consultation du comité d`entreprise sur lo fermeture des boutiques

Caroline GEORGE
Madame lsabelle BENICHOU
Société LES PETITES
43, rue Montmartre
75002 Paris
-
Paris, le 12
juillet
201"2
Lettre recommandée avec AR 1A 075 395 1778 4
Copie
Monsieur Roland Soulier, lnspecteur du travail
:
Obiet : Convocation CE- Fermeture des boutiques de Victoires 1 et de Strasbours
Madame la Présidente,
Par un e-mail en date du mardi 10 juillet le président du comité d'entreprise a informé
l'ensemble des membres du CE que la réunion ordinaire qui devait se tenir le vendredi 20 juillet
était exceptionnellement avancée au vendredi L3 juillet, avec pour ordre du jour ; « Lo
consultation du comité d'entreprise sur lo fermeture des boutiques de Victoires 7 et de
Strasbourg. n Un rapport économique sur les raisons de la fermeture de ces deux boutiques a été
adressé en pièce jointe.
Je voudrais vous faire part d'un certain nombre de réserves et de protestations concernant
d'une part la méthode de consultation du CE et d'autre part les raisons de sa consultation (le
licenciement pour motif économique).
1.
o
Sur la méthode de consultation du comité d'entreprise
:
Je vous rappelle que le règlement du CE a fixé les dates des réunions mensuelles au 3""
vendredi du mois et que pour la 3è*t fois en moins de deux mois, vous les avez modifiées au
dernier moment sans justification.
Les membres du CE ont été informés par courrier électronique (sur messageries personnelles)
le L0 juillet à 18h38 que la réunion se tiendrait le 13 juillet à 10h. Le délais minimum de 3 jours
pour une consultation obligatoire prévue en cas de licenciement collectif pour motif
économique n'a donc pas été respecté.
Dans le même temps vous n'avez pas manqué d'indiquer que pour adresser des demandes un
délais minimum de 2 jours ouvrables avant la réunion devait être respecté, mettant ainsi les
représentants du personnel en difficulté pour adresser leurs demandes.
L'ordre du jour est incomplet puisqu'il ne mentionne pas la consultation du CE sur un projet de
licenciement collectif pour motif économique avec application d'un critère d'ordre à
l'ensemble du personnel de l'entreprise selon l'article 1.1233-5 du Code du travail.
Le rapport économique sur les raisons de la fermeture de 2 boutiques est incomplet puisqu'il
ne comporte pas toutes les informations devant être communiquées, et notamment les
informations financières au niveau de l'entreprise. ll ne comporte pas non plus le tableau
reprenant les critères de choix des salariés licenciés « par cascade » ainsi que la pondération
retenue entre les différents critères et les salariés totalisant le moins grand nombre de points.
2.
Sur les raisons de la consultation du comité d'entreprise : le licenciement pour motif
économique
Dans le rapport économique vous dites
:
l'entreprise emploie actuellement 141 salariés. Ce sont les seules données chiffrées
concernant l'entreprise que vous communiquez dans le rapport.
o
Je me permets de vous rappeler qu'à ce jour aucune documentation économique et financière
n'a été communiquée aux membres du CE et au délégué syndical malgré les nombreuses
demandes quivous ont été adressées, ce qui met le comité d'entreprise dans l'impossibilité de
se prononcer sur la question posée.
o
D'après mes investigations, le chiffres d'affaires de l'entreprise est en constante augmentation
depuis plusieurs années, celle-ci n'a donc connu aucun ralentissement d'activité, bien au
contraire.
De plus, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de licenciements pour motif
économique, n'ont pas de motif économique :
. Les
r
.
r
licenciements résultant uniquement des difficultés économiques d'un
établissement et non de l'entreprise dans son ensemble (Cass. Soc L7/06/92 et
26/Lolo5l.
Les licenciements pour améliorer la rentabilité de l'entreprise (Cass. Soc. L4/05/97,
oLllzlee et2e/oslot).
Les licenciements dans le
but de réaliser des économies (Cass. Soc. 29/03 /OO,7O/O5lO0
et06/03lo7l.
Les licenciements fondés sur l'insuffisance professionnelle ou sur l'insuffisance de
résultats des salariés (Cass. Soc. 21/07194, t4l15l96 et 26110199)
'
Les licenciements résultant d'une faute de l'employeur ou d'une légèreté blâmable de
sa part (Cass. Soc. L6101/OL et30/tO/02).
A cet égard
:
Une boutique « Victoires 2 » a été ouverte en face de la boutique Victoires L entraînant très
logiquement une baisse du chiffre d'affaires de cette dernière.
o
o
La boutique de Lille a été fermée car elle n'était pas suffisamment rentable
s'apprête à l'ouverture d'un corner au Printemps de Lille.
La boutique de Strasbourg
et l'entreprise
fait l'objet comme vous l'indiquez
et l'entreprise s'apprête à ouvrir un corner plus
rentable aux Galeries Lafayette de Strasbourg.
La société Les Petites connaît en permanence
de nombreux départs de salariés, (selon mes
plus
estimations
de 180 salariés en CDI ont quitté la société depuis janvier 2010...), le
reclassement des 3 salariés de Victoires L peut donc se faire sans impliquer le recours au
licenciement économique « en cascade
>»
d'autres salariés.
Quant aux2 salariés de Strasbourg, elles doivent pouvoir rester dans l'entreprise en attendant
leur mutation au corner des Galeries Lafayette de Strasbourg.
Au regard des éléments qui précèdent
:
convocation du comité d'entreprise en urgence le 13 juillet ne me paraît pas régulière.
n'ont pas reçu toutes les informations nécessaires tant sur le
projet de licenciement pour motif économique que dans le cadre de leurs attributions
générales.
Tous les efforts d'adaptation et de reclassement des salariés n'ont pas été mis en oeuvre.
Le projet de licenciement pour motif économique des salariés des boutiques de Victoires l- et
de Strasbourg ne me paraît pas juridiquement fondé. Dès lors, les salariés qui seraient licenciés
prochainement risquent de l'être sans cause réelle et sérieuse.
La
Les représentants du personnel
Je me permets enfin de vous informer très respectueusement que lors de la réunion du
comité d'entreprise le 13 juillet je demanderai à la secrétaire d'annexer ce courrier au procèsverbal.
Je vous rappelle que le procès-verbal de la réunion des délégués
du personnel consultés
sur un projet de licenciement collectif pour motif économique doit être communiqué
immédiatement à l'autorité administrative qui devra par ailleurs être informée du ou des
licenciements prononcés (articles 1.1233-19 et 1.1233-20 du Code du travail).
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Caroline George
Déléguée syndicale CGT
Déléguée du personnel