reglementation s`appliquant en amap

REGLEMENTATION S’APPLIQUANT EN AMAP
-Fiche 4e/1-
La marque « Amap » et la charte…
En 2003, Alliance Provence dépose le terme AMAP : Les Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne » ont
une visée émancipatrice, de transformation écologique, sociale de l’agriculture et de l’alimentation par l’action citoyenne.
Elles ne sont pas des opportunités commerciales ni de consommation ! Alliance Provence conventionne en 2006 avec
différents réseaux d’Amap, dont Alliance PEC Rhône-Alpes, pour faire vivre la charte ailleurs en France (cf. fiche 2b - la
charte des AMAP). Pour continuer à valoir juridiquement, la marque est redéposée en 2008 sans la référence à « Alliance
PEC ». En 2011, Alliance Provence et le Miramap étudient une nouvelle marque appropriée au mouvement des AMAP.
… s’appuient sur un contrat d’engagement solidaire
Le contrat en Amap a été pensé pour porter des valeurs économiques, sociales et solidaires entre paysans et
consom’acteurs (cf. fiche 4g - le contrat d’engagement solidaire), Alliance Provence a édité un kit contrat disponible dans
nos locaux). Il n’y a donc pas, de vente pendant la distribution : les paniers sont pré-payés. L’important est d’articuler
philosophie (solidarité) et actions…. Ce qu’on nomme l’éthique !
La vente hors contrat de « marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente du
public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement ménagés à cet effet » a parfois été pratiquée en Amap (à la marge).
Dénommée « vente au déballage », elle n’est pas interdite, mais règlementée (article 310.2 du code du commerce):
LA REGLE
L’EFFET EN AMAP
Tout non-commerçant et commerçant dans des lieux non
prévus à cet effet est concerné par l’article 310.2 du code du
commerce
L’Amap qui distribue sur un lieu non commercial ou
« commercial non prévu à cet effet » (bar, restaurant…)
est concernée par l’article 310.2
L’Amap qui distribue chez un paysan partenaire est
concernée par l’article 310.2 seulement si d’autres
paysans que lui pratiquent la vente au déballage au
moment de la distribution
L’Amap qui distribue chez un particulier n’est pas
concernée par l’article 310.2
Article 310.2 : En cas de vente sur un lieu public non destiné
à la vente, il est obligatoire d’adresser une demande
d’autorisation à la Mairie (ou à la Préfecture selon les cas) 5 à
3 mois avant la date de la vente. Les ventes cumulées
peuvent durer 2 mois par an
Le non respect de la règlementation est passible d’une
amende correctionnelle de 15 000€ pour un vendeur (le
paysan) et 75 000€ pour un organisateur (l’Amap)
Et l’intervention de la répression des fraudes…
Fin 2007, la répression des fraudes (DDCCRF des Bouches du Rhône), chargée de la lutte contre la publicité mensongère et
de la traçabilité des produits (étiquetage), effectue un contrôle chez un paysan en Amap utilisant des pesticides. Alliance
Provence et le paysan sont menacés de 75 000€ d’amende pour publicité mensongère. Il s’est donc avéré nécessaire de
mettre en œuvre un processus d’accompagnement de la charte : c’est la naissance du projet de « système participatif de
garantie ». Parallèlement, Alliance Provence rencontre les fraudes tous les 2 ans pour faire un point sur la garantie de
l’usage du terme AMAP en corrélation avec la publicité qu'elle en fait (charte et référencement des AMAP). Ainsi, la
demande de la répression des fraudes est, après discussions, d’afficher les contenus et volumes sur chaque temps de
distribution afin qu’elles soient visibles aux consommateurs sur place (sur les « paniers », sur un tableau effaçable…). Le
prix n’est pas obligatoire (c’est un plus en termes de transparence) car il est un prix moyen lissé porté au contrat.
