reglement du service de collecte des dechets - Bagnols-en

DEPARTEMENT DU VAR
République Française
Arrondissement de Draguignan
Police et réglementation
relatives à :
la collecte des déchets ménagers
la gestion des déchets
la propreté de la commune
Mairie
de
Bagnols-en-Forêt
CHAPITRE 1
ASSIMILES
:
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
Article 1 – Dispositions générales
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute personne exploitant une propriété en
qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire.
Article 2 – Définition des déchets ménagers
Les déchets ménagers sont par nature les résidus de l’activité des ménages.
Ils sont constitués de déchets de faible dimension présentés au service du ramassage dans des
récipients prévus à cet effet et comprennent :
a ) les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal
des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et
résidus divers ;
b) les produits du nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs
dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ;
c ) les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques,
rassemblés en vue de leur évacuation ;
d) les déchets en provenance des établissements publics (administrations, écoles, restaurants
scolaires, casernes, hôpitaux, hospices,….) et de certains établissements privés (écoles, maisons de
retraite….), présentés et pouvant être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des
ménages ;
e) par extension, peuvent être admis dans la limite de 240 l par jour de collecte, les déchets
d’origine commerciale ou artisanale : entreprises, commerces, artisans, bureaux et cliniques, lorsqu’ils
peuvent être traités sans sujétion particulière et qu’ils sont déposés dans des récipients dans les
mêmes conditions que les déchets des ménages ;
f) le cas échéant, tous les déchets précités et abandonnés sur la voie publique ;
g) les objets provenant des ménages qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur mesure, ne
pourraient être chargés dans les véhicules (encombrants).
Article 3 – Déchets non ménagers
Ne sont pas considérés comme des déchets des ménages :
a ) les déblais, gravats, décombres et débris, provenant des travaux publics et des particuliers
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b) les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, des
cours et jardins privés, autres que ceux visés au paragraphe e) de l’article 2 ;
c) les déchets anatomiques ou infectieux (provenant des hôpitaux, cliniques, ou laboratoires…),
les déchets issus d’abattoirs, les cadavres d’animaux, les déchets susceptibles de blesser des
préposés chargés de la collecte ainsi que les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de
leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les
mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ;
d) les boues et vases ;
e ) les produits d’élagage et de taille des plantations des squares, jardins et promenades
publics, ainsi que des jardins privés,
f) et d’une manière générale, tous les déchets qui peuvent porter atteinte d’une façon
quelconque à l’environnement.
Article 4 – Présentation des déchets à la collecte
4.1 - Récipients autorisés
Dans le centre du village, les déchets seront collectés dans les containers enterrés répartis en 8
endroits du centre village.
Pour des questions de salubrité publique et de sécurité pour les équipiers de collecte, aucun sac
perdu en papier ou en plastique ne sera ramassé.
Dans les écarts, les déchets ménagers devront obligatoirement être stockés dans des bacs individuels
standardisés de 140 litres ou, dans les secteurs où la collecte en porte à porte n'est pas assurée,
dans les conteneurs collectifs installés aux points de regroupements.
4.2 - Déchets d’origine artisanale ou commerciale
Les déchets d’origine artisanale ou commerciale cités au paragraphe e) de l’article 2 sont collectés
•
•
Dans le centre ville, dans les containers enterrés
Dans les écarts, au moyen des bacs fournis par la commune dans la limite de 240 litres par
jour, le surplus devant être éliminé par les soins du producteur.
4.3 - Déchets des administrations et des établissements publics
Les déchets en provenance des administrations et des services publics, exonérés de la taxe
d’enlèvement des Ordures Ménagères sont collectés au moyen des containers enterrés fournis par la
commune sans limite de volume.
Article 5 – Jours de collecte
5.1 - Centre-ville
La collecte des bacs situés dans les containers enterrés est effectuée autant de fois qu'il sera
nécessaire et ce afin d'éviter leur débordement, les nuisances olfactives ou visuelles.
