Sommaire des décisions : novembre 2006

Sommaire des décisions - novembre 2006 à juillet 2007
Les établissements suivants ont fait l’objet récemment d’audiences disciplinaires du
conseil de la CAJO. La liste renferme seulement le nom des titulaires de permis dont le
permis a été suspendu pendant au moins 14 jours ou a été révoqué. La durée des
sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque
cas. Il est désormais possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les décisions
du conseil sur QUICKLAW.
Établissement
Infraction
Sanction
33 Clarence, Ottawa
Dépassé la capacité de l’établissement; autorisé
l’ivresse et une conduite désordonnée
14 jours
A.T.F. Courier (LDS), Hamilton
Le titulaire de permis n’a pas respecté les exigences
du bon de commande; le titulaire de permis n’a pas
livré l’alcool à une personne à l’adresse du domicile
indiquée sur le bon de commande; le titulaire de permis
n’a pas obtenu un reçu adéquat lors de la livraison; le
titulaire de permis a livré l’alcool sans obtenir un reçu
signé
14 jours
Africico Spot, Toronto
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement; personnes non autorisées
derrière le bar; non-conformité à la Loi sur la
prévention et la protection contre l’incendie
14 jours
After Life Nightclub, Toronto
Autorisé l’ivresse
14 jours
Angie’s Restaurant, Toronto
Alcool non acheté en vertu d’un permis; autorisé
un client à emporter de l’alcool; dépassé la capacité
de l’établissement; autorisé l’ivresse
14 jours
Bayview (The), Huntsville
Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier
une pièce d’identité; autorisé l’ivresse
30 jours
Big Ed’s Tap and Grill,
Hamilton
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement
Permis
révoqué
Bogart’s Niteclub, Windsor
Autorisé un client à emporter de l’alcool;
autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement
14 jours
Bradley Roadhouse, London
Service d’alcool en dehors des heures prescrites;
défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
autorisé un client à emporter de l’alcool;
non-respect d'une condition
15 jours
C Club Karaoke & Lounge
Markham
Défaut de faciliter une inspection; autorisé l’ivresse;
dépassé la capacité de l’établissement
21 jours
Cabbagetown Restaurant
& Bar, Toronto
Intérêt public; autorisé l’ivresse; présence de
stupéfiants permise dans l’établissement; défaut
de conserver les dossiers des ventes et des achats
d’alcool
Permis
révoqué
Cadillac Tavern, Blenheim
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
21 jours
Établissement
Infraction
Sanction
Café Grotto, Mississauga
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
autorisé l’ivresse
89 jours
Café Neo, Toronto
Vente non en vertu d’un permis; autorisé un client
à emporter de l’alcool; dépassé la capacité de
l’établissement; défaut d’afficher un permis bien en
vue
14 jours
Charley Fitzwhiskey’s Tap
and Eatery, Milton
Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
et une conduite violente et désordonnée
28 jours
Churrasqueira O Espeto,
Toronto
Service d’alcool en dehors des heures prescrites
25 jours
Club 107, Mississauga
Autorisé l’ivresse
45 jours
Club 107/108, Mississauga
Autorisé une conduite querelleuse et désordonnée;
défaut de faciliter une inspection
25 jours
Club Paradise, Etobicoke
Autorisé un client à emporter de l’alcool;
dépassé la capacité de l’établissement
30 jours
Colonel Mustard’s Pub &
Deli, Markham
Autorisé un client à emporter de l’alcool;
autorisé l’ivresse
14 jours
Connections International
Chinese Cuisine & Banquet,
Mississauga
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
dépassé la capacité de l’établissement
30 jours
Dang Restaurant, Toronto
Antécédents; intérêt public; alcool vendu
à une personne qui semble ivre; autorisé
l’ivresse et une conduite querelleuse,
violente et désordonnée; non-conformité à la Loi
sur la prévention et la protection contre l’incendie
Permis
révoqué
Diamond Shawarma, Ottawa
Livré de l’alcool moyennant rémunération sans permis;
défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
alcool non acheté en vertu d’un permis; autorisé un
client à emporter de l’alcool; non-respect d’une
condition
18 jours
