rapport sur les difficultés rencontrées en matière d`accueil des

 A SSOCIATION E URAXESS F RANCE
103, B OULEVARD S T M ICHEL
75005 P ARIS RAPPORT SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES
EN MATIERE D'ACCUEIL
DES CHERCHEURS ETRANGERS
Version mars 2015 Ce rapport annuel prend en compte les évolutions ayant eu lieu en France depuis la parution de la première version de ce rapport en janvier 20141 2. Celui-­‐ci présente les résultats d'une étude menée par un groupe de travail de l'association Euraxess France. Celle-­‐ci regroupe 24 établissements d'enseignement supérieur et de recherche, hébergeant l'ensemble des centres de service Euraxess du territoire. Chaque centre est dédié à l'accueil et à l'accompagnement des chercheurs étrangers en mobilité en France. L'association Euraxess France est membre du réseau Euraxess européen, présent dans 40 pays. Cette étude vise à mettre en lumière un certain nombre de difficultés et à proposer des solutions propres à faciliter l'accueil et le séjour des doctorants et chercheurs étrangers. 1
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http://www.euraxess.fr/sites/www.euraxess.fr/users/documents/rapport_euraxess_france_-­‐_procedures.pdf Les préconisations déjà présentes dans le rapport de janvier 2014 apparaissent en caractères italiques. A SSOCIATION E URAXESS F RANCE – M ARS 2015
1. DIFFICULTES EN PREFECTURE 1. Harmonisation des pratiques: Les pièces requises pour la prolongation du titre de séjour en fin de contrat différent d’une préfecture à une autre. Alors que la fiche pratique de la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)3 mentionne « la lettre de rupture du contrat de travail, l’attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi et le certificat de travail », certaines préfectures demandent la production de pièces complémentaires, dont notamment une inscription ainsi qu’une attestation de droits délivrées par Pôle Emploi. La production de ces documents ralentit considérablement le renouvellement du titre de séjour du scientifique. De plus, la fin du contrat de travail coïncide souvent avec la fin du titre de séjour, laissant ainsi peu de temps aux intéressés pour le renouvellement de leur titre. Il serait souhaitable de mettre en place une mesure permettant d’entamer les démarches avant la fin du contrat, les documents à fournir par l’employeur n’étant délivrés qu’après le dernier jour travaillé4. Dans certaines préfectures où le nombre de demandes est important et les délais d'obtention de la carte de séjour mention « scientifique-­‐chercheur » et/ou « vie privée et familiale » demeurent longs, de nombreux usagers déplorent l'absence de remise d'un récépissé, alors même que le délai de fabrication des cartes de séjour (ou d’obtention de la vignette OFII) peut être de plusieurs mois. Cette pratique reste problématique pour les chercheurs internationaux qui ne sont en possession d'aucun document de séjour, ainsi que pour leurs familles. La circulaire NOR INTV1316280C du 25 juin20135 (page 2, §7) recommande pourtant aux préfectures la délivrance immédiate d’un récépissé afin de justifier du droit au séjour (et au travail), ainsi que du maintien des droits sociaux. Par ailleurs, certaines préfectures choisissent, lors de la prolongation de courts ou moyens séjours (chercheurs confirmés, hors doctorat), de délivrer non pas un titre de séjour mais une autorisation provisoire de séjour (APS): cette procédure légère règle la question du droit au séjour mais qu’en est-­‐
il de l’affiliation à la sécurité sociale6 ? 2. Maintien sous statut « scientifique-­‐chercheur » en fin de contrat des doctorants: Il apparait que les doctorants sous statut « scientifique » dont le titre de séjour arrive à échéance avant leur soutenance de thèse sont basculés par les préfectures en statut « étudiant ». Dès lors, ils ne bénéficient pas des dispositions du décret du 18 août 20147 permettant le renouvellement du titre de séjour statut « scientifique-­‐chercheur » à la suite d’une fin de contrat, et perdent le bénéfice de leurs droits sociaux acquis. Une rupture dans la continuité du titre "scientifique-­‐chercheur", dans le cas ou le doctorant bascule sous statut étudiant, peut aussi être un frein à l'obtention d'une carte de résident8. Ce maintien sous statut « scientifique-­‐chercheur » permet également au conjoint de scientifique de garder le bénéfice de plein droit de la carte « vie privée et familiale ». En cas de perte du statut, les conjoints risquent de basculer sous statut "visiteur" et ne seront donc plus autorisés à travailler. 3