Le reste du village est découpé en deux secteurs de part et d'autre du chemin de Maupas
5.2 – Ouest du Village (limite séparative : Chemin de Maupas)
La collecte est effectuée UNE fois par semaine l'hiver le mardi.
Exceptionnellement en période estivale (du 1er juillet au 31 Août), les ordures ménagères seront
collectées DEUX fois par semaine : le mardi et le vendredi.
5.3 – Est du Village (limite séparative : Chemin de Maupas)
La collecte est effectuée UNE fois par semaine l'hiver le lundi.
Exceptionnellement en période estivale (du 1er juillet au 31 Août), les ordures ménagères seront
collectées DEUX fois par semaine : le lundi et le jeudi.
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Article 6 – Dépôt des récipients sur la voie publique
Il est demandé aux usagers du service de ne sortir leur bac que lorsqu'il est plein. Cela évite des
arrêts intempestifs des camions de collecte.
Article 7 – Utilisation des bacs
7.1 - Affectation et utilisation
Les bacs sont affectés à l’habitation et non à l’occupant. Il est formellement interdit :
- de les utiliser pour d’autres usages que la collecte des déchets ménagers ;
- de les remiser hors du lieu habituel de stockage ;
- de les affecter à une autre habitation.
Le bac étant affecté à l'habitation, l’occupant devra lors de sont départ, faire acte de passation de
responsabilité avec le nouvel occupant. Il avisera les services municipaux au moins huit jours avant
son départ.
En cas de location saisonnière le propriétaire en informera la mairie.
7.2 - Entretien et nettoyage
L’entretien courant, le nettoyage et le lavage des bacs est à la charge des utilisateurs. Il est conseillé
aux usagers de stocker préalablement les détritus dans des sacs plastique ou papier.
7.3 - Maintenance et remplacement
L'usager a la charge de la maintenance de son bac individuel (réparation et remplacement des
différents constituants détériorés par suite d’une utilisation normale ou anormale) : (roulettes,
couvercles).
La première dotation de conteneurs individuels est assurée gratuitement par la commune.
Le remplacement des bacs pour quelque cause que ce soit sera facturé à l'usager.
Article 8 : Dispositions particulières :
8.1 : Destruction des déchets
Le brûlage à l’air libre des ordures est interdit ; (hormis les déchets verts en période autorisée)
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou
d’immeuble est interdite.
La destruction des ordures ménagères à l’aide de broyeurs individuels d’évier est également interdite.
8.2 : Chiffonnage
Le chiffonnage est interdit à toutes les phases de la collecte et notamment dans les récipients à
ordures.
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CHAPITRE II – COLLECTES SÉLECTIVES
Article 9 – Dispositions générales
La collecte sélective se répartit en deux modes : les points d'apports volontaires et la déchetterie.
Elle est organisée suivant les modalités pratiques précisées ci-après.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute personne exploitant une propriété en
qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire.
Article 10 – Les points d'apports volontaires
Les déchets faisant l’objet de cette collecte sélective sont :
10.1 – Les Journaux - Magazines
Les journaux, brochures, magazines
Dans le centre du village, ils doivent être déposés dans les containers enterrés bleu.
Dans les écarts, ils doivent être déposés dans les bacs à couvercle bleu et ouverture rectangulaire
implantés sur différents lieux de la commune dont la liste est régulièrement communiquée aux
usagers
10.2 - Le verre
Les bouteilles en verre, les flacons en verre et les pots en verre à l’exclusion de tout autre matériau
(ex : miroir, pare brise)
Dans le centre du village, ils doivent être déposés dans les containers enterrés vert.
Dans les écarts, ils doivent être déposés dans les bacs à couvercle vert et ouverture ronde implantés
sur différents lieux de la commune dont la liste est régulièrement communiquée aux usagers.
10.3 – Les emballages Ménagers recyclables
Les emballages ménagers en carton, les briques alimentaires, les bouteilles et flacons en plastique,
les emballages métalliques, ainsi que les couvercles métalliques des emballages.
