Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d

Convention type de coordination relative au suivi
de la recherche d’emploi DDTEFP-Anpe-Assédic
Entre
- L’État, représenté par le Préfet, M. X
- L’ANPE, représentée par son Directeur délégué, M. X
-L’Assédic, représentée par son Directeur, M. X.
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-1, L. 311-5, L. 351-16 à L. 351-18, et les articles R. 311-3-1 à R.
311-3-10, R. 311-3-11, R. 311-3-12, R. 351-27, R. 351-28, R. 351-30 et R. 351-31,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi,
Vu le décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi,
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,
Vu la convention État-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service public de
l’emploi,
Vu la convention État-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative au Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE),
Vu la convention ANPE-Unédic du 1er juin 2006 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à
l’emploi,
Vu l’instruction ANPE du 25 mars 1992 modifiée relative à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi,
Vu l’instruction ANPE DJ/DDOS-ins-2005-44 du 23 août 2005 relative au suivi de la recherche d’emploi,
Vu la circulaire DGEFP n° 2005-33 du 5 septembre 2005 relative à la réforme du suivi de la recherche d’emploi,
Vu la note d’information ANPE DJ/DDOS-ins-2005-50 du 23 septembre 2005 sur la circulaire DGFEP n° 2005-33 du
5 septembre 2005 relative à la réforme du suivi de la recherche d’emploi,
Vu la circulaire Unédic n° 05-17 du 6 octobre 2005 relative au suivi de la recherche d’emploi,
Vu l’instruction complémentaire du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement n° 33-06 du 4 mai
2006 complétant et précisant la circulaire DGEFP n° 2005-33 du 5 septembre 2005,
Vu la circulaire Unédic n° 2006-16 du 26 juillet 2006 portant adaptation de la circulaire n° 05-17 du 6 octobre 2005,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale rénove les modalités de coordination des
actions respectives des services du Ministère chargé de l’emploi, de l’ANPE et des institutions de l’Assurance
chômage au sein du service public de l’emploi.
La convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage fait état de la
nécessité d’une étroite coordination, coopération et cohérence entre l’ensemble des acteurs du service public de
l’emploi afin d’assurer un meilleur suivi du demandeur d’emploi au cours des différentes étapes de son parcours.
Page 1 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
Par ailleurs, la convention État-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service public
de l’emploi prévoit notamment les modalités du suivi des conditions d'exécution du projet personnalisé d’accès à
l’emploi dans le respect de l’identité et des compétences de chacun des membres signataires.
La convention État-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative au Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE) fixe les
principes de constitution et d’accès au DUDE, d’organisation, de gouvernance et de financement du DUDE entre
les parties signataires. Elle fixe les règles de coordination entre les parties afin d’assurer la gestion et l’évolution
du DUDE, notamment dans la prise en compte du suivi de la recherche d’emploi, ainsi que les modalités de son
déploiement et de sa mise à disposition auprès des partenaires ou prestataires habilités.
La convention ANPE-Unédic du 1er juin 2006 relative à la mise en œuvre opérationnelle du projet personnalisé
d’accès à l’emploi instaure ainsi 3 parcours d’accompagnement personnalisé définis en fonction de la distance
à l’emploi des demandeurs d’emploi, et 3 autres parcours adaptés, définis soit au regard d’un projet de reprise
ou de création d’entreprise, soit en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi concerné,
indépendamment de sa distance à l’emploi. Ces 3 derniers parcours concernent exclusivement les allocataires
de l’assurance chômage. Leur définition, ainsi que les modalités de suivi des demandeurs d’emploi par l’ANPE,
l’Assédic ou tout autre organisme participant au SPE et chargé de la mise en œuvre du parcours sont précisées en
Annexe 1 à la présente convention.
Le suivi de la recherche d’emploi s’appuie sur les principes suivants :
- la complémentarité et la réduction des délais entre l’inscription comme demandeur d’emploi par l’Assedic et le
premier entretien professionnel par l’ANPE, en vue d’accélérer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi ;
- l’élaboration par l’ANPE en co-production avec le demandeur d’emploi du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
(PPAE) ;
- la garantie d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage ou de la solidarité, pendant la
recherche d’emploi, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, dans le respect de la réglementation en
vigueur ;
- un suivi mensuel réalisé par un conseiller référent de l’ANPE, à compter du 4e mois d’inscription ;
- des prestations et des aides mises en œuvre par l’ANPE et pour les allocataires de l’Assurance Chômage par
l’Assédic, pour répondre à des besoins constatés des demandeurs d’emploi dans le cadre de leur PPAE, du contexte
économique et dans un objectif d’aide au retour à l’emploi.