http://www.asso-­‐apej.org/uploaded/fiches-­‐scientifiques-­‐chercheurs.pdf Voir annexe 1 (cas 1 et 2), p.9 et 10 5
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37194 6
Voir Annexe 1 (cas 4), p.10 7
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029381959&categorieLien=id 8
Cf. circulaire précitée du 25/06/2013 page 3, §1 4
2 3. Pluri-­‐annualité du titre de séjour des conjoints de scientifique La circulaire du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’exécution du décret n°2011-­‐10499 rappelle que les scientifiques peuvent bénéficier d’un titre de séjour pluriannuel. Les conjoints se voient également délivrer un titre de séjour pluriannuel de la même durée que celui du scientifique, dans la limite de 4 ans. En pratique, cette disposition n’est toujours pas appliquée. En effet, le logiciel AGDREF (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) ne permet toujours pas l’édition de titres de séjour pluriannuels mention « vie privée et familiale » pour les conjoints de scientifique. Par ailleurs, la demande de titre de séjour du conjoint de scientifique reste conditionnée à la production de la vignette OFII du scientifique, rendant encore régulièrement impossible le dépôt du dossier avant les deux mois réglementaires. La procédure d’obtention du titre de séjour du conjoint de scientifique ne semble pas avoir été accélérée, et ce malgré la suppression de la visite médicale. 4. Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour les conjoints de scientifique Les conjoints de scientifique arrivant sur le sol français et qui sollicitent leur premier titre de séjour ne passent plus la visite médicale à l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Certains centres Euraxess ont constaté l’absence d'information et de CAI pour le conjoint, celui-­‐ci n’étant plus soumis à la visite médicale et ne recevant pas automatiquement de convocation à l'OFII. L'exemption de visite médicale n'est pas une exemption de rendez-­‐vous à l'OFII. Le formulaire de demande de visite OFII prévoyant bien plusieurs cas de figure (visite médicale +CAI ; visite médicale seule ; CAI seul), l’association Euraxess France souligne l’importance de l’accueil républicain délivré par l’OFII pour les conjoints de scientifique. Ce constat contredit en outre l’exigence réglementaire des attestations de CAI lors du renouvellement du titre de séjour mention « Vie Privée et Familiale ». L’ASSOCIATION EURAXESS FRANCE PRECONISE: v Un rappel des précédentes circulaires aux Préfectures concernant les pièces à fournir pour le renouvellement du titre de séjour «scientifique-­‐chercheur», ainsi que l’édition d'une liste nationale unique et claire pour les scientifiques ; v Un rappel aux Préfectures du maintien sous statut « scientifique-­‐chercheur » pour les doctorants en fin de thèse et dont le titre de séjour arrive à expiration. Les nouvelles dispositions du décret du 18 août 2014 doivent bénéficier tant aux doctorants qu’aux post-­‐
doctorants salariés, la loi offrant la possibilité de statut de « scientifique-­‐chercheur » aux deux catégories10 ; v Un rappel aux Préfectures afin de veiller à la continuité du séjour en cas de mobilité en France (ex : post-­‐master commençant un doctorat, ou jeune docteur commençant un post-­‐
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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34068.pdf Voir annexe 2, procédure et formulaires mis en place en Lorraine, p.11 10
