REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LA VALETTE-du

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REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
Madame Christiane HUMMEL, Sénateur-Maire, Présidente de Séance
MMES ET MM.
Jacques COUTURE. Thierry ALBERTINI. Isabelle BOURGEOIS. Sylvie
LAPORTE. Claude ARNAUD. Jean-Claude MARIANI. Solange CHIECCHIO. Marie-Louise
CASSAR, Adjoints,
MMES ET MM. Henri-Jean ANTOINE. Josiane BESSET. Philippe BOTELLA. Stéphane CHAMP
(procuration jusqu’à 11h20 donnée à M. Jacques COUTURE). André CHIDIAC. Laurence
HOLLIGER. Evelyne JARDILLIER. Patricia JUSTINIANO. Didier LE BRIS. Lucien LESUR.
Jean-Marc LUCIANI. Michel MAGNASCO. Jacqueline MENARD. Rémy MESQUIDA. Roselyne
MOULARD (procuration donnée à Mme Sylvie LAPORTE à partir de 12h13). Maria OMNES.
Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD. Guillaume ROBAA. Carmen SEMENOU. Aline
TURCO, Conseillers Municipaux.
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Mme Virginie BRISSY
Mme Marie-Dominique GOFFINET
M. Jean-Claude GRACIANO
M. Daniel LESAGE
M. Bernard ROUX
A/
A
A/
A/
A/
M. Michel REYNAUD
Mme Carmen SEMENOU
M. Henri-Jean ANTOINE
M. Thierry ALBERTINI
M. Philippe BOTELLA
--ooOOoo—
La séance est ouverte à 9H00, sous la présidence de Mme Christiane HUMMEL, Sénateur-Maire.
Monsieur le Premier Adjoint procède à l’appel.
Mme Laurence HOLLIGER est nommée Secrétaire de Séance.
Aucune remarque n’étant formulée sur le résumé du Conseil Municipal du 30 Mars 2015, celui-ci est considéré comme adopté.
DELIBERATION N° 2015/891 – PRESENTATION DE L’ARRETE D’ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU COMITE COMMUNAL
DES FEUX DE FORETS DE LA VALETTE DU VAR – DESIGNATION DES MEMBRES BENEVOLES DU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE
FORETS DE LA VALETTE DU VAR
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Considérant qu’il appartient au Maire de prévenir par toutes précautions convenables, les incendies de forêts,
ARRETE :
Article 1 :
Il est institué sur la commune de LA VALETTE DU VAR (Var), un Comité Communal des Feux de Forêts (C.C.F.F.) dont la mission est d’apporter son
concours au Maire en matière :
- de débroussaillement,
- d’information et de sensibilisation du public et notamment dans le milieu scolaire,
- d’équipement du terrain,
- de surveillance et d’alertes,
- d’assistance et de secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs pompiers.
Article 2 :
Le Comité Communal des Feux de Forêts (C.C.F.F.) de LA VALETTE DU VAR (Var), est composé comme suit :
___________________________________________________________________________________
D:\Documents\Senat\SiteBeige\Docs\COMPTE_RENDU_CONSEIL_MUNICIPAL_23.06.2015.doc
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- Madame le Sénateur-Maire de la commune de LA VALETTE DU VAR (Var), Président,
- Monsieur Henri-Jean ANTOINE, Conseiller municipal, Président délégué,
- Monsieur Rémi MESSEDER, Secrétaire, assisté de Monsieur Laurent VALLENTIN,
- Monsieur Gilbert COLOMBERO, Trésorier.
Article 3 :
Les membres bénévoles seront désignés par une délibération du Conseil Municipal. Ils n’agiront que sous ordre de mission de Madame le SénateurMaire.
Madame le Sénateur-Maire présente au Conseil Municipal la liste des personnes bénévoles au sein du Comité Communal des feux de Forêts
(C.C.F.F.) dont la mission est d’apporter son concours au Maire en matière de :
- de débroussaillement,
- d’information et de sensibilisation du public et notamment dans le milieu scolaire,
- d’équipement du terrain,
- de surveillance et d’alertes,
- d’assistance et de secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs pompiers.
Les bénévoles s’engageront après avoir pris connaissance de l’arrêté municipal du 16 août 2006 et de l’arrêté modificatif du 14 avril 2008, et
après avoir paraphé l’ordre de mission dont ils conserveront un exemplaire.
Cette liste de personnes sera communiquée à l’agent général d’assurance en charge du contrat multirisques et responsabilité civile de la commune.
Les bénévoles seront ainsi assurés pour les dommages causés ou subis dans l’exercice de leur mission.
Liste des bénévoles :
- ANTOINE Henri-Jean
- GAIA René
- MESEDER Rémi
- MEUCCI René
- ROMEY Claude
- VALLENTIN Laurent
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
RETIENT la liste des membres bénévoles.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2015/892 – ADHESION AU RESEAU VILLES ET VILLAGES DES JUSTES DE FRANCE
Le Réseau « Villes et Villages des Justes de France » a pour ambition de réunir les communes ayant nommé un lieu porteur de mémoire - rue, place,
allée, jardin, square, stèle… - pour perpétuer le souvenir et les valeurs portées par les « Justes parmi les Nations », ces femmes et ces hommes
qui, avec courage et au péril de leur vie, ont, au cours de la Seconde Guerre mondiale, sauvé des Juifs en s’opposant aux persécutions antisémites
nazies et à l'Etat français du régime de Vichy.
A ce jour, 191 communes de France ont créé de tels lieux et leurs délégués ont souvent été à l’origine de ces initiatives, avec les maires des
communes concernées, à la suite de l’organisation d’une cérémonie de remise de médaille.
Ce réseau a été initié dès 2010 par le Comité Français pour Yad Vashem, sous la présidence de Paul Schaffer. Il s’est développé depuis 2011 sous
l’impulsion de son ancien président, Jean-Raphaël Hirsch, et regroupe à ce jour 71 communes. Des cérémonies de remise de médaille ont eu lieu
dans plus de 2 000 communes françaises, au cours desquelles les 3861 « Justes parmi les Nations » reconnus à ce jour par Yad Vashem, ont été
honorés. Les villes et villages, membres du réseau, s’efforcent, avec l’aide du Comité Français pour Yad Vashem, de transmettre cette mémoire –
dans le contexte de l’histoire générale de la Shoah et des déportations vers les camps de la mort dont 76 000 Juifs de France furent les
victimes – à travers différentes actions.
Par ailleurs, le Comité Français œuvre pour rallier les 2 000 communes où des cérémonies de remise de médaille ont été organisées, afin qu’elles
créent des lieux porteurs de mémoire et rejoignent le réseau Villes et Villages des Justes de France.
Dans ce cadre, les villes et villages de France, membres du réseau, inviteront les communes ayant déjà nommé un lieu à la mémoire des « Justes
parmi les Nations », à rejoindre ce réseau. Ils inviteront aussi les communes dont des habitants ont été nommés « Justes parmi les Nations » et
qui n’ont pas de lieu porteur de mémoire, à en créer un sous la forme d’un hommage soit personnalisé, soit général.
