220 609
LES MISSIONS DU NOTAIRE
Dans les semaines qui suivent le décès, il convient de prendre rendez-vous avec votre
notaire afin de lui confier le règlement de la succession. Il définira alors avec les héritiers
l'objet de son intervention.
 Les missions traditionnelles
* Fixer la dévolution de la succession, c'est-à-dire répondre aux questions suivantes :
Qui hérite ? Dans quelles proportions ?
* Accompagner les héritiers dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales
(déclaration de succession)
* Assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers (attestation, partage ...)

A SAVOIR
. La rémunération des notaires est fixée par l'état.
. Elle est identique sur tout le territoire
. Lors du premier rendez-vous, votre notaire pourra vous donner une estimation des
frais adaptée aux caractéristiques de votre dossier
 Les missions complémentaires
* Elaborer une stratégie patrimoniale (retraite, transmission ...) et accompagner les
héritiers dans leurs projets d'épargne ou d'investissement en collaboration avec l'Union
Notariale et Financière
* Percevoir les revenus et loyers dépendant de la succession

A SAVOIR
. Un ordre de mission sera signé par les héritiers afin de mandater le notaire pour
effectuer toutes ces démarches et en précisera le coût.
1
FORMALITES A ACCOMPLIR
PAR LES HERITIERS
 Formalités diverses
Sans attendre le rendez-vous fixé chez le notaire, les héritiers doivent avertir rapidement
certaines organismes et administrations (liste non exhaustive) :
 les caisses de retraite, pour éviter le remboursement des pensions indument perçues
et pour engager les formalités de réversion de retraite
 l'employeur du défunt, ou les Assedic s'il était demandeur d'emploi
 les compagnies d'assurances, si une assurance décès a été souscrite
 les banques afin de bloquer les comptes du défunt
 les services fiscaux
 les compagnies d'assurance afin d'éviter les résiliations de contrat et maintenir les
garanties (assurance habitation ...)
 Les prestataires de services (exemple : EDF, opérateur téléphonique ...)
 Les organismes sociaux
 Les déclarations d'impôts (Impôts sur le revenu et ISF)
Les héritiers seront également tenus d'établir la déclaration d'impôt sur le revenu du défunt.
Il conviendra de demander aux différentes caisses de retraite et organismes de pension le
montant des sommes perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours jusqu'au jour du
décès. La déclaration des revenus du défunt, au titre de l'année du décès, est produite dans le
délai de droit commun fixé à l'article 175 du Code général des Impôts.
En revanche, seuls les ayants droit des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine
est supérieure ou égale à 2,57 M€ restent tenus à l’obligation de déposer la déclaration
spécifique d’Impôt de solidarité et de fortune dans les six mois du décès.

A SAVOIR
* A compter du décès, la procuration bancaire établie par le défunt n'est plus valable.
* Le compte joint n'est pas bloquer en cas de décès d'un des Co titulaires. Il continue donc de
fonctionner mais le solde du compte au décès est présumé appartenir pour moitié au défunt.
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LE CONJOINT SURVIVANT
En présence d'enfants du défunt, le conjoint survivant est héritier conformément à l'article
757 du Code civil.
Si le défunt laisse des enfants issus des deux époux ou des descendants d'eux, le conjoint
recueille à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des
biens. Si le défunt laisse des enfants ou descendants d'eux, qui ne sont pas issus des deux
époux, le conjoint survivant n'a droit qu'à un quart en pleine propriété.
Mais il est possible que le défunt ait souhaité avantager son conjoint en lui transmettant une
fraction plus importante de son patrimoine. La donation entre époux peut répondre
précisément à cette attente en laissant alors le choix entre la totalité en usufruit, un quart en
pleine propriété et les ¾ en usufruit ou la quotité disponible ordinaire.
En cas d'option en usufruit, l'enfant est alors nu-propriétaire.
.
