Procès-Verbal du 5 Avril 2012 - Mairie de Saint

Transcription

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2012
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT,
Maire.
Arrondissement
de SAINT-MALO
Nombre de Conseillers en exercice :
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE
Affiché le
Le 5 avril deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINT-LUNAIRE s’est réuni à la Mairie
après avoir été légalement convoqué le 29 mars deux mille douze.
18
Présents : Michel PENHOUËT, Rosine EPIVENT, Loïc GANDON,
Françoise RIOU, Claude ESNAULT, Patrick OYER, Rozenn
GUESNON, Fany DUFEIL, Jean-Pierre BACHELIER, Thérèse
MOREL, Jean-Noël GUILBERT, Véronique MOUCHON, Philippe
LE BIHAN, Josy DUVERNEUILH, Frédérique DYEVREBERGERAULT, Florence LASSERRE-HULOT
Pouvoirs : Pierre MAUDUIT à Florence LASSERRE-HULOT
Claude NAOUR à Jean-Pierre BACHELIER
Véronique MOUCHON a été nommée Secrétaire de séance en
application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
-Délibération n°26/2012NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son Article L.2121.15
qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité nomme Madame
Véronique MOUCHON, secrétaire de séance.
-Délibération n°27/2012APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 1ER MARS 2012
Rapporteur : Michel PENHOUET
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-
Approuve à l’unanimité des présents lors de cette séance, le procès verbal en date du
1er mars 2012.
1
-Délibération n°28/2012-
COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – AFFECTATION DU
RESULTAT 2011
Rapporteur : Loïc GANDON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et
L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du
compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à
l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Rosine EPIVENT, première adjointe, a été élue à l’unanimité pour présider
la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Rosine
EPIVENT pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par l’ordonnateur, après
s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2011 dressé par le comptable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte administratif 2011, lequel peut se résumer de la manière
suivante :
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
3 922 187.65 €
2 859 628.06 €
1 062 559.59
INVESTISSEMENT
1 549 666.91 €
2 615 660.51 €
- 1 065 993.60 €
-
AFFECTE le résultat de la manière suivante : 1 062 559.59 euros au compte 1068
(section investissement).
-
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de
roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
-
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
-
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2
SERVICE DES EAUX – COMPTE ADMINISTRATIF 2011 –
AFFECTATION DU RESULTAT 2011
suivante :
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT
EXPLOITATION
625 784.84
310 412.12
315 372.72
INVESTISSEMENT
569 490.99
628 299.41
- 58 808.42
-
AFFECTE le résultat de la manière suivante :
• 300 000 euros au compte 1068 (section investissement).
• 58 808.42 euros au compte 001 (section investissement).
• 15 372.72 euros au compte 002 (section de fonctionnement).
-
-
-
3
SERVICE DES EAUX – DECISION MODIFICATIVE N°1
Afin d’intégrer les résultats de l’exercice 2011 au budget du service des eaux voté le 15
décembre dernier, il est proposé au Conseil municipal d’ajuster les crédits.
-
APPROUVE les décisions modificatives suivantes :
1/ En section de fonctionnement (dépenses et recettes)
Imputation
002
673
022
Libellé
Dépenses
Excédent de fonctionnement
Titres annulés sur exercices antérieurs
+ 5000 €
Provisions pour dépenses imprévues
+ 10 372.72 €
15 372.72 €
TOTAL
Recettes
+ 15 372.72 €
15 372.72 €
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 594 130.01 €
2/ En section d’investissement (dépenses et recettes)
Imputation
001
1068
020
Libellé
Dépenses
Résultat d’investissement reporté
- 4 791.78 €
Excédent de fonctionnement capitalisé
Provisions pour dépenses imprévues
+ 104 791.78 €
100 000 €
TOTAL
Recettes
+ 100 000 €
100 000 €
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 629 137.29 €.
4
LOTISSEMENT DE LA RABINE – COMPTE ADMINISTRATIF 2011 AFFECTATION DU RESULTAT
suivante :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
RESULTAT
8 742.60 €
5 584.23 €
3 158.37 €
-
AFFECTE le résultat de la manière suivante : 3 158.37 € au compte 002 (section de
fonctionnement).
-
-
-
5
LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA FOSSETTE– COMPTE
ADMINISTRATIF 2011 – AFFECTATION DU RESULTAT
suivante :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
RESULTAT
0.00 €
935.65 €
- 935.65 €
-
AFFECTE le résultat de la manière suivante : 935.65 € au compte 002 (section de
fonctionnement - dépenses).