Le 29 juin 1999, la Ville de LA VALETTE DU VAR a rendu hommage à Judith et Edouard PICOT : ils ont été reconnus « Justes parmi les Nations » à titre
posthume ; durant neuf mois, au cœur de l’Ardèche occupée, ils ont hébergé Isaïe Schwartz, alors Grand Rabbin de France, et sa famille.
C’est en souvenir de leur bravoure que le département de Yad Vashem leur a décerné cette médaille. La Municipalité honorera à nouveau ces héros,
en donnant leur nom à un espace public de la Ville.
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Compte tenu de nos engagements et nos actions en faveur du travail de mémoire, il apparait essentiel que la Ville de LA VALETTE DU VAR adhère
au réseau des « Villes et Villages des Justes de France » pour partager et enrichir son expérience avec les autres collectivités membres. Cette
adhésion renouvelable chaque année s’élève à un montant de 200 euros.
APPROUVE l’adhésion au réseau des « Villes et Villages des Justes de France ».
DELIBERATION N° 2015/893 – AUTORISATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE A MADAME JACQUELINE MENARD POUR LES
DOCUMENTS D’URBANISME CONCERNANT LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ET D’EXPANSION DE LA VALETTE DU VAR
(SEMEXVAL) ET LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (SPLM)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, et L.2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 422-7,
Vu le procès-verbal de l’élection municipale du 23 mars 2014,
Vu la délibération du 28 mars 2014, portant création de dix postes d’adjoints,
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du maire et des adjoints, en date du 28 mars 2014,
Vu les arrêtés n° 2014/5 du 28 mars 2014 et n° 2015/56 du 29 janvier 2015 donnant délégation de fonction et signature à M. Daniel LESAGE,
conformément à l'article L 2122-22 code général des collectivités, notamment en matière d’aménagement urbain,
Vu la décision du Conseil d’Administration de la SEMEXVAL en date du 26 Juin 2014 désignant Mme le Sénateur-Maire Président Directeur
Général,
Vu la décision du Conseil d’Administration de la SPLM en date du 26 Juin 2014 désignant Mme le Sénateur-Maire Présidente,
Vu les délibérations du 28 mars 2014 désignant les élus appelés à siéger au Conseil d’Administration de la SPLM et à celui de la SEMEXVAL,
Considérant que Madame le Sénateur-Maire est Présidente de la SPLM, et que Monsieur Daniel LESAGE siège au Conseil d’Administration de la
SEMEXVAL,
Considérant qu’il convient que le Maire ou son adjoint délégué, ne puissent pas être considérés comme « intéressés », au sens du code de
l’urbanisme, à un projet présenté par la SEMEXVAL ou la SPLM, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme,
Considérant qu’il est recommandé au Conseil municipal, dans le cadre d’une bonne administration locale, d’autoriser un autre conseiller municipal à
prendre la décision et à signer tous documents, courriers et autorisations relatifs aux demandes de permis de construire, permis de démolir,
permis d’aménager, déclarations préalables et des autres autorisations d’urbanisme qui y sont liées, émanant de la SPLM, ou de la SEMEXVAL,
LE CONSEIL MUNICIPAL par
28 POUR - 7 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD, Mme
et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
AUTORISE Mme Jacqueline MENARD à l'effet de prendre la décision et le cas échéant, de signer les documents, courriers et autorisations,
relatifs aux demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et des autres autorisations
d’urbanisme qui y sont liées, émanant de la SEMEXVAL ou de la SPLM.
DELIBERATION N° 2015/894 – ADHESION A LA FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS
D’INITIATIVE DE LA REGION PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR (FROTSI PACA)
La Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur (FROTSI PACA) est une
association régie par la Loi du 1er juillet 1901, adhérente à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (FNOTSI).
Cette association contribue au développement et à la professionnalisation de l’activité des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de
Provence Alpes Côte d’Azur. Elle les rassemble et les représente auprès des instances nationales et régionales. Elle s’implique ainsi dans la mise en
œuvre de la politique touristique régionale et assure l’interface avec la FNOTSI.
En d’autres termes, la FROTSI PACA fédère, anime, professionnalise, structure et représente les offices du Tourismes.
Dans le cadre de la création de son Point information Tourisme (PIT), la Commune, par son adhésion, pourra ainsi bénéficier notamment de ses
programmes de professionnalisation, de son expertise et de son accompagnement dans la valorisation de son territoire.
Le PIT de La Valette-du-Var, disposant de trois agents et étant considéré par la FROTSI comme un office de tourisme non classé, le montant de
la cotisation annuelle s’élève à 150.00 euros.
Cette somme est à prévoir sur le compte 0200.6281.
APPROUVE l’adhésion à la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative Provence – Alpes – Côte d’Azur, dont les
statuts,
DESIGNE Madame Carmen SEMENOU pour représenter la ville au sein de cette association,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Sénateur Maire pour signer tous les actes et accomplir toutes les formalités relatives à cette affaire.
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DELIBERATION N° 2015/895 – EFFECTIFS BUDGETAIRES - ACTUALISATION
EXPOSE PAR M. Jacques COUTURE
La gestion des emplois résulte obligatoirement des besoins de la collectivité. Elle est fonction de l’intérêt public et des organisations de service.
Ainsi, la création ou la suppression des postes budgétaires peut être initiée selon ces critères et, notamment par mesure d’économie pour ce qui
concerne les emplois non occupés.
A ce titre, rappelons que l’appréciation des besoins en personnel doit être édictée par le nombre d’emplois occupés et exigés par service, et non
pas seulement en fonction du nombre d’agents occupant un grade, ou des avancements ou promotions à consentir. Partant de ce principe
réglementaire, une actualisation du tableau des effectifs budgétaires s’est imposée à notre collectivité : l’avis du Comité Technique du 19 mars
2015 a été requis préalablement à la présentation en conseil municipal.
Pour cette année 2015, la nécessité de maintenir un niveau d’effectif sans augmentation du nombre d’agents est en conformité avec la faible
évolution des dépenses en personnel qui est fixé à + 1.9 % par rapport au budget primitif 2014, ce taux étant estimé sans augmentation du nombre
de postes occupés.
L’état des effectifs de la commune a évolué depuis les créations successives de postes qui ont été rendues nécessaires par les besoins en
personnel tout au long des dernières années de fonctionnement. Aujourd’hui, l’ouverture de la possibilité de détachement dans une autre filière,
les avancements et promotions consentis, et la mutation des besoins liée au développement des compétences de la ville, impliquent de reconsidérer
le tableau des effectifs.
C’est pourquoi, s’il convient de repenser l’organisation interne des services afin de pallier au non remplacement des agents en partance (retraites
et mutation) et de conduire des efforts mesurés, il n’est pas nécessaire de conserver des postes budgétaires qui ne sauraient être pourvus à
court terme.
