Comptes personnels non enregistrés (ouverts)

Directives concernant le règlement
d’une succession
Comptes personnels non enregistrés (ouverts)
Numéro du compte
Nom de famille de l’investisseur décédé
Prénom de l’investisseur décédé
Date (jj-mm-aaaa)
–
–
Comptes personnels non enregistrés (ouverts)
Veuillez utiliser ce formulaire pour vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires pour procéder au règlement d’un compte
personnel non enregistré d’un investisseur décédé.
Actif total dans les comptes ouverts : moins de 25 000 $, investisseur décédé avec testament
Toutes les provinces (sauf le Québec)
Oui
Non
Copie du certificat de décès notariée ou certifiée conforme ou
certificat de décès remis par le directeur du salon funéraire
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Copie du testament notariée ou certifiée conforme
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Lettre de garantie signée par le liquidateur/l’exécuteur testamentaire
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Adresse du liquidateur/de l’exécuteur testamentaire (aux fins de
déclaration de revenus)
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Formulaire de règlement – succession de PMSL OU lettre de directives
signée par le liquidateur/l’exécuteur testamentaire
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Observations
Actif total dans les comptes ouverts : 25 000 $ et plus, investisseur décédé avec testament
Toutes les provinces (sauf le Québec)
Oui
Non
Copies des lettres d’homologation notariées ou certifiées conformes
(en Ontario, certificat de nomination à titre de fiduciaire de la
succession testamentaire)
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Adresse du liquidateur/de l’exécuteur testamentaire (aux fins de
déclaration de revenus)
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Formulaire de règlement – succession de PMSL OU lettre de directives
du liquidateur/de l’exécuteur testamentaire
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Observations
Investisseur décédé intestat (sans testament)
Toutes les provinces (sauf le Québec)
Oui
Non
Copies des lettres d’administration notariées ou certifiées conformes
(en Ontario, certificat de nomination à titre de fiduciaire de la
succession non testamentaire)
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Adresse du liquidateur/de l’exécuteur testamentaire (aux fins de
déclaration de revenus)
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Formulaire de règlement – succession de PMSL OU lettre de directives
du liquidateur/de l’exécuteur testamentaire
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Observations
Investisseur décédé avec testament – résidents du Québec
Oui
Non
Copie du certificat de décès certifiée conforme ou certificat de décès
remis par le directeur du salon funéraire
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Certificat de recherche testamentaire émis par la Chambre des
notaires et le Barreau du Québec
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Adresse du liquidateur (aux fins de déclaration de revenus)
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Formulaire de règlement – succession de PMSL OU lettre de directives
du liquidateur
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Testaments notariés : copie du testament certifiée conforme par un
notaire. Testaments olographes ou devant témoins : copies des lettres
d’homologation certifiées conformes par la Cour et testament en annexe
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Observations
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Est Guide-Csh Ind-05-15F
Investisseur décédé sans testament – résidents du Québec
Oui
Non
Copie du certificat de décès certifiée conforme ou certificat de décès
remis par le directeur du salon funéraire
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Déclaration d’hérédité préparée par un notaire ou un avocat
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Adresse du liquidateur (aux fins de déclaration de revenus)
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Formulaire de règlement – succession de PMSL OU lettre de directives
signée par le liquidateur
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Observations
Nota : Les directives servent de base pour la plupart des cas de succession; toutefois Placements mondiaux Sun Life peut demander d’autres
documents selon les particularités uniques de chaque succession.
Veuillez acheminer les documents à:
Placements mondiaux Sun Life (Canada) inc.
a/s RBC Services aux investisseurs et de trésorerie, Services aux actionnaires
155, rue Wellington Ouest, 4e étage
Toronto (Ontario) M5V 3L3
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