-
-
-
6
LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA JEANNAIE
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
suivante :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
RESULTAT
0.00 €
5 032.12 €
- 5 032.12 €
-
-
-
7
EXERCICE 2011 : COMPTES DE GESTION - APPROBATION
Considérant la présentation des budgets primitifs 2011 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer,
Considérant l’approbation des comptes administratifs 2011 de la Commune, du Service des
eaux, du lotissement de la Jeannaie, du lotissement de la Rabine et du lotissement du Domaine
de la Fossette lors de la même séance du Conseil Municipal,
Considérant que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
-
DECLARE que les comptes de gestion de la commune, du Service des Eaux, du
lotissement de la Jeannaie, du lotissement de la Rabine et du lotissement de la Fossette
pour l’exercice 2011 dressés par le Receveur, visés et certifiés conformes par
l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
8
EXERCICE 2012 : FIXATION DES TAUX DES TAXES (TAXE
D’HABITATION, FONCIER BÂTI, FONCIER NON BÂTI, TAXE
D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES)
Les taux de fiscalité proposés pour l’équilibre du budget sont les suivants :
Taxe d’habitation : 9.83 %
Taxe sur les propriétés foncières
Taxe sur les propriétés foncières
bâties : 14.52 %
non bâties : 29.76 %
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est proposée au taux de 5.97% pour un produit
prévisionnel de 259 245 euros, auquel s’ajoute la redevance pour les campings représentant 8
854 euros, soit 19 euros par emplacement (466).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
Fixe les taux de fiscalité tels que proposés permettant un produit de 1 443 425 €
réparti en :
Taxe d’habitation : 715 919 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 707 269€
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20 237.00 €
-
Fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 5.97% et la
redevance camping à 19 € par emplacement pour un produit attendu de 268 099 €.
EXERCICE 2012 : BUDGET PRIMITIF – COMMUNE – ADOPTION
Les propositions budgétaires pour l’année 2012 sont présentées au regard des prévisions et
réalisations de l’année précédente.
Le budget 2012 se caractérise par la stabilisation des dépenses de fonctionnement et
notamment des dépenses de personnel ainsi que par l’adaptation des dépenses aux recettes
(dotations de l’Etat) qui ne cessent de diminuer. Une augmentation maîtrisée des taux
d’imposition a été votée afin de permettre l’équilibre budgétaire.
9
En ce qui concerne l’investissement, le budget 2012 est un budget d’envergure qui reflète un
programme pluriannuel d’investissement qui se déroulera sur les années 2012 et 2013 :
aménagement du Boulevard du Général de Gaulle et des rues adjacentes, restauration
extérieure de l’église paroissiale.
Le budget 2012 est ainsi équilibré en dépenses et en recettes.
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
3 567 665.28€
3 567 665.28 €
Investissement
Recettes
Dépenses
7 073 486.76 €
7 073 486.76 €
Le résultat d’investissement reporté est de 1 065 993.60 €.
-
Adopte le budget primitif 2012.
LOTISSEMENT DE LA RABINE – APPROBATION DU BUDGET
PRIMITIF 2012 ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur GANDON, Adjoint aux Finances, et considérant
que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l’opération de
lotissement « La Rabine » ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe
créé spécifiquement pour cette opération de lotissement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
-
D’adopter le budget 2012 du lotissement de la Rabine, établi en HT.
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
3 158.37 €
3 158.37 €
- DECIDE de reverser l’excédent du budget annexe au budget principal de la
commune pour un montant de 3 158.37 € par l’émission d’un mandat au compte 6522
côté budget annexe et l’émission d’un titre compte 7551 côté budget principal.
- DECIDE de clore le budget annexe de lotissement dénommé « La Rabine » au 31
décembre 2012.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
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LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA FOSSETTE – APPROBATION
DU BUDGET PRIMITIF 2012
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur GANDON, Adjoint aux Finances,
Et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de :
-
D’adopter le budget 2012 du lotissement du Domaine de la Fossette, établi en HT.
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
505 625 €
505 625 €
Investissement
Recettes
Dépenses
500 000 €
500 000 €
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs est un document annexe au budget de la commune qui recense
l’ensemble des grades correspondant aux emplois municipaux. Le déroulement normal d’une
carrière conduisant à proposer des avancements a pour but de placer les agents sur de
nouveaux grades, il y a donc lieu de créer les grades correspondants.