Il est à noter que seuls sont recensés les postes liés à des emplois permanents à temps complet pouvant être occupés par des agents titulaires
fonctionnaires, stagiaires, et des agents non-titulaires, recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux
emplois de niveau catégorie A (chargé de presse et relations publiques et collaborateur de cabinet pour ce qui concerne notre collectivité).
Les chiffres ont été reconsidérés selon les paramètres suivants :
la reconsidération des mises en stage sans concours des agents non-titulaires recrutés pour remplacer des fonctionnaires en absence prolongée :
l’accès à un poste pérenne reste désormais conditionné par la libération d’un poste permanent par un fonctionnaire ;
- les perspectives d’avancement de grade ou promotions internes qui pourraient intervenir en lien avec les contraintes de quotas ;
- l’absence d’augmentation du nombre initial de postes ;
- la composition actuelle des équipes ;
- le fonctionnement et les réorganisations internes éventuelles connues à ce jour.
Depuis la réunion du comité technique du 19 mars 2015, des situations particulières ont d’ores et déjà imposé de présenter des créations de
poste, liées notamment à des évolutions de carrière. Un rapport sur ce point est proposé ensuite, lors de la présente séance.
32 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA)
ARRETE l’état des effectifs budgétaires du personnel de la Commune.
DELIBERATION N° 2015/896 – CREATIONS DE POSTES BUDGETAIRES
Dans la continuité de l’actualisation des effectifs budgétaires, les opportunités d’évolution de carrière créées par des mouvements de personnel,
permettent à certains agents d’accéder, à leur demande, à un détachement dans une autre filière, rendu nécessaire par une reconsidération de
leurs missions.
C’est pourquoi, une adaptation du tableau des effectifs par la création des postes correspondants doit être réalisée.
APPROUVE la création des postes budgétaires suivants :
1 poste d’Adjoint administratif territorial de 2ème classe,
1 poste d’Adjoint technique territorial de 1ère classe,
1 poste de gardien de police municipale.
DELIBERATION N° 2015/897 – INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE - RENOUVELLEMENT
Par délibération du 18 avril 2014, le conseil municipal a adopté le versement d’une indemnité annuelle à Madame le Sénateur Maire pour frais de
représentation pour un montant de 5000,00 €.
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Le Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit en son article L.2123-19, que : « le conseil municipal peut voter, sur les ressources
ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation ».
Afin d’être en conformité avec les requêtes réglementaires de Monsieur le Trésorier Principal, il est demandé au conseil municipal de se prononcer
sur l’attribution de cette indemnité annuelle à Madame le Sénateur Maire pour toute la durée du mandat actuel, sans modification de montant.
APPROUVE l’attribution d’une indemnité annuelle pour frais de représentation pour un montant de 5 000 euros à Mme le Sénateur Maire.
DELIBERATION N° 2015/898 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE) POUR L’ANNEE 2015
Par délibération du 28 Avril 1975, le Conseil Municipal de La Valette-du-Var a décidé l’adhésion de la Commune au Comité National d’Action Sociale
(C.N.A.S.) à compter du 1er Janvier 1976. Depuis, cette adhésion a été reconduite chaque année, car les avantages consentis au personnel de la
collectivité s’avèrent satisfaisants.
En 2014, le taux de la cotisation versée par la commune était de 0,86% du montant de la rémunération du personnel titulaire (natures 64111 à
64118) ainsi que du personnel non-titulaire - à l’exclusion du personnel saisonnier - (natures 64131 à 64138) et des apprentis (nature 6417), dans le
compte administratif de l’exercice 2013 en nomenclature M14, soit une cotisation de 114 835, 32 Euros.
Pour l’année 2015, ce taux est maintenu à 0,86% par les instances du C.N.A.S. Par conséquent, et sous réserve d’un réajustement lors de l’appel à
cotisation, le montant de la somme à verser au C.N.A.S. pour l’année de 2015 est arrêté à 119 790, 50 €.
Monsieur Jacques COUTURE, Premier Adjoint, quitte la séance avant le vote, pour ne pas y prendre part en sa qualité de Président du CNAS.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer le renouvellement du contrat avec le C.N.A.S. pour l’année 2015. La dépense est imputée au
budget primitif de l’année 2015 sur au chapitre 62, nature 6281 - Concours divers.
DELIBERATION N° 2015/899 – ACCORD DE PRINCIPE POUR LA SIGNATURE DE CONVENTIONS DE FORMATION AVEC DIVERS
ORGANISMES
Afin de permettre aux agents municipaux de bénéficier de tous types de formation, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le
Sénateur-Maire à signer les conventions de formation avec les divers organismes de formation dans la limite des crédits annuels alloués pour ces
actions.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer les conventions de formation avec les divers organismes de formation dans la limite des crédits
annuels alloués pour ces actions.
DELIBERATION N° 2015/900 – MISE EN ŒUVRE
COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS COMMUNAUX
DU
DISPOSITIF
DE
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITE
A
LA
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possible participation des collectivités territoriales au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents. Une circulaire du 25 mai 2012 précise les modalités d’application du décret. La protection sociale
complémentaire est constituée par les prestations financières venant en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale.
Elles se répartissent en deux catégories :
• Le risque « santé » : risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité garantis par la souscription à une
complémentaire santé auprès d’une mutuelle notamment ;
• Le risque « prévoyance » : risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès garantis par la souscription de contrats de type
maintien de salaire.
Malgré le caractère facultatif de cette mesure, notre collectivité a opté pour mettre en œuvre ce dispositif pour ce qui concerne plus
particulièrement la couverture du « risque santé ».
Les agents concernés par ce dispositif sont les agents fonctionnaires, les agents non-titulaires de droit public et les agents relevant du droit
privé, à savoir : les agents titulaires, les agents stagiaires, les agents sous contrat indiciaire, employés en qualité d’agent non-titulaire permanent
(les agents saisonniers ne sont donc pas concernés), les assistantes maternelles, les animateurs périscolaires, les apprentis.
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Il est prévu un versement mensuel durant toute la période d’activité pendant laquelle l’agent occupe son emploi de manière effective (dont
détachement ou mise à disposition), hors période de disponibilité pour tout motif, de congé parental et de présence parental ; les agents placés
en congé de maladie (ordinaire, pour accident de service, congé de longue maladie et congé de longue durée) restent concernés par le dispositif,
puisque les statuts les considèrent en position d’activité ; de même, les agents placés en formation bénéficient de la participation.
Le montant mensuel forfaitaire de la participation de la commune est fixé à 28 €, prestation versée directement à l’agent, dès lors que celui-ci
aura justifié de son adhésion, à titre personnel, à un contrat labellisé en référence à la liste du Ministère de l’Intérieur précitée.
Tout changement de situation relatif à la position administrative, ou familiale de l’agent (divorce, séparation entrainant la résiliation d’un ayant
droit), fera l’objet d’un examen en vue de maintenir ou de retirer le versement, en référence aux conditions précédemment énoncées. A la fin de
chaque année, un justificatif actualisé sera demandé à chaque bénéficiaire afin de permettre à l’administration de vérifier que l’agent adhère
toujours à un contrat labellisé ; dans le cas contraire, la participation de la commune sera suspendue.
