Télécharger - Histoire de chiffres
Transcription
Télécharger - Histoire de chiffres
Aspect llégal égal Ressources : Legamedia Rappel de la loi : • Le chef d’établissement est le responsable éditorial d’un site qui se crée dans son établissement. • Il est tenu de lire tout article publié et de le valider. Rappel 1 • Le responsable éditorial d’un site est responsable civilement et pénalement des propos qu’il tient sur son site mais également de l’ensemble des éléments qu’il édite. (L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui concerne les infractions dites « de presse ») Rappel 2 : • Responsabilité du fait des commentaires de tiers : Tout éditeur doit vérifier le contenu des contributions qu’il publie, car sa responsabilité peut être engagée. • Non-respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image (Code Pénal) : Articles 226-16 à 226-24 (Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. ) Mentions obligatoires d’un site internet : La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site plusieurs informations. • • • • S’il s’agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel : Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone. Pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone. Mentions légales Le rectorat vous propose un document clé en main à mettre sur votre site : • Mentions légales • N’oubliez pas de mettre à jour « les contacts » ! • Vidéo Définition de l’œuvre • Définition de l’œuvre : Voir vidéo • • • • œuvre collective, œuvre de collaboration, œuvre audio-visuelle, œuvre composite (œuvre dérivée, œuvre seconde), • œuvre multimédia, • œuvre logicielle. Exception pédagogique au droit d'auteur Elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ; Définition d’extrait : • Pour les œuvres musicales est de 30 secondes et pour les œuvres audiovisuelles de 6 minutes dans la limite de 1/10 de l’œuvre quelque que soit sa nature. Si plusieurs extraits d’une même œuvre sont utilisés la durée totale des extraits ne doit pas dépasser 15% de l’œuvre. • pour les livres : un extrait est inférieur à 5 pages consécutives d’un livre, en tout état de cause inférieur à 20% à la pagination totale par travail pédagogique Définition d’extrait : • pour les manuels scolaires : un extrait doit être inférieur à 5 pages consécutives, dans la limite de 5% de la pagination totale par travail pédagogique et par an • pour l’audio-visuel : un extrait doit être inférieur ou égal à 6’, en tout état de cause ne pas excéder 10% du total (15% dans el cas de plusieurs extraits) • pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10% de la parution • pour les arts visuels : pas d’extraits, pas plus de 20 œuvres par travail pédagogique, avec une limite dans la définition de la reproduction ou représentation numérique (72 dpi et 400X400 pixels) À quelles conditions ? Une déclaration faite par le chef d’établissement (en ligne ou via un formulaire) des œuvres utilisées. L’envoi aux ayants-droits d’identifiants à des fins de vérification ; d’éventuelles visites de contrôle d’agents assermentés représentant les ayantsdroits. En précisant le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur. Restrictions : ¾ Cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale. ¾ Cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée. ¾ Elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie. ¾ Elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. Le droit à l’image !? Notion de droit à l’image • Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Diffusion de l’image d’une personne • Toute publication de l’image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé ou de son représentant légal. Le droit à l’image !? Autorisation de diffusion : • L’autorisation donnée par la personne pour la reproduction de son image s’apprécie strictement. • Il est donc très important de préciser, avec soin, l'objet de l'autorisation en distinguant , le cas échéant, la prise de vue et sa diffusion, sur différents supports et à des fins spécifiques. • L'autorisation donnée pour la publication de la photographie de l'enfant dans le journal de l'école ne vaut pas pour sa diffusion sur un site internet, fût-il scolaire. • Comme en matière de vie privée, la charge de la preuve pèse sur la personne qui se prévaut de l'autorisation, c'est-à-dire, le plus souvent, l'auteur de la publication. Les exceptions au droit à l’image La portée du droit à l’image est toutefois amoindrie dans certaines hypothèses, au nom du droit à l’information. • Un sujet d’actualité : Le droit à l’image ne