Droits légaux (art 757 Code civil)
Droits avec donation (art 1094-1 Code civil)
 1 enfant
En présence d'enfants communs
* ½ en pleine propriété
* ou totalité en usufruit
* ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
* ¼ en Pleine propriété
* ou totalité en usufruit
 2 enfants
* 1/3 en pleine propriété
* ou totalité en usufruit
* ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
En présence d'enfants non communs
* ¼ en pleine propriété
 3 enfants et plus
* ¼ en pleine propriété
* ou totalité en usufruit
* ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
En effet, le droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement :
- l'usufruitier dispose alors du droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus
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- le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de
l'usufruitier.
MODALITES
PRINCIPE
le conjoint conserve les mêmes conditions de vie
Totalité en usufruit
¼ en pleine propriété et ¾
en usufruit
* biens immobiliers : Il pourra continuer à occuper le bien immobilier ou le louer et
percevoir les revenus. Cependant il faudra l'accord des enfants pour tout acte de
disposition (vente ...).
* Sous réserve de l'accord des enfants, il pourra conserver la jouissance de tous les
comptes bancaires.
En cas de vente du bien immobilier ou de partage de la succession, l'usufruit sera
converti en une valeur en capital. Le montant des liquidités ou des droits reçu par le
conjoint dépendra alors de l'option choisi et de l'âge de l'usufruitier 1
Le conjoint est dans une situation d'indivision
Le conjoint et les enfants sont en indivision sur l'ensemble des biens de la succession.
1/2 , 1/3 ou 1/4
en pleine propriété
L'occupation d'un bien immobilier ou sa location nécessite l'accord des héritiers.
Un partage peut être demandé à n'importe quel moment par l'un des coindivisaires.

A SAVOIR
. Le choix entre les différentes options appartient exclusivement au conjoint survivant. Il
dépend notamment de plusieurs facteurs propres à chaque situation (entente familiale,
objectif de transmission, fiscalité et ressources du conjoint survivant ...)
. Votre notaire vous conseillera, compte tenu de vos objectifs et préoccupations, dans l'intérêt
du conjoint survivant et de la famille du défunt.
1
Barème fiscal : article 669 du CGI
Age de l'usufruitier
- de 21 ans révolus
- de 31 ans révolus
- de 41 ans révolus
- de 51 ans révolus
- de 61 ans révolus
- de 71 ans révolus
- de 81 ans révolus
- de 91 ans révolus
+ de 91 ans révolus
Valeur de l'usufruit
90 %
80%
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
4
Valeur de la nue-propriété
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
ASSURANCE VIE
 REGIME FISCAL
DATE DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS
VERSEMENTS
Primes versées avant le 13/10/1998
- Exonération de droits de succession
AVANT LE 20/11/1991
Primes versées après le 13/10/1998
Prélèvement sur les capitaux versés au bénéficiaire de
20 % à 25 % par l'assureur au-delà de 152.500 € (art
990 I CGI)
Primes versées avant 70 ans
- Exonération de droits de succession
A COMPTER DU 13/10/1998
A COMPTER DU 13/10/1998
- Prélèvement sur les capitaux versés au bénéficiaire
de 20 % à 25 % par l'assureur au-delà de 152.500 €
(art 990 I CGI)
Primes versées après 70 ans
Taxation au titre des droits de succession après
abattement global de 30.500 € quel que soit le
nombre de contrats souscrits et le nombre de
bénéficiaire (article 757 B CGI)
Primes versées avant 70 ans
Prélèvement sur les capitaux versés au bénéficiaire de
20 % à 25 % par l'assureur au-delà de 152.500 € (art
990 I CGI)
Primes versées après 70 ans
Taxation au titre des droits de succession après
abattement global de 30.500 € quel que soit le
nombre de contrats souscrits et le nombre de
bénéficiaire (article 757 B CGI)
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 Formalités après décès
Le contrat d'assurance-vie prend fin au décès du souscripteur. Le capital garanti en cas de
décès doit alors être versée à la personne désignée dans "la clause bénéficiaire". Il appartient
au bénéficiaire de demander le versement du capital.
Il lui est alors conseillé de prendre contact avec la compagnie d'assurance dans les meilleurs
délais, par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à son envoi les
documents suivants :




Extrait acte de décès
Original du formulaire de souscription du contrat ou une déclaration de perte
Relevé d'identité bancaire du bénéficiaire
Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire
Si le bénéficiaire du contrat n'est pas nominativement désigné, la compagnie
d'assurance exigera également un certificat d'hérédité ou une attestation dévolutive.