La participation versée par l'employeur est incluse dans le revenu imposable de l'agent bénéficiaire.
APPROUVE le choix de la procédure de versement de la prestation complémentaire santé auprès des agents justifiant d’un contrat labellisé. Le
coût de l’opération est prévu au budget primitif de la commune pour l’année 2015 au chapitre 12 – nature 6478.
DELIBERATION N° 2015/901 – NOUVELLE DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Par délibération n°2015/572, le conseil municipal a décidé de désigner en qualité de représentant délégué titulaire de la municipalité au sein du
C.N.A.S., et en qualité de délégué suppléant, respectivement, Monsieur Jacques COUTURE, Premier Adjoint, et Madame Marie-Jeanne PUJOL,
alors en fonction de conseiller municipal délégué.
Madame Marie-Jeanne PUJOL a démissionné de ses fonctions le 9 mars 2015 et Monsieur Didier LE BRIS a été installé en qualité de conseiller
municipal par délibération n° 2015/842 du 30 mars 2015. Ainsi, il convient de procéder à une nouvelle désignation du délégué suppléant, par vote à
bulletins secrets à la majorité absolue. Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
peut accepter à l’unanimité de procéder à un vote à mains levées au lieu d’un vote à bulletins secrets, à la majorité absolue, et sur demande du
rapporteur.
Est proposé en qualité de délégué suppléant au sein du C.N.A.S. : Monsieur Rémy MESQUIDA.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à main levée, par
ACCEPTE la désignation de Monsieur Rémy MESQUIDA en qualité de Délégué Suppléant afin de représenter la commune au sein dudit Comité.
DELIBERATION N° 2015/902 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
VOTE la décision modificative sur le budget principal comme suit :
Dépenses investissement :
C/822.1345
Participation pour non réalisation de place de parking
281 427,88 €
C/820.20422 A70 Subv. d’équipement aux personnes de droit privé
- 337 800,00 €
TOTAL :
- 56 372,12 €
Recettes investissement :
C/01.16412
Emprunt - 56 372,12 €
TOTAL :
- 56 372,12 €
DELIBERATION N° 2015/903 – COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET PRINCIPAL
CONSIDERE que le Compte de Gestion – BUDGET PRINCIPAL - est correctement établi et que le Receveur s’est chargé de toutes les Recettes
et Dépenses de l’exercice,
DECLARE que le compte de gestion – BUDGET PRINCIPAL - dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
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DELIBERATION N° 2015/904 – COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET EAU
CONSIDERE que le Compte de Gestion – BUDGET EAU - est correctement établi et que le Receveur s’est chargé de toutes les Recettes et
Dépenses de l’exercice,
DECLARE que le Compte de Gestion – BUDGET EAU - dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 2015/905 – COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET POMPES FUNEBRES
CONSIDERE que le Compte de Gestion – BUDGET POMPES FUNEBRES - est correctement établi et que le Receveur s’est chargé de toutes les
Recettes et Dépenses de l’exercice,
DECLARE que le Compte de Gestion – BUDGET POMPES FUNEBRES - dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 2015/906 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET PRINCIPAL – NOTE DE SYNTHESE
Le compte administratif 2014 – Budget Principal – fait ressortir les chiffres suivants :
Volume global des dépenses : 38 M€ (dont Dépenses réelles de fonctionnement 30,38 M€ et Dépenses réelles investissements 7,64 M€) ;
Recettes réelles de fonctionnement réalisées à 105 % ;
Dépenses réelles de fonctionnement réalisées à 98 % ;
Dépenses d’équipement réalisées à 51 % ;
Section de fonctionnement : dégagement d’une épargne brute de 3,48 M€ ;
Capacité d’autofinancement : 9,84 % des recettes réelles de fonctionnement ayant permis le remboursement de la dette au 31/12/2014 en 7
ans ;
La dette est passée de 27,53 M€ fin 2013 à 25,28 M€ fin 2014 ;
L’excédent net cumulé issu de 2014 et reportable sur 2015 est de 3,63 M€.
La présidence de l’Assemblée est confiée à M. Jacques COUTURE, Premier Adjoint, par Mme le Sénateur Maire, qui, ne prenant pas part au
vote, se retire de la séance afin de laisser les Conseillers Municipaux exprimer leur vote.
M. Jacques COUTURE, Président de séance, demande aux Conseillers Municipaux qui veulent se prononcer CONTRE l’adoption du Compte
Administratif 2014 – Budget Principal – de se manifester.
Une majorité de voix ne s’étant pas dégagée CONTRE son adoption 28 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie
BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD) – 3 CONTRE (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA) le
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – Budget Principal – est ARRETE.
DELIBERATION N° 2015/907 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET EAU – NOTE DE SYNTHESE
Le compte administratif 2014 – Budget Eau – fait ressortir les chiffres suivants :
Dépenses réelles de fonctionnement
38 950,88
Dépenses réelles d’investissement
158 382,13
Excédent de clôture du compte d’exploitation
119 665,82
Déficit de clôture du compte d’investissement (compte tenu du
79 329,69
résultat 2013 et des restes à réaliser 2014)
Total des dépenses d’équipement
112 641,60
Résultat net global après couverture des restes à réaliser
40 336,13
Administratif 2014 – Budget Eau – de se manifester.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – Budget Eau – est ARRETE.
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DELIBERATION N° 2015/908 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET POMPES FUNEBRES – NOTE DE SYNTHESE
Le compte administratif 2014 – Budget Pompes Funèbres – fait ressortir les chiffres suivants :
Dépenses réelles de fonctionnement
194,00
Dépenses réelles d’investissement
1 050,00
Déficit du compte d’exploitation
3 316,11
Excédent du compte d’investissement
3 762,04
Résultat global
445,93
Administratif 2014 – Budget Pompes Funèbres – de se manifester.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – Budget Pompes Funèbres – est ARRETE.
DELIBERATION N° 2015/909 – AFFECTATION DES RESULTATS 2014 – BUDGET PRINCIPAL
ADOPTE cette affectation de résultats 2014 – Budget Principal – suivant les chiffres ci-dessous :
Résultat de fonctionnement reporté de 2013
3 216 034,62
Résultat de fonctionnement 2014
2 392 319,36
Total cumulé Fonctionnement
5 608 353,98
Résultat cumulé section d'investissement avec restes à réaliser
-1 973 907,39
Montant affecté en 2015 à la section d’investissement
1 973 907,39
Montant reporté en 2015 à la section d’exploitation
3 634 446,59
DELIBERATION N° 2015/910 – AFFECTATION DES RESULTATS 2014 – BUDGET EAU
ADOPTE cette affectation de résultats 2014 – Budget Eau – suivant les chiffres ci-dessous :
Résultat cumulé
73 627,38
46 038,44
119 665,82
-79 329,69
79 329,69
40 336,13
DELIBERATION N° 2015/911 – AFFECTATION DES RESULTATS 2014 – BUDGET POMPES FUNEBRES
ADOPTE cette affectation de résultats 2014 – Budget Pompes Funèbres – suivant les chiffres ci-dessous :
9
-3 316,11
Résultat cumulé
-3 316,11
3 762,04
0,00
-3 316,11
DELIBERATION N° 2015/912 – REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES
La loi de finances pour 2012 a créé, par son article 144, un Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.
