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REPRESENTATION DES
SALARIES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
SECAFI
Diagnostic Stratégie Emploi
Société d’expertise comptable inscrite
au Tableau de l’Ordre de Paris/Ile de France
Direction Régionale Ile de France
Loi 2013-504 du 14 JUIN 2013 relative à la
sécurisation de l’emploi (publication au JOFR
du 16 juin 2013)
20 rue Martin Bernard
75647 Paris Cedex 13
Tél 01 53 62 70 00
SAS au capital de 2 245 092,50 €
312 938 483 RCS Paris
Numéro d’identification intracommunautaire
FR 88 312 938 483
BORDEAUX
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LILLE
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LYON
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MARSEILLE
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METZ
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MONTPELLIER
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NANTES
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PARIS
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TOULOUSE
www.secafi.com
Administrateur salarié : vous avez jusque début juin pour finaliser les règles de
ce rôle majeur dans le dialogue social de demain
1)
Le nouveau cadre légal ouvre enfin la visibilité sur les décisions et les enjeux
des grands groupes, tout en apportant un financement pour les cadres
syndicaux
2)
Les directions considèrent que le cadre légal se suffit à lui-même pour modifier
les statuts qui régissent l’administrateur salarié
3)
2 cas récents nous montrent que les questions qui « fâchent » restent la
responsabilité des partenaires sociaux dans l’entreprise : qui postule? Qui
choisit? Qui révoque?
4)
Vous avez jusque début juin pour finaliser les règles d’action qui seront
entérinées par les AG des actionnaires, elles s’adaptent aussi aux contextes de
votre groupe et de vos organisations syndicales
5)
Il faut que l’administrateur respecte ses obligations (de ton et de confidentialité)
sans couper le lien avec la défense des salariés
6)
Que ce soit pour l’aide à la négociation de son statut ou pour la formationcoaching, Secafi est là pour accompagner l’administrateur dans ce nouveau
rôle exigeant et atypique
Sommaire
Le rappel des textes et des enjeux
p3
La suite dans … votre formation proposée par Au Service du CE
p15
Le rappel des textes et des enjeux
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
3 REPRESENTATIONS POSSIBLES DES SALARIES DANS UN GROUPE COTE
CLASSIQUE
Le représentant du CE
au Conseil est désigné
par ses pairs
Conseil
Admin° / Surveillance
Nouvel
Administrateur
salarié élu ou
désigné
L’Administrateur
représentant les
salariés actionnaires
est élu puis désigné
par le CA du PEG
Plan
d’Epargne
Groupe
Comité
Entreprise
Dans les sociétés cotées anciennement publiques, la loi de 1983 leur a déjà octroyé des sièges
d’administrateurs
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DES CONSEILS
Les dispositions légales ont été ajoutées dans le Code de commerce.
La loi du 14 juin 2013, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI)
du 11 janvier 2013, prévoit la participation des représentants des salariés, avec voix
délibérative, aux conseils d’administration des grandes entreprises françaises d’au
moins 10.000 salariés ou les entreprises étrangères faisant travailler 5.000 salariés
sur le sol national et qui ont déjà un CE: L. 225-79-2 du Code de commerce
Quatre modes de désignation sont prévus par le texte de Loi:
i.
l’organisation d’une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales françaises,
directes ou indirectes ; c’est le cas par défaut si les statuts n’ont pas été modifiés ;
ii.
la désignation, selon le cas, par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le
comité d’entreprise ;
iii.
la désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages aux élections
dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou par
chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier
tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à nommer ;
iv.