En vue d’apporter une contribution active au suivi de la recherche d’emploi, les signataires de la présente
convention décident ainsi :
- d’inscrire le suivi de la recherche d’emploi dans une démarche de territorialisation,
- d’organiser les procédures d’échanges qui garantissent la qualité et la fiabilité des liaisons entre les acteurs du
service public de l’emploi, notamment par l’utilisation des systèmes d’informations existants, et à terme, le DUDE,
- de coordonner et d’harmoniser le suivi de la recherche d’emploi,
- d’évaluer la coordination des acteurs et de mesurer l’efficacité du suivi.
Titre 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser, de manière coordonnée, entre les membres du service public de
l’emploi, le suivi de la recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi.
Titre II - Cadre juridique de référence du suivi de la recherche d’emploi
Les textes légaux, réglementaires et conventionnels à compter du 18 janvier 2005 ont précisé les objectifs
du service public de l’emploi. Ces objectifs sont définis et orientés vers l’amélioration du service rendu aux
demandeurs d’emploi. Cela passe par l’individualisation de l’accompagnement du demandeur d’emploi, par sa
responsabilisation dans la gestion de son parcours, mais également par une articulation plus efficace des actions
de chacun des acteurs du service public de l’emploi.
Page 2 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
Cette orientation s’est par ailleurs accompagnée d’une redéfinition de l’obligation de recherche active d’emploi
et d’une rénovation des modalités du suivi de cette obligation relevant respectivement de la compétence de la
Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, de la Direction déléguée de
l'Agence Nationale pour l'Emploi et des Assédic.
Les décisions de réduction ou de suppression du revenu de remplacement par le DDTEFP, de radiation par l'ANPE
et les mesures conservatoires prises par l’Assédic sont fixées par la législation et la réglementation en vigueur
(Code du travail). Les modalités de leur mise en œuvre sont explicitées dans des circulaires ou instructions
diffusées au sein des réseaux des 3 signataires.
1 - Le contenu de la coordination : le suivi des parcours personnalisés d’accès à l’emploi
La coordination entre les différents acteurs chargés du suivi de la recherche d’emploi permet d’associer contrôle et
aide au retour à l’emploi dans la logique du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du parcours défini en fonction
de la distance à l’emploi.
Chaque parcours détermine des échéanciers de suivi du PPAE mis en œuvre de manière conjointe par l’ANPE et
l’Assédic ainsi qu’une offre de service adaptée à l’employabilité du demandeur d’emploi et à son projet.
Ces parcours personnalisés d’accès à l’emploi, ainsi que les modalités de suivi par chacun des partenaires du SPE,
sont définis à l’annexe 1 à la présente convention.
La coordination ainsi instituée doit également permettre une meilleure efficacité du suivi en évitant toute
redondance dans les convocations du demandeur d’emploi.
2 - Les missions de l’ANPE
L'ANPE a la responsabilité juridique de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi. Elle participe au suivi de
la recherche d’emploi et s’assure, à l’occasion de chaque entretien, que les personnes inscrites sur la liste des
demandeurs d’emploi satisfont à leurs obligations légales et réglementaires. A défaut, elle les radie conformément
aux articles R. 311-3-5 et R. 311-3-8 du code du travail, et elle transmet sans délai au préfet (DDTEFP) toutes les
décisions prises, en indiquant s’il s’agit d’un demandeur d’emploi indemnisé ou non.
Dans ce cas, le versement de l’ARE ou de l’allocation du régime de solidarité, s’interrompt pendant la durée de la
radiation. Cette période ne s’impute pas sur la durée des droits à l’indemnisation.
3 - Les missions de l’Assédic
Les Assédic participent au suivi de la recherche d’emploi pour les allocataires de l’assurance chômage :
- en suivant les conditions d’exécution du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- en fournissant au préfet, ou par délégation au DDTEFP, les informations qui lui sont nécessaires lorsqu’elles sont
à l’origine du contrôle et en prenant l’initiative de lui signaler la constatation de certains manquements visés à
l’article R. 351-28 du code du travail.