Pour l’année 2012, le tableau des avancements a été proposé à l’approbation de la
Commission Administrative Paritaire avec ces nouveaux grades :
Grade d’origine
Grade d’avancement
ère
Adjoint administratif de 1 classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Rédacteur
Assistant de conservation des bibliothèques
principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe.
Adjoint technique principal de 1ère classe.
Rédacteur principal
Assistant de conservation des bibliothèques
principal de 1ère classe.
Au vu de l’actuel tableau (des effectifs), seul le grade d’assistant de conservation des
bibliothèques principal de 1ère classe doit faire l’objet d’une création pour permettre la
nomination de l’agent.
11
-
Approuve le tableau des effectifs joint faisant état de la modification suivante depuis la
dernière mise à jour :
• Assistant de conservation des bibliothèques principal de 1ère classe : création de poste.
SUBVENTION OTSI – AVENANT A LA CONVENTION
Par délibération du 24 juin 2010, la commune de Saint-Lunaire et l’Office de tourisme ont
conclu une convention de partenariat afin que cette dernière garantisse un accueil et une
promotion touristique correspondant aux nouveaux critères de classement deux étoiles.
Pour permettre à l’office de tourisme de remplir cette tâche d’intérêt public, il a été prévu que
la commune, attribue annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son
classement.
Par délibération du 1er mars dernier, le conseil municipal a attribué 60 000 euros à l’office de
tourisme de Saint-Lunaire.
La trésorerie municipale de Dinard subordonne le paiement de la subvention à la production
d’un avenant précisant le montant de la subvention pour 2012.
-
Approuve la conclusion de l’avenant à la convention du 24 juin 2010 ;
Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à la signature du dit avenant.
FETE DE LA VALLEE : FIXATION DES TARIFS REPAS
Rapporteur : Rosine EPIVENT
La Fête de la Vallée de l’Amitié aura lieu le 2 juin 2012, même jour que le challenge sportif
intercommunal. La manifestation aura donc une envergure particulière.
A cette occasion, un dîner sera servi auquel seront conviés les participants et organisateurs du
challenge sportif, ainsi que les lunairiens qui le souhaitent.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de vente des repas à 12 € pour les adultes
et plus de 10 ans, à 6 € pour les moins de 10 ans.
Approuve les tarifs de vente tels que figurant ci-dessus.
12
-Délibération n° 42/2012-
PLU : MODIFICATION N°2 – DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Françoise RIOU
Par délibération du 20 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de
modification (n°2) du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Lunaire.
La modification ayant fait l’objet de l’enquête publique du 29 décembre 2011 au 1er février
2012, avait pour objet :
-
la modification de divers articles du règlement littéral,
• Articles 10 de toutes les zones U, AU et A : définition de la hauteur des
bâtiments,
• Articles 11 de l’ensemble des zones : redéfinition des clôtures,
• Articles 13 des zones U : obligations de plantations d’arbres à hautes tiges,
• Articles 6 des zones U : définition des voies
• Nouvelles recommandations pour les abris de jardin (modèle annexé au
règlement),
• Rectifications d’erreurs d’écriture et ordonnancement des zones.
-
la modification ou suppression d’emplacements réservés,
• Suppression de l’emplacement réservé n°52 relatif à la création d’une voie
pour desserte d’une pompe de relèvement,
• Création d’un nouvel emplacement (affecté du n°52) pour réalisation d’un parc
de stationnement en centre-ville,
• Modification de l’emplacement réservé n°43 pour extension du complexe
sportif et adaptation à la ZAC de Clos Loquen.
-
la modification de la servitude de mixité sociale,
• Extension du périmètre soumis à la servitude de mixité sociale au nord de la
ZAC de Clos Loquen,
• Précisions apportées sur les critères de prise en compte de la servitude de
mixité sociale dans les constructions.
-
l’ajout de haies classées et arbres remarquables,
• Ajout des nouvelles haies plantées dans le cadre du programme Breizh Bocage
• Ajout d’arbres remarquables dans le centre-ville et plus particulièrement sur la
Pointe du Décollé pour préserver son caractère paysager.
-
le classement d’une nouvelle zone humide.
• Suite à étude de sols, une zone humide a été identifiée dans la ZAC de Clos
Loquen. Elle est ajoutée.
