notice de bordereau 2016

Fiche d’accompagnement au bordereau 2015
Entreprises de 250 salariés et plus Alsace/Moselle
Vous trouverez ci-joint le bordereau de contribution à verser au 29 février 2016 basé sur les salaires 2015 pré-rempli avec les informations en notre possession. En cas d’erreur ou de
changement, vous pouvez les modifier et joindre un KBIS.
Bordereau a retourner avant le 1er mars 2016 à:
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES
66 avenue du Maine
75996 Paris Cedex 14
Règlement:
-
Par
chèque
à
l’ordre
TRANSPORTS et SERVICES
de
l’OPCA
-
Par virement sur l’IBAN mentionné avec en
libellé de virement votre raison sociale, votre
SIREN et la mention « contributions 2015 ».
2/ Effectif:
3/ Franchissement de seuil:
Effectif moyen annuel en équivalent temps plein (et non l’effectif au 31/12/2015) de
l’ensemble de vos établissements. (mode de calcul déterminé par la circulaire
N°DSS/5B/2010/38)
Première année de passage à 10 salariées ou
plus. (art. L.6331-15 du CT)
• Déterminez pour chaque mois le nombre de salariés en équivalent temps plein
• Additionnez les effectifs mensuels
• Divisez par le nombre de mois d’activité et arrondissez à l’entier inférieur
Pour connaitre les types de contrats à inclure dans les effectifs, reportez-vous à la
rubrique contributions de formation de votre branche sur le site internet.
Un taux d’abattement est appliqué sur la masse
salariale brute en fonction des années de
franchissement: (art. L.6331-15 et L.6331-12 du
CT, BOI-TPS-FPC-30) (voir ci-dessous)
Année de franchissement
2010 à
2011
2012
2013 à
2015
Taux d’abattement (%)
0,90
0,70
0,55
Masse salariale brute FPC (a)
1/ Références:
Assiette des cotisations sociales, patronales et
salariales (article L.242-1 du code de la sécurité
sociale)
Les informations en notre possession sont
reportées en gris. En cas d’erreur, veuillez
nous l’indiquer.
Si les indemnités de CP ne peuvent être établies
exactement, le montant est évalués à 11,5% des
rémunérations brutes (CE, arrêt du 20/11/2013
N°350093 et 350094)
Cessation:
Indiquer toute cessation ou liquidation.
Masse salariale abattue (a’)
Attention, les contributions formations
restent obligatoires en cas de cessation
d’activité du 01/01/N à la date de cessation.
Masse salariale
d’abattement
brute
FPC
(a)
x
taux
Masse salariale CDD (a1)
Total des rémunérations versées aux CDD.
Contribution FPC
Basée sur la masse salariale brute 2015 (a)
ou sur la masse salariale abattue 2015 (a’)
obligatoire dès lors que a ou a’ ≠0.
Les acomptes déjà versés au titre du 1% en
2015 sont reportés en c et déductibles de
b.
* Si vous avez un accord d’entreprise
prévoyant la gestion interne du CPF,
abaissez le taux de contribution de 0,20%.
TVA
CIF CDD
Basée sur la masse salariale brute CDD 2015 (a1)
obligatoire sans déduction dès lors que a1 ≠0.
Attention, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
désigne l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES
comme collecteur du CIF. Vous ne devez plus
verser
cette
contribution
directement
au
FONGECIF.
Vous souhaitez être assisté
pour le calcul de votre
bordereau, connectez-vous à
votre espace T-Gestion de
notre site internet
www.opca-transportsservices.com
ou sur ciantaxe.org
S’applique sur la somme de la FPC et du 1%
CDD. Obligatoire même si votre entreprise n’y
est pas assujettie.
En cas de versement sans TVA, le montant de la
TVA sera pris dans votre versement et votre
entreprise ne sera pas à jour de ses contributions
et sera relancée.
Fiche d’accompagnement au bordereau 2015
Entreprises de 250 salariés et plus Alsace/Moselle
Taxe d’Apprentissage
Pour l’Alsace-Moselle, 0,44% de la masse salariale brute totale 2015 arrondi à l’entier le plus
proche (art. 1599 ter J du CGI). Aucune TVA n’est applicable sur ce versement.
1 - Concours financiers obligatoires
Si vous avez des apprentis présents au 31/12/2015, une part de votre TA doit être reversée aux
CFA de chaque apprenti. (Art L.6241-2 et L.6241-4 du CT).
Le montant à versé à chaque CFA correspond au coût de formation par apprenti fixé par les
Régions et publié au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Quand le quota disponible est inférieur au « concours financier obligatoire », le quota disponible
est proratisé en fonction du nombre d’apprentis présents au 31 décembre,
Si vous versez la CSA, une partie couvrira le solde des concours financiers obligatoires
Vous devez obligatoirement remplir le tableau 1 et nous joindre la copie des contrats
d’apprentissage.
2 – Affectation des fonds libres
Calcul du taux de CFIP
Moyenne sur l’année civile du nombre mensuel de CFIP peu importe la durée et
proratisé en fonction de la durée effective du temps de travail par rapport à la durée
légale ou conventionnelle de travail applicable au type de contrat considéré.
%CFIP
nombreCFIPannuel
effectifmoyenannuel
Si vous n’avez pas d’apprenti au 31 décembre, les 49% de votre TA correspondant au quota
peuvent être affecter aux CFA de votre choix préalablement habilité par la préfecture.
Si vous avez des apprentis au 31 décembre, les fonds restant sur le quota et sur la CSA
déduction faite du concours financier obligatoire est affectable de la même façon.
100
3- Détermination du taux CSA
A régler dans le cas où le taux de CFIP est inférieur à 5%.
CSA= taux de CSA x masse salariale brute
Taux de
CFIP
Conditions supplémentaires
= 5%
Taux de CSA
Pas de CSA à verser
4 - Créance ou bonus alternant
A déduire dans le cas où le taux de CFIP est supérieur à 5%.
=3%
Augmentation de 10% des CA et CPRO par rapport à N-1
Pas de CSA à verser
=3%
Accord de branche prévoyant une augmentation de 10%
de CA et de CPRO par rapport à N-1
Pas de CSA à verser
é
%
5%
100
400
5%
%
7%