FAQ réduction d`impôt FR 2014

FAQ réduction d’impôt accordée dans le cadre de la sécurisation de son
habitation contre le vol et l’incendie
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Qui peut obtenir une réduction d’impôt ?
Pour obtenir la réduction d’impôt, vous devez être plein propriétaire, nu-propriétaire, possesseur,
emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l’habitation.
Pour l’application de la réduction d’impôt, il n’est pas exigé que vous occupiez personnellement
l’habitation en question. Vous pouvez obtenir la réduction d’impôt pour les habitations que vous donnez
en location.
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Je suis uniquement locataire de mon habitation, puis-je obtenir une réduction d’impôt si je la
sécurise ?
Oui, vous pouvez obtenir la réduction d’impôt si vous avez effectivement payé les factures et que ces
factures ont été établies à votre nom.
Le fait que vous n’ayez loué l’habitation que pendant une partie de la période imposable est
sans incidence. Il en va de même si vous ne louez plus l’habitation au moment du paiement
des factures.
Dans tous les cas, vous devez être locataire au moment où vous vous êtes lié de manière ferme et
définitive à l’égard de l’entrepreneur pour l’exécution des travaux.
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A combien s’élève la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt s’élève à 30% de l’investissement réalisé avec un maximum de 760 € pour
l’exercice d’imposition 2015 (revenus de l’année 2014).
Exemple :
Investissement réalisé en 2014
30% de l’investissement
réduction d’impôt
1.000 €
300 €
= 300 €
1.420 €
426 €
= 426 €
3.000 €
900 €
= 760 €
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Est-ce qu’il faut tenir compte du montant de la facture TVA comprise ou non ?
Le montant dont vous devez tenir compte pour le calcul de la réduction d’impôt est le montant TVA
comprise.
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Quels sont les investissements pris en considération ?
La liste complète du matériel est disponible en annexe.
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Puis-je obtenir une réduction d’impôt lors de la fourniture et du placement d’un détecteur de
fumée ou d’un système de détection de fumée ?
Non.
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Puis-je obtenir une réduction d’impôt lors de la fourniture et du placement d’un système de
parlophonie ou de vidéoparlophonie ?
Non, par contre, les caméras de surveillance avec système d’enregistrement entrent en compte.
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Est-ce que les portes de garage sectionnelles donnent droit à une réduction d’impôt ?
Seuls les systèmes spécifiques de sécurisation anti-intrusion peuvent donner droit à la réduction
d’impôt.
L’entrepreneur doit mentionner séparément sur la facture les éléments de sécurisation anti-intrusion.
Pour les portes de garage à commande électrique qui sont équipées d’un moteur avec système antisoulèvement, seuls 15%, au lieu des 30% habituels, du montant du moteur peuvent entrer en ligne de
compte dans le cadre d’une réduction d’impôt.
Les portes de garage en soi ne donnent pas droit à une réduction d’impôt.
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J’ai fait installer un système d’alarme, quels sont les éléments qui font l’objet d’une réduction
d’impôt ?
Mars 2014
Les éléments suivants peuvent être comptabilisés :
système d’alarme + composants reliés au système d’alarme
dépenses relatives aux frais d’abonnement si le suivi est effectué par une centrale
d’alarme autorisée
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Puis-je obtenir une réduction d’impôt pour l’entretien d’un système d’alarme ?
Non.
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Puis-je obtenir la réduction d’impôt si je place moi-même un extincteur ?
Non, le placement doit toujours se faire par un entrepreneur et peu importe l’investissement réalisé.
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J’ai sécurisé moi-même mon habitation contre le vol et l’incendie. Puis-je bénéficier de la
réduction d’impôt ?
Non, le placement doit toujours se faire par un entrepreneur peu importe l’investissement réalisé.
En outre :
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l’entreprise qui effectue le placement d’un système d’alarme doit être agréé comme entreprise
de sécurité conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière.
l’entreprise qui s’occupe de la gestion d’alarme doit être une centrale d’alarme autorisée
conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
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Comment puis-je vérifier que l’entreprise de sécurité soit agréée ?
Vous pouvez consulter la liste des entreprises de sécurité agréée par le SPF Intérieur sur le site web
www.vigilis.be
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Comment puis-je vérifier que la centrale d’alarme soit autorisée ?
Vous pouvez consulter la liste des centrales d’alarme autorisées établie par le SPF Intérieur sur le site
www.vigilis.be
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Où puis-je trouver des exemples d’attestation de qualité que l’entrepreneur doit compléter ?
Sur le site www.besafe.be ; rubrique Ma maison ; réduction d’impôt.
Vous y trouverez des attestations en fonction de l’investissement réalisé : éléments retardateurs
d’intrusion, alarme, caméra, incendie.
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Dois-je disposer de pièces justificatives pour obtenir la réduction d’impôt ?
Oui, vous devez tenir à la disposition du Service Public Fédéral Finances les documents suivants :
• les factures relatives aux dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie;
• l’annexe à cette facture où figurent les mentions obligatoires (attestation de qualité);
• la preuve du paiement des sommes figurant sur ces factures;
• l’original ou une copie de l’attestation prouvant que le système de caméras équipées d’un système
d’enregistrement a été déclaré auprès de la commission de la protection de la vie privée.
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Dois-je joindre ces pièces justificatives à ma déclaration d’impôt ?
Non, celles-ci ne doivent pas être jointes à la déclaration d’impôt mais elles doivent être conservées en
cas de contrôle par le Service Public Fédéral Finances.
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Puis-je obtenir la réduction d’impôt plusieurs fois si je suis propriétaire de plusieurs
habitations ?