3 doc) ; la Préfecture de départ pouvant délivrer un récépissé sur présentation de la prochaine convention d’accueil visée par la Préfecture de destination, par exemple ; v Une accélération de la procédure de demande de titre de séjour mention "conjoint de scientifique" ; par exemple sur présentation de la copie du formulaire que le scientifique a transmis à l’OFII à son arrivée ; v Une suppression de l'obligation de présenter la vignette OFII du scientifique lors du dépôt de demande de titre de séjour ou l’ouverture de la possibilité de demande d’un visa long séjour valant titre de séjour aux conjoints de scientifique ; v Le maintien du contrat d'accueil et d'intégration pour les conjoints de scientifiques. 2. DIFFICULTES EN CONSULAT ð L’association Euraxess France rappelle que les « agences de filtrage » privées officiant en amont des consulats maitrisent mal les procédures scientifiques. Certaines des pratiques en vigueur dans ces agences ne correspondent pas aux critères requis pour les visas mentions « scientifique-­‐chercheur» et/ou « conjoint de scientifique » (ex : demande d’une attestation d'hébergement qui n'est pas nécessaire au dossier ni pour les scientifiques, ni pour leurs conjoints, aiguillage des conjoints de scientifiques vers la procédure de regroupement familial...). Ce public restreint et d'excellence devrait pouvoir soumettre ses demandes directement aux consulats. 1. Visas long-­‐séjour valant titre de séjour pour les conjoints de scientifique11 : L’association Euraxess France souhaite rappeler que les procédures d’obtention de visa long séjour pour scientifiques et conjoints de scientifique étant différentes, il est complexe pour les personnes concernées de comprendre leurs différentes implications. L’association suggère dès lors l’application de la procédure de visa long séjour valant titre de séjour pour les conjoints de scientifique. Certains consulats situés en périphérie des grands flux scientifiques internationaux identifient mal les statuts « scientifique-­‐chercheur » et « conjoint de scientifique », et établissent à tort un statut « étudiant » pour les premiers, et un statut visiteur pour les seconds, quand ils n'exigent pas une autorisation de travail signée par la DIRECCTE12. Par ailleurs, l’association Euraxess France souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur les retours répétés d'usagers (notamment en Amérique centrale) signalant des agents consulaires et/ou agences de filtrage incitant très fortement les étudiants et scientifiques candidats au visa long séjour (visa D) à souscrire une assurance internationale valable pour tout le séjour en France. Or les intéressés, une fois sur le territoire français, cotisent et bénéficient de la sécurité sociale conformément à la réglementation en vigueur. 11
Voir le rapport Euraxess France sur les difficultés rencontrées en matière d’accueil des chercheurs étrangers de janvier 2014, point 6. 12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 4 PRECONISATION : v L’association Euraxess France souhaite mettre à disposition du Ministère des Affaires Etrangères des supports de communication dédiés détaillant les missions et l’expertise du réseau Euraxess France, à savoir la préparation du séjour ainsi que l’accompagnement des chercheurs et de leur famille, en (étroite) collaboration avec le réseau OFII et les préfectures. Ces supports pourraient être envoyés au réseau consulaire afin de proposer l’appui des centres Euraxess. 3. AFFAIRES SOCIALES 1. Pôle emploi Certains chercheurs en fin de contrat se sont vus refuser l’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au motif que leur titre de séjour, bien que valide, portait la mention « scientifique » et non « scientifique-­‐chercheur ». Il paraît dès lors indispensable de créer une mention « scientifique-­‐