peut pas faire échec à la diffusion d’une photographie rendue nécessaire pour les besoins de l’information. Dans les établissements scolaires, des photos en relation avec un évènement qui évitent les gros plans. Attention : la diffusion de ces images doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement. Les exceptions au droit à l’image • Un sujet historique. • Lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie. • La personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quart ou des techniques de "floutage" des visages.. Précision sur le droit : • Droit à l’image : Voir vidéo Droit de la citation L’exception de courte citation d'une œuvre de l'esprit permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur. • La citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ; • La citation doit être courte. • Doivent être clairement indiqués le nom de l'auteur et la source de la citation. • Elle ne concerne essentiellement que les matières littéraires. Liens • • • • • Lien Hypertexte – Hyperlien – Lien ? Lien simple – lien profond ? Lien automatique – activable ? Lien interne – externe ? Lien vers « nouvelle page » ? Liens profonds le Forum des Droits sur l'Internet recommande : • d'obtenir l'autorisation préalable du titulaire des ressources avant la création d'un lien profond vers des fichiers téléchargeables ou exécutables (graphique, son, vidéo, logiciel ..) ; • de demander une autorisation au propriétaire de la marque lorsque un lien est envisagé vers des contenus protégés par une marque ; • d'accompagner le lien d'un commentaire permettant d'identifier l'appartenance et la paternité de la ressource liée ; Liens simples Par courtoisie de prévenir tout site tiers de la création d'un lien même simple. Attention : Problème de pérennité !! Hors sujet • Open source/Copyright/licence libre ? • Un logiciel libre est un logiciel dont la licence dite libre donne à chacun (et sans contrepartie) le droit d’utiliser, d’étudier, de modifier, de dupliquer, et de diffuser (donner et vendre) le dit logiciel 5 types de licences • Les logiciels propriétaires • Les logiciels dits « du domaine public » • Les gratuiciels (freewares) • Les partagiciels (sharewares) • Les logiciels libres Les logiciels dits « du domaine public » Différents des logiciels libres !! • Désigne l’ensemble des créations intellectuelles pour lesquelles les droits d’exploitation liés au droit d’auteur sont expirés. (droits d’exploitation à 70 ans après la mort de l’auteur, ou de 70 ans à dater de la première diffusion si la diffusion est posthume, ou si l’œuvre est créée par plusieurs auteurs). • À cela s’ajoute les œuvres dont l’auteur a procédé à la renonciation de ses droits d’exploitation. • Redistribution et utilisation autorisée sans limitation. Les gratuiciels (freewares) • Logiciel propriétaire (même restriction) dont la particularité est d’être gratuit. • Code source non modifiable. • Redistribuable tel quel. Les logiciels propriétaires Logiciel dont la licence ne permet que son utilisation généralement règlementée et limitée • Logiciel = produit industriel. • Achat d’une licence par utilisateur ou de sites. • Monopole de la distribution du logiciel par l’éditeur. • Pas de droit de copie. • Accès restreint au code source => Evolution possible que par l’éditeur. Législation • Les pages juridiques d'educnet : http://www.educnet.education.fr/legamedia/ • Sur savoirscdi, un dossier sur le droit de l'image et le droit à l'image : http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/g auvin.htm • La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr • Le Forum des droits sur l'Internet : http://www.foruminternet.org • Droit et TICE à l’école : Consulter Les partagiciels (sharewares) • Logiciels propriétaires, disponibles en versions d’évaluation. • Si l’utilisateur est satisfait du produit, et qu’il souhaite continuer à l’utiliser, il doit s’acquitter du prix de la licence. Les logiciels libres Logiciel dont il est possible de modifier les sources à volonté et de redistribuer les modifications sans contrainte. • • • • Possibilité de corriger les bugs très rapidement. Distribution et évaluation rapide du logiciel. GPL et CeCILL sont des licences libres. Creative Commons permet de réserver les exploitations commerciales, les œuvres dérivées ou le degré de liberté (au sens du logiciel libre). Copyright © • Le copyright est une notion inconnue du droit français • Pour une création française, la mention du copyright auteur n'a aucune valeur juridique en ce sens que la protection du droit