Oui, le plafond de 760 € (pour l’exercice d’imposition 2015 – revenus 2014) est valable par habitation.
Exemple : si je fais sécuriser en 2014 ma maison A pour 3000 €, j’obtiens une réduction de 760 €.
Je fais sécuriser mon appartement B pour 300 €, j’obtiens une réduction de 90 €.
Au total, la réduction d’impôt s’élève à 850 €.
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Les travaux peuvent-ils avoir lieu dans une habitation en construction ?
Oui.
Mars 2014
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Une partie de mon habitation est utilisée pour l’exercice de mon activité professionnelle ; les
dépenses pour sécuriser mon habitation contre le vol ou l’incendie relatives à cette partie de
mon habitation sont-elles prises en compte pour la réduction d’impôt ?
Oui, si ces dépenses
ne sont pas reprises parmi vos frais professionnels réels
ne donnent pas droit à la déduction pour investissements
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La gérance de mon immeuble souhaite sécuriser les espaces communs. Qui peut bénéficier de
la réduction ? Quelle est la procédure à suivre ?
Les paiements à prendre en considération sont ceux qui sont effectués par la gérance, même si ceux-ci
sont faits au moyen d’un fonds commun alimenté par les provisions des propriétaires.
Chaque propriétaire complète donc sa déclaration d’impôt en fonction de sa propre quote-part dans les
investissements réalisés. Chaque propriétaire aura donc droit en principe à 30% de la dépense qu’il a
supportée (en fonction de sa quote-part dans les dépenses concernées) avec le maximum de 760 €
(pour l’exercice d’imposition 2015 – revenus 2014).
Chacun doit joindre à sa déclaration :
- une photocopie certifiée conforme par la gérance :
- des factures relatives aux investissements réalisés;
- de la preuve du paiement, par la gérance, des sommes figurant sur ces factures;
- une attestation de la gérance mentionnant la quote-part chiffrée du propriétaire dans les dépenses
visées.
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Si je réalise plusieurs investissements sur la même année, puis-je obtenir la réduction d’impôt
pour chaque investissement ?
Vous pouvez obtenir une réduction d’impôt pour tous les investissements que vous réalisez MAIS le
plafond sera toujours de 760 € par habitation.
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J’ai déjà obtenu une prime de la commune pour la sécurisation de mon habitation contre le
cambriolage, puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt pour le même investissement ?
Oui, vous pouvez cumuler les deux avantages et ce pour un même investissement.
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Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation
contre le vol et l’incendie en même temps que la réduction d’impôt pour investissement
économiseur d’énergie (pour un même investissement) ?
Non, vous ne pouvez pas cumuler ces deux réductions d’impôt pour un même investissement.
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Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation
contre le vol et l’incendie en même temps qu’une autre réduction d’impôt ou déduction
fiscale (pour un même investissement) ?
Pour un même investissement, la réduction d’impôt pour les particuliers n’est pas cumulable avec les
réductions d’impôt ou les déductions fiscales relatives :
aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels
aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations
corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels. Il s’agit plus précisément
de la déduction pour investissements (uniquement lorsque vos revenus comprennent des
bénéfices ou des profits)
aux investissements économiseurs d’énergie
aux dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes
villes
aux dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré (logements
sociaux données en location via une agence immobilière sociale)
dépenses pour l’entretien et la restauration d’immeubles classés.
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Comment dois-je compléter ma déclaration d’impôt ?
Les dépenses pour la sécurisation de son habitation contre le cambriolage et l’incendie font l’objet
d’une case spécifique dans la déclaration d’impôt.
Vous devez compléter le montant auquel vous avez droit, c’est-à-dire 30% du montant avec un
maximum de 760 € pour l’année 2014 – exercice d’imposition 2015.
Il ne faut donc pas indiquer le montant total de la facture mais déjà faire le calcul de la réduction.
Mars 2014
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De quelle manière la réduction d’impôt doit-elle être ventilée entre les conjoints ou les
cohabitants légaux ?
En cas d’imposition commune, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement entre les conjoints
ou les cohabitants légaux, en fonction des revenus imposables de chacun dans le total de leurs
revenus imposables.
Vous ne devez pas répartir vous-même la réduction d’impôt entre vous deux, mais mentionner le
montant total de la réduction en regard du code adéquat de la déclaration.
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Quel est le montant qui doit être indiqué dans la déclaration d’impôt ?
Il s’agit du montant auquel vous avez droit, c'est-à-dire, 30% du montant avec un maximum de 760 €
pour l’année 2014 – déclaration d’impôt 2015.
Il ne faut donc pas indiquer le montant total de la facture mais déjà faire le calcul.
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Quand puis-je déclarer mes investissements pour la sécurisation de mon habitation ?
C’est l’année du paiement de la facture qu’il faut prendre en compte.
Si vous faites réaliser les travaux en 2014 et que vous les payez en 2015, vous pourrez les indiquer
dans votre déclaration d’impôt de 2016 si cette mesure n’a pas été reprise par votre région entre temps.
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Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt si je ne dois pas payer d’impôt ?
Non, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt. Votre impôt dû est donc diminué. Si la réduction d’impôt ne
peut pas être accordée (ou entièrement accordée) car votre impôt est insuffisant, le solde ne peut vous
être remboursé ni être imputé sur un autre exercice d’imposition.
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Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt si je bénéficie d’une exonération fiscale ?
Non, si vous ne payez pas d’impôt pour n’importe quel motif (retraité, allocataire social), vous ne
pouvez pas obtenir d’avantage fiscal.
Mars 2014