chercheur » sur le récépissé et de préciser l'autorisation de travail. Les observations des centres Euraxess et de certaines préfectures n'ont pas permis à ce jour d'identifier le facteur technique qui génère des documents de séjour avec l'une ou l'autre mention. 2. Pôle emploi/Préfectures Certains doctorants, dont le contrat doctoral arrive à échéance, doivent renouveler leur inscription universitaire pour une quatrième année du fait de l’impossibilité de réunir leur jury de soutenance de thèse avant la fin de l’année calendaire (décembre de la troisième année de thèse). Dans la majorité des cas, ces doctorants soutiennent leur thèse au début de l’année suivante, mais sont encore inscrits à l’Université jusqu’à la fin de l’année alors qu’ils sont de facto sans activité et en recherche d’emploi. 3. Pôle emploi/Caisse d’Allocations Familiales (CAF)/Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) Certaines agences de ces trois administrations n’identifient pas la valeur de titre de séjour des visas long séjour valant titre de séjour accompagnés d’une vignette OFII, ces derniers ne se matérialisant pas sous la forme d’une carte plastifiée. Cela se traduit par un refus d’immatriculation et/ou d’ouverture des droits, y compris après interventions écrites du centre Euraxess et de la Préfecture. La non-­‐immatriculation pose de réels problèmes de vie quotidienne 13 , bloque toute souscription à une assurance complémentaire et impacte l’attestation de droits en fin de CDD. L’association constate également que la procédure de recrutement via la déclaration unique d’embauche pose de lourdes difficultés sur le terrain : les immatriculations provisoires ne fonctionnent pas. 13
Voir annexe 1 (cas 3), p.10 5 4. CAF/CPAM Lors de leurs demandes d’affiliation à la sécurité sociale, les chercheurs étrangers salariés en France peuvent avoir à fournir des actes d’état civil originaux apostillés ou légalisés. Selon les nationalités et les situations personnelles (double nationalité, naissance hors du pays d’origine), ce type de document et de certification peut parfois être très difficile et coûteux à obtenir. Les délais de vérification de ces documents par la CPAM durent parfois des mois et privent les intéressés et leurs familles de la couverture sociale à laquelle ils ont droit. Le problème est particulièrement aigu pour les familles avec jeunes enfants, qui ont besoin d’un suivi médical régulier. Des problèmes similaires ont été rencontrés auprès des caisses d’allocation familiales. 5. CAF Les enfants accompagnant le titulaire d’un titre de séjour mention « scientifique-­‐chercheur » ne sont pas soumis à la nécessité de solliciter un rendez-­‐vous auprès de l’OFII. De ce fait, leur visa d’entrée en France n’est pas accompagné d’une vignette OFII. Ce cas de figure très spécifique semble ne pas être connu des services de la CAF, qui exigent la production d’une vignette OFII afin de pouvoir instruire les demandes de prestations familiales. Les centres Euraxess doivent systématiquement assister les chercheurs via une procédure de recours. La non-­‐délivrance de récépissé par de nombreuses préfectures ainsi que la date de début des titres renouvelés14 génèrent de nombreuses interruptions de séjour fictives : les usagers sont privés de leurs droits sociaux (notamment l’allocation de logement sociale (ALS), ce qui met en difficulté les doctorants sous statut étudiant). 6. Portabilité des droits sociaux au sein de l’Union Européenne L’association constate des difficultés de mise en œuvre de la portabilité des droits sociaux intra-­‐
Union Européenne: les chercheurs sont de plus en plus nombreux à travailler successivement dans plusieurs pays de l’UE. Les outils concernant les travailleurs détachés ne conviennent pas à la situation des chercheurs ; les centres Euraxess en zones transfrontalières sont particulièrement concernés avec des chercheurs travaillant alternativement dans plusieurs pays au fil d’un même projet scientifique : -­‐
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Difficulté de suivi et continuité des droits de sécurité sociale Difficulté de coordination des droits de pension. De nombreux chercheurs en mobilités successives (intra-­‐Union Européenne et pays tiers) réclament un dispositif leur permettant de récupérer leurs cotisations de pensions. 14