La préfecture d’Ille et Vilaine a fait connaître que la modification n’appelait pas d’observation
particulière sur le fond mais elle précisait qu’il serait souhaitable de tenir compte dans le
règlement de la suppression de la SHON et de la SHOB, et notamment pour la servitude de
mixité sociale (ordonnance du 16/11/2011 et décret du 29/12/2011, postérieurs au lancement
de l’enquête).
13
Les conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur RICHARD, jointes à la présente note,
relatent les 6 observations portées par le public sur le dossier d’enquête. Celui-ci a donné un
avis favorable au projet de modification du PLU dans son intégralité. Il formule des
remarques, en dehors de ses conclusions, visant à améliorer la lisibilité du plan (choix de
couleurs,…).
Il sera proposé au Conseil Municipal de prononcer la modification du PLU conformément au
dossier soumis à l’enquête.
Ceci étant exposé, l’assemblée est invitée à approuver la modification du PLU.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2010 approuvant le plan local
d’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2011 approuvant la décision de
modifier le plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté municipal en date du 7 décembre 2011 soumettant la modification du plan local
d’urbanisme à l’enquête publique ;
Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur,
Considérant que la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est présentée au
Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L.123-13 du Code de
l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’approuver la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée
à la présente.
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans
un journal local.
Dit que, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, le plan
d’urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Lunaire
ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et dans les locaux
de la Préfecture d’Ille et Vilaine.
14
-Délibération n° 43/2012MARCHE STATION DE SURPRESSION - APPROBATION
Une consultation a été lancée en vue de retenir une entreprise chargée de la fourniture et de
l’installation des équipements hydrauliques, électromécaniques, électriques de chloration et de
télégestion de la station de pompage du réservoir d’eau potable située rue de la côte du Tertre.
Après analyse des six offres admises au regard des critères énoncés dans le règlement de
consultation : prix des prestations (60%), valeur technique (30%) et délai (10%), il est
proposé au Conseil Municipal de retenir la société FELJAS ET MASSON de Laval (53) pour
un montant de 65 700 € HT soit 78 577.20 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- Retient l’offre de la société FELJAS ET MASSON pour un montant de 65 700 € HT
soit 78 577.20 € TTC ;
- Autorise Monsieur le Maire en application de l’article L2122-21 1 du CGCT, à
souscrire le marché public correspondant.
-Délibération n° 44/2012LIGNE DE TRESORERIE – RENOUVELLEMENT ET NOUVELLE SOUSCRIPTION
La réalisation du programme d’aménagements urbains et paysagers du Boulevard du Général
de Gaulle et des rues adjacentes va nécessiter le déblocage de sommes importantes. Si ce
programme est en partie financé par la réalisation du patrimoine immobilier de la ville, le
produit de la vente ne sera toutefois disponible, au plus tôt, qu’à la fin de l’année 2012.
Le décalage entre recettes et dépenses impose donc de recourir à une ligne de trésorerie pour
un montant de 1 500 000 euros. Après consultation de différents organismes bancaires, il est
proposé au conseil municipal de retenir les deux propositions suivantes :
-
Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine : renouvellement ligne de trésorerie pour un montant
de 1 000 000 €.
Index : Euribor 3 mois moyenné majoré de 2%
Frais de dossier : 1 000 €
Commission d’engagement : 1 000 €.
-
Caisse d’épargne Bretagne – Pays de Loire : souscription ligne de trésorerie pour un
montant de 500 000 €.
Index : Euribor 1 semaine + marge de 3%
Frais de dossier : 3 000 €
Commission de non utilisation : 0.40% de la différence entre le montant de la ligne et
l’encours quotidien moyen.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le recours aux deux lignes de trésorerie dans les conditions énoncées;
- Mandate Monsieur le Maire à la signature des contrats.
15
-Délibération n° 45/2012
LOTISSEMENT DOMAINE DE LA FOSSETTE – EMPRUNT COURT TERME
Le budget d’un lotissement subit de grandes disparités entre le rythme des dépenses, achat du
terrain par la collectivité, et le rythme des recettes, vente des terrains viabilisés aux futurs
habitants. Deux techniques budgétaires permettent alors de maintenir l’équilibre financier du
budget : l’avance du budget communal au budget lotissement ou encore le prêt dit « court
terme » avec remboursement in fine.
