La note d`information sur l`allocation retour à l

Nantes, le 24/11/2016
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (A.R.E) prise en
charge par le Rectorat de NANTES
I - Les personnels concernés :
Professeurs contractuels, AESH, assistants étrangers, agents contractuels de bureau et de
service, médecins, assistants sociaux et infirmiers contractuels ainsi que les professeurs des
er
écoles suppléants et intervenants de langue de l’enseignement du 1 degré public et privé et
fonctionnaires stagiaires ou titulaires licenciés
 ne sont pas concernés : emplois vie scolaire (contrats aidés, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement, dans
l’emploi CAE et CAV), AED, agents rémunérés sur fonds propres de l’établissement ; ces agents doivent s’adresser
directement à leur établissement employeur.
II - Démarches à effectuer pour une première indemnisation
II est rappelé aux agents qu’afin de faire valoir leurs droits à l’allocation d’aide au retour à
l’emploi, ils doivent :
 s’inscrire auprès du Pôle Emploi de leur résidence dès le premier jour qui suit la fin du
contrat .Cette date d’inscription est le point de départ de l’étude du dossier.
L’absence d’inscription au Pôle Emploi interdit tout paiement d’allocation chômage.

SIGNALE en 2016:
Demander au service du personnel qui les a employés de leur envoyer l’attestation
employeur. L’attestation employeur remise par l’employeur à chaque fin de contrat (et
ce, quelle que soit la durée de la période travaillée) est transmise au Pôle emploi par
voie électronique par le rectorat. Vous ne devez donc plus vous démunir de vos
attestations originales et si votre pôle emploi réclame vos attestations, il ne faut lui
remettre que des copies.
En effet, à compter du 25/01/2016, les demandes d’indemnisation auprès de Pôle Emploi
sont dématérialisées. Celui-ci n’a plus besoin des attestations papier et certains Pôle
emploi procèdent d’ores et déjà à la destruction des attestations qui lui sont adressées.
Celles-ci ne sont plus transmises au rectorat par le Pôle emploi et font défaut dans le
traitement des dossiers par la DAPP 4, notamment les attestations des employeurs hors
éducation nationale.
Par conséquent, je vous rappelle qu’il est indispensable de faire une copie de vos
attestations et de transmettre directement vos attestations originales avec votre demande
d’indemnisation à la DAPP 4.



obtenir un rejet d’indemnisation de l’aide au retour à l’emploi du Pôle Emploi au motif
qu’ils dépendent du secteur public ;
recevoir un imprimé « demande d’attestation mensuelle d’actualisation » (DAMA) du
Pôle Emploi ;
constituer un dossier de demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi auprès du
rectorat accompagné des originaux des attestations employeurs.
III - Dépôt du dossier « demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi »
Les dossiers d’indemnisation chômage peuvent être téléchargés sur le site internet de
l’académie (rubrique personnels et recrutements/Tous personnels/Indemnisation chômage) ou
sont à la disposition des personnels concernés au :
Rectorat de Nantes
Division Académique des Pensions et des Prestations
Bureau DAPP4
- BP 72616 –
44326 NANTES Cedex 03
2
Les dossiers précisément complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires
devront être retournés, à cette même adresse, au bureau DAPP4 qui instruit les demandes
d’indemnisation des agents.
Information :
Les services du rectorat seront fermés à Noël du 26 au 30 décembre 2016 inclus,
et en été, du 31 juillet 2017 au 15 août 2017 inclus.
L’accueil physique des allocataires reprendra à la DAPP 4
à compter du 17 août 2017
IV - Conditions d’affiliation et durée d’indemnisation
1) Affiliation (jours de travail) :
Pour être indemnisé, il faut justifier d’un minimum de 122 jours ou 610 heures de travail au
cours des 28 derniers mois précédant la fin du contrat ou au cours des 36 derniers mois pour
les demandeurs âgés de plus de 50 ans.
