NOTE D`INFORMATION RELATIVE A L`ALLOCATION D`AIDE AU

NOTE D’INFORMATION
RELATIVE A
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE)
Vous êtes agent contractuel enseignant (1er, second degré, privé sous contrat) ou administratif, AVSI, AESH
ou assistant étranger en fin de contrat, personnel stagiaire licencié ou titulaire démissionnaire pour suivre un
conjoint et vous souhaitez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
Attention : cette note ne concerne pas : les assistants d’éducation (AED), les emplois vie scolaire
(contrat d’avenir et contrat d’accompagnement dans l’emploi CAE/CUI), les AVS-CO, les assistants
pédagogiques qui devront s’adresser au « Pôle Emploi » et à leur chef d’établissement employeur.
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre étape par étape.
1ère étape : En fin de contrat et préalablement à toute autre démarche, vous devez vous inscrire
comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi
Au terme de votre contrat, je vous invite à solliciter une attestation d’employeur auprès du service du
Rectorat qui vous a géré. Ce document est destiné au Pôle Emploi et lui est indispensable pour instruire votre
demande. J’attire votre attention sur le fait que le délai de transmission de cette attestation est lié à la
réception des bulletins de salaire édités par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), donc
postérieur d’au moins 15 jours au versement de votre dernier salaire ou de vos indemnités de vacances,
lesquelles sont payées en fin du mois d’août.
2ème étape : Reconnaissance de vos droits à indemnisation et prise en charge du dossier
Les conditions d‘attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :
- justifier d’au moins 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois précédant la fin du
contrat ;
- être involontairement privé d’emploi, ce qui exclut la démission. Est toutefois réputée légitime la démission
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation présente dans le projet
personnalisé d’accès à l’emploi ;
- être à la recherche effective et permanente d’un nouvel emploi (des justificatifs peuvent être demandés)
- ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite ou ne pas bénéficier
d’une retraite ;
- être physiquement apte à exercer un emploi ;
- résider sur le territoire du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’alinéa 1 de l’article 5
de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (territoire métropolitain, DOM,
collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, et Saint-Martin).
Lorsque vos périodes d’activité se sont déroulées majoritairement au sein de la fonction publique, votre
indemnisation sera gérée par le Rectorat, après réception de la notification de rejet de votre dossier par Pôle
Emploi.
3ème étape : Vous devez transmettre votre dossier de demande d’indemnisation à la Division des
Affaires Financières
Le dossier comporte :
- L’imprimé : « Demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi » (joint à cette note) complété, daté et signé ;
- La photocopie des douze dernières fiches de paye de tous vos employeurs ;
- Les attestations employeurs établies par tous vos employeurs : mentionnant les périodes et les salaires
perçus dans les douze derniers mois précédant la fin de votre contrat ;
- La notification de refus d’attribution de l’ARE délivrée par Pôle Emploi ;
- La demande d’attestation mensuelle d’actualisation (DAMA) remise par le Pôle Emploi ;
- La photocopie de votre carte d’inscription en qualité de demandeur d’emploi ;
- 2 copies de la carte d’identité ;
- 2 Relevés d’Identité Bancaire ;
- 2 copies de votre carte vitale ;
- Congé parental : justificatif mentionnant les périodes et la quotité de rémunération ;
- Pour les assistants de nationalité étrangère non ressortissants de l’E.E.E : carte de séjour en cours de
validité avec autorisation de travailler.
ATTENTION : L’absence d’un document ou d’un justificatif, voire un dossier mal complété, peuvent retarder le
traitement de votre demande.
Une notification précisant vos droits vous sera adressée par le bureau de la Division de Affaires Financières
bureau des ARE.
Contact : Madame Marie-Andrée PALLUD
– Porte 208 –
 0 596 52 29 32
4ème étape : Mise en paiement de l’indemnisation du chômage
A la fin de chaque mois (Mois M), vous devez actualiser votre situation de demandeur d’emploi auprès de
Pôle Emploi, qui transmet au Rectorat, au début du mois suivant (M+1) une attestation mensuelle
d’actualisation. Vous pouvez actualiser votre situation par internet, et transmettre votre attestation à l’adresse
suivante :
Rectorat de la Martinique
Division des Affaires Financières
Bureau des ARE
Les Hauts de Terreville
97 279 Schœlcher Cédex
Dès réception de ce document, le bureau des ARE instruit votre dossier, puis le transmet à la Direction
générale des Finances Publiques (DRFIP) en vue d’une mise en paiement de l’allocation au début du mois
suivant (M+2) sous forme d’un acompte de 85 %, suivi en fin de mois (M+3) du solde de 15 %.
POUR INFORMATION
A) DUREE D’INDEMNISATION
Elle est fonction de la durée d’affiliation et de l’âge du demandeur d’emploi :
Condition d’’âge
Durée d’affiliation
Durée totale d’indemnisation
(hors activité en cours d’ARE)
- de 50 ans
122 jours ou 610 heures au cours
des 28 derniers mois précédant la
fin du contrat de travail
+ de 50 ans
122 jours ou 610 heures au cours
des 36 derniers mois précédant la
fin du contrat de travail
Minimum 122 jours
Maximum 730 jours
Minimum 122 jours
Maximum 1095 jours
B) MONTANT DE L’ALLOCATION JOURNALIERE
Il est calculé à partir du salaire journalier de référence :
SJR = Base de sécurité sociale
Nbre de jours de salaire
Le montant journalier brut d’allocation égale le montant le plus élevé entre 40,4 % du Salaire Journalier de
Référence majoré (SJR) de 11,72 euros (depuis le 01/07/2014) et 57 % du SJR. Cette allocation ne peut
excéder 75 % du SJR.
C) MODALITE DE PAIEMENT
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Compte tenu du décalage normal de la paye (1 mois), du délai de prise en charge du dossier, des opérations
obligatoires de pointage au Pôle Emploi par l’allocataire et des procédures mises en œuvre entre Pôle Emploi
et le Rectorat, un délai de 2 à 3 mois sépare généralement l’inscription comme demandeur d’emploi et
le premier versement de l’allocation.
De plus, un délai permanent de 2 mois est constaté entre le mois du pointage et le versement de
l’allocation. Ainsi, un pointage au mois de septembre générera une indemnisation en début novembre
sous forme d’acompte.
Enfin, l’agent exerçant auparavant à temps complet qui se voit proposer un contrat à temps partiel ou des
suppléances peut obtenir une ARE en complément de son activité salariale. L’agent devra alors adresser
tous les mois travaillés une photocopie de son bulletin de salaire en plus de son pointage.
D) AUTRES SITUATIONS AU COURS DE L’INDEMNISATION
En cas de changement de situation vous devrez impérativement fournir à votre gestionnaire les documents
suivants selon votre situation :
1.
Prise en charge par la Sécurité Sociale : maladie, hospitalisation, maternité :
 Maladie : copie de l’arrêt de travail
 Maternité : certificat précisant la date présumée d’accouchement
2.
Changement de résidence :
Vous devez vous réinscrire sans délai auprès du« Pôle Emploi » de votre nouveau lieu de résidence.
3.
Changement d'état civil :
En cas de mariage/divorce : vous devez fournir une copie du livret de famille tenu à jour, un nouveau RIB ou
RIP tenant compte de cette modification
4.
Changement de compte bancaire ou postal :
Vous devrez fournir deux relevés d'identité bancaire ou postale à votre gestionnaire chômage.