Les aides financières mobilisables dans le Nord-Pas-de

Transcription

Les aides financières mobilisables dans le
Nord-Pas-de-Calais
Dernière mise à jour : Mars 2013
Les aides financières mobilisables dans le Nord-Pas-de-Calais
Introduction
L’investissement est une nécessité pour toute entreprise. Le secteur de la Biologie-SantéNutrition ne fait pas exception à cette règle. Au contraire, l’innovation est une composante
majeure des entreprises du secteur ; de même que le développement international. Les
pouvoirs publics et chefs d’entreprises ayant parfaitement compris ce besoin, ils ont mis à
disposition des entreprises ayant des projets d’investissements un certain nombre d’aides,
conditionnées selon divers critères.
Une majorité de ces aides est destiné aux PME au sens communautaire. Ces dernières
doivent compter moins de 250 salariés et déclarer, soit un chiffre d’affaires annuel inférieur
à 50 M€, soit un total de bilan n’excédant pas 43 M€. Elles doivent être indépendante, c’està-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des
PME.
Loin de vouloir réaliser une description détaillée de chacune de ces aides, nous souhaitons
ici expliquer les principaux outils adaptés à la filière Biologie-Santé-Nutrition. En effet, le
secteur de la santé, fortement innovant aussi bien qu’industriel, dispose d’un certain
nombre d’outils mis à sa disposition.
Eurasanté – Mars 2013
2
SOMMAIRE
I.
Les aides apportées par Eurasanté .................................................... 6
A.
La levée de fonds .................................................................................. 6
B.
Labellisation par le pôle de compétitivité NSL ...................................... 6
II.
Les aides à la création et à la reprise d’entreprises ............................ 6
A.
Prêt à la création d’entreprise (PCE) ..................................................... 6
B.
ACCRE ................................................................................................... 7
C.
Contrat de développement transmission .............................................. 7
III.
Les prêts d’honneur .......................................................................... 8
A.
Réseau Entreprendre Nord ................................................................... 8
B.
Plateformes d’initiatives locales ........................................................... 8
C.
Total Développement ........................................................................... 8
IV.
Les aides à la création d’emplois ....................................................... 9
A.
Contrat de création ............................................................................... 9
B.
Contrat de développement ................................................................. 10
C.
CIFRE................................................................................................... 10
D.
Jeune en Entreprise pour le développement par l’innovation (JEDI) ... 10
3
V.
Les aides liées à l’implantation .........................................................11
A.
Prime d’aménagement du Territoire................................................... 11
B.
Fonds Spécial d’Implantation .............................................................. 11
VI.
Les aides pour se développer à l’international .................................12
A.
Prêt pour l’export ............................................................................... 12
B.
Contrat de développement international ........................................... 13
C.
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale .............. 13
VII. Les incitations fiscales et sociales .....................................................14
A.
Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) .............................................. 14
B.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR)........................................................... 15
C.
Crédit d’Impôt Innovation (CII) ........................................................... 15
D.
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ........................................ 16
VIII. Les aides à l’innovation ....................................................................17
A.
Aide à la création d’entreprise innovante ........................................... 17
B.
Prêt pour l’innovation ......................................................................... 17
C.
Aide pour le développement de l’innovation ...................................... 17
D.
Prêt participatif d’amorçage ............................................................... 18
E.
Prêt participatif de Développement Innovation .................................. 19
F.
Contrat de développement innovation ............................................... 19
4
G.
Fonds régional d’innovation ............................................................... 19
H.
Prestation Technologie Réseau (PTR).................................................. 20
IX.
Les projets collaboratifs ...................................................................20
A.
Eurostars............................................................................................. 20
B.
FRAPPE ............................................................................................... 21
C.
APTE ................................................................................................... 21
X.
Les aides de l’Etat .............................................................................21
A.
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes ........ 21
B.
Aide à la réindustrialisation ................................................................ 22
C.
Appels à projets de l’ANR.................................................................... 22
D.
Fonds Unique Interministériel ............................................................ 23
5
I. Les aides apportées par Eurasanté
A. La levée de fonds
C’est une étape importante de la vie d’une société. Il est possible de faire rentrer au capital de la
société des investisseurs financiers ou industriels qui financeront la croissance de la société. Le
Clubster Santé gère la plateforme d’investissement Lille Angels Santé qui permet de mettre en
contact les entreprises et les investisseurs privés (business angels, fonds d’investissement, …).
Par ailleurs, Eurasanté propose aux entreprises de les accompagner dans leur levée de fonds grâce à :
• Une évaluation de la pertinence et de la faisabilité de l’opération de levée de fonds ;
• L’élaboration des documents supports ;
• Un suivi personnalisé et des mises en relation avec des investisseurs.
B. Labellisation par le pôle de compétitivité NSL
Le pôle de compétitivité Nutrition-Santé-Longévité (NSL) peut labelliser les projets qui respectent les
conditions suivantes :
• Avoir deux partenaires au minimum ;
• Concerner la thématique du pôle ;
• Un membre du pôle doit être impliqué avec des retombées dans la région (R&D, création
d’emplois, …).