Cf.circ NOR INTV1316280C (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37194) et 1.1 §2 de ce document 6 PRECONISATIONS : v Sensibiliser les agences Pôle Emploi/CAF/CPAM à la question de l’attractivité scientifique internationale et la nécessité de « faciliter » les démarches de ce type de public, en s’appuyant sur l’expertise du réseau des centres de service EURAXESS France ; v Informer les agences Pôle Emploi/CAF/CPAM sur le statut des titres de séjour mentions « scientifique » et « scientifique-­‐chercheur », ainsi que sur les différentes matérialisations des titres de séjour (visa long-­‐séjour valant titre de séjour et cartes de séjour)15 ; v Nécessité d'une mise à jour de la circulaire CNAF n°2009-­‐02516 relative aux pièces à fournir par les étrangers pour le bénéfice des prestations familiales. Le visa long-­‐séjour valant titre de séjour et le titre de séjour "scientifique-­‐chercheur" sont en effet mal identifiés ; v Informer ces agences de la possibilité de s'appuyer sur le réseau des centres de service EURAXESS France en cas de difficultés liées à l'identification des titres de séjours, à la complétude des dossiers d’immatriculation et/ou à la communication avec les usagers (barrière linguistique) ; v Faire valoir l’attestation de soutenance de la thèse de doctorat comme certificat de fin d’études auprès de Pôle Emploi ; v Simplifier et raccourcir les délais de la procédure d'immatriculation à la CPAM, voire harmoniser les documents requis avec les procédures d’entrée/séjour, dans la logique du Conseil Supérieur de l’Attractivité ; v Mettre à disposition du réseau des centres de service EURAXESS France un référentiel de contacts régionaux et/ou par pôles de compétence (CPAM, CARSAT, etc) pour le suivi des chercheurs en mobilité ; v Mettre en place un groupe de travail Euraxess/Ministère des Affaires Sociales afin de renforcer le dialogue et de formuler des propositions conjointes de procédures ad hoc. 4. RECOMMANDATIONS AUX ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Les universités multiplient aujourd'hui les accueils de scientifiques-­‐chercheurs non salariés en France sur la base de « per diem » sous l'appellation « mission invité ». Il est important que les structures ayant recours à ce type de gratification soient conscientes que les scientifiques-­‐chercheurs ne sont pas couverts au regard des accidents du travail et maladies professionnelles. Ce type d'accueil implique la sortie du système de protection sociale, notamment 15
Voir Annexe 3 : proposition de tableau synthétique avec visuels des documents de séjour et droits attachés 16
http://www.catred.org/IMG/pdf/cnaf_2009-­‐025.pdf 7 de santé mais aussi de retraite et de chômage, aspect important pour les séjours plus longs. Les bourses de doctorat Erasmus Mundus ont les mêmes conséquences. PRECONISATIONS : v Inciter les établissements d'enseignement supérieur et de recherche à contractualiser les chercheurs invités afin de leur offrir une couverture sociale convenable ; v Inciter les établissements d'enseignement supérieur et de recherche à veiller à ce que les chercheurs soient couverts contre les risques d’accident sur le lieu de travail ; 5. DIFFICULTES LIEES A LA CREATION DES ZONES A REGIMES RESTRICTIFS Les délais d'obtention des contrats CIFRE restent particulièrement longs (rythme des Commissions ANRT), ce qui est également le cas pour les doctorants préparant une thèse en zones à régimes restrictifs (qui nécessite l'avis du fonctionnaire Sécurité Défense). Ces règles sont très contraignantes et ralentissent les procédures d'obtention de visa, de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour. Le doctorant, déjà sur place, ne peut accéder à son laboratoire ni commencer ses travaux. L’organisme d’accueil ne peut pas signer le contrat de travail (pas de rémunération et précarisation du chercheur dès son arrivée, en plus d’un retard dans les travaux scientifiques). PRECONISATIONS : v Il serait souhaitable définir des procédures raccourcissant les délais d’obtention de contrats CIFRE pour les chercheurs étrangers, en coopération avec les établissements d’enseignement supérieur ; v Mise en place d’un dialogue MENESR-­‐FSD (Fonctionnaire Sécurité Défense) en vue d’une procédure d’accès aux ZRR plus rapide et concertée avec le début prévu du contrat doctoral. 