Depuis 2012, ce fonds est partagé à égalité entre Toulon Provence Méditerranée et ses communes membres selon le principe dérogatoire de
répartition libre prévu par les textes. Les conditions d’adoption de cette répartition libre ont été modifiées par la Loi de Finances 2015.
Ainsi, l’unanimité du Conseil Communautaire seul est remplacée par une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité
des deux tiers, et de tous les conseils municipaux des communes membres.
ADOPTE le principe d’une répartition de ce fonds à égalité entre Toulon Provence Méditerranée et ses communes membres. La répartition entre
les communes se fera quant à elle selon le droit commun défini dans Loi de Finances pour 2015 en fonction de leur population et de l’insuffisance
de leur potentiel financier par habitant.
DELIBERATION N° 2015/913 – GARANTIE D’EMPRUNT – OPERATION LA BASTIDE DE LA BAUME
La Semexval sollicite la commune de la Valette du Var afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux
emprunts d’un montant total de 1 900 000 € que la Semexval se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération : « La Bastide de la Baume »
- Acquisition de terrain : 1 353 132 €
- Plafond du crédit pour couvrir les besoins de trésorerie de l’opération : 546 868 €
Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :
PRET numéro A1015223
Objet du prêt
Montant du prêt
Autofinancement préalable à justifier
Destinataire des fonds
Durée du prêt (hors période d’utilisation)
Dont durée du différé d’amortissement en nombre de périodes :
Dont durée de la période d’amortissement
Période d’utilisation :
•
Date d’expiration :
•
Date du 1er versement des fonds :
Compte de Prélèvement domiciliataire
Type d’amortissement du capital
Montant de la première échéance d’intérêts :
(calculée sur la base du taux d’intérêt indicatif ci-dessous)
Périodicité de remboursement :
Nombre d’échéances de remboursement :
Jour (quantième) du mois fixé pour le paiement des échéances :
Période d’utilisation et remboursement des intérêts
Paiement unique au jour du point de départ de l’amortissement du prêt
Financement de l’acquisition TTC d’un terrain, sur lequel est édifiée une ancienne
bastide, située à LA VALETTE DU VAR (83160), cadastrée Section BI, 430, lieudit
« 185 avenue de Sainte Cécile » pour 04 ares et 56 centiares, et section BI numéro
435, lieudit « avenue Gabriel Amoretti » pour 19 ares et 52 centiares.
UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE CENT TRENTE DEUX
EUROS
(1 353 132,00 €)
NEANT
Virement à l’ordre de Maître Pierre CASTEL, notaire à la VALETTE DU VAR.
36 mois
24 mois
12 mois
Date de régularisation des présentes + 6 mois
Numéro 08.0065577.31-28
Progressif
44 008,14 €
Annuelle
Trois annuités
05
non 
10
Ou Paiement échelonné :
Commission d’intervention (frais de dossier) :
Frais de garanties :
Indice
Soit à titre indicatif une valeur de :
(réputé égal à zéro en cas de valeur négative)
Marge
Soit un taux d’intérêt indicatif de :
Taux Effectif Global
Taux de la Période du T.E.G. :
Durée de la période
oui 
2 029,70 €
Néant
Euribor 12 M
0,199 % l’an (taux au 27 mars 2015)
300 points de base
3,199 % l’an au 24 avril 2015
3,27 % l’an
3,27 %
Annuelle
Objet du prêt
Montant du prêt
•
•
Commission d’engagement :
Calculée sur le montant total du crédit autorisé (qu’il soit utilisé ou non) et
sur la base du nombre de jours exacts définis entre deux périodes
d’intérêts et d’engagement rapportés à une années de 365/366 jours,
perçue trimestriellement et d’avance.
Par dérogation, cette commission sera payable la première fois le jour de
la signature du contrat, et calculée au prorata temporis jusqu’à la
prochaine échéance trimestrielle.
Cette commission restera définitivement acquise à la Caisse d’Epargne, que
le crédit soit utilisé ou non, même en cas de renonciation ou d’exigibilité
anticipée.
Indice
Marge
Financement de l’accompagnement d’une opération de promotion immobilière sur le
bien ci-dessus désigné.
CINQ CENT QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS
(546 868,00 €)
NEANT
Chèques à l’ordre des fournisseurs ou entrepreneurs sur présentation de factures
dûment visées par l’emprunteur ou virement sur le compte de ce dernier ouvert
sur les livres de Caisse d’Epargne Côte d’Azur sur présentation de factures
acquittées.
36 mois
24 mois
12 mois
Numéro 08.0065577.31-28
Progressif
17 785,88 €
Annuelle
Trois annuités
05
non 
oui 
820,30 €
0,20 %
Néant
Euribor 12 M
0,199 % l’an (taux au 27 mars 2015)
300 points de base
3,199 % l’an au 24 avril 2015
3,43 % l’an
3,43 %
Annuelle
31 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD)
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1 900 000 € que la Semexval se
propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne afin de financer l’opération « la Bastide de la Baume ».
11
DELIBERATION N° 2015/914 – GARANTIE D’EMPRUNT – OPERATION LES LOFTS DE LA BAUME
La Semexval sollicite la commune de la Valette du Var afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux
emprunts d’un montant total de 2 100 000 € que la Semexval se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération : « Les Lofts de la Baume »
- Acquisition de terrain : 1 353 132 €
- Plafond du crédit pour couvrir les besoins de trésorerie de l’opération : 746 868 €
Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :
Objet du prêt
Montant du prêt
•
•
Indice
Marge
Financement de l’acquisition TTC d’un terrain à bâtir situé à LA VALETTE
DU VAR (83160), avenue de Sainte Cécile, cadastrée Section BI numéro 431,
pour 18 ares et 36 centiares, section BI numéro 440, pour 01 are et 74
centiares et section BI numéro 436, pour 14 ares et 96 centiares.
UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE CENT TRENTE
DEUX EUROS
(1 353 132,00 €)
NEANT
Virement à l’ordre de Maître Pierre CASTEL, notaire à la VALETTE DU VAR.
36 mois
24 mois
12 mois
Numéro 08.0065578.32-16
Progressif
44 008,14 €
Annuelle
Trois annuités
05
non 
oui 
2 029,70 €
Néant
Euribor 12 M
0,199 % l’an (taux au 27 mars 2015)
300 points de base
3,199 % l’an au 24 avril 2015
3,27 % l’an
3,27 %
Annuelle
Objet du prêt
Montant du prêt
Financement de l’accompagnement d’une opération de promotion immobilière
sur le bien ci-dessus désigné.