L’obtention de la labellisation peut permettre d’obtenir un financement du Fonds Unique
Interministériel (FUI) et un complément de financement dans le cadre des appels à projets de l’ANR.
Par ailleurs, le pôle NSL est signataire du label Entreprise Innovante des Pôles (EIP). Ce label permet
aux entreprises en levée de fonds d’avoir une meilleure visibilité auprès des investisseurs.
II. Les aides à la création et à la reprise d’entreprises
A. Prêt à la création d’entreprise (PCE)
Le prêt à la création d’entreprise s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création (numéro
Siren attribué), quel que soit leur secteur d'activité et qui n’ont pas encore bénéficié d'un prêt
bancaire supérieur ou égal à deux ans.
Il complète un premier concours bancaire supérieur ou égal à 2 ans (financement de matériel,
véhicule…) d’un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE. Ce prêt bancaire peut être garanti
jusqu’à 70 % par OSEO. Il est obtenu soit directement auprès d’une banque, soit avec l’appui
d’un réseau d’accompagnement qui aide le créateur d’entreprise à monter le dossier.
Pour bénéficier de ce prêt, il faut s’adresser soit à une banque, soit un réseau d'aide et
d'accompagnement de la création d'entreprise.
•
•
•
Montant : compris entre 2 000 € et 7 000 €
Durée : 5 ans
Remboursement : ne commence qu’à partir du 6e mois. Il s’effectue par 54 échéances
mensuelles constantes.
6
•
•
Taux : identique à celui du prêt bancaire.
Sans caution personnelle, ni aucune garantie
B. ACCRE
L'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de
charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs
non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimiléssalariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du
Smic en vigueur au 1er janvier (20 595 € pour 2013). Le demandeur doit déposer un formulaire
spécifique de demande d’ACCRE rempli auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de
création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants ce dépôt.
L'ACCRE est cumulable avec le dispositif NACRE. Dans certaines conditions, elle est également
cumulable avec l'aide au retour à l'emploi (ARE). Enfin, l'exonération de cotisations sociales obtenue
au titre de l'ACCRE ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise
intervenant moins de trois ans après la précédente.
C. Contrat de développement transmission
Il a pour objectif de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge
de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la
transmission, période la plus sensible.
Les opérations concernent les reprises de PME (acquéreur et cible doivent répondre à la définition
européenne de la PME) :
• soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des
personnes physiques pour la reprise ;
• soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Sont exclues les reprises d'entreprises en difficulté.
Le contrat de développement transmission finance l’achat majoritaire de parts ou d'actions, l’achat
de fonds de commerce, les frais d'acquisition et le renforcement du fonds de roulement.
Le Contrat de Développement Transmission est un prêt :
• sans garantie ni caution personnelle ;
• de 40 000 € à 400 000 € ;
• d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières
années ;
• il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut
bénéficier d'une garantie OSEO ;
• il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.
7
III. Les prêts d’honneur
A. Réseau Entreprendre Nord
Réseau Entreprendre Nord
Le réseau entreprendre est un réseau national ayant pour but de favoriser la création d’emploi à
travers la création et la transmission d’entreprise. Dans ce but, elle octroie à ses lauréats un prêt
d’honneur sans intérêt ni garantie à la personne physique uniquement. Le réseau national est réparti
géographiquement, de sorte que chaque structure locale ait un fonctionnement propre et des
montants de prêts propres.
Inno Tech
Le réseau Entreprendre a également lancé “Inno Tech Entreprendre”, un programme dédié aux
créateurs d’entreprises à technologie innovante. Inno Tech s’adresse à tous les porteurs de
projets/créateurs d’entreprises à technologie innovante, dont le produit et/ou la technologie a
démontré sa faisabilité :
- certains projets en phase d’émergence ;
- projets en phase de lancement commercial.
Les secteurs particulièrement ciblés sont : biotechnologies, technologies de la santé, électronique,
mécatronique, NTIC, environnement, multimédia, etc.
Ce programme offre, entre autre chose, un financement par un prêt d’honneur d’un montant de
30 000 € à 90 000 € par entreprise, sans intérêt, destiné à soutenir le créateur lors des phases
cruciales de son entreprise (développement technologique/lancement commercial), sans demande
de garantie et remboursable sur 5 ans dont 18 mois de franchise.
B. Plateformes d’initiatives locales
Ce sont des associations liées aux Chambres de Commerces et d’Industries (CCI). Elle propose un
accompagnement à la création ainsi qu’une aide financière. L'aide financière se concrétise par
l'octroi de prêt d'honneur entre 7 650 € et 48 000€, prêt accordé à la personne physique ou morale.
Il y a 18 délégations régionales dans le Nord Pas-de-Calais, dont Lille Métropole Innovation (LMI).
C. Total Développement
Total Développement est une fondation ayant pour but de favoriser la création d’emploi. Elle
soutient des projets de création d'entreprise, de reprise ou de développement d'activités
génératrices d'emplois pérennes, dans les bassins qui accueillent les activités du Groupe.
A ce titre, elle octroie aux créateurs d'entreprise, aux entreprises de moins de 5 ans, aux repreneurs
ou aux entreprises dans la première année de la reprise des prêts d’honneurs variant de 10 000 € à
50 000 € sans pouvoir dépasser le tiers des besoins de financement des entreprises. Ces prêts, sans
garantie, sont accordés soit à l'entreprise, soit à l'entrepreneur.
8
IV.Les aides à la création d’emplois
A. Contrat de création
L’objectif est de soutenir financièrement les projets de créations d’activités économique génératrices
d'emplois, de leur faciliter l’accès à d’autres financements. Le montant du Contrat de Création est
calculé sur la base d’un programme prévisionnel d'emplois et d'investissements, établi sur trois ans.
Parallèlement, la structure bénéficiaire devra s’engager dans une démarche RSE (Responsabilité
Sociale et Environnementale). Les structures demanderesse devront déposer leur dossier avant la
clôture de leur 1er exercice fiscal.
Seules seront éligibles, les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…), les structures coopératives et les
associations :
• ayant leur siège social et exerçant une activité dans le Nord Pas de Calais.
• dont le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
La structure doit s’engager à créer des emplois permanents dans le Nord-Pas-de-Calais, dans un délai
maximum de 3 ans à compter du démarrage de son activité et à les maintenir pendant 3 ans à
