DEPARTEMEMT DE LA COTE D`OR REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMEMT
DE LA COTE D’OR
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUNE
MAIRIE DE VILLY-LE- MOUTIER
Canton
De Nuits St Georges
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 11 JUILLET 2011 A 20H30
Sous la présidence de Monsieur Marcel JOBARD, Maire
Etaient présents : Madame Maryse VIAL, Messieurs Jean-Pierre DURAND, Jérôme AUDROUHIN,
Pierre JOIGNEAULT, Patrick RONGET et Rudy VADUREL.
Etait excusé : Monsieur Philippe DUPONT
Etaient absentes : Mesdames Valérie BERNARD, Karen JOBARD et Anne-Caroline PERDRIER,
Secrétaire : Madame Maryse VIAL
Monsieur le Maire fait lecture du dernier compte-rendu, qui est adopté.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la
destination des coupes exercice 2012. A l’unanimité cette délibération est rajoutée à l’ordre du jour.
1 – DELIBERATION N° 2011 – 20 : Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Trésorerie s’est aperçue qu’en 2009, des
versements de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et des contributions directes ont été
versées 2 fois.
Il faut donc rembourser les sommes trop perçues :
2421 € pour la DGF et 188 € pour les contributions directes.
Le conseil municipal, qui après en avoir délibéré accepte les transferts de crédits pour le budget
communal.
De l’article 6554 pour un montant de 2609 euros
A l’article 673 ………..…..………….2609 euros
2 – DELIBERATION N° 2011 – 21 : Adhésion au SICECO de Châtillon sur Seine et
Rougemont
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 25 mai 2011, le Comité
a accepté la demande d’adhésion au SICECO des communes de Châtillon sur Seine et de Rougemont. Il précise
que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer, selon la règle
de la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois, sur ces nouvelles adhésions.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SICECO,
Vu la délibération de Châtillon sur Seine du 20 avril 2011,
Vu la délibération de Rougemont du 20 mai 2011,
Vu la délibération annexée du Comité du 25 mai 2011,
Considérant que les demandes de Châtillon sur Seine et de Rougemont d’adhérer au SICECO répondent aux
impératifs de regroupement au sein d’une structure départementale unique organisatrice de la distribution
publique d’électricité, formulés par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie,
DECIDE :
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Châtillon sur
Seine au SICECO,
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Rougemont
au SICECO,
-
D’AUTORISER Madame, Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à
l’exécution de la présente délibération.
3– DELIBERATION N° 2011 – 22 : Motion relative au Projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale,Adoptée par le Comité du SICECO
Le Maire informe l'Assemblée que Madame la Préfète vient d'adresser au Président du SICECO le
projet de Schéma Départemental de Coopération intercommunale (SDCI) pour la Côte d'Or.
Ce texte a été établi, selon la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563
du 16 décembre 2010, pour répondre à divers objectifs dont "la réduction du nombre de syndicats
intercommunaux ou mixtes existants et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes"
(circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 27 décembre dernier).
Le projet de Schéma, présenté le 2 mai à la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale (CDCI), est adressé pour avis aux organes délibérants des Établissements Publics
de Coopération Intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation
existante en matière de coopération intercommunale. Ceux-ci doivent délibérer dans les 3 mois
suivant la notification (à défaut, leur avis sera réputé favorable).
Les avis émis seront transmis à la CDCI qui sera consultée à l'automne et pourra amender le projet à
la majorité des deux tiers. Le nouveau Schéma sera ensuite arrêté en fin d'année.
Le Maire indique aux membres du Conseil que le chapitre E du projet de SDCI intitulé "Atteindre
progressivement la couverture du département par un syndicat unique d'électricité" figure dans la
partie "Orientations" du document et non dans la partie "Objectifs à atteindre". Il donne lecture du
chapitre du projet de Schéma et de la motion proposée par le Comité du SICECO.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563
du 16 décembre 2010
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, adressé par la Préfecture et
reçu le 19 mai, et notamment le chapitre E : "Atteindre progressivement la couverture du département
par un syndicat unique d'électricité"
Vu la délibération du Comité Syndical du 25 mai 2011 et la motion
votée le même jour
- ADOPTE la motion ci-jointe, votée à l'unanimité par le Comité syndical du SICECO le 25 mai,
-
DEMANDE à la Commission départementale de Coopération départementale de faire
amender le projet présenté par Madame la Préfète de Côte d’Or pour la compétence
électricité, selon les propositions de la motion.
4– DELIBERATION N° 2011 – 23 : Projet de schéma départemental de Coopération
Intercommunale
Vu le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) établi pour la Côted’Or conformément à la loi de réforme des collectivités en date du 16 décembre 2010 et notifiée
officiellement par Madame la Préfète le 16 mai 2010.
