Véhicules abandonnés dans votre entreprise

l’accusé de réception de la lettre, nous vous invitons à prendre contact avec nous afin de
connaître la procédure à suivre dans ce cas particulier).
Nous vous recommandons vivement d’indiquer dans ce courrier qu’à l’échéance de ce
délai, des frais de gardiennage seront facturés à hauteur de x € par jour (ou par
mois), à condition toutefois que le montant de ces frais soit affiché sur le lieu de réception
de la clientèle.
Véhicules abandonnés dans votre entreprise :
procédure simplifiée !
21/06/2011
09241R DD/AG
Tout professionnel de l’automobile est un jour confronté à cette difficulté : un
véhicule, accidenté ou non, est abandonné ou laissé par son propriétaire dans son
établissement. Comment se débarrasser de ce véhicule et obtenir éventuellement le
paiement des prestations ? Cette Infos-adhérents vous l’explique.
Il existe dans notre droit une législation spécifique aux véhicules abandonnés vous
permettant de résoudre ce problème. Initialement, la loi imposait un délai de 6 mois pour
pouvoir revendre le véhicule aux enchères publiques depuis le moment où le propriétaire
du véhicule a été mis en demeure de venir le récupérer
L’article 29 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la
qualité du droit diminue le délai à 3 mois.
B - Vérification de la situation administrative du véhicule
Vous devez, tout d’abord, vérifier si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition
quelconque. Il faut obtenir un certificat de situation (non gage) soit par Internet, soit
auprès de la préfecture.
1 - Si le véhicule est gagé :
Il vous faut demander à la préfecture les coordonnées de la société gagiste. En effet, il va
falloir vous mettre en rapport avec elle afin d’obtenir l’autorisation de la vente du véhicule.
Une fois la levée du gage obtenue, il vous appartient de suivre la procédure indiquée pour
les véhicules non gagés.
2 - Si le véhicule fait l’objet d’une opposition du trésor ou d’huissier :
Il vous faut vous rapprocher des services du Trésor public ou de l’huissier pour en
connaître les raisons et essayer d’obtenir la levée de l’opposition.
II – LES DIFFERENTES PROCEDURES A VOTRE DISPOSITION
La procédure relative aux véhicules abandonnés se déroule en deux étapes :
• il faut être en mesure de prouver l’abandon,
• il faut déclencher une procédure ;
o soit de vente aux enchères du véhicule,
o soit de mise en fourrière du véhicule.
A - Déclenchement de la procédure de vente aux enchères du véhicule
abandonné
Cette Infos-adhérents remplace et annule l’Infos-adhérents n°09241R du 21/08/2009.
Si le propriétaire n’a pas réagi au bout de 3 mois à partir de la date limite fixée dans la
lettre pour venir récupérer le véhicule, celui-ci est considéré juridiquement comme étant
abandonné.
Le CNPA se mobilise auprès de la Chancellerie pour créer un groupe de travail sur le
problème des véhicules abandonnés dans les centres VHU agréés.
Vous pouvez alors adresser une requête retraçant les faits au Président du Tribunal
d’instance dont votre entreprise dépend (voir annexe 2) en y joignant un double de toutes
les pièces justificatives (certificat d’immatriculation, factures, facture des frais de
gardiennage, échanges de courriers…).
Le juge d’instance statuera sur cette requête en rendant une ordonnance après que le
propriétaire eut été entendu ou appelé à comparaître pour faire valoir son point de vue.
Cette ordonnance fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente et confirme le montant de la
créance.
Dans sa décision, le juge commettra également un huissier de justice ou un commissairepriseur pour procéder à la vente du véhicule aux enchères publiques.
I - LES DEMARCHES PREALABLES
A - La preuve de l’abandon du véhicule
Lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule, il vous faut constituer une preuve
certaine de la date de début d’abandon. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre
recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de venir récupérer
son véhicule avant telle date ou sous 8 jours par exemple (voir modèle de lettre n°1).
C’est cette date limite (donnée au client pour venir récupérer son véhicule) qui
constitue le point de départ du délai de 3 mois à compter duquel vous pourrez
engager la procédure relative aux véhicules abandonnés. (Si vous ne recevez pas
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Lors de la vente aux enchères, vous pouvez vous porter acquéreur du véhicule pour sa
valeur résiduelle déduction faite du montant de votre créance et des frais liés à cette
vente aux enchères.
Si vous ne vous en portez pas acquéreur, l’officier public paiera votre créance sur le prix
obtenu. Le surplus éventuel sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.