Distrikt, Toronto
Service d’alcool à des mineurs; défaut de faciliter
une inspection; dépassé la capacité de l’établissement;
autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement
30 jours
Done Right Inn (The), Toronto
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
défaut de faciliter une inspection
14 jours
Dooly’s, Vaughan
Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
17 jours
Duc Hung Vietnamese Restaurant,
North York
Non-respect d’une condition
30 jours
Duc Hung Vietnamese Restaurant,
North York
Défaut d’afficher un avis concernant une suspension
14 jours
(novembre 2006 à juillet 2007)
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Établissement
Infraction
Sanction
Eastgate Hotel & Night Club,
Sault Ste. Marie
Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
60 jours
El Mocambo Rocks, Toronto
Alcool non acheté en vertu d’un permis
21 jours
Energy Café, Kitchener
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
service d’alcool à des mineurs; service d’alcool
en dehors des heures prescrites; dépassé la
capacité de l’établissement; autorisé l’ivresse et
une conduite séditieuse, querelleuse, violente et
désordonnée
75 jours
Fluid Lounge and Restaurant,
Toronto
Autorisé l’ivresse et une conduite violente et
désordonnée; présence de stupéfiants permise
dans l'établissement
30 jours
G.P. Grumpy’s, Hamilton
Antécédents; gestion irresponsable de son
établissement sur le plan financier
Permis
révoqué
Great Canadian Cabin (The),
Ottawa
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement; dépassé la capacité de
l’établissement
18 jours
Harry and Brothers Sports Bar
and Restaurant, Toronto
Défaut de faciliter une inspection; défaut de veiller
à ce que la vente et le service d’alcool soient
supervisés par un employé autorisé; autorisé l’ivresse
et une conduite violente et désordonnée
28 jours
Hoang Viet Billiards, Toronto
Défaut de faciliter une inspection; autorisé
une conduite violente et désordonnée
14 jours
House of Te, North York
Défaut d’afficher un avis relatif au risque que la
consommation d’alcool pendant la grossesse cause
l’alcoolisation foetale; autorisé l’ivresse et une
conduite querelleuse, violente et désordonnée
14 jours
House of Wong, Scarborough
Antécédents; gestion irresponsable de son
établissement sur le plan financier eu égard
à la Loi sur la taxe de vente au détail
Permis
révoqué
Howey Bay Motel, Red Lake
Autorisé un client à emporter de l’alcool; autorisé
l’ivresse et une conduite violente et désordonnée
18 jours
Jays Bar & Grill, Hamilton
Alcool non acheté en vertu d’un permis;
autorisé une conduite violente et désordonnée
35 jours
JJ’s Place, Toronto
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
dépassé la capacité de l’établissement
35 jours
Jones Bar and Grill, Toronto
Autorisé l’ivresse; défaut d’enlever toute évidence
de service d’alcool
14 jours
Kelly’s Welcome Irish Pub
and Restaurant, Manotick
Substitué de l’alcool sans le consentement du client;
défaut de fournir ou d’afficher un menu pour l’alcool
conformément aux règlements
14 jours
(novembre 2006 à juillet 2007)
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Établissement
Infraction
Sanction
Leamington Dock Restaurant,
Leamington
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi sur la
taxe de vente au détail
Permis
révoqué
Level Night Club, Toronto
Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
17 jours
London Dock Bar & Restaurant,
Scarborough
Autorisé l’ivresse
15 jours
Mario’s Bros Restaurant,
Toronto
Autorisé l’ivresse
15 jours
Menage, Toronto
Dépassé la capacité de l’établissement
16 jours
Michael’s Restaurant & Deli,
Toronto
Autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement
14 jours
Mr. Bob’s Gourmet Pizza,
Peterborough
Présence de stupéfiants permise dans l’établissement
25 jours
Nashville North, Norval
Antécédents; intérêt public; alcool vendu à une
personne qui semble ivre; dépassé la capacité de
l’établissement, autorisé l’ivresse
Permis
révoqué
Nazaret Bar, Toronto
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool
14 jours
New Buffalo Restaurant (The),
Toronto
Autorisé l’ivresse et une conduite violente et
