4. La structure du budget

ELABORATION DU BUDGET
D'UNE COMMUNE
1
OBJECTIFS
„
Connaître les principales règles budgétaires
„
Savoir lire et comprendre un budget communal
„
Élaborer un budget
„
Savoir affecter le résultat
2
PLAN DE LA PRESENTATION
„
1-les principes budgétaires
„
2-le calendrier
„
3-le contrôle budgétaire
4-la structure du budget
„
„
„
5-les décisions modificatives
6-affectation du résultat: cas pratique
3
Qu'est-ce qu'un budget?
„
C'est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées, par l'assemblée délibérante, les
recettes et dépenses de la collectivité pour
un exercice
4
1. Les principes budgétaires
„
L'annualité : principe et exception
„
L'unité : principe et exception
„
L'universalité: principe et exception
5
1-Les principes budgétaires
L'annualité
Principe:
un budget pour une année du 1er janvier au 31
décembre
„
Exception:
Les autorisations de programme et les
crédits de paiement (AP-CP)
„
6
1-Les principes budgétaires
L'unité
Principe:
Un document unique qui regroupe l'ensemble
des prévisions de dépenses et de recettes
„
Exception:
Les budgets annexes (service d'eau et
assainissement, les lotissements, services
assujettis à la TVA etc...)
„
7
1-Les principes budgétaires
L'universalité
Principe:
-non contraction des dépenses et des recettes
- non affectation d'une recette à une dépense
„
Exceptions:
- certaines taxes sont affectées à des dépenses
particulières, du fait des textes (taxe de
séjour)
- subventions d'équipement reçues
- opérations pour compte de tiers
„
8
PLAN DE LA PRESENTATION
„
1-les principes budgétaires
„
2-le calendrier
„
3-le contrôle budgétaire
4-la structure du budget
„
„
„
5-les décisions modificatives
6-affectation du résultat: cas pratique
9
2. Le calendrier
Le débat d'orientation budgétaire (> 3500 hab):
- au plus tôt 2 mois avant le vote du budget
- pas de caractère décisionnel
- délibération distincte
10
2-Le calendrier
Le vote:
Avant le 15 avril de l'exercice en cours
ou avant le 30 avril en cas de
renouvellement du conseil municipal
„
11
2-Le calendrier
La transmission:
au contrôle de légalité
dans un délai de 15 jours après le délai
maximum fixé pour son adoption
(soit le 30 avril si vote jusqu'au 15 avril)
„
au comptable assignataire
concomitamment
„
12
2-Le calendrier
La publication:
„
le budget est rendu public par sa mise à
disposition au public.
L'information du public se fera par tout moyen de
publicité au choix du Maire
Nota: toute personne physique ou morale a le droit d'en
demander communication sur place et d'en prendre
copie totale ou partielle, à ses frais, auprès du Maire
ou des services déconcentrés de l’État
13
PLAN DE LA PRESENTATION
„
1-les principes budgétaires
„
2-le calendrier
„
3-le contrôle
budgétaire
4-la structure du budget
„
„
„
5-les décisions modificatives
6-affectation du résultat: cas pratique
14
LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est :
Budget
publié
et
transmis
……
Préfecture
Préfecture
ss
e
l
e
l
ô
ô
r
ccoonnttr
15
3. Le contrôle budgétaire
saisit
Préfet
propose
Chambre régionale des Comptes
16
3-Le contrôle budgétaire
„
Vérification de la date du vote
„
Vérification de l'inscription des dépenses
obligatoires
„
Vérification de l'équilibre réel
17
3-Le contrôle budgétaire
Zoom sur l'équilibre réel
„
Sincérité :
Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère
„
Équilibre simple :
la section de fonctionnement et la section d'investissement
sont votées respectivement en équilibre (dépenses=recettes)
„
Équilibre réel :
Les ressources propres doivent couvrir :
-le capital de l'annuité de la dette
-les dépenses imprévues de fonctionnement et
d'investissement
18
PLAN DE LA PRESENTATION
„
1-les principes budgétaires
„
2-le calendrier
„
3-le contrôle
budgétaire
4-la structure du budget
„
„
„
5-les décisions modificatives
6-affectation du résultat: cas pratique
19
4. La structure du budget
Une section de fonctionnement :
regroupe les dépenses et recettes annuelles et permanentes
Une section d'investissement :
regroupe toutes les opérations relatives à des modifications
de la valeur des biens immobilisés et des créances et
dettes à long et moyen terme
4. La structure du budget
Les nomenclatures comptables
sont fonction de :
la catégorie de la collectivité
de son activité ou de ses compétences
Pour les communes, les nomenclatures le plus souvent utilisées sont :
M14 : communes, communautés de communes, syndicats
M22 : les Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux
(exemple d'un EHPAD rattaché à un CCAS)
M4 : les SPIC (Services Publics locaux à caractère Industriel et Commercial)
cette nomenclature se décline en :
M41 énergie, M42 abattoirs, M43 transports, M49 eau et assainissement
4. La structure du budget
Les nomenclatures comptables
Les autres nomenclatures (pour information):
M21 : les établissements publics de santé (hôpitaux)
M31: les offices publics de l'habitat à comptabilité publique
M52 : les départements
M61 : les SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours)
M71 : les régions
4. La structure du budget
Les nomenclatures comptables
Les nomenclatures sont des instructions budgétaires et comptables
qui décrivent toute la réglementation liée à la comptabilité des
collectivités concernées :
liste exhaustive des comptes par catégories
description des comptes et leur fonctionnement
obligations réglementaires d'un point de vue comptable
règles comptables :
par exemple : les amortissements, les provisions, les opérations de fin
d'année, les cessions ...