Après avoir étudié le document en détail, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal formule les
avis suivants pour les points qui le concernent directement :
-
-
-
Pour le Syndicat à Vocation Scolaire d’Argilly- Gerland- Villy le Moutier, il estime
particulièrement inopportun de le supprimer à court terme ni surtout de leur refuser toute
dotation de l’Etat, ce qui revient au même , alors même qu’il a été créé récemment pour
accompagner le programme lourd de construction de pôle scolaire qui vient d’être labellisé au
titre des « Pôles d’excellence rurale ».
D’autre part, s’il apprécie de voir que les contours de la Communauté de Communes du Pays
de Nuits Saint Georges ne sont pas touchés, il ne s’interdit pas, lorsque la plupart des grands
projets seront réalisés, une recomposition qui tiendrait plus compte de la notion de bassin de
vie.
Enfin, craignant que certaines orientations ne se transforment en contraintes ou obligations, il
tient à rappeler que seuls les EPCI et leurs communes membres peuvent décider d’assumer
des compétences supplémentaires et qu’en aucun elles ne peuvent leur être imposées dans
l’état actuel des textes en vigueur.
5– DELIBERATION N° 2011 – 24 : Projet de schéma départemental de Coopération
Intercommunale : syndicat du Meuzin et de la Plaine de Nuits
Vu le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) établi pour la Côte-d’Or
conformément à la loi de réforme des collectivités en date du 16 décembre 2010 et notifiée officiellement par
Madame la Préfète le 16 mai 2010.
Après avoir étudié le document en détail, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
NE SOUHAITE PAS LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DU MEUZIN pour les raisons suivantes :
 Les délégués interlocuteurs de proximité ont une grande connaissance du Meuzin et de ses
abords.
 La participation financière des communes est affectée directement à l’entretien du Meuzin et de
ses affluents.
 La lourdeur d’une structure regroupant au moins 120 délégués et l’éloignement du terrain pour
les responsables du syndicat.
 Le retard dans la mise en œuvre des travaux dont certains participent directement à l’atteinte
du bon état des cours d’eau en 2015, tel qu’il a été fixé par la Directive Cadre dur l’eau
 Des problématiques différentes entre les territoires (vignoble de la Côte, plaine de l’aval,
présence du Canal du centre dans le sud du territoire…)
-
POUR LE SYNDICAT DES EAUX DE LA PLAINE DE NUITS, IL NE SOUHAITE PAS MODIFIER le
partage des tâches tel qu’il existe actuellement et qui donne satisfaction tant qu’une étude sérieuse
n’aura pas mis en évidence une éventuelle plus-value qu’apporterait la prise de compétence par la
Communauté de Communes du Pays de Nuits Saint Georges.
6– DELIBERATION N° 2011 – 25 : Destination des coupes Exercice 2012
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE :
- la destination des coupes réglées N°101 et 106 de la Forêt sectionnale de LONGVAY
inscrites à l’Etat d’Assiette de l’exercice 2012
- la vente des arbres de futaies affouagères de ces parcelles par les soins de l’ONF en 2012.
- la délivrance en 2011 du taillis et des petites futaies de la parcelle101 aux affouagistes ainsi
que du taillis sur 14 ares dans la parcelle 106 (chemin de vidange).
NOMINATION DES GARANTS POUR L’EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES
L’exploitation sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants
dont les noms et signatures suivent :
Le partage de l’affouage sera réalisé :
- Par feu (par ménage ou par chef de famille)
- Par habitant
- Moitié par feu, moitié par habitant
- 1er garant : MANCUSO Franco
- 2ème garant : MARET Gérard
- 3ème garant : PERDRIER Jean-Pierre
DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :
Délai de vidange :
parcelle 101 : 15 avril 2013
Parcelle 106 : 1er juin 2012
7- QUESTIONS DIVERSES
 Consultation réexamen de l’arrêté préfectoral de classement sonore : classement sonore des
infrastructures routières : suite à l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transport terrestre, la commune ne souhaite pas modifier le niveau de
classement sonore de l’autoroute A36 qui traverse notre territoire. Cette autoroute est classée
au niveau 2. ( sur une échelle de 1 à 5 ; le niveau 1 étant le niveau le plus bruyant).
 Demande de busage : sur la route de Beaune à Longvay (2 buses à mettre en place). Cette
demande sera prise en compte à l’occasion des travaux de busage prévus cet été à Villy le
Brûlé (rue de la Loyère).
 14 juillet : en raison des intempéries, les festivités prévues le 13 juillet en soirée seront
reportés de 24 heures.
 Travaux complémentaires :
Mise en conformité de l’électrification de la cloche pour un montant de 653.91 € TTC.
Remise en état du regard sur busage rue St-Etienne sera effectué en même temps que les
travaux rue de la Loyère.