compter de la date de création de chaque emploi. Seront retenus :
• les emplois permanents à temps complet en Contrat à Durée Indéterminée ;
• les dirigeants même non salariés ;
• les emplois à temps partiel au moins équivalent à des 50% ETP à durée indéterminée ;
• ces derniers seront pris en compte au prorata temporis.
L’assiette des investissements éligibles comprend :
• les investissements matériels de production, de bureautique et d'informatique ;
• les dépenses d'agencement ;
• les investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement et formation, de
recherche et développement et frais commerciaux significatifs (financement de stand à des
salons, site internet).
Le montant de l’aide dépend d’un nombre d’emplois à créer mais aussi de critères de bonifications
intégrant des priorités régionales :
• 2 000 € par emploi créé.
• 1 000 € de bonification par emploi créé pour chaque critère de bonification.
• 24 000 € pour la création spécifique d’un poste de cadre si l’entreprise crée au minimum 5
emplois.
Les critères de bonification sont les suivants :
• Présence de R&D supérieure à 30% du Total des investissements immobilisés ou de brevets ;
• Investissements dépassant les 100.000 euros (la présence d’investissements prévisionnels
supérieurs à 500.000 euros suscite un déplafonnement de l’aide, qui n’est alors plus liée à un
nombre d’emplois prévus et qui peut alors atteindre 40% de l’assiette des investissements
éligibles) ;
• Embauche de personnes handicapées reconnues par la CDAPH (la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ;
• Intégration dans la logique des pôles de compétitivité et d’excellence ;
• Embauche d’au moins 20% de jeunes de moins de 26 ans
Le montant de la subvention est soumis à un double plafond :
• Le niveau des fonds propres (capital + compte courant d’associés bloqués) ;
9
•
80% du programme d’investissement éligibles HT (hors crédit-bail)
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
• 40% d’acompte sur justification d’un niveau de Fonds Propres au moins équivalent au
montant total de la subvention (ou avec un justificatif validant la création pour les
associations) ;
• 40% supplémentaires sur justification de réalisation d’au moins 50% du programme
d’embauche ;
• 20% sur justification de 100% des embauches prévues et de l’attestation des investissements
éligibles.
B. Contrat de développement
Le contrat de développement est une subvention accordée à des PME (au sens communautaire)
ayant des projets d’investissement et de création d’emploi. Cette aide est destinée à toute entreprise
respectant, au minimum, les conditions suivantes :
• Avoir moins de 250 salariés ;
• Avoir un premier bilan certifié ;
• Aucun licenciement économique au cours des 12 mois précédant la demande ;
• Appartenir aux secteurs de l’industrie ou des services aux entreprises à haute valeur ajoutée.
Les entreprises doivent engager un projet de développement qui doit comprendre des créations
d’emplois et des investissements. Les entreprises de service doivent créer au moins 10 emplois CDI
ETP sur 3 ans pour bénéficier de cette subvention, qui peut s’élever jusqu’à 20% des investissements
prévus.
C. CIFRE
Elle permet de faire réaliser un programme de "Recherche & Développement" par un jeune
chercheur dans un centre de compétences extérieur. Le programme de "Recherche &
Développement" doit associer une entreprise, un centre de compétences public ou privé et un
titulaire d'un diplôme Bac + 5 (école d'ingénieurs, de commerce, de gestion, DEA, etc.), préparant un
doctorat. L'entreprise le recrute en CDI ou CDD de 3 ans, avec un salaire brut minimum annuel de 23
484 euros (1 957 €/mois), et lui confie un projet de recherche objet de sa thèse. Elle reçoit une
subvention pendant 3 ans de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT). En
2012, le montant de cette subvention était de 14 000 €.
D. Jeune en Entreprise pour le développement par l’innovation (JEDI)
Le dispositif JEDI aide financièrement les PME qui souhaitent embaucher un jeune diplômé pour
mener un projet de développement ou d’innovation. Il permet aussi à ce jeune diplômé d’acquérir
une expérience significative en entreprise au sortir de ses études.
Les PME régionales de moins de 250 salariés ayant plus de 18 mois d’existence et qui mènent une
activité industrielle, commerciale ou de service sont éligibles à ce dispositif. Ce cadre cible également
les jeunes de moins de 30 ans, diplômés de niveau Bac+2 à Bac+8, entrant sur le marché du travail ou
en recherche d’emploi depuis moins de 2 ans.
La réalisation du dispositif JEDI s'appuie sur 3 partenaires régionaux : NFID, le PRES - Université Lille
Nord de France et le Groupement d’Employeurs Alliance Emploi. Le conseil régional couvre les
10
prestations facturées à l’entreprise par ce groupement à hauteur de 12 000€ pour 12 mois et par
JEDI (dans la limite de 2 embauches par PME).
V. Les aides liées à l’implantation
A. Prime d’aménagement du Territoire
La prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aides directes à l’investissement de
l’État, qui s’adresse aux PME et aux grandes entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur
régime d’imposition. Il est utilisé par les régions pour favoriser le développement économique de
leur territoire et y faciliter la création d'emplois. Il a aussi une visée nationale orientée vers
l'innovation et la recherche.
Elle permet de financer des programmes d’investissement réalisés dans certains secteurs d’activité :
industrie manufacturière, production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution, négoce de gros, transports et entreposage, information et communication, activités
financières et d’assurance, informatique, R&D, services aux entreprises.
Il existe deux régimes particuliers de la PAT selon des zonages différents :
• une prime dite "industrie et services" pour les projets de création, extension ou reprise
d’entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité
régionale (AFR),
• une prime aux programmes de R&D et d’innovation (dite RDI) des entreprises industrielles ou
de services sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La demande de PAT doit être déposée avant le 31 octobre 2013. Le montant de la prime s’échelonne
entre 15 000 € et 25 000 € par emploi permanent créé ou concerné par la reprise. L’entreprise doit
signer une convention avec l’État, au plus tard 6 mois à partir de la notification de l’attribution de
l’aide.
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :
• Une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement
d'exécution du programme ;
• Le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du
programme.
B. Fonds Spécial d’Implantation
Ce fonds est porté par le Conseil Région Nord-Pas de Calais et vise à favoriser dans le Nord-Pas de
Calais la localisation de projets d'entreprises géographiquement mobiles, créateurs d'emplois et
intégrant les préoccupations sociales et environnementales. L’objectif principal est donc d’aider les