4. La structure du budget
Articles, chapitres et opérations
La nomenclature se décline en articles, chapitres et opérations
Les articles ou comptes sont le niveau le plus fin de la
nomenclature
C'est l'imputation comptable des dépenses et des recettes
Les chapitres regroupent les articles par nature
Les opérations concernent uniquement la section
d'investissement
Elles peuvent regrouper des articles de différents chapitres
4. La structure du budget
Articles, chapitres et opérations
Exemple :
Pour une dépense de fonctionnement
achat de ramettes de papier pour le photocopieur :
-chapitre globalisé 011 : charges à caractère général
- chapitre 60 : achats et variation de stocks
- article 6064 : fournitures administratives
4. La structure du budget
Le niveau de vote du budget
Le conseil municipal choisit le niveau de vote du budget, qui
devra être respecté par le Maire tout au long de l'exercice
Vote par chapitre sans opérations
Vote par chapitre avec opérations
Vote par chapitre sauf certains articles spécialisés
suivis individuellement et listés dans le document budgétaire
Vote par article
4. La structure du budget
Le niveau de vote du budget
Commune< 3500 hab:
vote par nature et présentation par nature
3 500 hab <Commune>10 000 hab:
Vote par nature et présentation fonctionnelle
Commune > 10 000 hab:
Vote par nature ou par fonction
Présentation fonctionnelle si vote par nature et présentation par nature si vote
fonctionnel
4. La structure du budget
La classification par nature et fonction
Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire
Dépense d’investissement –
Par nature
En comptabilité:
la dépense est
enregistrée
selon la nature
Mobilier -article 2184
Enseignement: Fonction 2
Par fonction
1er degré :
21
sous-fonction
école primaire: rubrique 212
Connaître le coût
des dépenses
dédiées
à l ’enseignement
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les produits d'exploitation et du domaine
chapitre 70
-----Produits du domaine:
Vente d'eau, récoltes, coupes de bois
Redevances d'utilisation du domaine :
concession cimetières, droit de stationnement, droit de chasse …
Produits des services:
Redevances des prestations de services :
garderie, cantine, tennis, musée...
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
La fiscalité directe locale
chapitre 73
-----Produit des impôts locaux :
TH, TF, CFE, CVAE, TASCOM
Produit des taxes :
sur les pylônes, sur l'électricité, taxe de séjour, droits de
mutation...
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les dotations de l’État
chapitre 74
------
Les principales :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les attributions de péréquation
Les attributions liées aux compensations
(ex : au titre des exonérations des impôts locaux)
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les autres produits de gestion courante
chapitre 75
-----On peut citer :
Le revenu des immeubles
(locations salle des fêtes, logements)
Les redevances versées par les fermiers ou concessionnaires
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les produits financiers et exceptionnels
chapitre 76 et 77
-----On peut citer :
Produit de participations
(ex : parts crédit agricole)
Produits des cessions d'immobilisations
Libéralités et dons
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
O13
atténuations de charges
70
redevance domaine public
73
fiscalité directe locale
74
Dotations
75
Autres produits de gestion
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
BP 2014
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
0,00
284 000,00
284 000,00
35
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les charges à caractère général
chapitre 011
------
Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) :
par exemple : achat de fournitures, combustibles...
les services extérieurs (61) :
par exemple : entretien et réparations, primes d'assurances, maintenance...
les autres services extérieurs (62) :
par exemple : honoraires, relations publiques, frais postaux...