désordonnée
15 jours
New Peking Restaurant, Toronto
Non-respect d’une condition; défaut d’afficher
un permis bien en évidence
60 jours
New Royal Tavern, Paris
Autorisé un client à emporter de l’alcool; dépassé
la capacité de l’établissement; autorisé l’ivresse
14 jours*
Ninh Kieu Karaoke, Toronto
Encouragé la consommation excessive d’alcool;
autorisé l’ivresse
17 jours
O’Aces Bar & Café,
Sault Ste. Marie
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé un client à emporter de l’alcool; dépassé
la capacité de l’établissement; autorisé l’ivresse
21 jours
Ocean Sports Bar & Grill,
Toronto
Service d’alcool à des mineurs
17 jours
Palace Karaoke, Scarborough
Non-respect d’une condition; empêché une
inspection; service excessif; service en dehors
des heures prescrites, alcool non acheté en vertu
d’un permis; autorisé l’ivresse
35 jours
Papa’s Pizzeria, Niagara Falls
Antécédents; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement
Permis
révoqué
Passions Lounge & Restaurant,
Kitchener
Empêché une inspection; défaut d’enlever
toute évidence de service d’alcool
60 jours
Penalty Shotz Sports Bar,
Cardinal
Autorisé l’ivresse; défaut de faciliter une inspection
18 jours
(novembre 2006 à juillet 2007)
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Établissement
Infraction
Sanction
Philthy McNasty’s, Kingston
Autorisé l’ivresse et une conduite violente et
désordonnée; dépassé la capacité de l’établissement
18 jours
Phoenix (The), Brockville
Dépassé la capacité de l’établissement; autorisé
l’ivresse; non-conformité à la Loi sur la
prévention et la protection contre l’incendie
18 jours
Phoenix Theatre (The), Toronto
Autorisé l’ivresse
17 jours
Puss & Boots Jack Rabbit
Home Delivery (LDS),
Peterborough
Antécédents; alcool vendu à une personne qui;
Permis
semble ivre; empêché une inspection; le titulaire
révoqué
de permis a acheté de l’alcool avant d’avoir reçu
une commande; le titulaire de permis n’a pas respecté
les exigences du bon de commande; le titulaire de
permis n’a pas obtenu un reçu adéquat lors de la
livraison; le titulaire de permis a livré l’alcool sans obtenir
un reçu signé; alcool livré en dehors de la période
autorisée par règlement après l’achat
Queen’s Hotel, Carleton Place
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
dépassé la capacité de l’établissement; autorisé
l’ivresse
28 jours
Queenshead (The), Toronto
Dépassé la capacité de l’établissement; présence
de stupéfiants permise dans l’établissement
21 jours
Reactor, Windsor
Service d’alcool à des mineurs; service excessif;
autorisé l’ivresse
21 jours
Renegades, Toronto
Autorisé l’ivresse
18 jours
Renegades, Toronto
Alcool non acheté en vertu d’un permis;
autorisé l’ivresse
25 jours
Restaurant Lounge Faubourg,
Toronto
Service d’alcool en dehors des heures prescrites;
dépassé la capacité de l’établissement
18 jours
Revival Restaurant - Bar,
Toronto
Dépassé la capacité de l’établissement
15 jours
Rol Jui Seafood Restaurant,
Toronto
Non-respect d’une condition; défaut d’afficher un avis
relatif au risque que la consommation d’alcool pendant
la grossesse cause l’alcoolisation foetale; empêché une
inspection; service d’alcool en dehors des heures
prescrites; défaut d’enlever toute évidence de service
d’alcool; autorisé un client à emporter de l’alcool; alcool
non acheté en vertu d’un permis
65 jours
Rol Jui Seafood Restaurant,
Toronto
Empêché une inspection; défaut de faciliter
une inspection; service d’alcool en dehors
des heures prescrites; défaut d’enlever toute
évidence de service d’alcool; autorisé l’ivresse
Permis
révoqué
Ross Bar & Grill, Toronto
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement
Permis
révoqué
Royal Tavern, Kingston
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement
30 jours
(novembre 2006 à juillet 2007)
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Établissement
Infraction
Sanction
Sin, Ottawa
Pas de repas légers offerts; repas non préparés sur
place ni à un endroit à proximité dont le titulaire de
permis a le contrôle; publicité d’alcool non conforme
aux règlements; modification des limites des locaux
pourvus d’un permis; non-conformité à la Loi de 1992
