réponse installation plate forme élévatrice copropriété

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Responsable : Nicolas MERILLE
Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ
Secrétaire : Martine GABRILLARGUES
Fax : 01.40.78.69.56
________________________________________________________________________
Destinataire : Madame Marie GILBERT – E-mail : [email protected].
Objet : Réponse à votre sollicitation relative au refus d’un syndic d’autoriser l’installation
d’une plate-forme élévatrice dans un immeuble.
Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation
susvisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail : [email protected].
Blog: http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr
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A Paris le 19 octobre 2009,
Madame,
Suite à votre demande relative au refus d’un syndic d’autoriser l’installation d’une plate-forme
élévatrice dans un immeuble, je vous transmets les éléments de réponse suivants.
► Nous vous suggérons dans un premier temps de prendre contact avec le représentant accessibilité
de la délégation départementale APF de votre département, aux coordonnées suivantes :
Délégation départementale APF
Madame la Directrice Anne MAUCERI
13 place de Rungis
75013 PARIS
Tél. : 01 53 80 92 97 - Fax : 01 53 80 92 98
[email protected]
► Concernant la plate-forme élévatrice :
♦ L’installation d’une plate-forme élévatrice n’est pas interdite pas une loi.
Cet équipement doit répondre aux normes de qualité en vigueur :
→ NF EN 81-40 (Décembre 2008) Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges - Partie 40 : ascensièges et plates-formes
élévatrices inclinées à l'usage des personnes à mobilité réduite ;
→ NF P 82-222 (novembre 1996) : Ascenseurs et monte-charge - Appareils élévateurs verticaux pour personnes
à mobilité réduite - Règles de sécurité pour la construction et pour l'installation ;
→ P 82-261 (juillet 1991) : Ascenseurs et monte-charge - Norme pour la réalisation d'élévateurs inclinés pour
personnes à mobilité réduite.
♦ Une plate-forme élévatrice ne relève pas des règles d’accessibilité mais d’un aménagement adapté
pour franchir une différence de niveaux. Ainsi cet équipement ne rentre pas dans le champ
d‘application de l’obligation faite aux bâtiments d’habitation collectif existants de respecter les règles
d’accessibilité, quand des travaux sont effectués à hauteur de 80 % de la valeur du bâtiment ou si des
travaux sont envisagés sur des parties communes.
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Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
E-mail : [email protected].
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► Tous travaux sur les parties communes nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée
générale des copropriétaires.
♦ Tous travaux sur les parties communes nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale
des copropriétaires.
La demande d’autorisation de travaux d’accessibilité doit être effectuée auprès du syndic de la
copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
♦ En matière de délibération et de vote pour des travaux d’accessibilité, la majorité simple des voix
exprimées des copropriétaires présents ou représentés à cette assemblée générale est requise pour :
- décider de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve
qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
- autoriser certains copropriétaires à effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité qui affectent les
parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
► Concernant les bénéficiaires des aides financières :
♦ Crédit d'impôt :
En tant que propriétaire occupant ou locataire, pour leur résidence principale, dans certaines
conditions et dans la limite d'un plafond, ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes notamment pour l’installation ou le
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remplacement d’équipements conçus pour une personne âgée ou handicapée .
♦ TVA à taux réduit
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés jusqu’au 31
décembre 2010 dans un logement achevé depuis plus de deux ans (résidence principale ou
secondaire) par un locataire, un propriétaire occupant ou bailleur, ou un occupant à titre gratuit,
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bénéficient d'une TVA à taux réduit (5,50 %) . Les parties communes entrent dans le champ
d’application de ce dispositif.
♦ Aides de l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) :
Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes et équipements
communs de l’immeuble peuvent bénéficier des aides de l’ANAH.
Lorsqu’une demande d’aide à un syndicat de copropriété est déposée, les copropriétaires ne
peuvent prétendre à une aide individuelle pour les mêmes travaux.
Si le syndicat ne bénéficie pas de cette aide, un copropriétaire peut déposer une demande individuelle
dans les mêmes conditions que celles requises pour les parties privatives.
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Article 18 ter de l’annexe IV du Code général des impôts.
Article 279-0 bis du code général des impôts et Bulletin Officielle des Impôts, Direction générale des impôts, 3 C-7-06, n° 202
du 8 Décembre 2006, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – taux réduit – travaux (autres que de construction ou de reconstruction)
portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, (C.G.I., art. 257-7° et 2 79-0 bis), NOR : BUD F
06 300032 J.
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Votre patiente peut contacter pour plus de renseignements les délégations départementales de
l’ANAH : http://www.anah.fr/
Nota : Le PACT-ARIM a pour mission de guider les particuliers dans le montage des dossiers de
demande de subventions auprès des différents financeurs potentiels (ANAH, MDPH, ALGI, etc.) et de
coordonner le suivi de la demande : http://www.pact-habitat.org/reseau.html.
► Malgré le refus du syndic, nous conseillons à votre patiente :
- de réitérer sa demande par écrit en invoquant les éléments indiqués au-dessus notamment les aides
financières dont le syndicat de copropriété peut bénéficier pour ce type d’équipement ;
- ou de demander l’autorisation d’installer cet équipement à ses frais dans les règles de l’art.
► Pour tout renseignement complémentaire, nous lui recommandons de consulter le blog
accessibilité de l’APF : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/ et plus particulièrement :
- la note « Copropriété & accessibilité », service accessibilité universelle de l’APF, juin 2010.
- la brochure «L’accessibilité au logement », DMA, 2009.
En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Madame, nos cordiales salutations
associatives.
Mlle Stéphanie BAUNEZ
Conseillère technique
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