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les charges de personnel
chapitre 012
-----Les charges de personnel titulaire (6411)
les charges de personnel non titulaire (6413)
Les charges diverses s’y rapportant (645 ; 647)
sécurité sociale, prévoyance...
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Autres charges de gestion courante
chapitre 65
------
Indemnités et charges des élus (maires, adjoints et conseillers)
Pertes sur créances irrécouvrables
Contingents et participations obligatoires : par exemple service d'incendie,
participations aux syndicats mixtes ou intercommunaux
Subventions de fonctionnement versées
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Autres charges
chapitre 66 et 67
-----Charges financières (66):
intérêts de la dette, intérêts des lignes de trésorerie
Charges exceptionnelles (67) :
intérêts moratoires, subventions exceptionnelles
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
Les dépenses imprévues
chapitre 022
-----C'est un chapitre qui permet au Maire de faire face à une dépense
imprévue, sans vote du Conseil Municipal
Le Maire procède à un virement de crédit de ce chapitre vers le chapitre de
la dépense concernée
Il rend compte au prochain conseil municipal
Le montant de ce
chapitre ne peut pas
dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de
fonctionnement du
budget
4. La structure du budget
La section de fonctionnement
L'autofinancement
chapitre 023
------
il est constitué par :
recettes moins dépenses de fonctionnement
Son montant :
peut être affecté partiellement ou totalement au financement de la section
d'investissement
Il est inscrit :
en dépense de fonctionnement au chapitre 023
et
en recette d'investissement au chapitre 021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2014
O11
O12
014
65
66
67
022
charges à caractère général
charges de personnel
Atténuations de produits
charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
75 000,00
123 000,00
023
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
272 000,00
atténuations de charges
redevance domaine public
fiscalité directe locale
Dotations
Autres produits de gestion
Produits financiers
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
0,00
272 000,00
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
0,00
284 000,00
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
O13
70
73
74
75
76
77
BP 2014
284 000,00
43
4. La structure du budget
La section d'investissement
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
4. La structure du budget
La section d'investissement
Les dotations de l’État
chapitre 10
-----On peut citer :
Le FCTVA : fonds de compensation de la TVA
La TLE : taxe locale d ’équipement
4. La structure du budget
La section d'investissement
Les subventions reçues
chapitre 13
------
On distingue :
les subventions transférables
les subventions non transférables
Elles sont attribuées par :
l'Union européenne
l’État ( DETR)
la région
le département
ou autres collectivités ou établissements
Les subventions
transférables financent
des biens amortissables
et doivent disparaître
du bilan
4. La structure du budget
La section d'investissement
On peut citer :
Les emprunts et dettes
chapitre 16
------
Emprunts auprès d ’établissements de crédits (compte 164)
Refinancement de dettes (compte 166)
Dépôts et cautionnements reçus (compte 165) :
par ex : les dépôts de garanties des locataires
L'état de la dette doit être joint en annexe au budget
4. La structure du budget
La section d'investissement
Les cessions d'immobilisations
chapitre 024
-----Est inscrit à ce chapitre au budget:
Le produit de la vente d'immobilisations :
vente de terrains, bâtiments, matériels ou véhicules
Les écritures comptables se décomposent en 3 phases :
1.encaissement du prix de vente
2.sortie du bien du patrimoine de la Commune
3.constatation de la plus ou moins-value
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O11
O12
014
65
66
67
022
023
charges à caractère général
charges de personnel
Atténuations de produits
charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
BP 2014
75 000,00
123 000,00
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
272 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
O13
70
73
74
75
76
77
042
043
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
0,00
272 000,00
atténuations de charges
redevance domaine public
fiscalité directe locale
Dotations
Autres produits de gestion
Produits financiers
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2014
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
284 000,00
0,00
284 000,00
BP 2014
10222
FC TVA
17 000,00
132x
1641
165
Subventions
Emprunts
Dépôts de garantie
28 000,00
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
5 000,00
50 000,00
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
0,00
50 000,00
021
49
4. La structure du budget
La section d'investissement
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
4. La structure du budget
La section d'investissement
Le remboursement des emprunts et dettes
chapitre 16
-----Remboursement du capital de la dette ( compte 164)
Remboursement des dépôts et cautionnements (compte 165)
Remboursement des autres dettes (compte 167 et 168)
organismes autres que établissements de crédits/dette envers locataires-acquéreurs
4. La structure du budget
La section d'investissement
Les subventions d'équipement versées
chapitre 204
-----Subventions d'équipement versées :
- aux organismes publics (2041)
Elles sont
- aux personnes de droit privé (2042)
obligatoirement
Subvention en nature (2044)
amorties, quelle que soit
la taille de la commune.
