le fonds de commerce

LA CESSION DE FONDS DE
COMMERCE
Partenariat Horesca
&
Maître Michel Schwartz
Propos introductifs
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Sommaire
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Sommaire
I- La définition de la notion de fonds de
commerce
II- Les caractéristiques de la cession du fonds de
commerce
III- Quelques questions récurrentes qui se
posent en matière de vente de fonds de
commerce
Questions?
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I – La définition de la notion de fonds
de commerce
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I - La définition de la notion de fonds
de commerce
Définition du fonds de commerce.
Définition légale ???
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I - La définition de la notion de fonds
de commerce
1- Quels sont les éléments qui composent normalement le
fonds de commerce?
 La variabilité des éléments composant le fonds de
commerce
 Notre conseil : prévoir précisément dans le contrat de
cession de fonds de commerce, ce qui va être cédé.
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I - La définition de la notion de fonds
de commerce
2- Les modalités de la cession du fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce se rencontre
couramment sous deux formes:
 Un acte de vente qui porte directement sur les éléments
composant le fonds de commerce
 Un acte de vente qui porte sur les parts sociales de la
société qui exploite le fonds de commerce
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
La cession de fonds de commerce n'est rien d'autre qu'une
vente et elle est régie par le droit commun de la vente
Ce qu’il faut définir:
A - L’objet de la vente : le fonds de commerce
 préciser dans le contrat de vente de fonds de commerce ce
que qui va être transféré à l’acheteur.
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
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la clientèle
le droit au bail
l’enseigne/ le nom commercial
un brevet / une marque
le matériel / le mobilier
le stock de marchandises
le privilège de cabaretage
les contrats de travail du personnel
les contrats (leasing, approvisionnement …)
les dettes
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
B - Le prix
1- La fixation du prix de vente
 Le prix de vente : librement négocié entre les parties.
 Néanmoins,
o pour attirer des acheteurs potentiels, le vendeur a tout
intérêt à fixer un prix qui reflète une juste valeur de son
fonds de commerce
o l’acheteur a tout intérêt à payer un prix qui ne soit pas
surévalué par rapport à la valeur réelle du fonds.
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
2- Les modalités de paiement du prix à prévoir
dans le contrat de vente du fonds de commerce
Le prix doit être obligatoirement fixé dans le
contrat
Si le prix n'y figure pas, ou qu’il n’est pas
clairement déterminable: la vente n'est pas valable.
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
En principe, le paiement a lieu au moment de la
signature de l’acte de vente
Mais il peut y avoir des variantes :
o Prix dans un contrat ferme avec paiement
échelonné
o Prix avec paiement différé dans un contrat
soumis à certaines conditions suspensives
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II- Les caractéristiques de la cession
d’un fonds de commerce
Exemples:
- obtention d'un prêt,
- obtention d'une autorisation de transformation
des lieux
- obtention d’une prolongation du bail auprès du
propriétaire
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
3- La zone grise après la cession du fonds de commerce
par une société
 Hypothèse où le fonds de commerce est vendu et où le
vendeur se met en faillite ou est mis en faillite après la
vente
Article 445 du Code de commerce permet au curateur
d’annuler la vente si le prix était insuffisant compte tenu
de la valeur du fonds de commerce
 il peut être intéressant pour l'acheteur d'obtenir une
garantie de la part du vendeur pendant cette période grise
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
C- Les obligations des parties
1- Les obligations du vendeur
a) L’obligtion du vendeur avant la vente
 Informations sincères concernant la situation du
fonds de commerce
 Sinon : risque d’annulation de la vente pour erreur
ou dol
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
Exemples d’erreur :
o Irrégularités ou inexactitudes constatées dans la
comptabilité du vendeur, de nature à fausser les résultats
des inventaires au double point de vue du chiffre des
bénéfices annuels et de l’importance réelle de la clientèle.