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Il est très important de préciser que si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les
frais qu’elle a occasionnés, vous devrez faire l’avance de la différence, à charge pour
vous d’en obtenir le remboursement auprès du propriétaire si, toutefois, il n’a pas disparu.
droit, votre responsabilité pourra être mise en cause par l’automobiliste qui en aura été
victime.
Seul l’abandon “ anonyme ” du véhicule -en dehors des heures d’ouverture par exemplepourrait donc vous permettre d’utiliser cette procédure sans risque que votre
responsabilité soit par la suite recherchée.
Dans le cas où un véhicule ne présente aucune valeur commerciale, il est possible de
tenter la procédure de demande de destruction de ce véhicule décrite ci-après.

B - Déclenchement de la procédure de destruction du véhicule abandonné
Lorsque le véhicule abandonné ne présente aucune valeur vénale (ce qui est souvent le
cas), nous vous conseillons de tenter d’obtenir directement le droit de procéder à sa
destruction plutôt qu’à sa vente (cf. Annexe 3 « requête pour destruction d’un véhicule
abandonné »). En cas d’accord, le Juge délivre une ordonnance autorisant la destruction
du véhicule (cf. Annexe 4). Toutefois, cette procédure n’étant pas organisée par les
textes, elle peut, légitimement, être refusée par le Juge.
P.J :
Annexe 1 : Modèle de mise en demeure de récupérer le véhicule
Annexe 2 : Modèle de requête « vente d’un véhicule abandonné »
Annexe 3 : Modèle de requête « destruction d’un véhicule abandonné »
C - Déclenchement de la procédure de mise en fourrière du véhicule
Annexe 4 : Modèle d’ordonnance de destruction délivrée par le juge d’instance
Si le véhicule est abandonné de façon “ anonyme ”, c’est-à-dire laissé sans droit dans
votre établissement (en dehors des heures d’ouverture par exemple), vous avez la
possibilité d’utiliser cette procédure sans risque que votre responsabilité soit par la suite
recherchée.
Tout d’abord, vous devez demander, par simple courrier, à l’Officier de Police Judiciaire
(O.P.J) l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule afin de pouvoir lui adresser une
mise en demeure en recommandée avec A.R. de venir récupérer son véhicule (cf.
Annexe 1).
Après l’écoulement du délai de 3 mois qui permet de prouver l’abandon du véhicule, vous
pouvez adresser une demande de sa mise en fourrière à l’O.P.J. territorialement
compétent. Vous devrez joindre à cette demande la preuve que vous avez bien mis le
propriétaire du véhicule en demeure, par lettre recommandée avec A.R., d’avoir à
récupérer son véhicule avant telle date ou dans le délai indiqué à compter de la date de
réception.
L’O.P.J pourra alors prescrire la mise en fourrière du véhicule puis la notifier, par lettre
recommandée à son propriétaire. Il appartiendra à ce dernier de venir récupérer son
véhicule. En cas de refus de l’O.P.J, vous pouvez vous adresser au Procureur de la
République pour contraindre l’O.P.J à prescrire la mise en fourrière.
ATTENTION : une telle procédure n’est applicable qu’à condition que le véhicule soit
abandonné sans droit, c’est-à-dire en l’absence d’accord de votre part. Ainsi, cette
procédure ne peut pas être utilisée en cas de dépôt du véhicule par son propriétaire et
“ oubli ” de celui-ci de venir le récupérer. Dans cette hypothèse, une relation de droit s’est
effectivement créée entre le client et vous-même qui ne peut alors, en cas d’abandon du
véhicule, que s’orienter vers la procédure de vente aux enchères du véhicule abandonné.
Il faut savoir qu’il n’appartient pas à l’O.P.J de rechercher l’absence ou la présence d’un
droit. Il défère en justice à votre demande dans les conditions prévues par le décret de
1972. S’il apparaît, après l’intervention de l’O.P.J, que vous avez commis un abus de
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Textes de référence :
Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les
voyageurs aux aubergistes ou hôteliers.
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés modifié par l’article 29
de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
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Annexe 1
Annexe 2
Modèle de requête
à adresser au Président du Tribunal d’Instance
VENTE D’UN VEHICULE ABANDONNE
Monsieur le Président,
(Destinataire : nom et adresse)
……………………………
……………………………
……………………………
……………………………
(Ville)……, le ../../…
Centre VHU agréé bénéficiant de l’agrément préfectoral VHU n°…………………….. .délivré
par le Préfet de…….., pour mon entreprise située à ………..……………..rue …………….,
n°………., j’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :
Depuis le …/…/…, je détiens sur mon site le véhicule automobile (désignation ………… ) de
Monsieur …….., enlevé à la demande de sa compagnie d’assurance sans prise en charge
du sinistre / déposé sans les documents administratifs requis.