La durée
d'amortissement est
fixée par le conseil
municipal.
Elle varie entre 5 et 30
ans en fonction de la
nature du bien
d'équipement.
4. La structure du budget
La section d'investissement
Les acquisitions et travaux
chapitres 20, 21 et 23
------
ils ont pour effet d'augmenter ou de modifier la consistance du patrimoine
les comptes 20 :
- frais d’études et acquisitions de logiciels
les comptes 21 :
- acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de bureau, matériel
informatique…)
- travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..)
les comptes 23 :
- travaux en cours (construction salle de sport, travaux de rénovation de toiture..)
4. La structure du budget
La section d'investissement
Les dépenses imprévues
chapitre 020
-----Comme en section de fonctionnement, c'est un chapitre qui permet au
Maire de faire face à une dépense imprévue, sans vote du Conseil Municipal
Le Maire procède à un virement de crédit de ce chapitre vers le chapitre de
la dépense concernée
Il rend compte au prochain Conseil municipal
Le montant de ce
chapitre ne peut pas
dépasser 7,5 % des
dépenses réelles
d'investissement du
budget
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O11
O12
014
65
66
67
022
023
charges à caractère général
charges de personnel
Atténuations de produits
charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
BP 2014
75 000,00
123 000,00
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
272 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
O13
70
73
74
75
76
77
042
043
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
0,00
272 000,00
BP 2014
1641
Emprunts
203
204
211
2188
2313
2315
frais d'études
Subventions d'équipement SDE
terrain
divers
Travaux de bâtiments
Travaux de voirie
O20
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
3 400,00
149 400,00
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
0,00
149 400,00
atténuations de charges
redevance domaine public
fiscalité directe locale
Dotations
Autres produits de gestion
Produits financiers
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2014
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
284 000,00
0,00
284 000,00
BP 2014
13 000,00
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
10222
132x
FC TVA
Subventions
1641
165
Emprunts
Dépôts de garantie
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
5 000,00
50 000,00
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
0,00
50 000,00
021
17 000,00
28 000,00
55
4. La structure du budget
Les opérations d'ordre
Existent dans les deux sections
chapitres 040-041 (investissement)
chapitres 042-043(fonctionnement)
-----N'engendrent ni encaissement ni décaissement
Une dépense d'ordre est toujours contrebalancée par une recette d'ordre
Elles peuvent concerner une seule section, ou faire jouer les deux sections
4. La structure du budget
Les opérations d'ordre
EXEMPLES
Les opérations d'ordre de transfert entre sections :
chapitre 040 (investissement) et chapitre 042 (fonctionnement)
amortissements (obligatoires pour communes>3500 hab)
dépense compte 681-042 et recette 28..-040
reprise des subventions
dépense compte 139-040 et recette compte 777-042
Les opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement
comptabilité des stocks - chapitre 043
dépense compte 6015-043 et recette compte 713-043
Les opérations patrimoniales, à l'intérieur de la section
d'investissement
Intégration des frais d'étude dans le coût de l'immobilisation
dépense compte 2313-041 et recette compte 2031-041
4. La structure du budget
Les opérations d'ordre
DEPENSES
RECETTES
Frais de personnel
Produits d'exploitation et du domaine
- Produits financiers
Fournitures, travaux et services
extérieur,frais de gestion générale Impôts
D.G.F.