Elles peuvent assortir ce signalement d’une mesure conservatoire de suspension du revenu de remplacement dans
certains cas limitativement énumérés par les textes régissant le suivi de la recherche d’emploi.
Ce signalement doit comporter les éléments de fait et de droit nécessaires au Préfet (cf. Annexe 2).
L’Assédic transmet également au préfet (DDTEFP) les contestations élevées par les allocataires à l’encontre des
signalements opérés dans les plus brefs délais, afin d’aider le DDTEFP à mieux apprécier la situation du demandeur
d’emploi le cas échéant.
L’Assédic assure le secrétariat de la commission tripartite chargée de donner un avis sur le projet de décision de
réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à 2 mois.
Page 3 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
4 - Les missions de la DDTEFP
La DDTEFP est chargée du suivi et du contrôle de tous les demandeurs d’emploi.
Le DDTEFP peut seul, par délégation du Préfet, prendre la décision de réduire ou de supprimer le revenu de
remplacement (art. L. 351-18 du code du travail). Cette décision intervient soit après un signalement de l'Assédic,
soit après transmission d'une décision de radiation de l'ANPE, ou de sa propre initiative (auto-saisine).
Il peut également être saisi par un employeur du secteur public en auto-assurance pour exercer un contrôle de la
recherche d’emploi sur les agents que ce dernier a la charge d’indemniser.
En qualité de représentant de l’État, le DDTEFP est chargé de coordonner l'action des services au sein du service
public de l’emploi départemental (SPED).
Il est à ce titre responsable de la préparation des réunions tripartites de suivi de la mise en œuvre de la présente
convention de coordination.
Enfin, il est chargé de transmettre chaque mois - au plus tard le 10 - à la DRTEFP et à la DGEFP les données
statistiques relatives à l’activité du suivi de la recherche d’emploi du mois écoulé.
Titre III - Programme général prévisionnel
1 - Elaboration d’un diagnostic socio-économique : caractéristiques et particularités de la situation économique
dans le département
La DDTEFP, l’ANPE et l’Assédic élaborent un diagnostic partagé du marché local de l’emploi en vue d’établir un
programme d’actions.
Les outils utilisés pour réaliser ce diagnostic sont :
- les diagnostics locaux élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action territorialisé du SPE ;
- les indicateurs de tension par métier (rapport entre le nombre cumulé d’offres d’emploi enregistrées par l’ANPE
sur une période et le stock moyen de demandeurs d’emploi de catégories 1, 2, et 3 sur cette même période) ;
- les connaissances des bassins d’emploi développées par l’ensemble des partenaires.
En parallèle, les caractéristiques de la demande d’emploi sont examinées à partir d’éléments élaborés notamment
par l’ANPE :
- augmentation ou baisse de la DEFM : catégories, proportion de demandeurs d'emploi de longue durée, des
jeunes, des bénéficiaires du RMI ;
- nombre de demandeurs d'emploi et notamment le nombre des demandeurs de longue durée, et le nombre de
jeunes demandeurs d’emploi.
2 - Objectifs qualitatifs
Conformément à la convention État-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service
public de l’emploi, la DDTEFP, la Direction déléguée de l'ANPE et l'Assédic définissent un ciblage concerté du suivi
de la recherche d’emploi.
a) Le ciblage défini au regard de critères socio-économiques.
Le ciblage répond à des critères socio-économiques. Il se fonde sur un diagnostic local partagé du marché de
l’emploi faisant apparaître par bassin d’emploi et par secteur professionnel les besoins en main d’œuvre et les
difficultés de recrutement.
En (département), il concerne plus spécifiquement les métiers en tension suivants, y compris dans le cadre
d’activités saisonnières :
- (liste)
Par ailleurs des programmes ponctuels d’actions coordonnées vis-à-vis de certaines catégories de demandeurs
d’emploi peuvent être mis en œuvre par la DDTEFP, l’Assédic et l’ANPE.
Page 4 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
Liste non exhaustive
- Suivi et contrôle des demandeurs d'emploi pour lesquels il existe un doute de travail illégal :
a) il importe que la section d’inspection du travail en charge de ce domaine communique régulièrement les
informations relatives aux demandeurs d’emploi indemnisés au service de suivi de la recherche d’emploi ;
b) le rapprochement du service du SRE et de la commission de lutte contre le travail illégal (COLTI) est préconisé.