Ce document vous sera remis par votre notaire le jour de la signature de l'acte de
notoriété.
Si le contrat d'assurance-vie est soumis à l'article 757 B du CGI, il conviendra de déclarer le
contrat à la recette des impôts conformément aux informations communiquées par la
compagnie d'assurance. Un exemplaire de la déclaration devra alors lui être transmis pour
procéder aux déblocages du capital. Une copie sera utilement remise par le bénéficiaire au
notaire afin de compléter le dossier de succession.

A SAVOIR
. En cas de pluralité de contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt, il est fortement
conseillé de mandater son notaire afin d'effectuer les déclarations fiscales de l'article 757 B
CGI
. En régime de communauté de biens, la valeur de rachat, au jour du décès, des contrats
d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant doit être déclarée dans l'actif de
communauté
- L'AGIRA reçoit les demandes des particuliers qui souhaitent savoir s'ils sont bénéficiaires
d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt
AGIRA
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
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La DECLARATION DE SUCCESSION
 OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION
Les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée du
patrimoine transmis (article 800 du CGI). En sont dispensés :
* les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacte Civil de
solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € et à la condition que les
personnes précitées n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d'une donation
ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
* les autres personnes lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 €.
La déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt.
 CONTENU
La déclaration de succession doit contenir notamment, l'énumération et l'estimation des
biens dépendant de la succession, d'après leur valeur vénale au jour du décès, que les biens
aient appartenu au défunt en pleine propriété ou en nue-propriété.
 DELAI
Le délai est de six mois à compter du décès avec une tolérance jusqu'au dernier jour du
sixième mois. Si le défunt est décédé hors de France le délai est porte à une année.
 PAIEMENT DES DROITS
La déclaration doit être accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu.
Les droits sont payables en numéraire (ou en valeurs du Trésor) au moment du dépôt de la
déclaration de succession (dict enr n°4075).
Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou
fractionné.
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 INTERETS DE RETARD -MAJORATIONS
En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration,
ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérêt de retard mensuel
fixé par l’administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est
susceptible d’être appliquée, notamment après mises en demeure, ou en cas de manœuvres
destinées à éluder tout ou partie de l’impôt.

A SAVOIR
. Dans quel délai la succession est-elle réglée ?
La loi n'a prévu qu'un seul délai : le dépôt de la déclaration de succession et le paiement de
l'impôt de succession dans les 6 mois suivant le décès.
En général en cas de bonne entente entre les héritiers, la succession se règle pendant ce même
délai, sauf cas particuliers : présence d'un enfant mineur, recherche d'héritier, ...
. Le paiement fractionné des droits permets sous certaines conditions d'acquitter en plusieurs
versements égaux le montant des droits de mutation par décès avec perception de l'intérêt
légal et en fournissant une garantie.
. Les successibles ont la possibilité, sous certaines conditions, de demander un paiement différé
des droits de mutation par décès quand une personne recueille la nue-propriété d'un bien. Le
paiement des droits est alors différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant le décès
de l'usufruitier.
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Les actes de succession
 Acte de dépôt de testament
Il s'agit d'un acte authentique de dépôt et de description d'un testament olographe rédigé
par le défunt.
 L'acte de notoriété
Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est
appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières
Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux.
Cet acte sert à prouver la qualité d'héritier. Les établissements bancaires demandent
généralement la production d'un acte de notoriété pour débloquer les comptes du défunt.
 L'acte d'option
Dans cet acte, si les enfants du défunt sont issus des deux époux, le conjoint survivant
indique son choix entre la totalité en usufruit de la succession ou le quart en pleine
propriété.
Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation entre époux, il indique également son
option au notaire entre la totalité des biens de la succession en usufruit, un quart en pleine
propriété et trois quarts en usufruit de la succession, ou bien une partie seulement en
pleine propriété de la succession en fonction du nombre d'enfants.
A noter que l'option peut être indiquée dans l'acte de notoriété ou l'attestation
immobilière.
 L'inventaire
Il est établi par le notaire avec l'assistance d'un commissaire-priseur.