Participations et contingents
Subventions
Intérêts de la dette
dotations aux amortissements : 042
Virement à la section d'investissement
Remboursement de la dette
Acquisitions et travaux
«amortissement» des subventions 040
Recettes fiscales
042 « Amortissement » des subventions
040 : dotations aux amortissements
Virement de la section de
fonctionnement
F.C.T.V.A. – Subventions Autres recettes définitives
- Emprunts
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O11
O12
014
65
66
67
022
023
042
043
charges à caractère général
charges de personnel
Atténuations de produits
charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
Op ordre de transfert entre sections
668 Indemnités de renégociation K
68 Amortissements
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1641
203
204
211
2188
2313
2315
O20
Emprunts
frais d'études
Subventions d'équipement SDE
terrain
divers
Travaux de bâtiments
Travaux de voirie
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
O40
Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées
23 travaux en régie
O41
Opérations patrimoniales
204 Subv équipement
BP 2014
75 000,00
123 000,00
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
272 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
O13
70
73
74
75
76
77
042
1 000,00
1 000,00
043
1 000,00
273 000,00
BP 2014
atténuations de charges
redevance domaine public
fiscalité directe locale
Dotations
Autres produits de gestion
Produits financiers
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
284 000,00
0,00
284 000,00
BP 2014
13 000,00
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
3 400,00
149 400,00
10222
132x
FC TVA
Subventions
1641
165
Emprunts
Dépôts de garantie
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
021
O40
3 000,00
0,00
O41
3 000,00
3 000,00
152 400,00
17 000,00
28 000,00
5 000,00
50 000,00
Op ordre de transfert entre sections
16 Recapitalisation
1 000,00
28 Amortissements
1 000,00
Opérations patrimoniales
203 Etudes
23 Travaux en cours
BP 2014
21 Sortie euro symbolique
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
3 000,00
3 000,00
0,00
4 000,00
54 000,00
4. La structure du budget
Les résultats
LA REPRISE DES RESULTATS
4. La structure du budget
La reprise des résultats antérieurs
Les résultats reportés dans le budget
chapitres 001 et 002
------
Dans notre exemple, l'exercice 2013 fait apparaître les résultats
suivants :
Excédent d'investissement :
Excédent de fonctionnement :
Les restes à réaliser sont de :
+ 48 000 euros
+ 56 000 euros
22 510 euros en dépenses
5 910 euros en recettes
Ces chiffres sont repris au budget 2014
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OO2 résultat reporté
O11
charges à caractère général
O12
charges de personnel
014
Atténuations de produits
65
charges de gestion courante
66
charges financières
67
charges exceptionnelles
022
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
023
Autofinancement
042
Op ordre de transfert entre sections
668 Indemnités de renégociation K
68 Amortissements
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
BP 2014
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser
1641 Emprunts
203
frais d'études
204
Subventions d'équipement SDE
211
terrain
2188 divers
2313 Travaux de bâtiments
2315 Travaux de voirie
O20
Dépenses imprévues
TOTAL OP
OP REELLES
REELLES
TOTAL
O40
Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées
23 travaux en régie
BP 2014
75 000,00
123 000,00
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
272 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
273 000,00
22 510,00
13 000,00
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
3 400,00
171
910,00
149 400,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OO2
résultat reporté
O13
atténuations de charges
70
redevance domaine public
73
fiscalité directe locale
74
Dotations
75
Autres produits de gestion
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
042
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
OO1
résultat reporté
RAR Rec. restes à réaliser
10222
132x
FC TVA
Subventions
1641
165
Emprunts
Dépôts de garantie
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP
OP REELLES
REELLES
TOTAL
Autofinancement
Op ordre de transfert entre sections
16 Recapitalisation
021
O40
28 Amortissements
O41
Opérations patrimoniales
204 Subv équipement
3 000,00
0,00
O41
Opérations patrimoniales
203 Etudes
23 Travaux en cours
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
DEPENSES
TOTAL
3 000,00
3 000,00
152 910,00
400,00
174
21 Sortie euro symbolique
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL
TOTAL RECETTES
RECETTES
BP 2014
56 000,00
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
284 000,00