- Suivi et contrôle des demandeurs d’emploi dont les dossiers font l’objet de suspicion de fausses déclarations de
ressources pour s’ouvrir ou se maintenir des droits à revenu de remplacement : ces dossiers doivent faire l’objet
d’un travail en lien avec les services fiscaux.
- Suivi et contrôle des demandeurs d’emploi qui cumulent à plusieurs reprises rémunération et revenu de
remplacement.
- Suivi et contrôle des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 6, 7 et 8 ayant refusé un emploi.
b) Le ciblage sur les demandeurs d’emploi en fin de formation
Une attention est portée sur les demandeurs d’emploi en fin de formation. Certains cas feront l’objet d’un suivi
particulier :
- la situation des allocataires qui n’ont pas exécuté ou qui ont abandonné une action de formation inscrite dans le
PPAE est examinée par l’Assédic dans le cadre du suivi du PPAE, qu’elle ait ou non donné lieu à l’attribution d’une
aide de l’Assédic ;
- la situation des demandeurs d’emploi ayant exécuté une formation et n’ayant pas retrouvé d’emploi dans les
3 mois est également à examiner, notamment lorsque ceux-ci ont perçu l’allocation de fin de formation (AFF) ;
- le refus ou l’abandon de formation considéré non légitime par l’ANPE.
c) Le ciblage sur les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un accompagnement personnalisé au retour à l’emploi
Une attention est portée sur les demandeurs d’emploi ayant refusé ou abandonné une prestation
d’accompagnement personnalisé au retour à l’emploi.
3 - Objectifs quantitatifs : prévisions annuelles
Les objectifs quantitatifs résultent de l'analyse du bilan du programme de l'année précédente, des estimations et
des prévisions des 3 réseaux pour l’année en cours.
Ces objectifs annuels sont déclinés mensuellement.
Dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi, la DDTEFP, l’ANPE et les Assédic agissent ensemble pour
accompagner le demandeur d’emploi dans sa démarche.
Les parties signataires déterminent le périmètre de leurs interventions en fonction de la situation locale qui prend
en compte :
- la volumétrie prévisionnelle globale d’entretiens approfondis du PPAE par l’ANPE ;
- la volumétrie des actions de suivi du PPAE par l’Assédic ;
- des objectifs de contrôle fixés par la DDTEFP dans les budgets opérationnels de programme (BOP) territoriaux, et
calés sur des cibles nationales.
Ce socle pourra être enrichi par des actions ciblées tenant compte de la situation économique et sociale locale :
par exemple, les demandeurs d’emploi saisonniers, ou les personnes en activité réduite, pourront donner lieu à un
suivi particulier.
Titre IV - Contenu et mise en œuvre de la coordination
1 - Les instances de coordination
a) Le suivi de la convention de coordination
Page 5 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
La coordination du suivi de la recherche d’emploi est mise en œuvre par des représentants des 3 institutions
signataires :
- au niveau régional, dans le cadre des SPER ;
- au niveau local, par les unités départementales de coordination (UDC) qui se réunissent a minima tous les 2 mois.
Le DDTEFP est chargé de la préparation des réunions tripartites de suivi de la mise en œuvre de la présente
convention de coordination sur un ordre du jour arrêté en commun dont la périodicité est au minimum
trimestrielle. Ces réunions permettent d’évaluer et de mesurer les écarts par rapport aux objectifs quantitatifs et
qualitatifs prévus par la présente convention et ainsi d’y remédier par la mise en place de mesures concertées.
Des réunions opérationnelles peuvent être organisées afin de traiter des problèmes particuliers.
Il peut s’agir notamment des points suivants (liste non exhaustive) :
- transmission des radiations,
- harmonisation des durées de radiation par rapport aux durées de suppression,
- problème d’accès à des écrans de GIDE 1 bis via LICRE,
- anomalies dans les fichiers informatiques,
- modalités d’instruction des dossiers,
- difficultés dans le retour des documents de situation mensuelle des demandeurs d’emploi indemnisés,
- mise en œuvre effective des décisions des DDTEFP,
- contrôle des ex-agents du secteur public.
Le DDTEFP rend compte, aux niveaux régional et national, des progrès accomplis et des dysfonctionnements
constatés le cas échéant.