N'entrent pas dans le cadre de cette catégorie d'emballages ménagers recyclables : les bouteilles et
flacons en plastique ayant contenu des produits gras (huile…), les emballages en plastique autres que
les bouteilles et flacons (sacs de caisse, films, pots…), les emballages en polystyrène, les emballages
humides ou souillés.
Dans le centre du village, ils doivent être déposés dans les containers enterrés jaunes
Dans les écarts, ils doivent être déposés dans les bacs à couvercle jaune implantés sur différents
lieux de la commune dont la liste est régulièrement communiquée aux usagers.
Article 11 – La déchèterie
11.1 Dispositions générales
La déchèterie fait l'objet d'un règlement approuvé en conseil municipal et affiché à l'entrée.
Les déchets admis à la déchetterie et faisant l'objet d'un tri sélectif sont les suivants :
Les usagers sont tenus de connaître la nature des déchets qu’ils apportent. Les déchets doivent
impérativement être triés par nature et déposés, sur les conseils du gardien, dans les bennes ou
conteneurs appropriés.
11.2 Déchets acceptés
Sont acceptés les déchets suivants :
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Sur la plateforme :
Les déchets verts : tonte de gazon, branchage de diamètre inférieur à 15 cm,
Dans les bennes
Les gravats : Terre, pierre, béton, briques, tuiles, grès, carrelage, céramique
Les encombrants : matelas, plastiques, polystyrène, P.V.C,
La ferraille,
Le bois,
Les cartons,
Dans des conteneurs spécifiques
Les déchets ménagers spéciaux (DMS) : peintures, colles, solvants, vernis, acides,
bases, médicaments, produits phytosanitaires d’origine ménagères…
Les huiles usagées, minérales (vidange) et végétales (alimentaires),
Les déchets d’équipements électriques et électroniques : télévision, réfrigérateur, microondes, ordinateur, lave-linge, fer à repasser…,
Les piles,
Les batteries,
Les cartouches d’encre.
Les pneumatiques de voitures et de moto (pas de vélo)
Les lampes usagées recyclables, les néons
Les radiographies,
Les bouteilles de gaz (vides)
Les bouchons en liège et en plastique
Articles 12 : Autres déchets collectés séparément
12.1 Médicaments
Les médicaments périmés ou entamés sont à rapporter à la pharmacie.
12.2 Déchets encombrants
L’abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
12.1Définition
Sont considérés comme « encombrants ménagers » le mobilier usagé, meubles, literie, le vieil
électroménager (téléviseur, machines à laver…).
12. 2 Élimination
Ces déchets doivent être déposés à la déchetterie de la commune dans les conditions fixées par
arrêté municipal.
Pour les personnes à mobilité réduite; un enlèvement de ces déchets sera effectué par les services
techniques, après inscription auprès du secrétariat de la mairie.
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CHAPITRE III – FINANCEMENT DU SERVICE DE COLLECTE
Article 13 : TEOM
Pour le financement de la collecte et du traitement des déchets, la commune a recours à la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères prévue aux articles : 1520 à 1526 du Code Général des Impôts.
Article 14 : Exemption de TEOM
Ne sont exemptés de cette taxe que les immeubles prévus par la loi et en particulier ceux qui ne sont
pas desservis par le service de collecte des ordures ménagères.
Sont considérés comme non desservis les immeubles se trouvant à plus de 200 mètres du passage
du véhicule de collecte.
Cette distance sera portée à 500 mètres lorsqu’il y aura un équipement public de collecte à poste fixe
(container).
La distance à retenir ne sera pas celle qui existe entre le point de passage le plus proche du
véhicule de collecte ou le container et l’immeuble taxé mais celle, entre ce point à l’accès
privatif à la propriété.
Dans le cas où les immeubles situés au-delà de ces distances utiliseraient manifestement le service,
la taxe sera applicable au taux réduit.