sur le code du bâtiment; non-conformité aux règlements
de zonage; défaut de fournir ou d’afficher un menu
pour l’alcool conformément aux règlements
21 jours
Smile Club, Woodbridge
Alcool illégal; défaut d’enlever toute évidence de
service d’alcool; alcool non acheté en vertu d’un
permis; service d’alcool en dehors des heures
prescrites; personnes non autorisées derrière le bar;
autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement
20 jours
Smile Club, Woodbridge
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
autorisé l’ivresse
28 jours
Smilin’ Jack’s, Toronto
Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
et une conduite violente et désordonnée
21 jours
Stampede Corral Restaurant,
Kitchener
Autorisé l’ivresse
14 jours
Stephanie’s Caribbean Cuisine,
Cambridge
Antécédents; gestion irresponsable de son
établissement sur le plan financier eu égard
à la Loi sur la taxe de vente au détail; fourni de faux
renseignements; vente non en vertu d’un permis;
concédé par contrat la vente et le service d’alcool
contrairement au règlement; exploité une entreprise
sans que le permis ait été cédé par le registrateur;
le titulaire de permis a fait la promotion d’une
activité au cours de laquelle il vendrait de l’alcool ou
a invité des personnes à assister à l’activité; défaut
de donner un avis au sujet d’une activité avec traiteur
Permis
révoqué
Stomping Grapes Wines
By You Inc., Chatham
Manquement de fournir et de préparer une facture
indiquant les renseignements exigés; défaut de faire
en sorte que l’étiquette exigée soit fixée à la bonbonne
utilisée pour fabriquer la bière ou le vin
15 jours
Super Station Restaurant,
Scarborough
Service d’alcool en dehors des heures prescrites;
défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool
18 jours
Tamworth Hotel, Tamworth
Alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé
l’ivresse et une conduite violente et désordonnée
Permis
révoqué
Teaser’s Lounge, Toronto
Personnes non autorisées derrière le bar
14 jours
Teatro Restaurant, Toronto
Autorisé un client à emporter de l’alcool;
dépassé la capacité de l’établissement
18 jours
That Fun Place, Leamington
Empêché une inspection; concours avec alcool;
autorisé un client à emporter de l’alcool; autorisé
l’ivresse;autorisé la présence de stupéfiants dans
l'établissement
45 jours
Tunney’s Restaurant and Tavern,
Sarnia
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse
15 jours
(novembre 2006 à juillet 2007)
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Établissement
Infraction
Sanction
VC’s Bar and Grill, North York
Autorisé l’ivresse et une conduite violente et
désordonnée
21 jours
Vic’s Place, Belleville
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
autorisé un client à emporter de l’alcool; autorisé
l’ivresse
14 jours
Victory Tavern (The), Timmins
Alcool non acheté en vertu d’un permis; autorisé un
client à emporter de l’alcool; dépassé la capacité de
l’établissement; autorisé l’ivresse; autorisé des jeux
illégaux
21 jours
Voodoo Nightclub, Windsor
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse
18 jours
Walshee’s Sports Bar & Billiards,
Cambridge
Autorisé des jeux illégaux
14 jours
West Side B.B.Q. Restaurant,
Toronto
Intérêt public; alcool non acheté en vertu
d’un permis; autorisé l’ivresse; autorisé la présence
de stupéfiants dans l'établissement
Permis
révoqué
Wine and Beer, Scarborough
Manquement de faire en sorte que le client mette
sa bière ou son vin dans des contenants; donné
de l’alcool à une personne dans les locaux pourvus
d’un permis; manquement de fournir et de préparer
une facture indiquant les renseignements exigés;
défaut de faire en sorte que l’étiquette exigée
soit fixée à la bonbonne utilisée pour fabriquer
la bière ou le vin
21 jours
Wine Depot, London
Non-respect d’une condition
30 jours
Woody’s Beach Bar, Sarnia
Autorisé l’ivresse et une conduite désordonnée
18 jours
La liste suivante renferme les sanctions imposées aux titulaires de permis n’ayant pas
demandé la tenue d’une audience et dont le permis a été suspendu pendant au moins 14
jours ou a été révoqué. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires
peut varier en fonction de chaque cas.