SEPT CENT QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT
EUROS
(746 868,00 €)
NEANT
Chèques à l’ordre des fournisseurs ou entrepreneurs sur présentation de
factures dûment visées par l’emprunteur ou virement sur le compte de ce
dernier ouvert sur les livres de Caisse d’Epargne Côte d’Azur sur
présentation de factures acquittées.
36 mois
24 mois
12 mois
12
•
•
Commission d’engagement :
Calculée sur le montant total du crédit autorisé (qu’il soit utilisé ou non) et sur la
base du nombre de jours exacts définis entre deux périodes d’intérêts et
d’engagement rapportés à une années de 365/366 jours, perçue trimestriellement
et d’avance.
Par dérogation, cette commission sera payable la première fois le jour de la
signature du contrat, et calculée au prorata temporis jusqu’à la prochaine échéance
trimestrielle.
Cette commission restera définitivement acquise à la Caisse d’Epargne, que le
crédit soit utilisé ou non, même en cas de renonciation ou d’exigibilité anticipée.
Indice
Marge
Numéro 08.0065578.32-16
Progressif
24 290,51 €
Annuelle
Trois annuités
05
non 
oui 
1 120,30 €
0,20 %
Néant
Euribor 12 M
0,199 % l’an (taux au 27 mars 2015)
300 points de base
3,199 % l’an au 24 avril 2015
3,43 % l’an
3,43 %
Annuelle
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 2 100 000 € que la Semexval se
propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne afin de financer l’opération : « Les Lofts de la Baume ».
DELIBERATION N° 2015/915 – DEMANDE D’AUTORISATION POUR SIGNATURE DE LA CONVENTION 2015-1789 FIXANT LES
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES
DU CENTRE DE GESTION DU VAR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NON AFFILIES
La Loi N° 2012-347 du 12 Mars 2012 a modifié l’article 23 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, et pour l’ensemble des fonctionnaires et établissements publics affiliés, les
secrétariats du comité médical et de la commission de réforme. Une collectivité territoriale ou établissement public non affilié au centre de
gestion peut, par délibération de son organe délibérant, lui confier le secrétariat de son comité médical et de la commission de réforme.
La présente convention est conclue jusqu’au 31/12/2015. Elle a pour objet de régler les modalités de fonctionnement de ces instances placées
auprès du centre de gestion, à l’égard de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné et de ses agents. Elle fixe le cadre des
relations juridiques et financières entre les deux parties.
Le coût du dossier est fixé, à titre provisionnel, à la somme de 60,20 €/ pour l’année 2015 et sera réévalué au 31 Décembre 2015. La dépense sera
inscrite au budget primitif 2015 sur le compte budgétaire 0200 6475.
APPROUVE la convention avec le Centre de Gestion du Var pour assurer le secrétariat des Instances Médicales, à savoir Comité Médical et
Commission de Réforme.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer tout document y afférent.
13
DELIBERATION N° 2015/916 – APPEL D’OFFRES OUVERT 2015/03 LOCATION DE BENNES ET EVACUATION DES DECHETS DE LA
DECHETTERIE MUNICIPALE – AUTORISATION POUR LA SIGNATURE DU MARCHE
La déchetterie municipale ouverte aux administrés et artisans Valettois et Revestois permet de recevoir divers types de déchets tels que
déchets incinérables, gravats, ferraille, papiers, cartons, piles, huiles usagées ainsi que les déchets ménagers spéciaux (peinture, solvants…).
La Municipalité, consciente du service rendu aux usagers, a décidé de poursuivre son activité de récupération et de tri des déchets sur la
déchetterie municipale, actuellement assurée par un prestataire de service. Le marché actuel arrive à échéance et dans la continuité du service, il
est nécessaire de procéder à la passation d'un marché de prestations de service pour une durée de quatre ans,
Après avoir procédé à l'ouverture des plis et analysé les offres, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 21 mai 2015, a désigné comme
attributaire du marché, la société PASINI SAS dont le siège social est 421 Avenue du Baron D. Larrey – 83210 LA FARLEDE ;
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer le marché concernant la location de bennes et évacuation des déchets de la déchetterie
municipale avec la société PASINI SAS, dont le siège social est 421 Avenue du Baron D. Larrey – 83210 LA FARLEDE
APPROUVE l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, lequel mentionne l'identité des parties contractantes, dont le marché à bons de commande
est conclu sans minimum, ni maximum ….
DELIBERATION N° 2015/917 – PARKING GENERAL DE GAULLE – MISE EN PLACE D’UNE ZONE REGLEMENTEE AU 2EME NIVEAU
EXPOSE PAR M. Jean-Claude MARIANI
Par délibérations n° 2012/110 du 29 juin 2012, et 2014/674 du 11 juillet 2014, le conseil municipal a décidé, devant l’augmentation sans cesse
croissante du parc automobile, de réglementer la durée de stationnement du premier niveau du parking Général de Gaulle par la mise en place d’une
zone règlementée, autorisant le stationnement par tranches horaires maximales de 2 heures.
En raison, de l'augmentation constante du flux des véhicules en recherche de stationnement, il est nécessaire d'étendre cette disposition au
deuxième niveau.
En conséquence, il sera permis de stationner un véhicule, en zone réglementée, sur l’ensemble des deux niveaux du parking souterrain Général de
Gaulle, pendant les heures d’ouverture du parking, seulement par tranches horaires maximales de deux heures.
Les mesures édictées seront pérennisées par un arrêté de police et entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2015 après la mise en place de la
signalisation règlementaire par le service technique de la commune ; les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux
prescriptions du code de la route : une amende de 17 euros.
ADOPTE le principe de stationnement en zone réglementée par tranches horaires maximales de deux heures sur l'ensemble des deux niveaux du
parking Général de Gaulle.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et notamment l’arrêté de police réglementant cette
nouvelle disposition.
DELIBERATION N° 2015/918 – CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE
TELERELEVE
La société Gaz Réseau Distribution de France (GrDF) prépare depuis 2007 un projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel,
lequel représente environ 11.000.000 de consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par le gestionnaire de réseaux dont 3732
utilisateurs du réseau de distribution publique de gaz à La Valette-du-Var. Ce projet a pour objectif de remplacer l’ensemble des compteurs
existants par des compteurs évolués baptisés « Gazpar », lesquels permettront notamment la transmission à distance des index de consommation
réelle, à une fréquence mensuelle. Son déploiement est prévu sur la période 2016-2022.
La commission de régulation de l’énergie (CRE) a synthétisé et exprimé les objectifs du projet dans sa délibération du 3 septembre 2009. Ces
objectifs se déclinent en trois points :
- Améliorer le fonctionnement du marché du gaz ;
- Développer de nouveaux services visant à maîtriser l’énergie autour de la fréquence et de la qualité des index relevés ;
- Améliorer la performance des gestionnaires de réseaux : réduction des coûts directs d’acquisition de données de comptage, diminution des
réclamations, meilleure connaissance du parc des compteurs, etc.