2) Durée d’indemnisation :
1 jour d’affiliation donne droit à 1 jour d’indemnisation dans la limite de 730 jours d’indemnisation
pour les moins de 50 ans et 1095 jours d’indemnisation au-delà de 50 ans.
Attention : droits rechargeables établis par la nouvelle convention du 14 mai 2014 :
er
Depuis le 1 octobre 2014, quelle que soit la convention dont dépend la fin du contrat ayant
permis une ouverture de droit, ceux-ci devront être épuisés avant une nouvelle ouverture de
droits. A la date d’épuisement, le rechargement des droits sera subordonné à la condition que
le salarié justifie d’une nouvelle période d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins
150 heures de travail au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de
fin des droits
Afin de pouvoir procéder au rechargement lors de l’épuisement des droits, l’allocataire devra
communiquer à la DAPP4 tous les contrats de travail réalisés après l’ouverture de ses droits
antérieurs ainsi que les attestations employeurs correspondantes. Celles-ci permettront
d’apprécier si les conditions d’affiliation minimale et de chômage involontaire sont remplies
(article 40 § 3 al. 2 de la convention du 14/05/2014)
V - Indemnisation
1) A la fin de chaque mois :
La situation de demandeur d’emploi doit être impérativement actualisée auprès du Pôle
Emploi ; l’attestation mensuelle d’actualisation est transmise par le Pôle Emploi au bureau
DAPP 4. En l’absence de ce document , l’allocation est suspendue.
2) En cas de reprise d’activité réduite ou non, en cas de congés de maladie ou maternité :
L’information doit être immédiatement signalée au Pôle Emploi (lors de l’actualisation
mensuelle) et au service DAPP4 pour le réajustement du montant de l’indemnisation du mois.
Le paiement de l’allocation est également interrompu en cas de versement du complément de
libre choix d’activité au titre de la PAJE ou de versement de l’allocation journalière de présence
parentale.
Pièces à envoyer au service DAPP4 : attestations employeurs, copies des contrats de travail,
des bulletins de salaire et des arrêts de travail.
3) Vérification de la condition de perte involontaire d’emploi pour chaque fin de contrat et
tout au long de l’indemnisation :
La condition de chômage involontaire est désormais vérifiée pour chaque fin de contrat de
travail. En effet, l’allocation chômage repose sur le principe selon lequel seuls les salariés
involontairement privés d’emploi peuvent être indemnisés.
3
L’employeur public en auto-assurance peut refuser ou interrompre l’indemnisation de l’ARE
en cas de refus de l’agent de renouvellement ou de proposition de poste sans motif légitime
(accord d’application n°14 de la convention chômage du 14 mai 2014 en ligne sur le site du
rectorat).
Il appartient à l’employeur d’examiner si les motifs de refus sont légitimes.
Attention :
Exemples de motifs légitimes : déménagement pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour le travail,
modification du contrat de façon substantielle de la part de l’administration.
A contrario, les refus liés à des problèmes de santé ne figurent pas dans l’accord d’application, dans cette situation,
l’agent relève des IJ versées par la caisse de sécurité sociale.
4) Délais de liquidation :
La nécessité d’obtenir du Pôle Emploi une étude préalable de chaque dossier, les délais de
transmission des documents, le temps d’instruction des demandes par le service et les
procédures propres à la Direction Régionale des Finances Publiques ne permettent le
paiement de l’ARE qu’après un délai minimum de 2 mois.
En cas de difficultés, les services sociaux des DSDEN (Inspections académiques) peuvent être
contactés. Toutefois, je vous précise qu'aucune aide pécuniaire ne peut être attribuée en
l'absence de contrat en cours.
Le point de départ de l’indemnisation au titre d’une admission, d’une reprise de paiement ou de
rechargement des droits est fixé au terme des différés liés aux congés payés et au délai
d’attente de 7 jours, pour autant que ce dernier n’ait pas déjà été appliqué dans les douze mois
précédents.