o Erreur concernant le bail, son loyer, sa durée ou sa
possible prorogation
o Erreur sur la valeur du fonds de commerce = normalement
pas une cause de nullité de la convention
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
Le dol suppose une intention délibérée de tromper
l’acheteur
Exemples de dol :
o Le propriétaire provoque l’intervention d’un tiers pour
faire croire à l’acheteur que son commerce est prospère et
affirme qu’il rapporte x .-EUR par mois
o Le vendeur trompe l’acheteur sur l’existence d’un bail
commercial ou ne révèle pas l’existence d’un litige avec le
propriétaire portant sur l’existence même du droit au bail
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
b) L’obligation du vendeur après la signature
1- Le transfert de la propriété des éléments composant le fonds de
commerce
 L'obligation pour le vendeur : transférer la propriété du fonds de
commerce = obligation de délivrance qui comporte 2 aspects
o oblige le vendeur à livrer la chose
o elle oblige à livrer une chose conforme à la chose vendue
Conséquence : le vendeur ne répond pas de dettes échues
après le transfert de propriété (sauf en matière de bail).
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
2- La garantie d'eviction
Le vendeur doit:
Garantie du fait des tiers :
o doit garantir l'acheteur contre toute atteinte à la
possession du fonds de commerce émanant d'un
tiers
o ne vise que les troubles de droit.
o Exemples
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
 La garantie du fait personnel
o Le vendeur doit s’abstenir lui-même de troubler l’acheteur
dans la jouissance du fonds de commerce
o l'obligation de non rétablissement / non concurrence
 La garantie des vices cachés
o le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur à raison des
défauts cachés de la chose vendue
o donc si le vice est apparent et si l'acheteur ne proteste pas
= il ne pourra pas agir contre le repreneur.
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
 Régime :
o le vice devait être caché au moment de la vente,
o le vice devait déjà exister au moment de la vente,
o le vice doit présenter une certaine gravité
o le vice doit être dénoncé très rapidement après sa
découverte (1 mois) - de préférence par écrit.
 Exemples
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II- Les caractéristiques de la cession d’un fonds de
commerce
2- Les obligations de l'acheteur
Paiement du prix
Prise de possession des lieux
Vérification qu’il dispose des autorisations requises
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III- Quelques questions récurrentes
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
A- La situation par rapport au propriétaires du local
commercial dans lequel est exploité le fonds de
commerce
 Si le fonds de commerce est cédé par le propriétaire de
l'immeuble : pas de difficultés
 Lorsque celui qui souhaite céder le fonds de commerce
occupe les lieux en tant que locataire, des difficultés
peuvent se poser par rapport au propriétaire
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
1- Faut-il l’accord du bailleur pour céder le bail au repreneur du
fonds de commerce ?
 En principe : NON
Article 1717 du Code civil prévoit que la cession du bail est
autorisée, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail.
« Art. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder
son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite »
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
 Mais la plupart des baux commerciaux contiennent une
clause qui interdit la cession du bail sans l’accord
préalable du bailleur.
 Si le bailleur ne donne pas son accord pour céder le bail au
nouveau repreneur du fonds de commerce = la vente du
fonds serait donc bloquée.
 Code civil prévoit une procédure qui permet d’imposer la
cession du bail = l'article 1762-3 du Code civil
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
Art. 1762-3. L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer un immeuble ou partie
d'immeuble qui par sa nature ou par la convention expresse ou tacite des parties est destiné
à l'exercice d'un commerce, est non avenue si la cession ou sous-location est faite ensemble
avec la cession du fonds de commerce, à condition qu'un commerce identique reste établi.
Dans les 30 jours de la signification du projet de cession le bailleur peut y refuser son
agrément, s'il en a de justes motifs, et dans les huit jours de ce refus le preneur peut se
pourvoir en justice pour faire statuer sur le refus.
Le cédant demeure tenu, à titre de caution solidaire du cessionnaire ou du sous-locataire,
de toutes les obligations qui dérivent du bail.
Toutefois lorsque le bailleur s'est réservé une partie de l'immeuble pour l'habiter lui-même
ou y faire habiter sa famille, l'interdiction de céder le bail reste valable ».