8 ANNEXE 1: ILLUSTRATIONS Ø 1er cas : fin de contrat doctoral et renouvellement du titre de séjour Un doctorant dont le titre de séjour « scientifique-­‐chercheur » est arrivé à expiration le 25 janvier, a terminé son contrat de travail à durée déterminée le 23 janvier. Sa convention d’accueil n’a pas été renouvelée. Il s’est présenté en préfecture plusieurs semaines avant la fin de son contrat de travail afin de renouveler son titre de séjour sur la base du 3ème alinéa de l’article L. 313-­‐11 du CESEDA17. Cet article autorise une prolongation du titre de séjour d‘une année supplémentaire lorsque l’étranger est involontairement privé d’emploi. La fin de CDD est un cas de privation involontaire d’emploi selon le droit du travail. L’année suivante, s’il n’a toujours pas trouvé d’emploi, son titre de séjour lui sera renouvelé en fonction des droits restants à l’allocation chômage qu’il a acquis. Lors de sa présentation en préfecture, plusieurs documents lui ont été demandés dont une lettre de rupture de contrat de travail, une attestation de l’employeur destinée à Pôle Emploi ainsi qu’un certificat de travail. La lettre de rupture de contrat de travail ne peut être transmise dans le cadre d’un CDD, or cette préfecture exige ce document qu’il n’est pas possible de produire. Il serait nécessaire de remplacer ce document par une attestation de fin de contrat. Concernant l’attestation de l’employeur ainsi que le certificat de travail, ces documents sont difficiles à obtenir des ressources humaines avant la fin du contrat de travail qui coïncide avec la fin du titre de séjour. Ce doctorant s’est retrouvé plusieurs semaines sans titre de séjour puisqu’il ne pouvait pas déposer de titre de séjour sans les documents requis. Il est donc difficile pour les chercheurs de déposer une demande de renouvellement sur la base de cet article lorsque le contrat de travail et le titre de séjour expirent à la même date puisque les pièces demandées sont impossibles à obtenir rapidement et sont souvent transmises dans un délai d’un mois. Il serait préférable dans ce cas de délivrer un récépissé de renouvellement sous seule présentation de la fin du contrat et de la fin de convention d’accueil, et d’enjoindre au chercheur de présenter les documents requis par la suite. Ø 2ème cas : fin de contrat doctoral et inscription à Pôle Emploi Un doctorant s’est présenté pour le renouvellement de son titre de séjour avec les documents requis. La préfecture concernée ne lui a pas demandé de présenter de lettre de rupture de contrat de travail, ce document ne pouvant être produit dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. 17
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024197223&cidTexte=LEGITEXT00
0006070158 9 Une attestation d’inscription à Pôle Emploi a néanmoins été demandée alors que, selon la fiche pratique de la DGEF, ce document n’est pas nécessaire. L’inscription à Pôle Emploi n’est pas possible pour les ressortissants toujours inscrits en tant qu’étudiants à l’université. Les doctorants titulaires malgré tout d’un titre de séjour « scientifique-­‐chercheur » ne peuvent s’inscrire à Pôle Emploi et ne peuvent donc pas présenter d’attestation d’inscription à Pôle Emploi. Il serait préférable dans ces deux cas, de délivrer un récépissé de renouvellement sous seule présentation de la fin du contrat et de la fin de convention d’accueil et d’enjoindre au chercheur de présenter par la suite les documents de fin de contrat mentionnés par la fiche DGEF. Ø 3ème cas : immatriculation CPAM sous visa long séjour valant titre de séjour Un post-­‐doctorant Indien arrive avec sa famille (2 enfants en bas-­‐âge) après un séjour de plusieurs années en Allemagne (contrat doctoral et un 1er post-­‐doc). Le bébé, né et suivi en Allemagne, souffre d’une maladie rare nécessitant l’administration semestrielle