projets d'implantation de services de recherche et de développement des entreprises.
Peuvent bénéficier de ce fonds Les grandes entreprises souhaitant s'implanter ou s'étendre de façon
significative sur le territoire du Nord-Pas de Calais :
• appartenant aux secteurs de l'industrie ou des services aux entreprises à haute valeur
ajoutée,
• ayant obtenu des contreparties locales d'une EPCI au moins égales à celle du Conseil régional
(un examen au cas par cas sera effectué pour les dossiers sur les territoires des EPCI ayant
des ressources fiscales restreintes),
11
•
inscrites au Registre du commerce et des sociétés.
L'étude des projets s’attachera aux principes suivants :
• caractère ambitieux du projet,
• aide à la décision d'implantation,
• créations d'emplois (à titre exceptionnel, le maintien d'emplois menacés dans les secteurs ou
zones en difficulté pourront être retenus),
• diversification du tissu industriel et des activités économiques,
• innovation et Recherche et développement.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable ou d’une subvention. Sont éligibles:
• investissements immobiliers
• investissements de production (sauf matériels roulant)
• coût des emplois en CDI équivalent temps plein (hors période d’essai)
• dépenses de R&D ou d’innovation dans le cadre de programmes d’investissements identifiés
Le montant de l’aide est fonction du programme d’investissement de l’entreprise, de la création
nette d’emplois et des autres aides susceptibles d’être mobilisées. Le versement de la subvention
sera effectué au prorata du plus faible des investissements réalisés et des emplois
effectivement créés (CDI ETP hors période d'essai),
VI.Les aides pour se développer à l’international
A. Prêt pour l’export
Il finance les dépenses immatérielles des programmes d'investissements visant au développement
d'une activité à l'exportation ou une implantation à l'étranger. Sont éligibles les PME (au sens
communautaire), bénéficiaire et en croissance, engageant un programme d'investissements pour se
développer à l’international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder
pour la première fois.
Sont financés :
• Études de marché, prospection, foires, salons
• Opérations de communication
• Frais de recrutement et de formation
• Salaires et dépenses liés aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE)
• Frais de design, d’adaptation des produits aux normes étrangères
• Matériels spécifiques ou de démonstration, à faible valeur de revente
• Besoins en fonds de roulement
• Création d'une filiale à l'étranger
Etc.
Il s’agit d’un prêt de 20 000 € à 150 000 € :
• d'une durée de 6 ans, à taux fixe, assorti d'un différé d'amortissement de capital de 12 mois ;
• sans garantie réelle, ni du chef de l’emprunteur, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue. Déduite du
montant du décaissement, elle peut être financée ;
• dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise.
12
B. Contrat de développement international
Le Contrat de Développement International d'OSEO soutient financièrement les PME (au sens
communautaire) de plus de trois ans qui souhaitent réaliser des investissements pour se développer
à l'export ou s’implanter à l'international. Sont concernées à la fois les PME qui engagent pour la
première fois une démarche export ou à l'international et celles qui ont déjà une activité à l'étranger.
Le Contrat de Développement International finance prioritairement :
• Les investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés
extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et
salons, recrutement et formation de L’équipe commerciale export, dépenses de
communication, …
• Les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel
informatique, …
• L’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement :
constitution des stocks pour l’export, …
• La création d'une filiale à l'étranger.
Le Contrat de Développement International est un prêt d’une durée de six ans, avec un allègement
du remboursement la première année dont le montant est compris entre 40 000 € et 300 000 €.
Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant n’est demandée.
Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie
International d’OSEO.
C. Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Il a pour objectif d’inciter les entreprises à franchir une étape importante du développement
international par la prospection tout en les encourageant à effectuer un recrutement dédié à
l’export.
Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt :
• Les PME selon la définition européenne en vigueur ;
• Les sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé ;
• Les sociétés de participations financières de professions libérales ;
• Les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et GIE :
- qui répondent à la définition des PME ;
- qui ont pour membres des PME ;
- qui exposent des dépenses de prospection commerciale pour ces PME.
Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt doivent être déductibles du résultat imposable. Il s'agit
des dépenses suivantes :
• Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en
vue d'exporter ;
• Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
• Dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
• Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
• Indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ;
• Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce
international ;
13
•
Dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des
manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du
cabinet.
L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au
développement des exportations, ou au recours à un VIE affecté à la même mission.
Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses éligibles engagées sur une période de 24 mois à
partir du recrutement du salarié concerné, et limité à :
• 40 000 € pour une PME seule ;
• 80 000 € pour les associations ou les groupements d'intérêt économique (GIE) créés par
plusieurs PME pour mutualiser leur fonction export.
Les subventions publiques reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu
ou l'impôt sur les sociétés dû par le l'entreprise au titre de l'année ou de l'exercice au cours de
laquelle ou duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été engagées. Ce crédit d'impôt
ne peut être obtenu qu'une seule fois par entreprise ou groupement d'entreprises.
VII. Les incitations fiscales et sociales
A. Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Les JEI réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des
charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des
chercheurs. Les exonérations de charges sociales patronales sont de 100% durant les quatre
premières années et dégressives jusqu’à la 8ème année d’existence. Ces exonérations portent sur les
cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations
familiales. En revanche, elles ne portent pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations
supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou
maladies professionnelles.
Pour obtenir le statut JEI, il faut envoyer, le plus rapidement possible après la création, des courriers
d’option au centre des impôts et à l’URSSAF. Ces courriers permettent d’appliquer immédiatement
les exonérations sociales et fiscales pour les JEI.
L’entreprise doit respecter les conditions suivantes pour obtenir le statut JEI :
• Etre une PME : avoir moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou
disposer d’un total bilan inférieur à 43 M€ ;
• Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles
au titre de l’exercice fiscal considéré ;
• Avoir moins de 8 ans ;
• Être indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes
physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des
établissements de recherche et d'enseignement ou des sociétés de capital risque.
• Etre réellement nouvelle : la création ne doit pas être une concentration, une
restructuration, une extension ou une reprise d’activité.
14
B. Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le CIR est une aide publique qui permet de soutenir l’effort de R&D des entreprises. Est pris en
compte l'ensemble des dépenses liées aux activités de Recherche & Développement : moyens
humains et matériels, les dépôts de brevets et leur défense, la veille etc. La recherche sous-traitée
est aussi prise en compte. Le crédit d'impôt représente 30% des dépenses de R&D de l'année, jusque
100 millions € et 5% au delà.
Dans le cas d’une R&D sous-traité, il faut que le sous-traitant soit agréé par le Ministère de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour que le donneur d’ordre (i.e. GamaMabs) puisse
intégrer les dépenses de R&D sous-traités dans l’assiette de calcul du CIR.
Préfinancement
Depuis 2013, les PME peuvent obtenir un préfinancement du CIR estimé de l’année en cours par
Oséo. Cela leur permet de disposer d’un apport de trésorerie disponible pour couvrir leurs dépenses
de Recherche & Développement dès l’année durant laquelle elles sont engagées. Les PME n’auront
plus à attendre, comme aujourd’hui, l’année suivante pour récupérer le CIR correspondant.
Le préfinancement du CIR (de 30 k€ à 2,5 M€) s'adresse aux entreprises de plus de trois ans qui ont
déjà bénéficié du CIR au moins 1 fois et qui sont dans une situation financière satisfaisante selon le
barème d’évaluation d’Oséo.
Si l’entreprise a effectué une demande préalable de rescrit, le préfinancement par Oséo correspond
à 80 % du CIR estimé (60% dans le cas contraire) et il est versé en une seule fois. Cette estimation
devra est faite de bonne foi par l'entreprise sur la base du remplissage d'un formulaire type 2069A
présenté à Oséo innovation. Après une évaluation de cohérence par les équipes Oséo, l'avance sera
accordée en contrepartie d'un engagement de remboursement dans les 24 mois avec un différé de
remboursement du capital de 18 mois puis 6 mensualités linéaires. Aucune garantie juridique ne sera
demandée à la société: Oséo se charge de garantir.
La PME souhaitant le préfinancement de son CIR 2013 devra payer:
• des frais de dossier : 0,4% du montant de CIR préfinancé.
• des intérêts financiers à Taux fixe issue du barème Oséo de cofinancement, soit autour de
4,5%
A noter que le préfinancement du CIR 2013 par Oséo n'est pas opposable en cas de contrôle de
l'administration sur le CIR. En effet, Oséo accordera le financement sur la base d'une revue de
cohérence financière et n'auditera pas en détail l'éligibilité des travaux et dépenses valorisés dans
l'estimation du CIR fournie par la société.
C. Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le CII est une mesure fiscale qui complète le CIR : elle a pour objectif de soutenir les PME qui
engagent des dépenses spécifiques pour innover. Contrairement au CIR, le CII ne concerne que les
PME au sens communautaire.
Ce nouveau dispositif se distingue du CIR puisqu’il ne porte pas sur les dépenses de R&D mais
correspond à des travaux effectués en aval, tels que des activités de conception de prototypes ou
d’installation pilotes de nouveaux produits.
15
Selon le Code Général des Impôts, est considéré comme un « nouveau produit », un bien corporel ou
incorporel répondant à deux conditions cumulatives :
• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le
plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis
sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.
L’assiette des dépenses prises en compte par l’Etat au titre de ce CII est plafonnée. En effet,
l’entreprise ne pourra déclarer ses dépenses d’innovation que dans la limite de 400 k€ par an. Le taux
de remboursement étant de 20%, le crédit d’impôt s’élève à 80 k€ par an maximum.
D. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés :
• soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les autoentrepreneurs) ;
• quelle que soit leur forme : entreprise individuelle - c'est-à-dire travailleurs indépendants -,
société de personnes, société de capitaux) ;
• quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, …
;
• quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les
sociétés).
Peuvent en bénéficier également les entreprises dont le bénéfice est exonéré temporairement, en
application de dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de
revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles,
jeunes entreprises innovantes).
Son taux est de :
• 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d'application),
• 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations
sociales, versées au cours d'une année civile par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (soit
toutes les rémunérations inférieures à 3 575,55 € en 2013). Les rémunérations prises en compte sont
celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, primes,
indemnités de congés payés, avantages en nature...
Préfinancement
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à la Banque Publique
d’Investissement (BPI) ou à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la
créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur
lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être
cédée à un établissement de crédit.
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de la BPI pour certaines PME. Il
revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer
elle-même de démarche particulière.
16
VIII. Les aides à l’innovation
A. Aide à la création d’entreprise innovante
L'aide à la création d'entreprise innovante d'OSEO finance des créations d'entreprises dont le
contenu est innovant. Cette aide, accordée aux personnes physiques ou aux PME de moins de 3 ans,
a pour but de les aider à préciser un projet et à procéder aux vérifications minimales (techniques ou
juridiques) pour valider un projet d’innovation. Sont financées les dépenses destinées à valider le
projet de création d'entreprise innovante :
• conception et définition du projet,
• étude de faisabilité, commerciale, juridique ou financière,