VI - Cumul de l’ARE avec une rémunération (activité reprise ou conservée)
er
Depuis le 1 octobre 2014 : les règles de cumul sont modifiées :
a) activité reprise : les rémunérations issues de l’activité professionnelle reprise sont
cumulables, pour un mois donné, avec une partie de l’ARE au cours du même mois ,
dans la limite du salaire brut antérieurement perçu selon les modalités suivantes :
 70% des rémunérations brutes des activités réduites sont soustraites du
montant de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’emploi.
 Le résultat obtenu est divisé par le montant journalier de l’ARE, le quotient
obtenu, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours
indemnisables.
 Le cumul des allocations et des rémunérations de l’activité réduite ne peut
excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Exemples :
er
1 cas : en octobre 2014, un allocataire bénéficie d’un montant d’ARE sans activité de 54,15€
par jour soit 1678,65 € (54,15 x 31) sur la base d’un SJR de 95 €. Ce même mois, il retrouve un
emploi qui lui rapporte 780 € bruts par mois ;
Calcul de l’allocation due : 1678,65 - (70%x780 )=1678,65 – 546 = 1132,65 € par mois
Plafond du cumul : SJR = 95 x 30,42 = 2890 €
Cumul de ARE + activité reprise = 1132,65+ 780 = 1912,65 € < 2890 €
nombre de jours indemnisables : 1132,65 / 54,15 = 20,91 soit 21 jours
revenu total du mois : 21x 54,15 + 780 = 1137.15 + 780 = 1917,15
ème
2
cas : en octobre 2014, un allocataire bénéficie d’un montant d’ARE sans activité de 22,50€
par jour soit 697,50 € sur la base d’un SJR de 30 €. Ce même mois, il retrouve un emploi qui lui
rapporte 846 € bruts par mois ;
Calcul de l’allocation due : 697,50 - (70% x 846 ) = 697,50 – 592,20 = 105,30 € par mois
Plafond du cumul : SJR = 30 x 30,42 = 912,60 €
Cumul de ARE + activité reprise = 105,30 + 846 = 951,30 € > 912,60 €
Dépassement du plafond, complément ARE limité à : 912,60 – 846 = 66,6 €
nombre de jours indemnisables : 66,6 / 22,50 = 2,96 soit 3 jours
revenu total du mois : 3 x 22,50 + 846 = 67,5 + 846 = 913,50 €
4
ème
3
cas : en octobre 2014, un allocataire bénéficie d’un montant d’ARE sans activité de 10,06€
par jour soit 311,86 € sur la base d’un SJR de 13,41 €. Ce même mois, il retrouve un emploi qui
lui rapporte 500 € bruts par mois ;
Calcul de l’allocation due : 311,86 - (70% x 500) = 311,86 – 350 résultat négatif.
Plafond du cumul : SJR = 13,41 x 30,42 = 407,93 €
Pas de complément ARE pour le mois car le salaire de l’activité reprise est supérieur
au salaire journalier de référence.
b) activité conservée : cumul intégral des rémunérations professionnelles salariées ou non
issues des activités conservées avec l’ARE .
Il est impératif de rester inscrit au Pôle Emploi et de s’actualiser pendant toute la durée du
cumul d’un salaire avec les A.R.E.
Toute reprise d’activité (secteur privé ou public) à temps complet ou à temps partiel
pendant une période de chômage indemnisée doit être obligatoirement déclarée (heures,
salaire) lors de l’actualisation à la fin de chaque mois. Le bulletin de salaire correspondant doit
être adressé à la DAPP4.
VII - Demande de formation-Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
En cas de souhait de suivre une formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à
l’emploi, il convient de s’ adresser à l’ agence Pôle Emploi.
Le Pôle Emploi, adressera à la DAPP4, une copie de l’imprimé « projet personnalisé d’accès à
l’emploi- attestation d’inscription à un stage de formation » complété par l’organisme de
formation et validé par leur service en vue du versement de l’allocation de retour à l’emploi
formation. L’AREF s’impute sur le contingent de droits et est versée dans la limite de ceux-ci.