Les cas litigieux seront soumis à l’administration municipale qui statuera au vu du rapport du service.
Des contrôles éventuels sur place peuvent être effectués.
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CHAPITRE IV : DÉCHARGES SAUVAGES
Article 15 : Définition
L’abandon ou le dépôt de déchets, matériaux et généralement tout objet de quelque nature qu’il soit
en un lieu public ou privé non autorisé conformément aux textes en vigueur sont formellement interdit.
Article 16 : Mise en demeure
Outre les conventions de police prévues par le code pénal, notamment les articles R.632-1, R.635-6 et
8, R.644-2 et le règlement sanitaire départemental, une mise en demeure visant à faire procéder à
l’enlèvement du dépôt sera adressée à l’auteur de celui-ci pour autant qu’il soit identifié.
Cette mise en demeure pourra être adressée au propriétaire du terrain, notamment s’il a fait preuve de
négligence, voire de complaisance, à l’égard d’abandon de déchets sur son terrain par autrui ou s’il
stocke des déchets sur son terrain.
La mise en demeure pourra exiger si nécessaire, du propriétaire responsable outre l’enlèvement des
déchets, la clôture de son terrain.
Toute mise en demeure sera assortie d’un délai d’exécution des travaux en fonction de la gravité des
nuisances.
Article 17 : Exécution des travaux d'office
Lorsque l’échéance du délai sera passée, si le responsable est demeuré inactif, la commune pourra
faire procéder à l’exécution des travaux d’office.
Le propriétaire du terrain sera avisé de la date des travaux qui seront réalisés en présence d’un
représentant de l’autorité municipale.
Les recouvrements des frais seront opérés auprès du responsable sur titre rendu directement
exécutoire.
Article 18 :ICPE
Si les dépôts sauvages de déchets sont le fait d’entreprises industrielles classées, le service chargé
des installations classées pour la protection de l’environnement en sera saisi sans délai.
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Chapitre V : SALUBRITÉ PUBLIQUE
Article 19 :Propreté des transports sur la voie publique
Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et les matières
usées, les transports de toute nature doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique
n’en puisse être salie, ni les passants et les occupants des immeubles riverains incommodés.
Les chargements et les déchargements doivent être effectués en conséquence.
Dans le cas où un déversement important nécessitant une mise en œuvre spécifique de résorption
sera effectuée sur la voie publique, l’autorité municipale pourra recouvrer les frais de nettoyage de
celle-ci auprès des responsables.
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui, l’avoisinent
doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les
points ayant été salis par suite de leurs travaux.
Ils doivent assurer aux ruisseaux et caniveaux leur libre écoulement.
Article 20 :Dispositions applicables aux particuliers
Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute
cause de souillure des dites voies.
Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale sur toute
partie de la voie publique, d’y pousser ou projeter les ordures, balayures, résidus de toute nature.
Il est également interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique
ainsi que dans les édifices ou édicules ou sur les bancs des rues, des promenades, des jardins
publics, tout papier, imprimé ou non, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes,
emballages divers et généralement tout objet ou matière susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou
partie de la voie publique.
Il est interdit d’y vider les cendriers de voiture, d’y jeter ou abandonner des pelures, épluchures et
résidus de fruits ou de légumes, et d’une façon générale tout débris ou détritus d’origine animale ou
végétale susceptible de souiller la voie publique et de provoquer des chutes.
Cette interdiction s’étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie
publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains
Cette interdiction vise également d’une manière particulière les objets dangereux ou toxiques pouvant
être ramassés par les enfants ainsi que tous les récipients contenant ou ayant contenu des produits
inflammables.
Article 21 : Sanctions :
Le non-respect des prescriptions définies dans le présent règlement sera passible d'amendes prévues
par les textes en vigueur.
Article 22 – Exécution
Monsieur le Maire de Bagnols en Forêt et le service de police municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes
habituelles.
Fait à Bagnols en Forêt le
Le Maire
Michel TOSAN
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