0,00
284 000,00
340
BP 2014
48 000,00
5 910,00
17 000,00
28 000,00
5 000,00
55
50 910,00
000,00
0,00
1 000,00
1 000,00
3 000,00
3 000,00
0,00
4 000,00
54 000,00
107
910,00
4. La structure du budget
L'autofinancement
Rappel
autofinancement prévisionnel (chapitres 023-021)
------
L'autofinancement est ce que la commune dégage sur son
fonctionnement (recettes moins dépenses)
Dans notre exemple :
Total des recettes de fonctionnement :
Total des dépenses de fonctionnement :
+ 340 000 euros
- 273 000 euros
Soit un solde disponible de : 67 000 euros utilisables au financement
des dépenses d'investissement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OO2 résultat reporté
O11
charges à caractère général
O12
charges de personnel
014
Atténuations de produits
65
charges de gestion courante
66
charges financières
67
charges exceptionnelles
022
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
023
Autofinancement
042
Op ordre de transfert entre sections
668 Indemnités de renégociation K
68 Amortissements
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
BP 2014
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser
1641 Emprunts
203
frais d'études
204
Subventions d'équipement SDE
211
terrain
2188 divers
2313 Travaux de bâtiments
2315 Travaux de voirie
O20
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
O40
Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées
23 travaux en régie
BP 2014
75 000,00
123 000,00
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
272 000,00
67 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
68
340 000,00
22 510,00
13 000,00
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
3 400,00
171 910,00
0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OO2
résultat reporté
O13
atténuations de charges
70
redevance domaine public
73
fiscalité directe locale
74
Dotations
75
Autres produits de gestion
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
042
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
OO1
résultat reporté
RAR Rec. restes à réaliser
1068
Excédent affecté
10222 FC TVA
132x
Subventions
1641
165
Emprunts
Dépôts de garantie
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
Op ordre de transfert entre sections
16 Recapitalisation
021
O40
28 Amortissements
O41
Opérations patrimoniales
204 Subv équipement
3 000,00
0,00
O41
Opérations patrimoniales
203 Etudes
23 Travaux en cours
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
3 000,00
3 000,00
174 910,00
21 Sortie euro symbolique
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
BP 2014
56 000,00
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
284 000,00
0,00
340 000,00
BP 2014
48 000,00
5 910,00
0,00
17 000,00
28 000,00
5 000,00
55 910,00
67 000,00
1 000,00
1 000,00
3 000,00
3 000,00
0,00
4 000,00
71
174 910,00
64
4. La structure du budget
La préparation du budget est terminée
--------Le budget peut être proposé
au vote de l'assemblée délibérante
PLAN DE LA PRESENTATION
„
1-les principes budgétaires
„
2-le calendrier
„
3-le contrôle
budgétaire
4-la structure du budget
„
„
„
5-les décisions
modificatives
6-affectation du résultat: cas pratique
66
5. Les décisions modificatives
„
Modifient le budget primitif :
- en dépenses et/ou en recette
- à la hausse ou à la baisse
- par transfert entre les chapitres de la même
section ou entre sections
67
5. Les décisions modificatives
„
Elles respectent les mêmes principes budgétaires que
ceux du budget primitif:
- Sincérité
-équilibre, etc...
„
Elles sont exécutoires dans les mêmes conditions :
-transmission
-publication
„
Particularité :
Peuvent être prises jusqu'au 21 janvier N+1 pour la section de fonctionnement (31
dec N pour la section d'investissement)
et transmises dans les 5 jours au représentant de l’État
68
PLAN DE LA PRESENTATION
„
1-les principes budgétaires
„
2-le calendrier
„
3-le contrôle budgétaire
4-la structure du budget
„
„
„
5-les décisions modificatives
6-affectation du résultat: cas
concret
69
l’affectation du résultat
Cas concret
70
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OO2 résultat reporté
O11
charges à caractère général
O12
charges de personnel
014
Atténuations de produits
65
charges de gestion courante
66
charges financières
67
charges exceptionnelles
022
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
023
Autofinancement
042
Op ordre de transfert entre sections
668 Indemnités de renégociation K
68 Amortissements
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
BP 2014
CA 2014
75 000,00
123 000,00
52 000,00
122 743,54
60 000,00
9 000,00
2 000,00
3 000,00
272 000,00
67 000,00
1 000,00
58 971,32
8 997,26
0,00
0,00
242 712,12
1 000,00
995,00
68 000,00
340 000,00
995,00
243 707,12