Le projet de comptage évolué Gaz présente des enjeux majeurs pour la collectivité en général et l’ensemble des parties prenantes de la chaîne
gazière : les consommateurs, les fournisseurs, le distributeur GrDF, les sociétés de service, les collectivités territoriales et les gestionnaires de
parc en particulier les bailleurs sociaux.
14
A cet effet, GrDF propose à la commune de La Valette-du-Var la convention ci-jointe, afin de déterminer les conditions dans lesquelles la
commune met à la disposition de GrDF des emplacements pour l’installation des équipements techniques.
Pour la commune de La Valette-du-Var, les sites concernés par la nouvelle convention entre la commune et GrDF sont les suivants : Serres
municipales ; le local des jardiniers à Baudouvin ; les stades Félix Rougier, Jacques Roux, Angelin Segond ; le parc des sports Vallis Laeta ; le
Centre Technique Municipal ; la Mairie centrale ; le local association Sainte Claire ; le centre Albert Camus.
GrDF s’engage à payer une redevance annuelle de cinquante euros (50 €) hors taxe par site équipé.
31 POUR - 4 CONTRE (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD)
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer la convention liant la commune de La Valette-du-Var et Gaz réseau Distribution France dans le
cadre de l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces afférentes à ladite convention.
DELIBERATION N° 2015/919 – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°6 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT RELATIVE A LA
RECONVERSION URBAINE CM94 – PROLONGATION DE LA DUREE DE CONCESSION
Par délibération du 29 février 2008, la Commune de la Valette du Var a confié à la Société d’Economie Mixte d’Expansion de la Valette du Var
(SEMEXVAL) une concession d’aménagement en vue de la reconversion urbaine du centre mobilisateur 94 (CM94).
Par délibération du 12 avril 2013, vous m’avez autorisée à signer l’avenant n°5 à ladite concession, prorogeant son terme jusqu’au 31 décembre
2014.
La commercialisation de l’écoquartier « ENTREVERT » n’étant pas terminée, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de la
dite concession, de proroger par voie d’avenant la durée de cette concession jusqu’au 31 décembre 2015.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer l’avenant n°6 qui fixe le terme de la concession d’aménagement au 31 décembre 2015.
DELIBERATION N° 2015/920 – OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES
La Commune encourage le ravalement de façades dans le cœur de ville par la mise en œuvre de la Chartre Urbaine. Cela permet d’améliorer la
conservation et l’esthétique des bâtiments et donc la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie.
L’article 4 du décret n° 2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanismes,
dispense de formalités les travaux de ravalement de façades auparavant soumis à Déclaration Préalable, à l’exception des secteurs protégés et
des communes ayant délibéré pour les soumettre à Déclaration Préalable (article R 421-17-1 du code de l’urbanisme).
Afin de permettre le contrôle de ce type de travaux, il est proposé, en application de l’article R421-17-1 du code de l’urbanisme, de soumettre à
Déclaration Préalable les ravalements de façades sur la totalité du territoire communal.
DONNE SON ACCORD pour soumettre les travaux de ravalement de façades au régime de la Déclaration Préalable sur l’ensemble du territoire
communal.
DELIBERATION N° 2015/921 – RETRAIT DE DEUX POSTES D’ADJOINT A L’ECOLE MATERNELLE THYDE MONNIER ET A L’ECOLE
MATERNELLE PAUL ARENE
Par courrier du 10 avril 2015, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Var nous fait savoir, qu’après examen de
la situation scolaire pour la rentrée scolaire 2015/2016 dans notre commune et après consultation des instances représentatives, il a pris les
décisions suivantes :
- retrait d’1 poste d’adjoint à l’Ecole maternelle publique Thyde Monnier.
- retrait d’1 poste d’adjoint à l’Ecole maternelle publique Paul Arène.
35 CONTRE
PRONONCE un avis défavorable sur les propositions de retrait d’1 poste d’adjoint école maternelle publique Thyde Monnier et de retrait d’1 poste
d’adjoint à l’école maternelle publique Paul Arène.
15
DELIBERATION N° 2015/922 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA
CRECHE FAMILIALE MUNICIPALE ANATOLE FRANCE
EXPOSE PAR Mme Sylvie LAPORTE
La Municipalité reste soucieuse d’offrir un meilleur service aux familles, notamment pour l’accueil des jeunes enfants.
A cet effet, selon les préconisations de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général du Var, la Ville a apporté de nouvelles
modifications dans les règlements de fonctionnement et les projets d’établissement des structures de petite enfance, afin d’assurer la continuité
de l’organisation et le maintien de la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Les principales modifications portent sur :
- l’obligation de faire référence aux textes réglementaires en matière de Petite Enfance,
- l’avis émis par le Conseil Départemental,
- la partie « ACCESSIBILITE »,
- l’obligation de mettre à jour le nombre, les qualifications et la durée de travail du personnel dans la structure,
- de préciser les missions de chaque agent selon le diplôme en petite enfance dont il est titulaire et le poste de travail occupé.
ACCEPTE ET VALIDE les modifications effectuées dans le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.
CRECHE FAMILIALE MUNICIPALE FRANCOISE DOLTO
HALTE GARDERIE LES MAGNOLIAS
DELIBERATION N° 2015/925 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU
MULTI ACCUEIL LES OLIVIERS
16
DELIBERATION N° 2015/926 – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
ET LA SOCIETE 2MTS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du 13ème (éco) Festival Contes et Jardins, organisé par la Commune du 28 au 31 mai 2015, la société 2MTS souhaite soutenir la
réalisation de ce festival dans le cadre d’un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s’engage à mettre en place les éléments destinés à la décoration et l’embellissement du site du festival par
les moyens techniques. Ce soutien représente une valeur de 3 653,96 € toutes taxes comprises.
En contrepartie, la Commune s’engage à diffuser le logo de la société sur certains supports de communication dédiés à cet événement.
APPROUVE la convention de mécénat susvisée qui prendra effet dès la signature par les parties et arrivera à son terme le 3 juin 2015, date à
laquelle le matériel devra être récupéré dans sa totalité par le mécène.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
ET L’ENTREPRISE SOCIETE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du 13ème (éco) Festival Contes et Jardins, organisé par la Commune du 28 au 31 mai 2015, l’entreprise SOCIETE NOUVELLE
LIBRAIRIE CHARLEMAGNE souhaite soutenir la réalisation de ce festival dans le cadre d’un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s’engage à mettre en place des ateliers de loisirs créatifs à partir d’éléments de récupération à destination
des enfants de moins de douze ans. Ce soutien représente une valeur globale de 400 euros HT.
En contrepartie, la Commune s’engage à diffuser le logo de la société sur certains supports de communication dédiés à cet événement et à faire
bénéficier le mécène de cinq invitations pour deux personnes.
APPROUVE la convention de mécénat susvisée qui prendra effet dès la signature par les parties et arrivera à son terme le 31 Mai 2015, date à
laquelle l’éco-festival prend fin.