Considérant les dépenses importantes du budget communal pour l’année 2012 (aménagement
du Boulevard du Général de Gaulle notamment), l’avance ne paraît pas être une solution
adaptée. Il est donc proposé de contracter un prêt de 600 000 € auprès du Crédit agricole
d’Ille-et-Vilaine aux conditions suivantes :
-
Taux variable : Euribor 3 mois journalier + marge de 2.65%
Différé d’amortissement du capital pendant la durée du prêt sans modification de taux
Remboursement par anticipation partiel ou total sans pénalités
Disponibilité : dès la signature du contrat
Commission d’engagement : néant
Frais de dossier : 600 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de contracter un prêt Court Terme in Fine d’un montant de 600 000 € avec la
Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine dans les conditions sus-énoncées;
- Autorise le Maire ou son représentant à la signature du contrat de prêt.
16
SAISON ESTIVALE 2012 : RENFORTS SAISONNIERS, CREATION DE POSTES
Comme tous les ans, la gestion de la saison estivale nécessite des renforts en personnel
saisonnier. Pour les services techniques, les propositions tiennent compte des arrêts maladie
du personnel titulaire depuis le mois de mars et des délais de recrutement d’un nouvel agent.
De plus, le cinéma passant en régie municipale à compter du 1er juillet 2012, il est proposé au
Conseil Municipal de créer un poste saisonnier supplémentaire correspondant à l’emploi de
projectionniste pendant juillet et août :
Service
Nbr
pers.
Fonction
TC/TNC
Mois/Période
Technique
4
Nettoyage des plages
De 8h00 à 12h00 7j/7
TNC (2 jours de repos par
semaine)
Juillet
Technique
4
Nettoyage des plages
De 8h00 à 12h00 7j/7
TNC (2 jours de repos par
semaine)
Août
Technique
2
Tous travaux
TC
2 fois 3 mois du 1er avril
au 30 septembre
TC
Du 7 juin au 10 septembre
TNC (27h par semaine)
TNC (27h par semaine)
TC
Du 3 juillet au 18 août
Du 16 juillet au 31 juillet
TC
TC
Du 7 juillet au 1er septembre
Surveillance de la
voie publique
Médiathèque
Médiathèque
Accueil de Loisirs
1
1
1
1
Accueil de Loisirs
1
Cinéma
1
Agent de Surveillance
de la Voie Publique
Agent d’accueil
Agent d’accueil
Surveillant de baignade
Animateur diplômé
BAFA
Projectionniste
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
Décide des créations de poste énoncées,
-
Fixe la rémunération à l’indice de début de la fonction publique en fonction des heures
réalisées (Indice Brut 298, indemnité de congés payés en sus).
-
Décide d’attribuer au projectionniste un forfait mensuel de 12 heures de nuit
correspondant à ses horaires de travail.
17
-Délibération n° 47/2012 SAISONNIERS : DEMANDE DE LOGEMENT
Le personnel saisonnier extérieur (stagiaires de l’OTSI, du Yacht Club, éventuellement du
Tennis Club, maîtres nageurs sauveteurs, projectionniste) est traditionnellement hébergé dans
les logements communaux que sont les appartements de la salle Aimé le Foll, de la Poste et
du Centre Culturel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise à disposition de ces trois appartements
moyennant le versement d’une caution de 150 € et d’une redevance de 60 € par mois et par
occupant.
L’occupation devra être personnelle pendant la période d’intervention sur Saint-Lunaire et
devra strictement respecter les conditions de séjour prévues par la convention.
Approuve les termes précités, étant précisé que seul le projectionniste sera autorisé à
héberger sa compagne durant sa période de travail.
Mandate Monsieur Le Maire à la signature des conventions à intervenir.
-Délibération n° 48/2012 SITE DES HORIZONS : VENTE DES VILLAS – AVIS DE PRINCIPE DU CONSEIL
MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’intention de mettre à la vente les
villas existantes sur le site des Horizons une fois la division parcellaire établie selon les
principes d’un permis d’aménager concernant l’ensemble du site, ainsi qu’il a été évoqué en
séance du 1er mars 2012.
France Domaine a été consulté sur le prix de cession. Les villas sont donc susceptibles d’être
proposées à la vente sur cette valeur tout en tenant compte des possibilités d’extension qui
seront définies dans le permis d’aménager.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame Véronique
MOUCHON n’ayant pas pris part au vote :
Emet un avis de principe favorable à la vente des villas ;
Dit que les villas seront mises en vente dans les trois agences immobilières de la ville :
Agence générale Mouchon, Assas immobilier et Elysée Gallic immobilier *;
Dit que les villas seront mises en vente lorsque le permis d’aménager aura été purgé de
tout recours ;
Approuve la mise à prix fixée à 1 405 000 € pour la villa des Horizons ;
Approuve la mise à prix fixée à 770 000 € pour la villa Ker Armor.