Il permet de fixer la valeur des meubles à déclarer aux impôts. A défaut les meubles
doivent être estimés à 5 % de tout le patrimoine.
 Délivrance de legs
Il s'agit d'un acte authentique constatant la reconnaissance par les héritiers des droits des
légataires.
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 Le certificat de propriété ou certificat de mutation
C'est un document parfois demandé par certains organismes permettant à l'héritier ou au
légataire d'obtenir le transfert à son nom des produits appartenant au défunt.
 L'attestation immobilière ou attestation de propriété
C'est un acte obligatoire qui assure le transfert de la propriété des biens au fichier
immobilier.
 La déclaration de succession
Formalité fiscale obligatoire, par laquelle les héritiers déclarent ce qu'ils reçoivent, à la
recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de
base de calcul pour le paiement de l'impôt de succession.
 L'acte de partage
A l'issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur
indivision, en signant un acte de partage, qui leur attribue certains biens.
L'intervention du notaire est souvent essentielle pour trouver un accord entre les héritiers.
S'il a lieu dans les 10 mois du décès, il remplace l'attestation immobilière.
 La convention d'indivision
Les héritiers propriétaires d'un même bien immobilier peuvent signer une convention
d'indivision permettant de fixer les règles applicables entre les indivisaires (durée,
occupation, gestion ...).
 La convention de quasi usufruit
Convention entre l'usufruitier (généralement le conjoint survivant) et le nu-propriétaire
permettant de laissant à disposition les valeurs financières et mobilières dépendant de la
succession à l'usufruitier sous certaines conditions (restitution en fin d'usufruit...). Elle
permet de préserver les droits du nu-propriétaire qui devient créancier et se préconstituer
la preuve de la remise des fonds à l'égard du Trésor Public.
 La convention de démembrement
Convention entre l'usufruitier (généralement le conjoint survivant) et le nu-propriétaire
permettant de définir les prérogatives de chacun sur l'assiette de l'usufruit. Elle permet de
préserver les droits du nu-propriétaire qui percevra le capital ainsi placé à l'extinction de
l'usufruit et les droits de l'usufruitier qui bénéficiera uniquement des revenus du capital
jusqu'à son décès.
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Lexique
Abattement : somme déduite de la part à partir de laquelle l'impôt sur les successions est calculé.
Acte authentique : acte rédigé par le notaire en sa qualité d'officier public. Il a la même force
qu'un jugement. Il est incontestable notamment quant à sa date, à l'identité des signataires et leur
accord.
Ab intestat : succession sans testament.
Acquêts : biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (biens communs) grâce aux gains
provenant de l'activité professionnelle des époux ainsi que des économies réalisés sur les revenus
de leurs biens propres.
Acte à titre gratuit : acte par lequel une personne dispose d'un droit avec une intention libérale
c'est-à-dire sans contrepartie (ex : donation, legs). Par opposition, la vente est un acte à titre
onéreux.
Acte de notoriété : acte destiné à attester d'un fait notoire et constant délivré par le notaire. Il
permet d'établir la liste des héritiers appelée "dévolution successorale".
Actif net successoral : estimation de la succession, c'est-à-dire, de l'ensemble des avoirs
(financiers, immobiliers ...) déduction faite des dettes au jour du décès. C'est l'assiette des droits
de succession.
Attestation dévolutive : attestation délivrée par le notaire reprenant la dévolution de la
succession en identifiant les héritiers.
Attestation immobilière : acte authentique établi par le notaire pour permettre l'inscription au
fichier immobilier des biens dépendant de la succession au nom des héritiers.
Avantage matrimonial : clause du contrat de mariage qui permet à un époux de bénéficier d'un
avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.
Bénéficiaire : personne désignée par le défunt dans ses contrats d'assurance, donnant droit au
versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.
Codicille : acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
Communauté : ensemble des biens (actif et passif) appartenant aux époux mariés sans contrat ou
avec un contrat de communauté.
De cujus : le défunt, la personne décédée.
Donation entre époux ou "au dernier vivant" : acte authentique établi par le notaire permettant
d'augmenter la part du conjoint par rapport à ce que la loi lui octroie.
