2014 DU 17 Cession de la parcelle bâtie située 14 rue du

Direction de l'Urbanisme
Sous-Direction de l’Action Foncière
2014 DU 17 Cession de la parcelle bâtie située 14 rue du Moulin à Chigy (89).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Suivant acte notarié du 5 juillet 1866, la Ville de Paris est propriétaire d’une parcelle bâtie d’une
superficie de 322 m² située 14 rue du Moulin à Chigy dans le département de l’Yonne.
Dans le cadre du projet de captage des sources de la Vanne initié par le préfet Haussmann afin
d’alimenter la capitale en eau potable, la Ville a acquis au XIXème siècle de nombreuses sources,
terrains et moulins dans la vallée de la Vanne, notamment à Chigy.
Situé à 13 km de Sens, dans la vallée de la Vanne, Chigy est un village du département de l'Yonne. La
commune de Chigy fait partie de la communauté de communes de la Vanne et du pays d’Othe.
La parcelle comporte une maison d’habitation avec un étage donnant sur une cour intérieure en herbe,
des annexes (magasins et atelier) et dépendances (remises).
Cette maison d’habitation comporte :
- en rez de chaussée : une entrée desservant la cuisine, une salle à manger, une chambre, une salle de
bains et des sanitaires ;
- au premier étage : un dégagement desservant un grenier et deux chambres.
Cette parcelle bâtie a été concédée par la Ville de Paris à sa régie Eau de Paris, à usage de logement pour
le personnel, en liaison avec sa mission de service public de l’eau. Seule une partie du bien,
correspondant à l’atelier, est actuellement occupée, à titre gratuit, par l’AMAPP (Association pour le
Maintien d’une Agriculture Paysanne de Proximité) « les Paniers BIO des Prés sur Vanne » selon les
termes d’une convention d’occupation temporaire signée le 24 décembre 2009 entre Eau de Paris et
l’AMAPP. Cette association a pour objet la distribution hebdomadaire de produits issus de l’agriculture
biologique.
Par délibération du 2 décembre 2011, le conseil d’administration d’Eau de Paris a constaté que, parmi
d’autres biens, la parcelle de Chigy ne présentait plus d’utilité pour le service public de l’eau, et a décidé
de remettre cette parcelle à la Ville en vue d’une cession éventuelle. La Ville de Paris n’en ayant plus
l’utilité, en a donc envisagé la mise en vente, étant convenu qu’Eau de Paris continuait à assurer la
gestion du bien jusqu’à sa cession effective.
Par avis du 5 avril 2013, France Domaine a estimé la valeur vénale du bien libre à 43.700 €.
Par lettre du 11 juillet 2013, la commune de Chigy a manifesté auprès de la Ville sa volonté d’acquérir la
parcelle. Son projet consiste à créer, après travaux, un logement locatif dans la maison d’habitation et un
chenil dans l’une des dépendances ; à transférer l’atelier communal dans une annexe de la maison ; à
maintenir l’AMAPP dans le local de l’atelier après travaux et d’en élargir l’utilisation à d’autres
associations du village. Par délibération en date du 20 juin 2013, le Conseil municipal de Chigy s’est
prononcé en faveur de l’acquisition de l’ensemble immobilier au prix estimé par France Domaine.
Il convient de préciser que la commune de Chigy avait manifesté son intérêt pour le site dès 2008.
Lors de sa séance du 18 décembre 2013, le Conseil du Patrimoine a donné un avis favorable à la cession
de gré à gré du bien communal parisien à la commune de Chigy, au prix de France Domaine.
Dans ces conditions, je vous propose donc :
- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de la propriété parisienne, ancien
logement du personnel d’Eau de Paris, situé à Chigy (89 - Yonne) ;
- d’autoriser la cession de ce bien, en son état actuel d’occupation par l’AMAPP, à la commune de
Chigy, au prix de 43.700 € net vendeur.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en
délibérer.
Le Maire de Paris
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2014 DU 17 Cession de la parcelle bâtie située 14 rue du Moulin à Chigy (89).
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ancien logement du personnel situé 14 rue du
Moulin à Chigy (89190) dans le département de l’Yonne ;
Considérant que ce bien immobilier faisait partie de la dotation accordée par la Ville de Paris à Eau de
Paris dans le cadre de sa mission de service public de l’eau ;
Vu la délibération 2011-142 du 2 décembre 2011 par laquelle le conseil d’administration d’Eau de Paris,
considérant que le bien n’est plus affecté au service public de l’eau, a émis un avis favorable de remise à
la Ville de Paris, aux fins d’une cession éventuelle, et a prévu que le bien sera sorti de la dotation d’Eau
de Paris à la date de sa cession par la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris n’a aucun intérêt à conserver plus longtemps ce bien dans son
patrimoine ;
Considérant que ce bien a été acquis, avec d’autres biens formant le moulin de Chigy et ses dépendances,
par la Ville de Paris par acte notarié du 8 juillet 1866 moyennant le prix global de 60.000 F, soit
9.146,94 € ;
Considérant qu’aux termes d’une convention d’occupation temporaire du 24 décembre 2009 conclue
entre Eau de Paris et l’AMAPP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne de Proximité)
« les Paniers BIO des Prés sur Vanne », le bien est actuellement occupé à titre gratuit par l’AMAPP ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 5 avril 2013 ;
Vu la proposition d’achat en date du 11 juillet 2013 de la commune de Chigy, au prix net vendeur de
43.700 € conforme à l’estimation de France Domaine ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chigy du 20 juin 2013 se prononçant en
faveur de l’acquisition du bien immobilier situé 14 rue du Moulin à Chigy (89190) ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 18 décembre 2013, favorable à la
cession de la propriété parisienne à la commune de Chigy ;
Vu le projet en délibération en date du
, par lequel M. le Maire de Paris lui propose
d’autoriser la cession de la propriété communale située 14 rue du Moulin à Chigy (Yonne) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est constatée la désaffectation et prononcé le déclassement du bien communal situé 14 rue du
Moulin à Chigy (89 Yonne), ancien logement du personnel, géré par Eau de Paris préalablement à sa
cession.
Article 2 : Est autorisée la cession de la propriété visée à l’article 1er, en son état actuel d’occupation par
l’AMAPP, au profit de la commune de Chigy ou à toute personne physique ou morale qu’elle se
substituerait avec l’accord du Maire de Paris), sans aucune condition suspensive.
Article 3 : La signature de l’acte de vente devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à
compter de la date de la présente délibération.
Article 4 : Le prix de cession du bien visé à l’article 1er est de 43.700 € net vendeur. La recette
prévisionnelle sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris
(exercice 2014 et/ou suivants).
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront
supportés par l’acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées
par l’acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Article 6 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
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