• recherche de partenaires, ...
L'aide est versée aux créateurs d'entreprise innovante fiscalement domiciliés en France. Elle prend la
forme d’une subvention ou d’une avance à taux zéro remboursable en cas de succès. Cette aide ne
peut pas dépasser 70% du montant du projet et est limitée à 30 000€.
B. Prêt pour l’innovation
Le Prêt Pour l’Innovation (PPI) s’adresse prioritairement aux entreprises porteuses d’une innovation
à commercialiser et bénéficiaires depuis moins de trois ans d’une aide à la recherche, au
développement ou à l'innovation (RDI) ou d’un accompagnement public soutenant cette innovation.
Il permet aux entreprises innovantes de financer le passage du projet de recherche à la production
industrielle. Le PPI soutient les PME (au sens communautaire) qui sont en phase de
commercialisation de leur innovation.
Les PME éligibles seront celles qui pourront justifier le caractère innovant du projet par :
• Une aide à l’innovation d’OSEO ;
• Une intervention de soutien à la recherche, au développement ou à l'innovation par un tiers :
ANR, Région, Europe, … ;
• Une qualification relative à l’entreprise innovante : Qualification «entreprise innovante»,
label EIP, Rescrit du CIR, …
• Un accompagnement spécifique : Incubation, …
Le PPI finance les dépenses immatérielles liées au lancement industriel et commercial d'une
innovation : recrutement, investissements immatériels et matériels, marketing, organisation et
animation de la distribution, déplacements, salons, localisation des produits, augmentation du BFR
(Besoin en fonds de roulement).
Le montant du PPI est compris entre 30 k€ et 1,5 M€. Il est accordé sur une durée de 7 ans, avec un
différé de deux ans, dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise
Les frais de dossier représentent 0,4% du montant global du prêt. Aucune garantie sur les actifs de
l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant n’est demandée. Par contre, une retenue de garantie
de 5 % est prévue et l’assurance décès invalidité est obligatoire.
C. Aide pour le développement de l’innovation
Elle a pour but d’aider financièrement une entreprise dans la réalisation et le développement d’une
innovation, avant le lancement industriel et commercial de cette dernière : l’aide permet de passer
17
de l’idée au prototype, mais ne peut financer les dépenses d’industrialisation et de production à des
fins commerciales.
Il s’agit d’une aide accessible aux PME et aux ETI indépendantes de moins de 2 000 salariés. Les
entreprises de moins de 5 000 personnes peuvent bénéficier de cette aide sur dérogation.
Les dépenses éligibles sont les dépenses internes ou externes liées à la réalisation et à la mise au
point de prototypes, d’installations pilotes ou de démonstrateurs, mais aussi les coûts liés à la
propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevets, en particulier), les éventuels frais de mise aux
normes, les études de marchés, voire les coûts d’actualisation d’un plan d’affaires en vue du
lancement industriel et commercial. Plus généralement, sont éligibles les dépenses de recherche
industrielle et de développement expérimental relatives à tout type de projet d’innovation,
collaboratif ou non. Il peut s'agir de dépenses liées au personnel de R&D interne, de prestations et
conseils extérieurs, d’achats de matériel ou d’amortissements d’équipements.
L’aide couvre de 25% à 65% des dépenses retenues, selon la typologie de l’entreprise demandeuse
(taille, âge, ...) et de son programme d’innovation (niveau de risque, degré d’innovation, ...). Sur ce
point, les projets sont parfois classés par catégories, des moins bien financés aux mieux financés :
• Projets d’innovation de procédé et d’innovation d’organisation à faibles risques technicoéconomiques (services innovants exploitant les TIC, par exemple) ;
• Projets de R&D à risques technico-économiques significatifs (évolution incrémentale de
produits, procédés ou services par rapport à l’état de l’art) ;
• Projets de R&D à forts risques technico-économiques (saut technologique, innovation de
rupture, diversification radicale ou création d’entreprise innovante) ;
• Projets collaboratifs, menés par des consortiums de recherche, notamment dans le cadre des
pôles de compétitivité.
Le financement prend la forme, au choix du demandeur, d’une avance remboursable en cas de
succès ou d’un prêt à taux zéro pour l’innovation (PTZI). L’avance remboursable n’est à rembourser
qu’en cas de succès technique (il y a donc partage des risques technologiques liés au projet entre
l’entreprise et l’organisme de financement), tandis que le PTZI est un prêt à 0% d’une somme
comprise entre 50 k€ et 3 000 k€, sur une durée de 5 à 8 ans et avec un différé de remboursement de
1 à 3 ans.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit prouver qu’il est en mesure de financer la part restante des coûts du
projet présenté, de telle sorte que le montant de l’aide au développement de l’innovation est
généralement plafonné à la hauteur des fonds propres du demandeur (les fonds propres d’une
société comprennent son capital social, les éventuelles primes d’émission des levées de fonds, les
comptes courants d’associés bloqués et les reports à nouveau).
D. Prêt participatif d’amorçage
Le Prêt Participatif d’amorçage est un prêt à destination des entreprises innovantes de moins de cinq
ans bénéficiant déjà d’une aide OSEO, du FRI ou lauréat au concours National d’aide à la création
d’entreprise, catégorie Création.
D’un montant de 50 000 à 75 000 € (jusqu'à 150 000 € avec le soutien en garantie de la Région), ce
prêt a pour but de renforcer les fonds propres pour une éventuelle levée de fonds. En effet, n’étant
soumis à aucun garantie ni caution personnelle, il est considéré comme un quasi fond propre. De
plus, sa durée de 8 ans avec un différé d’amortissement du capital de 3 ans permet une sécurité
auprès de l’investisseur. Enfin, il est plafonné au montant des montants des fonds propres.
18
E. Prêt participatif de Développement Innovation
C’est un prêt à taux bonifié qui permet de financer des innovations non technologiques liées à un
produit nouveau, à l’introduction d’une technologie nouvelle, à l’accession à de nouveaux marchés
ou des projets liés à des services, des usages, des contenus numériques.
Ce prêt finance des investissements immatériels, corporels et des besoins court terme. Il est destiné
aux entreprises en création ou en développement (répondant à la définition européenne de la PME).
Les projets devront auparavant être validés par un pôle de compétitivité ou d'excellence, ou par un
incubateur pour les projets de création.
Le montant du prêt est plafonné à 75 000 € pour les PME de moins de 3 ans et à 150 000 € pour les
PME de plus de 3 ans. La durée du prêt est comprise entre 5 et 7 ans avec un différé d'amortissement
en capital de 1 à 2 ans. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant
n'est exigée. Le PPDI n’est pas destiné aux entreprises en difficultés. Le cofinancement avec des