Établissement
Infraction
Sanction
33 Clarence, Ottawa
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
service d’alcool à des mineurs - n’a pas contesté
14 jours
A-1 Delivery Service, Courtice
Le titulaire de permis a acheté de l’alcool avant
d’avoir reçu une commande d’une personne légalement
autorisée à acheter de l’alcool; le titulaire de permis
n’a pas respecté les exigences du bon de commande;
le titulaire de permis n’a pas obtenu un reçu adéquat
lors de la livraison; le titulaire de permis a livré l’alcool
sans obtenir un reçu signé; le titulaire de permis n’a pas
conservé les bons de commande ni les reçus pendant
un an; exploité l’entreprise sous un nom autre que celui
21 jours
(novembre 2006 à juillet 2007)
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Établissement
Infraction
Sanction
qui est indiqué sur le permis; publicité d’alcool non
conforme aux règlements - n’a pas contesté
AAA Restaurant, Toronto
Non-respect d'une condition; défaut d’afficher un avis
relatif au risque que la consommation d’alcool pendant
la grossesse cause l’alcoolisation foetale;
alcool non acheté en vertu d’un permis;
défaut de fournir ou d’afficher un menu pour l’alcool
conformément aux règlements - n’a pas contesté
14 jours
Azores Club Bar, Brampton
Service d’alcool en dehors des heures prescrites n’a pas contesté
17 jours
Café Dat Cang, North York
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
empêché une inspection; autorisé le jeu - n’a pas
contesté
28 jours
Carib Circle, Cité de York
Alcool non acheté en vertu d’un permis; défaut de
faciliter une inspection; défaut de poser à un endroit
bien en vue une affiche concernant la suspension - n’a
pas contesté
50 jours
Casa Pirandello, Woodbridge
Gestion irresponsable de son établissement sur le plan
financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au
détail - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Chocolate Restaurant & Lounge,
Toronto
Service d’alcool en dehors des heures prescrites;
28 jours
défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
alcool non acheté en vertu d’un permis; empêché une
inspection; défaut de faciliter une inspection; défaut de
fournir ou d’afficher un menu pour l’alcool conformément
aux règlements; défaut de conserver les dossiers
des ventes et des achats d’alcool - n’a pas contesté
Corner Pub (The), Cornwall
Alcool non acheté en vertu d’un permis;
empêché une inspection - n’a pas contesté
Dave’s Delivery Service, Cornwall
Le titulaire de permis n’a pas livré l’alcool à une
14 jours
personne à l’adresse du domicile indiquée
sur le bon de commande; le titulaire de permis n’a pas
obtenu un reçu adéquat lors de la livraison;
le titulaire de permis a livré l’alcool sans obtenir
un reçu signé; le titulaire de permis ou son employé
n’ont pas apporté une copie du permis lors de la livraison
de l’alcool - n’a pas contesté
Eastown Pizza Byron, London
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi
sur la taxe de vente au détail - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Inntowner Tavern, Thunder Bay
Substitué de l’alcool sans le consentement du client;
alcool frelaté; alcool non dans son contenant
original - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Jimmy’s, North York
Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier
une pièce d’identité; alcool gratuit autorisé;
autorisé un client à emporter de l’alcool; autorisé
l’ivresse; défaut d'afficher un permis bien en vue;
non-respect d’une condition - n’a pas contesté
Permis
révoqué
(novembre 2006 à juillet 2007)
28 jours
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Établissement
Infraction
John Anderson Hamburgers
Restaurant, North York
