Téléchargez la rupture du contrat d`apprentissage (

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LE CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
RUPTURE DU CONTRAT
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SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION
E
QU’EST-CE
QU’UNE RUPTURE ?
RUPTURE
PENDANT
Il s’agit de la cessation anticipée de la relation contractuelle entre l’employeur et l’apprenti (salarié
de l’entreprise).
La rupture du contrat d’apprentissage est réglementée afin de protéger les droits des apprentis et
des employeurs. (Art. L6222-18 et suivants du code du travail).
Les 2 premiers mois de l’apprentissage sont considérés comme période d’essai qui permet aux
parties de se jauger l’une l’autre, à l’apprenti de tester l’entreprise et le métier.
Durant cette période, le contrat peut être rompu sans délai par l’employeur ou par l’apprenti (ou
par son représentant légal, si mineur).
La rupture pendant la période d’essai ne peut donner lieu à indemnité sauf stipulation contraire
prévue dans le contrat.
LA PERIODE D’ESSAI
Passé le délai de deux mois, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral
des parties concernées (commun accord).
A défaut, elle doit être prononcée par le Conseil des Prud’hommes dans les 3 cas suivants :
• Faute grave de l’une des parties,
• Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations,
• Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi après constat et
avis du Médecin du Travail.
RUPTURE
APRES
LA PERIODE D’ESSAI
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat
d’apprentissage avant le terme fixé initialement à la condition d’en avoir informé l’employeur par
écrit au minimum 2 mois auparavant (Art. L6222-19, R6222-22 et R6223-23 du code du travail).
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au
maintien de l’activité, c’est le liquidateur qui notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette
rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux
rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
A noter : la démission de l’apprenti, même acceptée par l’employeur, n’équivaut pas à la résiliation
amiable écrite et ne peut donc pas être acceptée.
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Dans tous les cas, la rupture DOIT être constatée par écrit.
Téléchargez ci-après la constatation de rupture du contrat.
Les différents destinataires doivent être prévenus rapidement.
Chacune des parties signataires du contrat en conserve un exemplaire original.
Une copie est envoyée obligatoirement dans les meilleurs délais :
COMMENT FAIRE
EN PRATIQUE
• A la Chambre Consulaire qui a enregistré le contrat,
• Au Directeur du CFA,
• A l’URSSAF - 35 rue de la Haye – 34937 MONTPELLIER Cedex 9
• A la Caisse de Retraite Complémentaire.
En cas de suite de contrat (nouveau contrat chez un autre employeur pour préparer le même
diplôme), la durée de la période d’essai ne peut excéder (ArtL1242-10 du code du travail) :
EN CAS DE SUITE
DE CONTRAT
LE MEDIATEUR
• Une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque
la durée du contrat est au plus égale à 6 mois,
• Une durée d’un mois dans les autres cas.
Pour les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par
les chambres consulaires peut être consulté par les parties pour résoudre les litiges entre les
employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat
d’apprentissage.
CONTACT
SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION
à votre disposition tous les après-midi de 13h30 à 17h - [email protected] -  04.99.51.52.00.
Toute information, document en téléchargement sur notre site :
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CCI MONTPELLIER - Zone Aéroportuaire  CS 90066  34137 Mauguio cedex
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CONSTATATION DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
L’EMPLOYEUR
Nom, Prénom…………………………………………………………………………………………………..
Raison Sociale de l’entreprise………………………………………………………………………..
Adresse, tél, mail……….………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Siret …………………………………………………………………………………………..………….
L’APPRENTI (e)
Nom, Prénom…………………………………………………………………………………………………..
Adresse complète ……………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
Contrat initial du ____________________ au _________________________
Il est mis fin au contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par l’article L6222-18
du code du travail, pour le motif suivant : (à cocher)





période d’essai
commun accord
obtention du diplôme
décision du conseil de prud’hommes
liquidation judiciaire
La date de résiliation est le _______/_______/________
Fait le …………………………………….………
Signature de l’employeur
à…………………………………..….……………………………
Signature de l’apprenti
Signature du représentant légal
si l’apprenti est mineur
POINT A – Zone Aéroporturaire Montpellier-Méditerranée - CS 90066 – 34137 MAUGUIO Cédex
POINT A Montpellier
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