banques est encouragé par Oséo pour la mise en place du PPDI.
F. Contrat de développement innovation
Le Contrat de Développement Innovation est destiné à financer les investissements immatériels et
les besoins en fonds de roulement liés à un programme d'innovation ou de modernisation.
Les PME (au sens communautaire) de plus de trois ans engageant un programme d’innovation sont
éligibles à cette aide. Le projet d'innovation peut correspondre :
• au lancement industriel et commercial d'un produit,
• au développement d'une technologie innovante,
• à la modernisation de l'outil de production,
• à la conquête de nouveaux marchés,
• à de nouveaux modèles de commercialisation de produits et/ou services,
• projet d'innovation de méthodes et organisationnelle.
Ce prêt finance les frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières
commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l'étranger, matériels,
progiciels, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement
générée par le projet, …
Le Contrat de Développement Innovation est un prêt d’une durée de six ans, avec un allègement du
remboursement la première année dont le montant est compris entre 40 000 € et 300 000 €. Aucune
garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant n’est demandée.
Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie
Innovation d’OSEO.
G. Fonds régional d’innovation
Le Fonds Régional d’Innovation, lancé conjointement par OSEO et le Conseil Régional, propose dans
sa palette d’aides une subvention ayant pour but de financer les projets de recherche ou de
développement industriel (innovation). D’un montant de 50 000 € maximum, elle couvre les frais de
recherche jusqu’à la présérie.
19
H. Prestation Technologie Réseau (PTR)
La PTR est une subvention permettant de couvrir un investissement peu important. Elle se décline en
deux outils distincts : la PTR « classique » et la PTR « 1er brevet ». La PTR « classique » finance des
dépenses telles qu’une étude de faisabilité, de gestion de projet ou de preuve de concept
(prototype), exclusivement orientés vers l’innovation. Ces dépenses seront externes et devront faire
partie d’un projet global. La PTR « 1er brevet », quant à elle, finance des dépenses externes liées à un
dépôt de brevet. La PTR est une subvention limitée à 10 000 €, 80% des prestations externes et 50%
du projet entier.
IX.Les projets collaboratifs
A. Eurostars
Le programme européen Eurostars soutient des projets de R&D portés par des PME (au sens
communautaire) qui investissent au moins 10% de leur CA en R&D. Toute entreprise ou organisme
de recherche privé ou public peut toutefois participer à un projet EUROSTARS dans la mesure où le
projet est porté par une PME.
Eurostars associe plusieurs pays européens, responsable de la gestion d’Eurostars. La participation se
fait en répondant à un Appel à propositions par la soumission d’un projet porté par un consortium.
Eurostars publie un appel permanent sur la période du 7ème PCRD (2007-2013) avec 2 dates de
clôture par an.
Une PME doit être porteuse du projet et le consortium doit réunir au moins deux entités
indépendantes de deux pays Eurostars. La durée du projet doit être inférieure à 3 ans et la
commercialisation devra intervenir moins de 2 ans après la fin du projet.
Le programme offre un financement aux PME, disposant de moins de 250 employés, qui investissent
un minimum de 10 % de leur chiffre d’affaires annuel dans les activités de R&D. Le financement
fonctionne par appel de projet. Chaque partenaire des projets "lauréats" est financé par son
financeur national, en France par OSEO. OSEO intervient en subvention selon les taux suivants :
• 40 % des dépenses éligibles pour les PME qui investissement plus de 10% de leur chiffre
d’affaires dans les activités de R&D ;
• 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises jusqu’à 2 000 personnes investissement
moins de 10% de leur chiffre d’affaires dans les activités de R&D,
• 100% des coûts marginaux pour les laboratoires et universités, dans la limite de 30% du coût
total du projet.
Les dépenses éligibles pour un projet Eurostars peuvent comprendre les frais de personnel, frais de
fonctionnement, frais de sous-traitance, amortissements, frais de dépôt et d’extension d’un brevet,
études de marché, études de faisabilité, développement de produits, réalisation et mise au point de
prototypes, etc.
La signature du contrat d’aide est subordonnée à la production d’un accord de consortium validé par
OSEO.
20
B. FRAPPE
Le Fonds Régional d’Aide au Porteurs de Projets Européens est un dispositif géré par la Région. Il se
divise en deux éléments distincts :
• Le FRAPPE Consulting : cette aide vient en amont du projet et finance le recours à un
consultant externe par l’entreprise ;
• Le FRAPPE SUBVENTION
Le fonds a pour mission d’accompagner les entreprises dans leurs projets issus du PCRD (Programme
Cadre de R&D) ou d’INTERREG. Il s’adresse prioritairement aux structures ayant peu ou pas
d'expérience dans le domaine des projets européens, aux collectivités locales infra départementales,
aux organismes publics et parapublics, aux associations, aux PME- PMI et à leurs groupements
d'entreprises, aux chambres consulaires ou syndicales. Priorité sera donnée aux structures à faible
potentiel d'ingénierie et / ou fiscal.
Les critères de sélections sont :
• La capacité à formuler clairement l'idée de projet ;
• L’adéquation entre l'idée et le programme européen envisagé ;
• L’adéquation avec les politiques menées par la Région ;
• L’estimation des chances de succès face aux contraintes et exigences des programmes
européens ;
• L’estimation des caractéristiques organisationnelles de la structure, de ses capacités
technique financière et administrative ;
• La capacité à répondre dans les délais exigés par le programme envisagé.
C. APTE
L’Aide au Partenariat technologique Européen est une aide OSEO qui a pour but d’accompagner les
PME (au sens communautaire) dans la mise en place de partenariats technologiques.
La notion de partenariat technologique est ici à prendre au sens large. Aussi, l’APT peut être mise en
place pour un contrat de collaboration du pôle NSL par exemple.
L’APTE permet de financer les dépenses liées à la mise en place d’un partenariat. Sous forme de
subvention, plafonnées à 50% du budget total et 50 k€, elle couvre les frais liés au temps passé, aux
déplacements, à un cabinet de rédaction, à un cabinet juridique, etc.
X. Les aides de l’Etat
A. Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes
Le concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes est organisé par le
Ministère chargé de la recherche, l’ANR et OSEO Innovation. Son financement sera assuré par l’ANR
et par OSEO Innovation.
Organisé dans toute la France, ce concours permet de détecter, de faire émerger et de développer
ces projets, qu’ils soient issus directement de la recherche publique ou le fruit d’initiatives privées,
grâce à une aide financière et un accompagnement adapté.
21
