notice de bordereau 2016 - AFT Transport Logistique
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notice de bordereau 2016 - AFT Transport Logistique
Fiche d’accompagnement au bordereau 2015 Entreprises de moins 10 salariés Vous trouverez ci-joint le bordereau de contribution à verser au 29 février 2016 basé sur les salaires 2015 pré-rempli avec les informations en notre possession. En cas d’erreur ou de changement, vous pouvez les modifier et joindre un KBIS. Bordereau et règlement a retourner avant le 1er mars 2016 à: OPCA TRANSPORTS ET SERVICES 66 avenue du Maine 75996 Paris Cedex 14 Vous souhaitez être assisté pour le calcul de votre bordereau, connectez-vous à votre espace T-Gestion de notre site internet www.opca-transports-services.com ou sur ciantaxe.org 2/ Effectif: 3/ Franchissement de seuil: Effectif moyen annuel en équivalent temps plein (et non l’effectif au 31/12/2015) de l’ensemble de vos établissements. (mode de calcul déterminé par la circulaire N°DSS/5B/2010/38) Première année de passage à 10 salariées ou plus. (art. L.6331-15 du CT) • Déterminez pour chaque mois le nombre de salariés en équivalent temps plein • Additionnez les effectifs mensuels • Divisez par le nombre de mois d’activité et arrondissez à l’entier inférieur Un taux d’abattement est appliqué sur la masse salariale brute en fonction des années de franchissement: (art. L.6331-15 et L.6331-12 du CT, BOI-TPS-FPC-30) (voir ci-dessous) Pour connaitre les types de contrats à inclure dans les effectifs, reportez-vous à la rubrique contributions de formation de votre branche sur le site internet. 1/ Références: Année de franchissement 2010 à 2011 2012 2013 à 2015 Taux d’abattement (%) 0,90 0,70 0,55 Masse salariale brute FPC (a) Les informations en notre possession sont reportées en gris. En cas d’erreur, veuillez nous l’indiquer. Assiette des cotisations sociales, patronales et salariales (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) Si les indemnités de CP ne peuvent être établies exactement, le montant est évalués à 11,5% des rémunérations brutes (CE, arrêt du 20/11/2013 N°350093 et 350094) Cessation: Indiquer toute cessation ou liquidation. Attention, les contributions formations restent obligatoires en cas de cessation d’activité du 01/01/N à la date de cessation d’activité. Masse salariale CDD (a1) Total des rémunérations versées aux CDD. TVA CIF CDD Basée sur la masse salariale brute CDD 2015 (a1) obligatoire sans déduction dès lors que votre masse salariale a1 ≠0. Contribution FPC A verser auprès de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES . Basée sur la masse salariale totale brute 2015 (a) obligatoire sans déduction dès lors que a ≠0. Attention, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 désigne l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES comme collecteur du CIF. Vous ne devez plus verser cette contribution directement au FONGECIF. A verser auprès de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES si vous appliquez une CCN rattachée à notre organisme. S’applique sur la somme de la FPC et du 1% CDD. Obligatoire même si votre entreprise n’y est pas assujettie. En cas de versement sans TVA, le montant de la TVA sera pris dans votre versement et votre entreprise ne sera pas à jour de ses contributions et sera relancée. Fiche d’accompagnement au bordereau Entreprises de moins 10 salariés 2015 1 – Frais de stage Taxe d’Apprentissage 0,68% de la masse salariale brute totale 2015 arrondi à l’entier le plus proche (art. 1599 ter J du CGI). Aucune TVA n’est applicable sur ce versement. Plafonnés à 3% de la TA soit 3%xf soit j. Dans le cas où la totalité des frais de stage (h+i) est supérieur au plafond, le montant à reporter en g est celui de 3%xf Attention, si votre masse salariale est inférieure ou égale à 104 941€ ET que vous avez eu au moins un apprenti au cours de l’année 2015, vous n’êtes pas redevable de la TA. Déductions 2 – Dons en nature Attention, l ne peut être supérieur à 23%xf Fournir l’attestation pédagogique, le reçu ou le certificat de dons 1 - Concours financiers obligatoires Si vous avez des apprentis présents au 31/12/2015, une part de votre TA doit être reversée aux CFA de chaque apprenti. (Art L.6241-2 et L.6241-4 du CT). Le montant à versé à chaque CFA correspond au coût de formation par apprenti fixé par les Régions et publié au plus tard le 31 décembre de chaque année. Quand le quota disponible est inférieur au « concours financier obligatoire », il est proratisé en fonction du nombre d’apprentis présents au 31 décembre, 2 – Affectation des fonds libres quota Si vous n’avez pas d’apprenti au 31 décembre, les 26% de votre TA correspondant au quota peuvent être affecter aux CFA de votre choix préalablement habilité par la préfecture. Si vous avez des apprentis au 31 décembre, les fonds restant sur le quota déduction faite du concours financier obligatoire est affectable de la même façon. Vous devez obligatoirement remplir le tableau 1 et nous joindre la copie des contrats d’apprentissage. 2 – Affectation des fonds libres hors quota Règlement - Par chèque à l’ordre de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES - Par virement sur l’IBAN mentionné avec en libellé de virement votre raison sociale, votre SIREN et la mention « contributions 2015 ». Attention, les versements en espèces ou par mandat cash ne sont pas acceptés; Le hors quota restant correspondant à 23% de votre TA déduction faite des frais de stage et des dons en nature peuvent être affecter aux écoles hors apprentissages selon un barème prédéfini: -0,35% aux écoles formant partir de bac+3 (Niveau 1 et 2) -0,65% aux écoles formant du CAP à BAC +2(niveaux 3 à 5)