ET LA SOCIETE IKEA ENTREPRISE DE MEUBLES SAS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du 13ème (éco) Festival Contes et Jardins, organisé par la Commune du 28 au 31 mai 2015, la société IKEA Entreprise de meubles
SAS, souhaite soutenir la réalisation de ce festival dans le cadre d’un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s’engage à céder à la Commune du mobilier, des objets de décoration et des fournitures en tout genre. Ce
soutien représente une valeur de 1006.34 € toutes taxes comprises.
17
ET LE SITTOMAT SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L’AIRE
TOULONNAISE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du 13ème (éco) Festival Contes et Jardins, organisé par la Commune du 28 au 31 mai 2015, le SITTOMAT, Syndicat mixte
Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise, souhaite soutenir la réalisation de ce festival dans
le cadre d’un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation au retraitement des déchets sous forme d’ateliers
à destination du public. L’animation de ces ateliers sera assurée par trois ambassadeurs du tri mis à disposition par le Mécène.
DELIBERATION N° 2015/930 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AJOUT D’UNE QUESTION NON INSCRITE A L’ORDRE DU
JOUR CONCERNANT LA REFECTION DE L’ETANCHEITE DE LA TOITURE DE LA BIBLIOTHEQUE AU CENTRE CULTUREL ALBERT
CAMUS – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ACTION PARLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2015 DE MADAME
CHRISTIANE HUMMEL – SENATEUR DU VAR
Mme le Sénateur Maire demande aux Elus leur accord pour rajouter une délibération dont l’objet est : « la réfection de l’étanchéité de la
toiture de la bibliothèque au Centre Culturel Albert Camus- Demande de subvention au titre de la dotation d’action parlementaire pour l’année
2015 de Madame Christiane HUMMEL – Sénateur du Var ».
DONNE un avis favorable pour rajouter cette question.
DELIBERATION N° 2015/931 – REFECTION DE L’ETANCHEITE DE LA TOITURE DE LA BIBLIOTHEQUE AU CENTRE CULTUREL
ALBERT CAMUS – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ACTION PARLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2015 DE
MADAME CHRISTIANE HUMMEL – SENATEUR DU VAR
EXPOSE PAR M. Jean-Claude MARIANI
Le Centre Culturel Albert CAMUS, date des années 1960. Ce bâtiment moderne, remarquable pour sa construction métallique poutrelles et bacs
acier, possède une architecture typique de cette période. Les événements climatiques de ces dernières années amènent la Ville de La Valette du
Var à engager des travaux de rénovation afin de préserver la structure du bâtiment en bon état.
Ainsi, la municipalité a décidé de procéder à la réfection complète de l’étanchéité de la toiture de la bibliothèque sur une superficie d’un peu plus
de 1 000 m2. Les travaux consistent à rénover complètement le complexe étanchéité isolation qui datait de la construction du bâtiment.
Ainsi, la commune de La Valette du Var a inscrit au Budget 2015, cette opération prioritaire.
Le plan de financement prévisionnel s'énonce comme suit :
Coût estimatif des travaux HT :
76 000 €
Dotation action parlementaire :
38 000 €
Autofinancement :
38 000 €
SOLLICITE l'octroi d'une subvention au titre de la dotation d’action parlementaire pour l’année 2015 de Mme Christiane HUMMEL - Sénateur
du Var – d’un montant de 38 000 € pour le financement des travaux de réfection complète de l’étanchéité de la toiture de la bibliothèque.
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
18
DELIBERATION N° 2015/932 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AJOUT D’UNE QUESTION NON INSCRITE A L’ORDRE DU
JOUR CONCERNANT LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CANTINES SCOLAIRES
Mme le Sénateur Maire demande aux Elus leur accord pour rajouter une délibération dont l’objet est : « le règlement de fonctionnement des
cantines scolaires ».
DONNE un avis favorable pour rajouter cette question.
DELIBERATION N° 2015/933 – LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CANTINES SCOLAIRES
Par lettre en date du 19 juin, déposée à l’accueil de la mairie, les élus de la liste « Un Nouvel Elan pour La Valette » (Mme Evelyne JARDILLIER,
MM. Lucien LESUR et Guillaume ROBAA), ont demandé la prise en compte d’une question à l’ordre du jour de la séance de ce jour, portant sur le
rajout de l’alinéa suivant dans le règlement de fonctionnement des cantines scolaires, tel qu’il a été adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
en sa séance du 11 juillet 2014 :
‘’Au moment de l’inscription au restaurant scolaire, les familles sont invitées à spécifier si elles désirent que leur enfant consomme des repas de
substitution en raison de contre-indication alimentaire, hors P.A.I.’’.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition de modification.
3 POUR la modification du règlement (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA) 32 CONTRE
PRONONCE un avis défavorable à la modification de ce règlement.
Mme le Sénateur- Maire donne lecture du compte rendu de décisions prises dans le cadre de la délibération du Conseil Municipal en date
du 04/04/2008, lui donnant délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions telles que définies à l’article L 21 22. 22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1 ) le louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans
•
•
•
•
C’est ainsi que j’ai décidé :
Par décision n° 2015/880 du 10/04/2015 de signer avec Monsieur EMMANUELLI Francis une convention d’occupation à titre exceptionnel
et transitoire pour l’occupation des locaux situés à La Valette-du-Var, carrière de Baudouvin. Cette mise à disposition est consentie pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2015 moyennant une redevance de 85.91 € par mois.
Par décision n° 2015/883 du 20/05/2015 de signer avec Madame DESCHAMPS Magalie une convention d’occupation temporaire du logement
situé Ecole Paul Arène à La Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er Juillet 2015
moyennant une redevance de 359.79 € par mois.
Par décision n° 2015/884 du 28/05/2015 de signer avec Madame GASPARINI Martine une convention d’occupation temporaire du logement
situé 160 Avenue Anatole France à La Valette du Var. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er Juillet
2015 moyennant une redevance de 391.44 euros par mois.
Par décision n° 2015/885 du 28/05/2015 de signer avec M. et Mme MAIBECHE Mellik une convention d’occupation temporaire du logement
situé Ecole Marcel Pagnol Quartier de la Coupiane à La Valette du Var. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter
du 1er Juillet 2015 moyennant une redevance de 437.61 euros par an.
2) d’intenter au nom de la commune les actions en justice :
•
Par décision n° 2015/881 du 20/04/2015 de confier à Maître Patrick LOPASSO, avocat, le soin de représenter la Commune de La Valettedu-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon suite au recours présenté le 06/03/2015 par La « SCI L’ACCACIA » contre l’arrêté
municipal n°2013T87 en date du 03 mai 2013.
3) de procéder, dans les limites de l’inscription budgétaire, à la réalisation – y compris la gestion – des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et de passer, à cet effet, les actes nécessaires
•
Par décision n° 2015/882 du 28/04/2015, de contracter auprès de la Société Générale une convention de réservation de ligne de
trésorerie pour une durée d’un an à compter du 15.06.2015.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12H40.
Le texte intégral des délibérations et décisions sera disponible et consultable sur le recueil des actes administratifs détenu par le service
COMMUNICATION – MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR – Place GENERAL DE GAULLE – aux heures d’ouverture.

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LA VALETTE-du

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