notice de bordereau 2016 - AFT Transport Logistique

Fiche d’accompagnement au bordereau 2015
Entreprises de moins 10 salariés
Vous trouverez ci-joint le bordereau de contribution à verser au 29 février 2016 basé sur les salaires 2015 pré-rempli avec les informations en notre possession. En cas d’erreur ou de
changement, vous pouvez les modifier et joindre un KBIS.
Bordereau et règlement a retourner avant le 1er
mars 2016 à:
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES
66 avenue du Maine
75996 Paris Cedex 14
Vous souhaitez être assisté pour le calcul
de votre bordereau, connectez-vous à votre
espace T-Gestion de notre site internet
www.opca-transports-services.com
ou sur
ciantaxe.org
2/ Effectif:
3/ Franchissement de seuil:
Effectif moyen annuel en équivalent temps plein (et non l’effectif au
31/12/2015) de l’ensemble de vos établissements. (mode de calcul
déterminé par la circulaire N°DSS/5B/2010/38)
Première année de passage à 10 salariées ou
plus. (art. L.6331-15 du CT)
• Déterminez pour chaque mois le nombre de salariés en équivalent temps plein
• Additionnez les effectifs mensuels
• Divisez par le nombre de mois d’activité et arrondissez à l’entier inférieur
Un taux d’abattement est appliqué sur la masse
salariale brute en fonction des années de
franchissement: (art. L.6331-15 et L.6331-12 du
CT, BOI-TPS-FPC-30) (voir ci-dessous)
Pour connaitre les types de contrats à inclure dans les effectifs, reportez-vous à
la rubrique contributions de formation de votre branche sur le site internet.
1/ Références:
Année de franchissement
2010 à
2011
2012
2013 à
2015
Taux d’abattement (%)
0,90
0,70
0,55
Masse salariale brute FPC (a)
Les informations en notre possession sont
reportées en gris. En cas d’erreur, veuillez
nous l’indiquer.
Assiette des cotisations sociales, patronales et
salariales (article L.242-1 du code de la sécurité
sociale)
Si les indemnités de CP ne peuvent être établies
exactement, le montant est évalués à 11,5% des
rémunérations brutes (CE, arrêt du 20/11/2013
N°350093 et 350094)
Cessation:
Indiquer toute cessation ou liquidation.
Attention, les contributions formations restent
obligatoires en cas de cessation d’activité du
01/01/N à la date de cessation d’activité.
Masse salariale CDD (a1)
Total des rémunérations versées aux CDD.
TVA
CIF CDD
Basée sur la masse salariale brute CDD 2015 (a1) obligatoire sans
déduction dès lors que votre masse salariale a1 ≠0.
Contribution FPC
A verser auprès de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES .
Basée sur la masse salariale totale brute 2015 (a)
obligatoire sans déduction dès lors que a ≠0.
Attention, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 désigne l’OPCA
TRANSPORTS et SERVICES comme collecteur du CIF. Vous ne
devez plus verser cette contribution directement au FONGECIF.
A verser auprès de
l’OPCA TRANSPORTS et
SERVICES si vous appliquez une CCN rattachée à
notre organisme.
S’applique sur la somme de la FPC et du 1%
CDD. Obligatoire même si votre entreprise n’y est
pas assujettie.
En cas de versement sans TVA, le montant de la
TVA sera pris dans votre versement et votre
entreprise ne sera pas à jour de ses contributions
et sera relancée.
Fiche d’accompagnement au bordereau
Entreprises de moins 10 salariés 2015
1 – Frais de stage
Taxe d’Apprentissage
0,68% de la masse salariale brute totale 2015
arrondi à l’entier le plus proche (art. 1599 ter J
du CGI). Aucune TVA n’est applicable sur ce
versement.
Plafonnés à 3% de la TA soit 3%xf soit j.
Dans le cas où la totalité des frais de stage
(h+i) est supérieur au plafond, le montant à
reporter en g est celui de 3%xf
Attention, si votre masse salariale est
inférieure ou égale à 104 941€ ET que vous
avez eu au moins un apprenti au cours de
l’année 2015, vous n’êtes pas redevable de la
TA.
Déductions
2 – Dons en nature
Attention, l ne peut être supérieur à 23%xf
Fournir l’attestation pédagogique, le reçu ou le
certificat de dons
1 - Concours financiers obligatoires
Si vous avez des apprentis présents au
31/12/2015, une part de votre TA doit être
reversée aux CFA de chaque apprenti. (Art
L.6241-2 et L.6241-4 du CT).
Le montant à versé à chaque CFA correspond
au coût de formation par apprenti fixé par les
Régions et publié au plus tard le 31 décembre
de chaque année.
Quand le quota disponible est inférieur au
« concours financier obligatoire », il est
proratisé en fonction du nombre d’apprentis
présents au 31 décembre,
2 – Affectation des fonds libres quota
Si vous n’avez pas d’apprenti au 31
décembre,
les
26% de votre TA
correspondant au quota peuvent être affecter
aux CFA de votre choix préalablement habilité
par la préfecture.
Si vous avez des apprentis au 31 décembre,
les fonds restant sur le quota déduction faite
du concours financier obligatoire est affectable
de la même façon.
Vous devez obligatoirement remplir le
tableau 1 et nous joindre la copie des contrats
d’apprentissage.
2 – Affectation des fonds libres hors quota
Règlement
-
Par chèque à l’ordre de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES
-
Par virement sur l’IBAN mentionné avec en libellé de virement votre raison
sociale, votre SIREN et la mention « contributions 2015 ».
Attention, les versements en espèces ou par mandat cash ne sont pas acceptés;
Le hors quota restant correspondant à 23% de votre TA déduction faite des frais
de stage et des dons en nature peuvent être affecter aux écoles hors
apprentissages selon un barème prédéfini:
-0,35% aux écoles formant partir de bac+3 (Niveau 1 et 2)
-0,65% aux écoles formant du CAP à BAC +2(niveaux 3 à 5)