vous voulez immatriculer un véhicule usagé acheté aux domaines

Direction Régionale de l=Industrie,
de la Recherche et de l=Environnement
Division
Techniques Industrielles
et Qualité
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PAYS DE LA LOIRE
VOUS VOULEZ IMMATRICULER UN VÉHICULE USAGÉ
ACHETÉ AUX DOMAINES
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Cet imprimé traite de l=immatriculation d=une voiture particulière (VP), camionnette ou véhicule 2
roues acheté aux domaines.
Deux cas peuvent se présenter :
L Le véhicule est en état de marche et vendu comme tel.
Les démarches pour l=immatriculation se font directement en préfecture, sur présentation du
certificat de vente.
L Le certificat de vente des domaines porte la mention Avéhicule impropre à la circulation@.
Une réception à titre isolé doit être réalisée par la DRIRE avant immatriculation du véhicule.
Le véhicule doit pour cela être remis en parfait état, et conforme à l=origine.
Dossier à constituer :
- Demande de réception (imprimé CRR 44 rempli et signé).
- Chèque au tarif en vigueur à remettre lors de la visite du véhicule par la D.R.I.R.E.
- Titre de circulation (carte grise) ou pièce officielle prouvant qu=il a été retiré.
- Certificat de vente des Domaines.
- Pour les véhicules soumis, rapport de contrôle technique accepté datant de moins de 6 mois.
Toutes les observations devront avoir été corrigées (fournir les justificatifs, à moins que la
réparation ne soit visible à l=œil nu).
- Spécimen de notice descriptive (feuille blanche barrée rouge).
- Attestation de remise en état (imprimé CRR 5a) rempli et signé.
- Justificatifs de l=origine des pièces utilisées pour la remise en état (factures, etc...).
- Attestation de contrôle de l=alignement et de la géométrie des trains avant et arrière, avec
résultat des contrôles et tolérances du constructeur pour ce type de véhicule.
- Lorsque le véhicule n=est pas conforme à un modèle couramment vendu en France : attestation
délivrée par le constructeur ou son représentant et donnant la situation du véhicule au regard
de la réglementation applicable en France lors de la première mise en circulation de ce
véhicule.
Imprimé CRR 05-00