d’un vaccin spécifique. Le centre Euraxess met en place rapidement (après obtention de la vignette OFII par le chercheur) un dossier complet de demande d’immatriculation à la sécurité sociale. Après plusieurs mois, la CPAM retourne le dossier complet en réclamant des pièces figurant dans le dossier et en exigeant une carte de séjour. Le Centre Euraxess retourne le dossier complet, le chercheur se déplace plusieurs fois à la CPAM qui refuse de l’immatriculer. Or, le vaccin spécifique ne peut être délivré que par la pharmacie de l’hôpital, qui ne peut le délivrer qu’après enregistrement du numéro de sécurité sociale. Résultat : le bébé a reçu son vaccin avec plusieurs mois de retard… en Allemagne, sur la base du reliquat des droits acquis par le chercheur. La CPAM n’a pas voulu l’immatriculer tant que son titre de séjour n’avait pas été renouvelé sous la forme d’une carte rose plastifiée. Ø 4ème cas : Autorisation provisoire de séjour et droits sociaux Un chercheur confirmé (Professeur Ukrainien) vient collaborer sur la base d’un financement de 3 mois (salarié en France) : séjour de moins de 90 jours, sous visa C mention « scientifique-­‐chercheur ». Il est accompagné de son épouse. Les 1ers résultats scientifiques sont très prometteurs et le laboratoire obtient auprès de son Conseil Régional un financement complémentaire de 5 mois (programme d’excellence scientifique). Le laboratoire délivre une nouvelle convention d’accueil mentionnant le salaire en France. Originaire de Donetsk, le chercheur peut difficilement aller chercher un nouveau visa D (a fortiori fin décembre). Le centre Euraxess demande à la Préfecture une régularisation exceptionnelle et un titre de séjour long pour le chercheur et son épouse : la Préfecture décide de leur délivrer une simple APS de 6 mois. Comment faire valoir les droits de ce chercheur (qui cotise depuis le début de son séjour) et l’immatriculer à la sécurité sociale, alors qu’il ne peut présenter qu’un visa C suivi d’une APS ? 10 ANNEXE 2: PROCEDURE ET FORMULAIRES MIS EN PLACE EN LORRAINE POUR LE SUIVI DES DOCTORANTS EN FIN DE THESE Pour identifier et clarifier la situation des doctorants arrivés en fin de thèse mais dans l’impossibilité de soutenir avant l’expiration de leur titre de séjour, et afin de leur permettre après quelques mois de bénéficier des dispositions du décret ministériel du 18 Août 2014, l’Université de Lorraine a mis en place, en concertation et après validation des Préfectures de Moselle et Meurthe-­‐et-­‐Moselle, une procédure cadrée et basée sur un formulaire d’attestation de date de soutenance de thèse. Ce formulaire est transmis au directeur de thèse, puis signé avec cachet par le directeur d’Ecole Doctorale avant d’être intégré au dossier en Préfecture. La Préfecture peut ainsi délivrer un récépissé dans l’attente de la soutenance effective, dont la production d’attestation (avec le certificat de travail, etc.) permettra le renouvellement automatique du titre de séjour « scientifique-­‐chercheur », ou le transfert vers un autre titre de séjour, le cas échéant (embauche dans l’industrie à l’issue de la thèse, par exemple). 11 ANNEXE 3 : PROPOSITION D’OUTIL DE REFERENCE POUR LES AGENTS CPAM/CAF/POLE EMPLOI ETC. 12 13 ANNEXE 4: POINTS DU RAPPORT 2014 PRIS EN COMPTE Dans le cadre du rapport annuel 2014 sur les difficultés rencontrées en matière d’accueil des chercheurs étrangers 18 , les points suivants ont été pris en compte dans les nouvelles règlementations : § Validation des conventions d’accueil par la Préfecture du département où se situe l’employeur ; § Autorisation de passage d’un titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié à l’issue d’un stage; § Suppression de la visite médicale OFII ; § Renouvellement automatique d’un an avec possibilité de prestations chômage pour les doctorants salariés sous statut scientifique en fin de thèse ; § Renouvellement des titres de séjour pour les doctorants sous statut étudiant. 18
http://www.euraxess.fr/sites/www.euraxess.fr/users/documents/rapport_euraxess_france_-­‐
_procedures.pdf 14