Peut participer à ce concours toute personne physique, quels que soient sa nationalité, son statut ou
sa situation professionnelle, dont le projet est la création d’une entreprise de technologies
innovantes sur le territoire français. Il existe 2 catégories pour concourir : l’émergence ou la création.
Le lauréat en catégorie Emergence peut recevoir jusqu’à 45 000 € et le lauréat en catégorie Création
peut recevoir jusqu’à 450 000 €.
B. Aide à la réindustrialisation
L'aide à la réindustrialisation (ARI) est un dispositif de soutien à l'investissement qui s’adresse aux
entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel
économique à la réindustrialisation de la France et à la création d’emplois.
Sont bénéficiaires de cette aide les entreprises du secteur de l’industrie et des services à l’industrie.
L'aide accompagne des projets présentant un réel potentiel de développement de l’activité et de
l’emploi sur le territoire et concourant à structurer l’environnement économique local. Ces
entreprises doivent s’engager à maintenir l’activité et les emplois créés pendant au moins trois ans
pour les PME et cinq ans pour les ETI, à compter de l’achèvement du programme.
L’ARI finance :
• Achat et installation de matériel pour développer ou diversifier l’activité ;
• Modernisation d’un outil ou d’un process industriel ;
• Construction ou acquisition de bâtiments (hors foncier) dans la limite de 25 % du programme
global ;
• Investissements effectués dans le cadre d'une reprise ou de l'acquisition d'un établissement.
Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à l’ARI.
Le programme doit s’élever au minimum à 5 M€ et permettre la création d’au moins 25 emplois à
horizon trois ans. Le montant de l’ARI est subordonné au respect des plafonds des différents régimes
d’aide issus de la réglementation européenne.
Octroyée sous forme d’avances remboursables sans intérêts ni redevances, l'ARI finance jusqu’à 30%
des dépenses d’investissements éligibles. Elle est versée selon les modalités suivantes :
• premier versement de 40 à 60 % maximum de l’avance remboursable au démarrage du
projet ;
• solde en une ou deux tranches au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Les entreprises bénéficiaires de l’ARI bénéficient d’un différé de remboursement de 2 ans maximum
après réalisation du projet. Ensuite, les remboursements sont échelonnés sur 5 années. Si
l’entreprise ne respecte pas ses engagements, elle devra remboursement de manière anticipé l’aide.
C. Appels à projets de l’ANR
L’Agence Nationale de la Recherche (ANR) est une agence de financement de projets de recherche.
Son objectif est d’accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté
scientifique, et d’aider à leur financement après mise en concurrence et évaluation.
Elle s’adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double
mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics
et laboratoires d’entreprises en développant les partenariats.
22
La sélection des projets retenus dans le cadre d’appels à projets (AAP) est effectuée sur des critères
de qualité pour l’aspect scientifique auxquels s’ajoute la pertinence économique pour les
entreprises. L’ANR TecSan est un AAP destiné à promouvoir les applications au domaine de la santé
et de l'autonomie de technologies innovantes.
Enfin, il faut souligner que si le projet est labellisé par le pôle NSL, cela peut lui permettre d’obtenir
un complément de financement dans le cadre de l’appel à projet.
D. Fonds Unique Interministériel
Le fonds unique interministériel finance les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité.
Le fonds a vocation à soutenir des projets de recherche appliquée portant sur le développement de
produits ou services susceptibles d’être mis sur le marché à court ou moyen terme. Les projets
susceptibles d’être financés sont retenus à l’issue d’appels à projets (deux par an).
Le fonds était doté de 600 M€ sur la période 2009-2011 dont 495 M€ pour les projets de R&D et 105
M€ pour les plates-formes d’innovation. Ses contributeurs sont les ministères chargés de l’Industrie,
de la Défense, de l’Équipement, de l’Agriculture, de la Santé, l’Aménagement du territoire.
Les projets innovants présentés doivent conduire, sauf exception, à une mise sur le marché à un
terme de l’ordre de 5 ans à compter de la fin du programme de R&D. Enfin, les projets nécessitant
moins de 750 k€ d’aides ont vocation à être présentés préférentiellement au programme aides à
l’innovation d’Oséo, sous réserve de leur éligibilité à ce programme.
23
Avant la création
Transmission
Contact
Prêts d'honneur des plateformes
d'initiatives locales
Création
Prêts d'honneur des plateformes
d'initiatives locales
LMI
Prêts d'honneur du réseau
Entreprendre Nord
Prêts d'honneur du réseau
Entreprendre Nord
Prêt d'honneur Total
Développement
Levée de fonds
Prêt à la création d'entreprise
Levée de fonds
Prêt à la création d'entreprise
Développement
Total Développement
Levée de fonds
Levée de fonds
Contrat de développement
Cas général
Contrat de création
Prime d'aménagement du territoire Prime d'aménagement du territoire Prime d'aménagement du territoire
Fonds Spécial d'implantation
CICE
ACCRE
Prêts d'honneur Inotech
Labellisation par un pôle de
compétitivité
PTR
Prêt participatif d'amorçage
Innovation
ACCRE
Aide à la réindustrilisation
Prêt pour l'export
international
Crédit d’impôt pour dépenses de
prospection commerciale
CICE
transmission
Jeune en Entreprise pour le
développement par l’innovation
Concours national d’aide à la
création d’entreprises innovantes
Concours national d’aide à la
création d’entreprises innovantes
Appels à projets ANR
FUI
Appels à projets ANR
FUI
CIFRE
CIFRE
JEI
CIR
CII
Eurostars
FRAPPE
APTE
CIR
CII
Eurostars
FRAPPE
APTE
Projets
européens
Oséo
Oséo
Etat
CICE
ACCRE
Prêt d'honneur Inotech
Labellisation par un pôle de
compétitivité
PTR
Aide à la création d'entreprise
innovante
FRI
Direccte
Conseil Régional
Etat
Oséo
Etat
CFE compétent
Pôle Nutrition Santé Longévité
NFID
Oséo
Prêt Participatif de Développement
Innovation
Prêt pour l'innovation
innovation
Aide pour le développement de
l'innovation
Aide à la création d'entreprise
innovante
FRI
Eurasanté / Clubster Santé
Oséo
LMCU
Conseil Régional
Oséo
Oséo
Oséo
Oséo
Oséo
Oséo
Conseil Régional
Oséo
Eurostars
ANR
NSL
Direction Régionale à la Recherche
et à la Technologie
Urssaf
DRRT
DRRT
Oséo
Conseil Régional
Oséo
Prêt
Subventions / Avances remboursables
Aides hybrides / Autres aides
Aides fiscales et sociales
24

Les aides financières mobilisables dans le Nord-Pas-de

Transcription

Documents pareils

#NDA2017 - Debout La France

Investissements des filiales à l`étranger : garantie et financement

Garantie du financement de la transmission

Notification de non-conformité du dossier

PME - PMI

Nouvelles tendances du financement des PME

discours de renaud dutreil

L`expert-comptable, partenaire de l`innovation dans les entreprises

technicien voip

Combien faut-il pour s`arrêter? Les démarches à entreprendre La