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser
1641 Emprunts
203
frais d'études
204
Subventions d'équipement SDE
211
terrain
2188 divers
2313 Travaux de bâtiments
2315 Travaux de voirie
O20
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
O40
Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées
23 travaux en régie
BP 2014
CA 2014
995,00
22 510,00
13 000,00
19 824,65
12 989,74
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
3 400,00
171 910,00
0,00
14 950,00
2 597,36
25 410,60
7 111,97
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OO2
résultat reporté
O13
atténuations de charges
70
redevance domaine public
73
fiscalité directe locale
74
Dotations
75
Autres produits de gestion
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES
042
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
OO1
résultat reporté
RAR Rec. restes à réaliser
1068
Excédent affecté
10222 FC TVA
132x
Subventions
1641
165
Emprunts
Dépôts de garantie
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
82 884,32
0,00
O40
Op ordre de transfert entre sections
16 Recapitalisation
28 Amortissements
O41
Opérations patrimoniales
204 Subv équipement
3 000,00
0,00
3 000,00
0,00
O41
Opérations patrimoniales
203 Etudes
23 Travaux en cours
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
3 000,00
3 000,00
174 910,00
3 000,00
3 000,00
85 884,32
21 Sortie euro symbolique
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
BP 2014
56 000,00
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
CA 2014
56 000,00
8 245,45
12 490,00
147 000,00
102 000,00
24 321,85
284 000,00
294 057,30
0,00
340 000,00
0,00
350 057,30
BP 2014
48 000,00
5 910,00
0,00
17 000,00
28 000,00
CA 2014
48 000,00
5 910,00
17 020,56
3 000,00
5 000,00
55 910,00
67 000,00
1 000,00
25 930,56
0,00
995,00
1 000,00
995,00
3 000,00
3 000,00
0,00
71 000,00
174 910,00
3 000,00
3 000,00
71 0,00
3 995,00
77 925,56
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OO2 résultat reporté
O11
charges à caractère général
O12
charges de personnel
014
Atténuations de produits
65
charges de gestion courante
66
charges financières
67
charges exceptionnelles
673
Titres à annuler
002
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
023
Autofinancement
042
Op ordre de transfert entre sections
668 Indemnités de renégociation K
68 Amortissements
043
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
BP 2014
CA 2014
75 000,00
123 000,00
52 000,00
122 743,54
60 000,00
9 000,00
2 000,00
0,00
3 000,00
272 000,00
67 000,00
1 000,00
58 971,32
8 997,26
0,00
0,00
0,00
242 712,12
1 000,00
995,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OO2
résultat reporté
O13
atténuations de charges
70
redevance domaine public
73
FDL
74
Dotation
75
Autres produits de gestion
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
042
995,00
043
68 000,00
340 000,00
995,00
243 707,12
RESULTAT DE FONCTIONNEM ENT
TOTAL OP REELLES
Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
BP 2014
56 000,00
7 000,00
10 000,00
145 000,00
102 000,00
20 000,00
CA 2014
56 000,00
8 245,45
12 490,00
147 000,00
102 000,00
24 321,85
340 000,00
350 057,30
0,00
340 000,00
0,00
350 057,30
106 350,18
72
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser
1641 Emprunts
203
frais d'études
204
Subventions d'équipement SDE
211
terrain
2188 divers
2313 Travaux de bâtiments
2315 Travaux de voirie
O20
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
O40
Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées
23 travaux en régie
BP 2014
22 510,00
13 000,00
CA 2014
19 824,65
12 989,74
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
3 400,00
171 910,00
0,00
14 950,00
3 000,00
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
3 000,00
174 910,00
3 000,00
3 000,00
85 884,32
2 597,36
25 410,60
7 111,97
82 884,32
0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
OO1
résultat reporté
RAR Rec. restes à réaliser
1068
Excédent affecté
10222 FC TVA
132x
Subventions
1641
Emprunts
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
Op ordre de transfert entre sections
16 Recapitalisation
021
O40
28 Amortissements
O41
Opérations patrimoniales
204 Subv équipement
O41
Opérations patrimoniales
203 Etudes
23 Travaux en cours
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
RESULTAT D'INVESTISSEM ENT
21 Sortie euro symbolique
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
BP 2014
48 000,00
5 910,00
0,00
17 000,00
28 000,00
CA 2014
48 000,00
5 910,00
17 020,56
3 000,00
5 000,00
103 910,00
67 000,00
1 000,00
73 930,56
0,00
995,00
1 000,00
995,00
3 000,00
3 000,00
0,00
71 000,00
174 910,00
3 000,00
3 000,00
0,00
3 995,00
77 925,56
-7 958,76
73
6-cas concret
L ’affectation du résultat
„
