A propos des travaux d`adaptation au handicap

A propos des travaux
d’adaptation au handicap
L’ADIL 87, donneur d’informations et
centre de ressources
10 000 à 11 000 consultation par an
21 000 connexions sur www.adil.org/87
Trois rubriques phare sur le site internet de l’ADIL :
Le tableau synoptique des aides nationales et locales
relatives à l’amélioration de l’habitat: primes et
subventions, prêts, aides fiscales et crédit d’impôt
La rubrique crédits d’impôt
Le chapitre « logement et handicap », panorama transversal
d’informations juridiques, financières et fiscales
spécifiques.
Une démarche globale et généraliste
Le conseil doit s’adapter à toutes les familles
concernées par la question du handicap, notamment:
Familles salariées confrontées à l’acquisition ou à la
construction d’un logement. Règles dérogatoires du
prêt à taux 0%, aides du 1%, prêt principal, crédits
d’impôt, prêts CAF et MSA.
Propriétaires occupants modestes: subvention ANAH,
aide de l’ALGI, financement par le Crédit Immobilier,
prêts CAF et MSA, crédit d’impôt.
Tableau synoptique des aides
nationales et locales figurant sur
www.adil.org/87
Propr.
Propr.
occupant bailleur
Accédant à
la propriété
Locataire
Subvention ANAH
Oui
Oui
Oui
Oui
Aide départementale
Oui
Oui
Oui
Aide régionale HAZR
Oui
Aide régionale effet de serre
Oui
Oui
Aide régionale FHR
Oui
Oui
Prêts caf & msa
Oui
Aides des caisses de retraite
Oui
Locapass (1%)
Oui
Crédits d’impôt dévt durable
Dispositifs d’aide à la personne
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Principe de primo-accession en PTZ
L'emprunteur et son co-emprunteur ne
doivent pas avoir été propriétaires de leur
résidence principale (notion de propriétaire
occupant) pendant les deux ans qui
précèdent l'émission de l'offre de prêt 0%.
Handicap et principe de primoaccession en PTZ (1/2)
Cette condition de primo accession n'est pas exigée
lorsque l'un des occupants du logement à financer
est:
- titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au
classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie
prévues à l'article L341-1 du Code de la Sécurité
sociale. Il s'agit des personnes dans l'incapacité
d'exercer une profession et des personnes dans la
nécessité de recourir à une tierce personne pour
effectuer les actes de la vie courante.
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou
d'une allocation d'éducation spéciale
Handicap et principe de primoaccession en PTZ (2)
A noter: depuis le 1er février 2005,
l'exception au principe de primo accession,
relative aux personnes handicapées s'étend
à toutes les personnes susceptibles
d'occuper le logement à titre de résidence
principale. Jusqu'à présent cette exception ne
concernait que l'emprunteur et le coemprunteur.
Le prêt 0% est-il cumulable avec une
subvention de l’ANAH ?
Le prêt 0% n’est pas cumulable avec une subvention
ANAH propriétaire occupant.
Toutefois, le bénéficiaire d’un prêt 0% peut prétendre à
une subvention ANAH pour les travaux
d’accessibilité et d’adaptation au handicap
lorsqu’une personne habitant le logement est
atteinte d’un handicap postérieurement à l’entrée
dans les lieux
ADIL 87
Majoration du crédit d’impôt en cas de
handicap
Les montants sont portés à:
7500 € pour une personne handicapée,
célibataire, veuve ou divorcée
15000 € pour un couple soumis à imposition
commune lorsqu’un de ses membres est
handicapé.
Il semblerait que la notion de membre du couple à
la différence de membre du ménage ne vise que
les conjoints, à l’exclusion des enfants.
Financement des travaux et
logement HLM
Le décret du 18 avril 2001 a porté à 40% le taux de
la PALULOS pour les travaux d'adaptation des
logements, dans la limite de 13000 € par logement.
L'article 2 de la loi de 2001, relative à la priorité
dans l'attribution de logements sociaux instaure une
déduction des dépenses engagées pour
l'accessibilité et l'adaptation aux personnes
physiques sur le montant de la taxe foncière versée
par les organismes HLM.
Les aides de l'ANAH
Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants, les
locataires du secteur privé sous conditions de
ressources.
Le plafond de ressources applicable en matière de
travaux d’adaptation sont des plafonds majorés.
La subvention est égale à 70 % du coût des travaux avec
un plafond de travaux de 8000 euros maximum.
Cette subvention peut se cumuler avec la subvention
ANAH finançant des travaux d'amélioration classique.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de
l'ANAH.
Pour tout renseignement : ANAH - DDE, immeuble le
Pastel, rue des Pénitents blancs 87000 Limoges - Tel :
05.55.12.90.00
Les aides des caisses de retraite
En principe, les caisses de retraite principales ou
complémentaires octroient des subventions à leurs
retraités pour l'adaptation du logement au handicap.