Non-respect d’une condition; défaut d’afficher un avis
14 jours
relatif au risque que la consommation d’alcool pendant
la grossesse cause l’alcoolisation foetale; alcool non acheté
en vertu d’un permis; défaut de conserver les dossiers
des ventes et des achats d’alcool - n’a pas contesté
La Palette, Toronto
Service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut
d’enlever toute évidence de service d’alcool; présence
de stupéfiants permise dans l’établissement – n’a pas
contesté
14 jours
Le Petit Quebec Tavern,
Sturgeon Falls
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe
de vente au détail - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Lulu’s, Chesterville
Pas de repas légers offerts; autorisé un client à
emporter de l’alcool; personnes non autorisées
derrière le bar; autorisé l’ivresse - n’a pas contesté
28 jours
Lulu’s, Chesterville
Vente non en vertu d’un permis; concédé par contrat
la vente et le service d’alcool contrairement au
règlement; alcool non acheté en vertu d’un permis;
autorisé un client à emporter de l’alcool - n’a pas
contesté
Permis
révoqué
M & S Family Restaurant,
Scarborough
Alcool non acheté en vertu d’un permis;
défaut d’afficher un avis relatif au risque que la
consommation d’alcool pendant la grossesse cause
l’alcoolisation foetale; autorisé la présence de
stupéfiants dans l’établissement - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Paros Island Restaurant, Perth
Gestion irresponsable de son établissement sur le plan
financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail
- n’a pas contesté
Permis
révoqué
Pho Duc Hoa, Toronto
Antécédents; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Pierside Pub (The), Port Stanley
Antécédents; manquement de faire en sorte que la vente Permis
et le service d’alcool soient supervisés par un employé
révoqué
autorisé; alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé un client à emporter de l’alcool; autorisé
l’ivresse; présence de stupéfiants permise dans
l’établissement - n’a pas contesté
Second Last Call, Orillia
Non-respect d’une condition; défaut d’enlever
toute évidence de service d’alcool; présence de
stupéfiants permise dans l’établissement - n’a pas
contesté
Permis
révoqué
Shoeless Joe’s, Ajax
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe
de vente au détail - n’a pas contesté
Permis
révoqué
Smalltalk Bakery & Restaurant
Toronto
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe
de vente au détail - n’a pas contesté
Permis
révoqué
(novembre 2006 à juillet 2007)
Sanction
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Établissement
Infraction
Sanction
Starline Lounge, Scarborough
Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool;
présence de stupéfiants permise dans l’établissement;
non-respect d’une condition - n’a pas contesté
28 jours
Sundance Grill, Mississauga
Alcool non dans son contenant original; dépassé
la capacité de l’établissement; autorisé l’ivresse - n’a
pas contesté
28 jours
Table 4 Two, Wikwemikong
Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier
28 jours
une pièce d’identité; défaut d’enlever toute évidence de
service d’alcool; personnes non autorisées derrière le bar;
autorisé l’ivresse; défaut d’afficher un permis bien en vue;
défaut de conserver les dossiers des ventes et
des achats d’alcool - n’a pas contesté
Yang Gui Fei, Toronto
Non-conformité à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment; Permis
non-conformité à la Loi sur la prévention et la protection révoqué
contre l’incendie - n’a pas contesté
*Tous les gérants et les serveurs doivent suivre le programme de formation sur le service responsable
SmartServe.
(novembre 2006 à juillet 2007)
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