vente d`un terrain à la SCI DSP 24 Immo et conclusion de

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
____
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PERIGOURDINE
1 bd Lakanal – BP 9033
24019 - PERIGUEUX
DD004-2011
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Nombre de membres du conseil
en exercice : 50
Présents :
35
Votants :
43
Dont 8 pouvoirs
Date de convocation du Conseil de la
Communauté d'Agglomération
Le 21 janvier 2011
Le 28 janvier 2011
Le CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Claude BÉRIT-DÉBAT
OBJET : CRE@VALLEE SUD : VENTE D’UN TERRAIN A LA SCI DSP24 IMMO ET CONCLUSION
DE SERVITUDES AVEC LA SCI PRODAM
M. BERIT-DEBAT, Président
Mmes DE PISCHOF, SIMEON, DOAT, LABAILS, MARCHAND, MOULENES, TYTGAT,
MM. LE MAO, FAYOLAS, LECOMTE, FRESSINGEAS, TESTUT, DAUGIERAS, ROUSSARIE, BARBARY, CORTEZ,
LE ROUZIC, PEYROUNY, ROCHE, GEOFFROY, RIGAUD, CHASTENET, LARENAUDIE, ROY, MOYRAND, DOSSET,
BELLOTEAU, DUPUY, GERAUD, MATHIVET, MINGASSON, NASSEYS, MATELAT, COLBAC, GEORGIADES.
ABSENTS :
Mmes BELOMBO, BOUSSARIE, NOUGUEZ, PATRIAT, ROUGIER, DECABRAS-MATA, PLAN.
.
MM. LE PAPE, DASSEUX, BELLOTEAU, BOURGEOIS, CORNET, LE VACON, MOUTTAWAKKIL, THOMAS.
POUVOIRS :
Mme BELOMBO
Mme NOUGUEZ
Mme PLAN
M. LE PAPE
M. BOURGEOIS
M. CORNET
M. MOUTAWAKKIL
M. THOMAS
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
M. DAUGIERAS
Mme LABAILS
M. GEORGIADES
M. NASSEYS
Mme MOULENES
M. MINGASSON
Mme TYTGAT
M. LE MAO
DD004-2011
OBJET : CRE@VALLEE SUD : VENTE D’UN TERRAIN A LA SCI DSP24 IMMO ET CONCLUSION
DE SERVITUDES AVEC LA SCI PRODAM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que par une délibération en date du 11 juillet 2005 la CAP a décidé de vendre un terrain
destiné à recevoir un supermarché, à l’enseigne Super U.
Le supermarché est actuellement en cours de construction et devrait ouvrir au cours du 2ème trimestre
2011.
Considérant que les services d’incendie et de secours ont demandé au promoteur l’implantation de
cuves de stockage d’eau de 120m3 et il apparaît que la parcelle située juste à coté du terrain de
SUPER U serait la mieux appropriée,
Que cette parcelle, cadastrée BX 45 p, d’une superficie de 2 039 m², appartient à la CAP.
Actuellement sur cette parcelle est installé un bassin destiné à recevoir les eaux pluviales d’une partie
du parc d’activités de Phébus.
Qu’ il est possible techniquement et règlementairement, de supprimer le bassin existant sur la
parcelle BX 45 p pour agrandir le voisin, qui récupère les eaux pluviales de Borie Marty.
Qu’ aussi il est proposé de vendre à la SCI DSP24 Immo la parcelle cadastrée BX 45 p, d’une
superficie de 2 039 m², pour un prix de 20 € HT/m² auxquels seraient ajoutés les coûts
d’agrandissement du bassin voisin (44 000 € HT), soit un montant total de 84 780 € HT, 101 396,88 €
TTC.
Considérant que des servitudes doivent être conclues entre :
-
la CAP et la SCI Prodam, pour que la CAP autorise un accès au supermarché par son
terrain, cadastré BX 45, qui permettra un accès supplémentaire à l’arrière du bâtiment, notamment
pour des raisons de sécurité.
-
la SCI Prodam et la CAP, que pour la SCI Prodam autorise la CAP à passer sur son terrain,
cadastré BX 44, (voir d’entrée du parking du supermarché) à partir du giratoire de la RN 21.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- de vendre à la SCI DSP24 Immo la parcelle cadastrée BX 45 p, d’une superficie de 2 039 m², pour
un montant total de 84 780 € HT, 101 396,88 € TTC,
- d’autoriser des servitudes entre :
la CAP et la SCI Prodam, pour que la CAP autorise les véhicules allant au supermarché
à passer par son terrain, cadastré BX 45, sur lequel est situé un bassin d’eaux pluviales, un fossé et
un chemin (qui sera goudronné par la SCI Prodam),
la SCI Prodam et la CAP, que pour la SCI Prodam autorise la CAP à passer sur son
terrain, cadastré BX 44, (voir d’entrée du parking du supermarché) à partir du giratoire de la RN 21.
- d’autoriser le président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération votée à l’unanimité
Délibération publiée le
Délibération certifiée exécutoire
à compter du
Pour extrait conforme,
Périgueux, le
Le Président
Claude BERIT-DEBAT
DD004-2011
Parcelle proposée
à SUPER U
Servitude pour
CAP
Servitude pour
SUPER U