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LE TIERS-PAYANT INTÉGRAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACS
L'Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) de l’Assurance Maladie est une aide financière
que vous propose la CPAM pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est destinée aux
personnes dont les ressources sont légèrement supérieures à celles ouvrant droit à la couverture
maladie universelle (CMU) complémentaire. Cette aide évolue à compter du 1er juillet 2015.
L’offre complémentaire santé
L’offre complémentaire à destination des bénéficiaires de l’ACS est simplifiée et propose dorénavant
des contrats d’assurance complémentaire santé plus clairs et qui s’adaptent aux besoins des assurés.
Trois « contrats ACS », correspondant à des niveaux de garantie différents, sont retenus :
• Le contrat A qui prend en charge le ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de la sécurité
sociale pour les prothèses dentaires ;
• Le contrat B prenant en charge 100 € pour une paire de lunettes simple et 225 % du tarif de la
sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
• Le contrat C prenant en charge 350 € pour des lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la
sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses.
Plus d’informations
• ameli.fr / Votre Caisse / En ce moment / « ACS : choix du contrat pour ma complémentaire santé ».
• www.info-acs.fr pour obtenir la liste des complémentaires santé labélisées proposant les
trois contrats ACS.
• 0 811 365 364 pour tout renseignement sur l'Aide au paiement d’une Complémentaire Santé.
Le tiers-payant étendu
Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’ACS disposaient du droit au tiers-payant sur la part obligatoire
des dépenses de soins. À compter du 1er juillet 2015, ce droit est étendu également à la part
complémentaire pour les bénéficiaires de l’ACS ayant un souscrit à l’un des contrats A, B ou C cidessus, c’est le tiers-payant intégral.
Les bénéficiaires sont donc dispensés de faire l’avance totale des frais à compter de cette date pour
l’ensemble des actes et prestations réalisés par les professionnels de santé. C’est-à-dire que, sur
présentation de la carte Vitale à jour et à condition de respecter le parcours de soins, l’assuré ne paie
plus ni la part prise en charge par l’Assurance Maladie ni la part complémentaire chez les
professionnels de santé consultés. L'Assurance Maladie et les complémentaires de santé paient
directement les honoraires aux médecins.
Par ailleurs, la loi de financement 2015 prévoit l’exonération des franchises sur les boîtes de
médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport de patients ainsi que
des participations forfaitaires pour toutes consultations ou actes réalisés par un médecin et pour les
actes de biologie médicale.
Le saviez-vous ?
Les médecins ne peuvent pas imposer de dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de l’ACS.
Pensez à leur présenter votre attestation de droits ou votre carte Vitale à jour.
Pour en savoir plus
u Je vais sur le site www.info-acs.fr
G Je peux vérifier si j’ai le droit à l’ACS
grâce à un simulateur
G Je peux trouver l’offre qui me convient le mieux
grâce à un comparateur d’offres
G Je peux télécharger le dossier de demande
ou
u J’appelle le 0811 365 364 * ou je me rends
à ma caisse d’assurance maladie
L’Aide au paiement
d’une Complémentaire Santé
* Coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs
Du lundi au vendredi de 8 h. à 17 h.
JE SUIS DÉJÀ BÉNÉFICIAIRE DE L’ACS ?
Mes revenus
sont modestes ?
L’État m’aide à payer
ma complémentaire
santé
À compter du 1er juillet 2015, l’ACS évolue : à la fin de mon contrat,
je devrai choisir une complémentaire santé parmi une liste d’offres
sélectionnées par l’État pour leur bon rapport qualité/prix.
Avant la fin de mon contrat actuel, ma complémentaire santé
m’informera des démarches que j’aurai à accomplir.
Je peux consulter la liste des complémentaires santé auxquelles
j’ai désormais accès sur www.info-acs.fr ou auprès de ma caisse
d’assurance maladie.
Suis-je concerné(e) ?
Oui, si mes revenus mensuels* sont compris :
entre
721 €
et 973 €
par mois
entre
974 €
et 1 459 €
par mois
entre
1 460 €
et 1 751 €
par mois
(foyer d’une
personne)
(foyer de deux
personnes)
(foyer de trois
personnes)
Si mes revenus sont inférieurs à ces montants, je peux bénéficier de la CMU-Complémentaire
www.info-acs.fr
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* Plafonds applicables en Métropole
19/06/2015 09:50
€
500
L’ACS, qu’est-ce que c’est ?
Comment faire ma demande ?
1
Un chèque pour m’aider
à payer une complémentaire santé
Je remplis le dossier de demande
m J’imprime le dossier sur le site www.info-acs.fr
ou
j Je le demande à ma caisse d’assurance maladie
qui peut m’aider à le remplir si besoin
Moins de 16 ans
de 16 à 49 ans
de 50 à 59 ans
60 ans et plus
100 €/an
200 €/an
350 €/an
550 €/an
Des offres de complémentaires santé, qui ont été spécialement
sélectionnées pour moi pour leur bon rapport qualité/prix
2
J’envoie ou je dépose le dossier
à ma caisse d’assurance maladie
3
Ma demande est acceptée
c Je reçois un courrier avec mon chèque
K Je choisis une complémentaire santé
qui correspond à mes besoins de santé
c Je peux consulter la liste des complémentaires santé
sur le site www.info-acs.fr ou la demander à ma caisse
d’assurance maladie
B Je peux comparer l’ensemble des offres
des complémentaires santé sur le site www.info-acs.fr
Et en plus…
Je n’ai rien à payer chez le médecin
G Ma consultation est directement payée par ma caisse
d’assurance maladie et ma complémentaire santé
G Mon médecin ne pratique pas de dépassement
d’honoraire
G Je ne paie pas les franchises médicales
et la participation forfaitaire de 1 €
4
Je donne le chèque à la complémentaire santé
que j’ai choisie
Exemples de réductions sur un an
Je n’ai rien à payer à l’hôpital
G Mes frais d’hospitalisation sont payés par ma caisse
d’assurance maladie et ma complémentaire santé
Je suis mieux remboursé(e) pour mes
médicaments, mes lunettes et mes prothèses
dentaires et auditives
J’ai droit à des réductions sur mes factures de gaz
et d’électricité
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Pour une personne seule
de 25 ans
Pour deux personnes de
45 ans avec deux enfants
Pour une personne
de 75 ans
Coût contrat : 230 €
Montant aide : 200 €
Reste à payer : 30 €
Coût contrat : 1 250 €
Montant aide : 600 €
Reste à payer : 650 €
Coût contrat : 930 €
Montant aide : 550 €
Reste à payer : 380 €
19/06/2015 09:50
Aide au paiement
d’une Complémentaire Santé
Mes revenus
sont modestes ?
J’ai du mal à faire face
à mes dépenses de santé ?
L’État m’aide
à payer ma
complémentaire
santé.
Pour en savoir plus :
www.info-acs.fr
ou 0811 365 364*
* Coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs.
Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.
À compter du 1er juillet 2015, je choisis ma complémentaire santé parmi
une liste d’offres sélectionnées par l’État pour leur bon rapport qualité/prix.
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