Depuis cette date, Monsieur …………, n’est jamais venu le rechercher, malgré une lettre de
rappel en date du ……..
Objet : LRAR de mise en demeure de récupérer ou céder votre véhicule
Actuellement, Monsieur …….. est débiteur des frais suivants ……….. Vous trouverez cijoints les justificatifs correspondants.
Madame, Monsieur,
Je ne puis garder plus longtemps ce véhicule qui encombre mon établissement et j’ai intérêt
à être réglé de mes factures. Il s’est déroulé plus de 3 mois depuis que le véhicule a été
laissé sans droit dans mon établissement par Monsieur …………..
Nous détenons votre véhicule immatriculé…………............. depuis le ………………..
et constatons que vous n’êtes pas venu le chercher.
Je suis bien fondé, conformément aux dispositions des lois du 31 décembre 1903, 7 mars
1905, modifiées par le décret du 22 décembre 1958, le décret du 28 mars 1960, la loi du 31
décembre 1968 et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, à demander la mise en vente du
véhicule concerné pour que le prix m’en soit versé jusqu’à due concurrence de ma créance.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de venir le récupérer ou le céder
avant le ………..….… À défaut, nous vous facturerons des frais de gardiennage, à
savoir …..…..€/jour, conformément au tarif affiché dans notre établissement.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions
de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sincères salutations.
Cachet de l’entreprise + signature
C’est pourquoi je demande qu’il vous plaise, Monsieur le Président, voir fixer le jour, l’heure
et le lieu de la vente, voir évaluer ma créance à la somme de ….., voir dire que sur le produit
de la vente et après prélèvement des frais, l’Officier Public paiera ladite créance et que le
surplus sera versé au Trésor Public, sans procès verbal de dépôt, un simple récépissé lui
valant décharge.
Sous toutes réserves, et ce sera justice.
Fait le ../../.., à ………
Annexe 3
Annexe 4
Modèle de requête
à adresser au Président du Tribunal d’Instance
DESTRUCTION D’UN VEHICULE ABANDONNE
Monsieur le Président,
Centre VHU bénéficiant de l’agrément préfectoral VHU n°…………………….. .délivré par le
Préfet de…….., pour mon entreprise située à ………..……………..rue …………….,
n°………., j’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :
ORDONNANCE
Depuis le …/…/…, je détiens sur mon site le véhicule automobile (désignation ………… ) de
Monsieur …….., enlevé à la demande de sa compagnie d’assurance sans prise en charge
du sinistre / déposé sans les documents administratifs requis (à adapter).
Depuis cette date, Monsieur …………, n’est jamais venu le rechercher, malgré une lettre de
rappel en date du ……..
Actuellement, ma créance s’élève à …………. euros et augmente de jour en jour en raison
des frais de gardiennage quotidiens auxquels je suis en droit de prétendre. Vous trouverez
ci-joints les justificatifs correspondants.
Je ne puis garder plus longtemps ce véhicule qui encombre mon établissement. Il s’est
déroulé plus de 3 mois depuis que le véhicule a été laissé sans droit dans mon
établissement par M ……….
Je suis bien fondé, conformément aux dispositions des lois du 31 décembre 1903, 7 mars
1905, modifiées par le décret du 22 décembre 1958, le décret du 28 mars 1960, la loi du 31
décembre 1968 et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, à demander la mise en vente du
véhicule concerné pour que le prix m’en soit versé jusqu’à due concurrence de ma créance.
Cependant, ce véhicule ne présentant aucune valeur commerciale en raison de son état
d’usure (citer le kilométrage, la date de mise en circulation et tout élément susceptible de
justifier un état de délabrement), sa vente ne rapportera aucune recette, mais engendrera
naturellement des frais tels que les honoraires de l’Officier public. C’est pourquoi, je
demande qu’il vous plaise, Monsieur le Président, voir reconnaître l’absence de valeur
commerciale de ce véhicule et en ordonner la destruction.
Sous toutes réserves, et ce sera justice.
Fait le ../../.., à ………
(signature)
Nous,…………..juge de l’exécution près du Tribunal d’Instance de ………..
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui.
Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi N°68.1248 du
31 décembre 1968
AUTORISONS la société……………………….., dont le siège social est…………., à
faire procéder à la destruction physique du véhicule automobile
immatriculé…………...aux frais de Monsieur………..propriétaire déposant.
Fait à………………..