On peut citer pour exemple, la subvention de la
CRAMCO qui est de 1928* € maximum pouvant être
doublée au cas par cas en fonction du devis ou des
ressources des personnes retraitées (maximum : 2012*
€ de ressources mensuelles pour un couple et 1317* €
pour une personne seule)
L’aide de la CRAMCO est alternative avec l’APA
* valeurs 2007
Les aides du 1% logement
Elles concernent les propriétaires occupants et les locataires salariés
du secteur privé non agricole. Il peut s'agir :
du prêt Pass Travaux qui est d'un montant maximum de 9600
euros à 1.5% sur 10 ans.
d'un prêt au taux maximum de 1% voir d'une subvention pour les
travaux permettant le maintien à domicile des grands infirmes. Le
montant maximum est de 9600 euros dans la limite du montant
des travaux majoré de 16000 euros pour des aménagements
spécifiques dans la limite de 50% des travaux (60% pour les
propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs au
plafond du prêt PAS) L'avis d'organismes spécialisés (ALGI,
ARIM, APF …) est obligatoire.
Pour tout renseignement : s'adresser aux organismes collecteurs
du 1% logement.
Le prêt Amélioration de l'Habitat
légal de la CAF et de la MSA
Il est accordé aux personnes et ménages allocataires bénéficiant de
prestations familiales, qu'ils soient locataires, propriétaires ou
occupants de bonne foi.
Il est destiné à effectuer des travaux dans les locaux d'habitation
occupés à titre de résidence principale : travaux de réparation,
assainissement, amélioration, réparation toiture, installation de
chauffage, mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, division
et aménagement de logement.
Son montant est de 80% de la dépense prévue, plafonné à 1067,14
€. D´un taux d´intérêt de 1%, il est remboursable en 36
mensualités maximum. Les remboursements sont prélevés
directement sur les allocations versées aux ménages.
Le prêt amélioration de l´habitat en
secteur OPAH ou PRIG de la CAF
Ce prêt sans intérêt peut être consenti par la CAF à ses allocataires, ressortissant du régime
général, bénéficiaires de prestations familiales.
Les bénéficiaires sont des propriétaires occupants ou en cours d´acquisition d´un logement
ancien de plus de 15 ans.Ils doivent justifier d'un quotient familial inférieur ou égal à 900 €
mensuel, et ne pas être en situation de surendettement.
Le logement doit être situé sur le territoire d'une OPAH (Opération Programmée de
l'Amélioration de l'Habitat) ou d'un PRIG (Programme Régional d'Intérêt Général).
Les travaux visés sont la rénovation, l´amélioration ou la transformation :
- toiture et charpente
- installation et réfection de sanitaires
- plomberie et d'électricité
- mise aux normes de salubrité et de sécurité
- façades et maçonneries
- travaux d'agrandissement, création d'une pièce supplémentaire
- isolation thermique et phonique
Sont exclus les travaux de simple propreté, d´entretien, peinture ou pose de papier peint.
Le montant du prêt est de 80% de la dépense prévue dans la limite d'un prêt de 2000 €.
Il est remboursable en 60 mensualités maximum.
Ce prêt CAF en secteur OPAH ou PRIG est cumulable avec le prêt habitat légal pour
l'amélioration de l'Habitat. Le montant total de ces deux prêts ne peut pas dépasser 80% du
montant des travaux.
Le prêt cadre de vie de la CAF
Ce prêt sans intérêt peut être consenti par la CAF à ses allocataires, ressortissant
du régime général, bénéficiaires de prestations familiales, qu'ils soient locataires
ou propriétaires, pour des travaux de revêtement (papiers peints, peintures, sols)
et des travaux de petite réparation (plomberie, éléctricité). Pour les locataires, se
référer à la liste réglementaire des réparations ou des travaux d'entretien leur
incombant.
Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur
et être situé dans le département
la construction doit être achevée depuis au moins 3 ans pour les propriétaires
les locataires doivent être présents dans les lieux depuis au moins 3 mois
Le montant maximum du prêt est de 80% de la dépense prévue, et ne peut
excéder 800 €. Il est éventuellement cumulable avec le prêt Amélioration de
l'Habitat légal.
Les bénéficiaires doivent justifier d'un quotient familial inférieur ou égal à 750 €
mensuel, et ne pas être en situation de surendettement.
La durée maximale du remboursement est de 20 mois avec des mensualités
minimales de 16€.
Les achats nécessaires aux travaux ou les travaux eux-mêmes ne doivent pas être
réalisés avant la décision d'octroi du prêt, sauf cas d'urgence.
Le prêt logement de la MSA
Objet : aider au financement de l'acquisition, de la construction d'une maison
d'habitation ou d'un logement destiné à servir de résidence principale, ou pour des
travaux d'amélioration, de modernisation ou d'agrandissement de la maison
d'habitation.