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Donation-partage : acte authentique établi par le notaire qui consiste à effectuer de son vivant,
la répartition de ses biens en faveur de ses enfants.
Droits de mutation : droits de succession à payer au Trésor Public.
Droit d'usage et d'habitation : droit pour une personne de demeurer dans un bien immobilier
sans toutefois pouvoir le louer ou le vendre.
Etat liquidatif : estimation de l'actif et du passif d'un patrimoine en vue de procéder au partage
des biens.
Envoi en possession : En l'absence d'héritier réservataire et si le testament est olographe, le
légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du
tribunal (article 1008 du Code civil). Cette formalité permet la vérification du titre dont se
prévaut le légataire.
Indivision : état d'un bien appartenant à plusieurs personnes.
Inventaire : acte authentique établi par le notaire, permettant d'établir tout ce qui compose l'actif
et le passif d'une succession.
Jouissance : droit d'utiliser un bien.
Legs : bien transmis par testament.
Légataire : bénéficiaire d'un testament.
Ligne directe : il s'agit de tous les ascendants et descendants d'une personne.
Ligne collatérale : il s'agit de toutes les personnes ayant un ascendant commun.
Ligne paternelle : il s'agit de tous les parents du côté du père.
Ligne maternelle : il s'agit de tous les parents du côté de la mère.
Minute : original de l'acte authentique établi par le notaire qui doit assurer sa conservation.
Nue-propriété : propriété dont on n'a ni l'usage ni les revenus qui sont dévolus à l'usufruitier.
Pleine propriété : propriété dont on a la jouissance et le droit de vendre.
Partage : acte authentique établi par le notaire, qui met fin à l'indivision et attribue à chaque
héritier sa part (il peut être judiciaire en cas de désaccord).
Part réservataire ou réserve : il s'agit de la part d'héritage que la loi accorde à certains héritiers
et dont ils ne peuvent être privés. Ce sont les descendants et à défaut de descendant le conjoint
survivant.
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Propre : bien acquis par un époux avant son mariage ou reçu par donation ou succession pendant
le mariage (appelé aussi "biens propres" par opposition aux biens communs qui sont acquis
pendant le mariage).
Quotité disponible : il s'agit de la fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre
librement sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle varie selon la composition
de la famille du défunt. Elle est de la moitié si le défunt a un enfant, du tiers en présence de 2
enfants et du quart s'il a 3 enfants ou plus.
Rapport : réintégration en principe en valeur, parfois en nature, des biens qui ont été donnés par
le défunt afin de reconstituer son patrimoine tel qu'il aurait été s'il n'y avait pas eu de donations. Il
permet de calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible. Il a pour but d'assurer
l'égalité entre les héritiers qui ont reçu une donation et ceux qui n'ont rien reçu avant le décès.
Récompense : technique permettant le remboursement des sommes dues par l'un des époux à la
communauté, ou inversement des sommes encaissées par la communauté qui doivent être
remboursées à l'un des époux.
Réduction : diminution d'une donation pour préserver la réserve héréditaire.
Reprise : opération consistant lors de la liquidation du régime matrimonial pour un époux à
reprendre ses biens propres qui existent toujours.
Réservataire : héritier bénéficiant de la réserve héréditaire, descendants ou conjoint.
Réserve : il s'agit de la part d'héritage que la loi accorde à certains héritiers et dont ils ne peuvent
être privés. Ce sont les descendants et à défaut de descendants, le conjoint survivant.
Testament : acte par lequel une personne appelée testateur exprime ses dernières volontés et
procède à la répartition de ces biens. Il est dit olographe lorsqu'il est rédigé directement par le
testateur et authentique lorsqu'il est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur.
Usufruit : l'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas
propriétaire. Il ne peut pas le vendre ni le donner; il peut seulement l'utiliser et en percevoir les
fruits et revenus.
Soulte : somme d'argent que se versent les héritiers dans un partage pour rétablir l'équilibre.
SCP, T. COFFIN, J. PAUCHET, J.-E. PETIT et M.LACHKEVITCH
1, place des Capétiens - BP 80209 - 91311 MONTLHERY CEDEX
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Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h, de 14h à 17h30, sauf vendredi 17 h et sur rendez-vous
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