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
 La procédure:
o le locataire doit faire signifier par un huissier le projet de cession du
fonds de commerce au bailleur,
o Dans les 30 jours de la signification du projet de cession, le bailleur
peut notifier au locataire son refus d'accorder son agrément mais à
condition qu'il ait de justes motifs à faire valoir
o Si le bailleur s'oppose à la cession, le locataire a la possibilité de
saisir le juge qui va vérifier que les motifs invoqués par le bailleur
pour refuser la cession du bail soient des motifs valables
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
Mon conseil : toujours essayer d’abord de négocier avec le
propriétaire.
o Le locataire pourra ainsi déchargé du paiement des loyers
et charges qui deviendraient exigibles après la cession du
fonds de commerce.
o Si cela n'est pas expressément négocié avec le propriétaire
dans un acte signé avec le propriétaire, malheureusement
le vendeur restera tenu des obligations issues du contrat de
bail (même pour l’avenir)
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
2- La problématique de la durée du bail restant à courir
 Si un accord est trouvé avec le propriétaire pas de
problème.
 Toutefois il arrive que le bailleur notifie au locataire la
résiliation du contrat de bail.
 Dans ce cas, et sous certaines conditions, le locataire peut
faire valoir son droit préférentiel de renouvellement.
Art 1762-4 et suivants
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
3- Quel est le sort du cautionnement donné initialement
pour garantir les obligations issues du contrat de bail ?
 Cela dépend de la formulation du contrat de cautionnement
 Mon conseil : trouver un arrangement avec le propriétaire :
donne officiellement décharge par rapport à ces
cautionnements.
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
4- Le sort du dépôt de garantie
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
B- La question du personnel
1- La transmission automatique de tous les contrats de
travail
 En cas de cession du fonds de commerce, l'acheteur va
automatiquement se voir attribuer tout le personnel
(article L, 127-3 Code du Travail)
 Pas de dérogation possible
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
2- L’interdiction de licencier
il est interdit au vendeur de licencier le personnel
avant la cession en indiquant comme motif la vente
prévue du fonds de commerce
ce n’est pas un juste motif de résiliation du contrat
de travail.
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
3- Le maintien des conditions de travail existantes au jour de la
cession
 Le vendeur reste tenu du paiement des salaires, charges,… jusqu’à la
prise d’effet de la cession
 L’acheteur est seul tenu du paiement des salaires, charges devant
exigibles après la vente + il est solidairement tenu envers le salarié
du paiement salaires, charges… … échus avant la prise d’effet de la
vente.
 S’il est obligé de payer au salarié des sommes échues avant la vente,
l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur
 La reprise des contrats de travail se fait aux conditions qui existaient
au jour de le cession du fonds de commerce
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
Mon conseil :

Vérifier quelle a été l’évolution des salaires dans les 1
à 2 ans avant la cession du fonds de commerce

Cette augmentation devra être respectée par le nouvel
employeur, mais cela peut être un facteur de discussion
concernant le prix de vente du fonds de commerce
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent en
matière de vente de fonds de commerce
4- Autres contrats
 Principe, les contrats conclus en vue de l’exploitation du
fonds sont exclus de le vente sauf si le contrat de vente le
prévoit
 Mais seul l’accord de toutes les parties (vendeur, acheteur,
tiers contractant) permet de transmettre ces contrats à
l’acheteur
 L’acheteur est alors substitué au vendeur, à l’exception des
dettes nées antérieurement à la cession
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III- Quelques questions récurrentes qui se posent
en matière de vente de fonds de commerce
 En général, accord entre vendeur / acheteur
Il faut obtenir expressément l’accord du tiers cédé
Exemples:
• Le privilège de cabaretage
• Le contrat d’approvisionnement en boissons
• Les contrats de leasing
• Les abonnements
• Logiciel informatique (traitement des commandes…)
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Questions
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VILLMOOLS MERCI!
Me Michel SCHWARTZ
Avocat à la Cour