Le DDTEFP établit un compte-rendu intégrant les propositions retenues et le diffuse à tous les participants afin
d’assurer un suivi pertinent de la convention locale de coordination.
b) La commission tripartite
La commission tripartite chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression
du revenu de remplacement (ARE ou allocation du régime de solidarité) d'une durée supérieure à 2 mois est
composée d'un représentant de l'État, d'un représentant de l'ANPE et d'un représentant de l'Assédic.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet du département publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Afin que les délais fixés par les textes législatifs et réglementaires applicables soient respectés, la commission
tripartite se réunit et statue (x) fois par mois.
2 - Désignation des correspondants
Chaque organisme désigne un correspondant "suivi de la recherche d'emploi" pour la mise en œuvre de la
convention départementale de coordination et se réserve la possibilité de désigner d'autres collaborateurs pour
participer aux travaux de cette convention en particulier lors de la phase d’élaboration du diagnostic local du
marché de l’emploi.
Les correspondants désignés par les signataires de la présente convention participent également aux réunions de
l’Unité Départementale de Coordination (UDC).
- Pour l’Assédic, il s’agit de :
- Pour l’ANPE, il s’agit de :
- Pour la DDTEFP, il s’agit de :
Ces collaborateurs peuvent élaborer des outils communs et des référentiels de bonnes pratiques qui seront
diffusés au cours des réunions du SPER et/ou du SPEN (service public de l'emploi national).
Page 6 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
3 - Les échanges d’informations
Le nouveau dispositif de suivi et contrôle de la recherche d'emploi nécessite des échanges réguliers d'information
entre la DDTEFP, l'ANPE et l'Assédic. A cet effet, l’utilisation du DUDE, application informatique commune aux
membres du service public de l’emploi, par les signataires de la présente convention permettra à terme d’avoir une
vision partagée du dossier du demandeur d’emploi, ainsi que de l’accompagnement global devant être proposé au
demandeur d’emploi.
L’objectif principal est de permettre au DDTEFP au moment de la prise de décision relative au maintien du revenu
de remplacement de disposer de tous éléments utiles en bonne et due forme afin :
- d’assurer la sécurité juridique de sa décision,
- de réduire les délais dans lesquels il prend sa décision.
Les informations disponibles dans Gide, et à terme dans le DUDE, pourront éventuellement être complétées par
celles communiquées par les UDC sur des dossiers particuliers.
Titre V - Suivi et évaluation de la coordination
1 - Suivi de l’activité et mesure de l’efficacité
Chaque mois, les données relatives au suivi de la recherche d’emploi sont présentées de manière homogène par la
DDTEFP, l'ANPE et l'Assédic. Leur présentation est réalisée en conformité avec les tableaux présentés en annexe 3.
Les DDTEFP via les DRTEFP font remonter à la DGEFP les statistiques mensuelles par tableaux excel et à terme par
l’application informatique “SuivRE”. Cet applicatif fournira prochainement ces tableaux consolidés.
2 - Evaluation de la coordination et bilan
Il sera procédé à l’évaluation de la coordination mise en œuvre par la présente convention par l’analyse des
éléments suivants :
- le niveau de représentation des 3 signataires aux différentes instances de coordination du suivi de la recherche
d’emploi ;
- la fréquence des réunions de ces instances, notamment celle des commissions tripartites.
Pour l’année 2006, un bilan de la coordination mise en œuvre au 31 décembre sera effectué par les membres du
SPE chargés du suivi de la recherche d’emploi. Il sera adressé par le niveau départemental à l’échelon national de
chaque institution.
Pour 2007 et 2008, lors de la dernière réunion de suivi annuel, un bilan général qualitatif et quantitatif de
l'exécution du programme est effectué, assorti de recommandations éventuelles en vue d’améliorer le suivi des
demandeurs d’emploi. Ce bilan départemental est adressé au niveau national de chaque institution.
Fin 2008, un bilan de synthèse de l’application des conventions locales de coordination sur la période 2006-2008
est effectué par la DGEFP.
Titre VI - Durée de la convention
La présente convention est applicable dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2008.
La présente convention peut être révisée, si nécessaire, à l’initiative de l’une des parties signataires, à l’occasion
d’une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives au suivi de la
recherche d’emploi.
Pour l'État :
Fait à ..................., le ...................................
Pour l'ANPE :
• le DDTEFP,
• le Directeur déléguée
Page 7 sur 8
Convention type de coordination relative au suivi de la recherche d’emploi DDTEFP-AnpeAssédic
Pour l'Assédic :
• le Directeur
Page 8 sur 8