lorsque deux administrateurs sont à nommer, la nomination de l’un des administrateurs
selon l’une des modalités précédentes et la désignation de l’autre par le comité d’entreprise
européen, s’il existe
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
UN PROJET DE RESOLUTION EST NECESSAIRE POUR MODIFIER LES
STATUTS EN AG
En application de l’article L225-27-1, III al 1 du code de commerce « Dans les six
mois suivant la clôture [de l’exercice 2013], après avis […] du comité de groupe, […]
l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour
déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs
représentant les salariés»
Le Comité de groupe devra se réunir ensuite pour désigner ses Administrateurs
salariés, dans un délai maximum de six mois suivant cette Assemblée Générale, (soit
au plus tard le xx décembre 2014 si l’AG a eu lieu le xxx juin 2014)
Dit autrement, si les statuts n’ont pas été modifiés dans les temps et votés en
AG, tout salarié peut saisir le tribunal pour demander la tenue d’élection pour
1 ou 2 administrateurs salariés
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
PROJET DE RESOLUTION :
Modification de l’article yy des statuts à l’effet de déterminer les modalités de
désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux
dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
« En application des dispositions prévues par la loi, lorsque le nombre de
membres du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée Générale
Ordinaire est inférieur ou égal à douze, un Administrateur représentant les
salariés est désigné pour une durée de trois ans. Lorsque le Conseil
d’Administration est composé d’un nombre supérieur à douze membres, un
second Administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de
trois ans par le Comité de groupe. Si le nombre de membres du Conseil
d’Administration nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire devient égal ou
inférieur à douze, le mandat du second Administrateur représentant les salariés
se poursuit jusqu’à son terme ».
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
REPRESENTATION DU COMITE D’ENTREPRISE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Un seul membre du comité d’entreprise assistera au Conseil d’administration
lorsque les administrateurs salariés seront désignés, en application de l’article
L2323-65 du code du travail
« Dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de
surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les
salariés au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la
représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un
membre titulaire du comité désigné par ce dernier. »
Dit autrement la nomination de 1 ou 2 administrateurs salariés fait disparaître
un poste de représentant du CE au Conseil. En outre 2 administrateurs salariés
si le Conseil compte plus de 12 membres, mais l’administrateur du PEG peut
être exclu du décompte.
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
SALARIES POUVANT ETRE DESIGNES COMME ADMNISTRATEUR ET
DUREE DU MANDAT
Tout salarié du Groupe ou d’une de ses filiales françaises, titulaire d’un contrat de
travail depuis au moins deux ans peut être désigné
Les salariés titulaires d’un mandat (voir ci-après) peuvent être désignés en qualité
d’administrateur salarié, à condition de démissionner dans les huit jours suivant leur
désignation de leur mandat de : délégué syndical, membre de Comité d’Entreprise,
membre du comité de groupe, délégué du personnel, membre du CHSCT
Les administrateurs salariés sont désignés pour 3 ans (renouvelable 1 fois)
En cas de rupture du contrat de travail, le mandat prend fin (art. L 225-32 al 1 Ccom)
Les administrateurs salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice du
mandat, par décision du président du TGI
En cas de vacance du siège, une nouvelle désignation a lieu suivant les modalités
statutaires?
Dit autrement, un administrateur salarié ne peut être révoqué à la suite
d’élections professionnelles ou d’un changement d’avis de ceux qui l’ont
désigné, tant que son mandat n’est pas achevé
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
STATUT DES ADMINISTRATEURS SALARIES
QUELS DROITS:
Le même statut, les mêmes pouvoirs, et les mêmes responsabilités que les autres
administrateurs.
A ce titre, ils ont droit aux jetons de présence sauf si les administrateurs sous
contrat de travail ne sont pas rémunérés par décision du Conseil
Maintien du contrat de travail, la rémunération ne peut être diminuée
Toute modification exceptionnelle apportée au contrat de travail des
administrateurs représentant les salariés est soumise à la procédure des
conventions réglementées
Le licenciement des administrateurs salariés doit être autorisé par l’inspecteur du travail,
après avis du Conseil, pendant toute la durée du mandat ainsi que 6 mois après la
cessation du mandat
Il ne peut être imposé aux administrateurs salariés d’acquérir des actions de la Société
Dit autrement, c’est un administrateur avec toutes les prérogatives, tandis que le
représentant du CE a des prérogatives limitées (voix consultative et pas de
présence aux comités). En outre, le poste de travail doit être aménagé de manière
compatible avec l’exercice plein du mandat (reco de l’IFA)
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
STATUT DES ADMINISTRATEURS SALARIES.
