réponse aides financières logement neuf

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Responsable : Nicolas MERILLE
Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ
Secrétaire : Martine GABRILLARGUES
Fax : 01.40.78.69.56
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Destinataire : Madame et Monsieur ROUSSEAU – E-mail : [email protected].
Objet : Eléments pour répondre à votre sollicitation relative aux aides financières pour des
aménagements spécifiques au handicap dans une maison individuelle neuve.
Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation
susvisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail: [email protected].
Blog: http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/
A Paris le 12 octobre 2010,
Madame, Monsieur,
Suite à votre sollicitation relative aux aides financières pour des aménagements spécifiques au
handicap dans une maison individuelle neuve, je vous transmets les éléments de réponse suivants.
► Pour l’aménagement d’un logement neuf, les aides financières qui peuvent vous être accordées,
sous réserve de l’exigibilité des travaux, sont les suivantes :
♦ En matière de Crédits d’impôts :
Le propriétaire occupant ou locataire, pour sa résidence principale, peut dans certaines conditions et
dans la limite d'un plafond bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des dépenses d’équipement qui sont
destinées à aider des personnes âgées ou handicapées.
Pour les logements neufs, le crédit d'impôt s'applique aux équipements :
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire,
achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Je vous transmets la brochure « Quel crédit d’impôt ? Pour quels équipements ?, ADIL, février 2010 ».
♦ En matière de subventions :
-
Au titre de la PCH (prestation de compensation handicap) :
La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à l’adaptation du logement de la
personne en situation de handicap (Article L 245-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Vous pouvez adresser en parallèle de ces démarches une demande de prestation de compensation
du handicap (PCH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de
votre département (si vous n’avez pas d’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) en cours
de droit). La MDPH examinera si vous remplissez les conditions d’attribution de cette prestation et si
vous pouvez obtenir le versement de l’élément aménagement du logement de la PCH.
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail: [email protected].
Blog: http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/
-
Auprès de l’ALGI (association pour un logement accessible et adaptable à tous) :
Cette association attribue des aides financières pour les travaux d’accessibilité et d’adaptabilité des
logements. Vous trouverez plus d’informations sur le site suivant : www.algi.asso.fr.
► Pour plus d’informations sur le montage de votre dossier de financement, nous vous conseillons de
prendre contact avec le PACT de votre département aux coordonnées suivantes :
PACT Loire Atlantique
BP. 58729 33, rue Lamoricière
44187 NANTES CEDEX 04
Tél. : 02 40 44 99 44
Fax : 02 40 44 99 55
[email protected]
www.centrehabitat44.org
Et pour tout renseignement sur l’accessibilité d’une maison individuelle neuve de consulter le blog du
service accessibilité de l’APF : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/.
En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, nos cordiales
salutations associatives.
Stéphanie BAUNEZ
Conseillère technique
Service accessibilité universelle
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail: [email protected].
Blog: http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/