Alliance PEC Rhône-Alpes a réalisé ce guide grâce au soutien de ses adhérents, AMAP et Paysans en AMAP, et de la
Alliance PEC Rhône-Alpes – 58 rue Raulin 69 007 Lyon - www.alliancepec-rhonealpes.org
-Fiche 4e/2-
… Nous a amené à garantir notre propre éthique…
En recherche de solutions, Alliance Provence veut valoriser la spécificité de l’Amap : elle s’appuie sur une
responsabilisation citoyenne. Aussi, elle se rapproche de Nature et Progrès, Minga et d’autres associations qui ont une
démarche proche. Ensemble, celles-ci lancent un appel « contre la consommation dirigée »… Alliance Provence anime une
réflexion avec les autres réseaux d’Amap. Elle propose un moyen d’accompagner la charte : cela deviendra le Système
Participatif de Garantie (fiche 2c – le système participatif de garantie).
…Tout en respectant la règlementation sanitaire...
La Direction des Services vétérinaires est chargée du respect de la règlementation sanitaire et d’hygiène (paquet
hygiène1). A ce titre, les paysans ont seulement une obligation de résultat (notamment, 4°C à cœur pour les produits frais
animaux). En Amap, toute autre exigence (normes de la salle, tamponnage des œufs…) serait un abus ou une
méconnaissance des règlementations européennes (ce qui n’empêche pas de rester courtois en cas de contrôle : les
interprétations abusives ne sont pas forcément le fait des contrôleurs exécutants mais souvent de leur hiérarchie, parfois
même de l’Etat lui-même en contradiction avec la loi européenne). Si l’Amap peut se déclarer solidaire en cas de
difficultés avec un paysan, la responsabilité sanitaire appartient au paysan. Il est conseillé de prévoir un plan de nettoyage
dans le Règlement Intérieur.
… Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques
En janvier 2010, la répression des fraudes et les services vétérinaires fusionnent pour devenir :
-
dans les départements, la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP)
-
dans les Régions la Direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECTE)
-
au niveau national, il y a collaboration interministérielle entre la DGAL (Ministère de l’agriculture, Direction Générale
de l’Alimentation) et la DGCCRF (Ministère des Finances)
En avril 2010, le Gouvernement lance une « Tâche Nationale Programmée » et missionne les DDPP (en département) pour
effectuer des enquêtes sur « les nouvelles formes de commercialisation des fruits et légumes ». C’est dans ce cadre que les
points de vente collectifs d’agriculteurs et les Amap sont visités partout en France selon les deux angles : sanitaire et
concurrentiel.
Après avoir contacté les 2 ministères concernés, le Miramap établit une liste de conseils aux Amap En juin 2010 (cf. le
document d’informations et de conseils aux AMAP : http://www.reseau-amap.org/controles-AMAP.pdf). A l’occasion de
son Assemblée Générale du 20 février 2011, le Miramap a décidé de mettre en place une commission juridique sur
l’ensemble des problèmes soulevés par la législation et la charte des Amap.
EN CONCLUSION, CE QU’IL FAUT RETENIR
Les règlementations sanitaires ont été mises en place par les gouvernements successifs depuis plus de 40 ans pour
« protéger les consommateurs » face, en particulier, au développement d’élevages concentrationnaires. Elles sont
devenues si complexes que les conditions de leur exercice ne peuvent être mises en place que par des entreprises de
grande taille. De ce fait, elles sont souvent inadaptées aux petites fermes qui commercialisent en circuit-court et
s’imposent pourtant à elles.
Les réseaux d’Amap sont en relation avec les Directions de la Protection des Populations. N’hésitez pas à les contacter en
cas de contrôle ou de besoin.
1
Le « Paquet hygiène » vise à refondre, harmoniser et simplifier les dispositions en matière d’hygiène figurant jusqu’alors dans 18 directives communautaires
verticales. Son objectif est de mettre en place une politique unique et transparente en matière d’hygiène sur l’ensemble de la Communauté européenne,
applicables à toutes les denrées alimentaires et à tous les exploitants du secteur alimentaire. Les textes de loi du "paquet hygiène" sont disponibles sur le site
www.paquethygiene.com.
Alliance PEC Rhône-Alpes a réalisé ce guide grâce au soutien de ses adhérents, AMAP et Paysans en AMAP, et de la
Alliance PEC Rhône-Alpes – 58 rue Raulin 69 007 Lyon - www.alliancepec-rhonealpes.org