d'auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d'un dépôt (articles L 11-1 et 111-2 du Code de prop. int.) • Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" permettent uniquement de jouer un rôle informatif compris de tous. Questionnaire C2I2E Droit et Internet Question 1 1. Au cours d’une visite scolaire, nous avons photographié des monuments. Ai-je le droit de publier les photos de : • La Tour Eiffel ? • Le Louvre ? • La Pyramide ? Réponse • La Tour Eiffel : Oui, si la photo est prise de jour (son architecte étant décédé depuis plus de 70 ans, le droit d’auteur est tombé dans le domaine public). Non, si la photo est prise la nuit, l’éclairage de la Tour est une œuvre protégée, alors vous devez payer des droits. • Le Louvre : Oui. C’est un monument historique. • La Pyramide : non, son architecte est encore titulaire des droits d’auteur. Question 2 2. Un élève de la classe veut illustrer son texte d’une photo de son idole. At-on le droit de la publier sur le site de l’école ? Réponse 2 • Non, toute personne, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Question 3 3. Pour illustrer son exposé, un élève a numérisé des photographies de son manuel d’histoire. Peut-on les publier ? Réponse 3 • Non, il faut obtenir du photographe et/ou de l’éditeur l'autorisation de les reproduire. Question 4 4. Les élèves de la classe souhaitent se présenter sur le site. Ai-je le droit de mettre en ligne leurs photos ? Réponse : • Oui, si les responsables légaux ont expressément donné leur accord par écrit. Question 5 a. La chorale de la classe a interprété « Rame » d’Alain Souchon. Peut-on diffuser cet enregistrement sur le site web ? b. La classe souhaite insérer dans son site l’interprétation originale de « Rame » par Alain Souchon. Est-ce autorisé ? Réponse Non dans les deux cas. Une déclaration et le paiement de droits sont obligatoires auprès de la SACEM. Vous ne pouvez utiliser sur un support numérique ou sur votre site, même à titre gratuit et ce quelle que soit la durée de l'extrait, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation de la société de gestion (SACEM ou SESAM selon le cas). Sont libres de droits les chants traditionnels tombés dans le domaine public. Attention ! Même si l’auteur compositeur est ancien, l’interprète ou l’éditeur peuvent être titulaires de droits. Question 6 6. Lors de la remise des diplômes, des photos des lauréats on été prises. Peut-on les publier sur le site ? Réponse • Oui, à condition que cela soit affiché que le temps de l’actualité et que les photos soient acceptable déontologiquement. • Le plus simple est de demander des autorisations… Question 7 7. Quelles sont les mentions légales obligatoires devant apparaître sur le site web de l’établissement ? Réponse • Les noms et prénoms du ou des responsable(s) d'un site Web doivent apparaître clairement sur la page d'accueil. • La manière de les joindre doit être également indiquée. (adresse électronique, adresse postale) Exemple : • Nom, prénom du responsable (…) • Nom, prénom du webmestre • adresse de l’établissement • code postal, ville • [email protected] Question 8. A partir de combien de temps estime-t-on qu'une œuvre appartient au « domaine public » ? Réponse • 70 ans • On peut l'utiliser librement si on cite le nom de son auteur et ses références. Question 9 9. Ai-je le droit de publier une dissertation de français citant 2 phrases d'un roman de Daniel Pennac ? Réponse • Même si l'auteur est encore vivant, j'ai le droit de faire des citations courtes de ses textes a condition de citer le nom de l'auteur et les références de l'œuvre. • Mais il faut demander l’autorisation de l’élève ! Question 10 10. Un professeur veut mettre à disposition un livre électronique de Baudelaire sur le site. En avez-vous le droit ? Réponse • Oui parce qu'il s'agit d'un auteur qui est décédé depuis plus de 70 ans. Question 11 11. J'ai repéré un article intéressant sur Internet. Que puis-je faire pour pouvoir l'utiliser ? Réponse • On peut demander l'autorisation de reproduction à l'administrateur du Site Internet. Avec son accord, on peut reproduire l’article en citant le nom de l'auteur et les références du document. • On peut faire un lien (nécessite un accès Internet lors de l’utilisation de la séquence) Question 12 12. Le club cinéma veut publier une page de critique de film. Les membres ont-ils le droit de diffuser les affiches et des extraits des films ? Réponse • Non car comme pour toute œuvre, il faut demander l'autorisation de l'auteur ou de la maison de production. • Même pour une bande annonce !!