Les bénéficiaires sont les allocataires de la caisse, exerçant une activité salariée
ou non salariée agricole depuis un an.
Conditions et montant :
- Conditions de revenu : avoir un quotient familial inférieur ou égal à 600 €
- Le montant du prêt ne peut dépasser la somme de 6500 € pour l'accession à la
propriété et ne peut représenter plus de 80% des dépenses engagées dans la
limite de 4500 € pour la rénovation ou l'adaptation de l'habitat
- Le prêt est remboursable en 60 mensualités maximum
- Son taux d'intérêt est de 0,50% de moins que le taux du livret A (2,75% au
1er Août 06), soit 2,25%.
Décision : prise par le Comité Paritaire d'Action Sanitaire et Sociale
Cumulable avec le prêt à l'amélioration de l'habitat
La demande doit être formulée auprès du service d'action sanitaire et sociale.
Le prêt amélioration de la MSA
pour les retraités
Objet : aider au financement de l'amélioration d'un logement destiné à servir de
résidence principale.
Les bénéficiaires sont les retraités du régime agricole des non salariés et du
régime des assurances sociales agricoles ayant cessé toute activité.
Conditions :
- Résider dans la Région du Limousin
- Disposer de ressources:
pour une personne seule : inférieures ou égales à 1010 € net mensuel
pour un couple : inférieures ou égales à 1330 € net mensuel
- posséder le plus grand nombre de trimestres validés par la MSA en droits
propres ou de réversion si pas de droit propre
Montant :
- 80% des travaux dans la limite d'un plafond fixé à 4000 €
- remboursable en 60 mensualités maximum avec un taux d'intérêt de 2,25 %
Décision : prise par le Comité Paritaire d'Action Sanitaire et Sociale sur
présentation d'enquête sociale.
La demande doit être formulée auprès du service d'action sanitaire et sociale. Le
dossier du prêt est monté par un travailleur social.
Les aides de l'ALGI
L'ALGI finance jusqu'à concurrence de 50% du coût des
travaux TTC (frais de dossier inclus) sans dépasser 16000
euros soit par un prêt à 1% d'une durée de 2 à 12 ans soit par
un prêt et une subvention soit par une subvention. Elle statue
sur les modalités au vu du dossier.
Elle peut intervenir cumulativement avec l'ANAH.
Les travaux ne doivent pas commencer avant son accord et ne
finance pas les meubles.
Elle finance l'adaptation du logement au handicap sensoriel ou
moteur.
Contrairement aux aides de l'ANAH, il n'y a pas de conditions
de ressources.
Pour tout renseignement : ALGI,11 rue Saint Florentin 75008
Paris. Tél : 01.42.96.45.42
Les prêts sociaux du Crédit Immobilier
Le prêt social du Crédit Immobilier Limousin
Vézère est un prêt à taux 0%.
Il est accordé au cas par cas soit pour
assurer le préfinancement des travaux, soit
pour boucler un financement de travaux
quand des financement plus classiques ne
peuvent être mobilisés.
Son montant est de 1 000 à 20 000 €
Bon à savoir : ANAH & locataires
L'ANAH peut financer les travaux réalisés par les locataires.
Les travaux finançables concernent l'accessibilité ou
l'adaptation du logement aux personnes handicapées.
Ils peuvent être subventionnés au taux de 70% pour un
montant maximum de travaux de 8000 €.
La subvention de l'ANAH ne peut être octroyée que pour des
logements éligibles à l'ANAH. Cela exclut notamment les
locataires du parc public de logements (logements HLM,
logements communaux...).
Les conditions d'âge du logement (plus de 15 ans) ne
s'appliquent pas aux travaux d'accessibilité et d'adaptation.
Primes et subvention : à propos du
préfinancement
Les primes et subventions sont versées sur le vu des
factures acquittées.
Cela pose la question du préfinancement des travaux.
L’interrogation des prêteurs sur ce sujet a autant, voire
davantage d’incidence qu’une négociation limitée au
seul taux d’intérêt
L’adaptation du logement en
copropriété
L’article 93 de la loi n°2003.590 du 02.07.2003 pré voit
que les travaux d’accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite dans les
copropriétés peuvent être décidés par l’assemblée
générale à la majorité de l’article 24 (majorité des
présents et représentés).
Cette règle s’applique à tous les travaux aussi bien
ceux décidés et financés par tous les
copropriétaires qu’à l’autorisation donnée à un
copropriétaire d’effectuer les travaux à ses frais.
Normes et listes de travaux
consultables en ligne :
Normes d´accessibilité en construction neuve Arrêté du 01/08/2006
Normes d´accessibilité en réhabilitation - Arrêté
du 26/02/2007
Crédit d´impôt : liste des équipements
www.adil.org/87