QUELLES RESPONSABILITES :
Les administrateurs sont responsables (vis-à-vis de la société et de ses
actionnaires):
Des infractions aux dispositions législatives et réglementaires
De la violation des statuts
De leurs fautes de gestion
Une responsabilité individuelle ou solidaire
La responsabilité est individuelle lorsqu’une faute peut être imputée à un
administrateur et à lui seul;
La responsabilité est solidaire lorsque la faute est commune ou collective ;
toutefois, chaque administrateur peut écarter sa responsabilité en démontrant
qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent
Dit autrement, les votes sont nominatifs et doivent être pesés en conscience
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
OBLIGATION DE DISCRETION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs ainsi que toutes les personnes assistant au Conseil
d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un
caractère confidentiel et données comme telles par le Président (art. L 225-37, al. 5
du code de commerce)
La confidentialité concernant les informations données en Conseil mais surtout la
confidentialité sur le déroulement des débats qui doit être totale
Pour les informations financières, la plupart des administrateurs considèrent qu’il n’y
a pas dilemme avec la représentation des salariés : elles sont confidentielles pendant
une durée très brève et sans effet direct sur l’emploi
Comment articuler cette responsabilité avec la représentation des salariés?
Ne pas avoir peur d’utiliser des connaissances opérationnelles tirées de son poste de
travail ou de son antériorité dans des instances du personnel
La Cour Européenne de Justice considère que l’administrateur salarié ne déroge pas à la
confidentialité en informant le N°1 de son organisation syndicale si l’information ne
circule pas, dès lors que des discussions stratégiques au Conseil pourraient avoir en aval
des impacts sur l’emploi
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Les administrateurs salariés sont convoqués aux séances de tous les conseils
d’administration (2 séances sont obligatoires comme minimum dans l’année)
Ils bénéficient d’un droit de vote similaire à celui des autres administrateurs
Les administrateurs salariés bénéficient d’un crédit d’heure pour l’exercice de leur
mandat
Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation adaptée à l’exercice de leur
mandat et à la charge de l’entreprise
Dit autrement, leur activité d’administrateur salarié est considérée comme du
temps de travail. La formation est nécessaire tant les points financiers et
juridiques abordés sont spécifiques et complexes
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
LA QUESTION DES JETONS DE PRÉSENCE
Au même titre que les autres administrateurs, les administrateurs salariés ont droit
aux jetons de présence en rémunération de leur travail et de leur assiduité
Le temps passé d’un administrateur peut varier de quelques jours/an à un ½ temps, en
fonction de l’importance du Conseil dans la prise de décision et de l’implication de
l’administrateur dans certains Comités du Conseil
Les jetons annuels (hors variable) varient en fonction des groupes entre 11k€ et 150k€
(moyenne 53k€ pour le CAC40 selon E&Y en 2013)
Les administrateurs salariés peuvent-ils choisir de ne pas les toucher?
Ils peuvent tout simplement y renoncer (le Conseil prévoit parfois que les administrateurs
sous contrat de travail en sont exclus car leur présence est comptée en temps de travail)
Ils peuvent demander un versement à leur organisation syndicale (déductible fiscalement)
Pour tout autre don, les jetons sont malheureusement comptabilisés dans le net imposable
Dit autrement, les jetons ne peuvent être versés sans frottement fiscal sur un
budget d’Activités Sociales et Culturelles ou un budget de Fonctionnement
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
La suite dans … votre formation proposée par Au
Service du CE
Administrateur salarié, un rôle et un statut différent?
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Administrateur salarié : rappel des textes et des enjeux