Le résultat d ’investissement ne s ’affecte pas :
il est toujours reporté :
- en dépense d’investissement
si c’est un déficit (chapitre 001)
- en recette d’investissement
si c’est un excédent (chapitre 001)
74
6-cas concret
L’affectation du résultat ne concerne
que le résultat de fonctionnement
L'affectation consiste à ventiler l’excédent de
fonctionnement :
„
„
- soit en fonctionnement : on parlera alors de
report (inscription en recette, chapitre 002)
- soit en investissement, pour financer cette
section
(inscription en recette au compte 1068)
„
- soit partiellement sur les deux sections
75
6-cas concret
L’affectation est régie par une
règle obligatoire
Le résultat doit au minimum être affecté à la couverture
du BESOIN DE FINANCEMENT
Le besoin de financement est:
Déficit ou excédent du résultat d ’investissement
+ ou - les restes à réaliser ( RAR ) du compte administratif
„ Les RAR sont :
-les dépenses engagées sur l ’exercice précédent, mais pas
encore mandatées
-les recettes certaines non encore encaissées
„
Nota : les RAR figurent en annexe du compte administratif
76
Règle de calcul : deux cas
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT
PLUS
RAR RECETTES
MOINS
RAR DEPENSES
DEFICIT D’INVESTISSEMENT
PLUS
RAR DEPENSES
MOINS
RAR RECETTES
UN BESOIN DE FINANCEMENT
OU
UN EXCEDENT DE FINANCEMENT
77
Les chiffres du compte administratif
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser
1641 Emprunts
203
frais d'études
204
Subventions d'équipement SDE
211
terrain
2188 divers
2313 Travaux de bâtiments
2315 Travaux de voirie
O20
Dépenses imprévues
TOTAL OP REELLES
O40
Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées
23 travaux en régie
BP 2014
22 510,00
13 000,00
15 000,00
2 000,00
16 000,00
70 000,00
30 000,00
3 400,00
171 910,00
0,00
CA 2014
19 824,65
12 989,74
14 950,00
2 597,36
25 410,60
7 111,97
82 884,32
0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
OO1
résultat reporté
RAR Rec. restes à réaliser
1068
Excédent affecté
10222 FC TVA
132x
Subventions
1641
Emprunts
O24
Vente d'immobilisations
TOTAL OP REELLES
Autofinancement
Op ordre de transfert entre sections
16 Recapitalisation
021
O40
28 Amortissements
O41
Opérations patrimoniales
204 Subv équipement
3 000,00
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
3 000,00
174 910,00
3 000,00
3 000,00
85 884,32
O41
Opérations patrimoniales
203 Etudes
23 Travaux en cours
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL DEPENSES
RESULTAT D'INVESTISSEM ENT
21 Sortie euro symbolique
TOTAL OP D'ORDRE
TOTAL RECETTES
BP 2014
48 000,00
5 910,00
0,00
17 000,00
28 000,00
CA 2014
48 000,00
5 910,00
17 020,56
3 000,00
5 000,00
103 910,00
67 000,00
1 000,00
73 930,56
0,00
995,00
1 000,00
995,00
3 000,00
3 000,00
0,00
71 000,00
174 910,00
3 000,00
3 000,00
0,00
3 995,00
77 925,56
-7 958,76
78
6-cas concret
Les RAR Dépenses
„
„
„
Le devis des travaux de bâtiments est de 55 000 €
HT soit 66 000 € TTC. Il a été validé par le Maire.
Le marché des travaux de voirie a été signé pour
25 000 € TTC.
Il n ’y a pas d ’autres dépenses engagées en N-1
CALCUL DES RESTES A REALISER DEPENSES
DEPENSES
Travaux de bâtiments
Travaux de voirie
PREVU
70 000,00
30 000,00
ENGAGE
66 000,00
25 000,00
TOTAL RAR
REALISE
25 410,60
7 111,97
RAR
40 589,40
17 888,03
58 477,43
79
6-cas concret
Les RAR recettes
„
„
Le Département a accordé une subvention de 50%
du coût HT des bâtiments, soit 27 500 €
La vente du terrain ne se fera pas.
CALCUL DES RESTES A REALISER RECETTES
RECETTES
Travaux de bâtiments
PREVU
ARRETES
28 000,00
27 500,00
REALISE
3 000,00
RAR
24 500,00
80
Besoin ou excédent de financement ?
CALCUL DES RESTES A REALISER DEPENSES
DEPENSES
Travaux de bâtiments
Travaux de voirie
PREVU
70 000,00
30 000,00
ENGAGE
66 000,00
25 000,00
REALISE
25 410,60
7 111,97
TOTAL RAR
RAR
40 589,40
17 888,03
58 477,43
CALCUL DES RESTES A REALISER RECETTES
RECETTES
PREVU
28 000,00
ARRETES
27 500,00
DEFICIT D'INVESTISSEMENT
7 958,76
RAR DEPENSES
58 477,43
RAR RECETTES
24 500,00
Subvention pour Travaux
REALISE
3 000,00
RAR
24 500,00
EGAL : UN BESOIN DE FINANCEMENT DE
41 936,19
Affectation du résultat
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT DE
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT
REPORT EN FONCTIONNEMENT
106 350,18
41 936,19
41 936,19
64 413,99
L'AFFECTATION MAXIMUM EST :
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT
REPORT EN FONCTIONNEMENT
106 350,18
0,00
82
6-cas concret
La traduction budgétaire
Fonctionnement
recettes
002
64 413,99
investissement
dépenses
001 déficit
recettes
7 958,76
2313 (RAR)
40 589,40
23 (RAR)
17 888,03
TOTAL :
66 436,19
1068 affectation
41 936,19
1312 (RAR)
24 500,00
TOTAL :
66 436,19
83
Merci de votre attention
84