Dit que la « Maison du Gardien » sera mise en vente ultérieurement.
* Mention erronée : lire Maison Rouge.
18
GOLF MINIATURE : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Les gérants du golf miniature ont sollicité le renouvellement du bail commercial qui les lie à
la commune, propriétaire des lieux, le terme parvenant au 30 juin 2012.
Au vu de l’amélioration de l’environnement urbain immédiat, il est également proposé au
Conseil Municipal de relever le loyer à hauteur de 500 € par an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame Rosine EPIVENT
n’ayant pas pris part au vote :
Accepte le renouvellement du bail commercial au profit de Monsieur et Madame Luc
EPIVENT.
Fixe le montant du nouveau loyer annuel à 500 €.
Mandate Monsieur le Maire à la signature de l’acte à intervenir, à frais partagés, devant
Maître Bodin Bertel.
-Délibération n° 50/2012DENOMINATION DE LA RUE DE L’ANCIENNE FORGE
Une rue du quartier du Pont était restée sans dénomination lors du dernier conseil municipal.
Plusieurs propositions ont été soumises aux riverains.
Le nom de « Rue de l’Ancienne Forge » étant celui proposé le plus souvent, cette
dénomination est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Décide d’attribuer la dénomination de « Rue de l’Ancienne Forge ».
-Délibération n° 51/2012CIMETIERES : MODIFICATION DU REGLEMENT – HORAIRES D’OUVERTURE ET DE
FERMETURE
La dernière version du règlement du cimetière a été adoptée par délibération du Conseil
Municipal le 17 octobre 2001. Le règlement ne prévoyait pas de fermer les cimetières la nuit.
Cependant, devant la recrudescence des incivilités en ces lieux, il est proposé au Conseil
Municipal de fermer les cimetières la nuit selon les horaires suivants :
-
Horaire d’été - 1er avril au 31 octobre : fermeture à 20 heures et réouverture à 8h15.
Horaire d’hiver – 1er novembre au 31 mars : fermeture à 17 heures 30 et réouverture
à 8h15.
19
Autorise la modification des horaires d’ouverture et de fermeture tels que précités.
Modifie le règlement des cimetières en conséquence.
Dit que la fermeture des cimetières la nuit sera effective à compter du 1er mai 2012.
-Délibération n° 52/2012MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCE ET ADHESION AU SYNDICAT MIXTE
E-MEGALIS
Le Conseil Communautaire a adopté la modification des statuts de la CCCE en la dotant
d’une compétence liée au développement de l’usage des nouvelles technologies de
l’information et de la communication en vue de son adhésion au Syndicat Mixte E-Mégalis.
L’adhésion au syndicat permettra la mutualisation d’outils de dématérialisation
administrative. L’administration électronique est en effet en plein essor, tant du point de vue
des marchés publics que des actes soumis au contrôle de légalité ou des flux comptables. La
CCCE sollicite l’accord du Conseil Municipal sur la modification des statuts et sur l’adhésion
à E-Mégalis.
Vu le CGCT, notamment les articles L5211-17, L 5214-16 et L 5214-27,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes 2012-023 du
29/02/2012 notifiée à Monsieur le Maire le 15 mars 2012,
L’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte E-Mégalis Bretagne est
subordonnée à l’exercice de la compétence correspondante,
En vertu de l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres sont invitées à se prononcer
sur la modification des statuts communautaires correspondante,
La modification de statut consiste à ajouter un alinéa 9 à l’article 2 des statuts actuels de la
Communauté de Communes, qui sera intitulé « Nouvelles Technologies de l’Information et de
la Communication (NTIC) ».
Cet article est rédigé commune suit :
9 – Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)
• Elaborer et conduire une politique locale de développement et d’emploi des
nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) par :
o L’aide à l’utilisation et à l’installation des nouvelles technologies de
l’information et de la communication ;
o La mise en œuvre d’actions issues des nouvelles technologies de
l’information et de la communication ;
o La réalisation d’actions en faveur de l’accès des populations aux
nouvelles technologies de la communication et de l’information ;
o Le pilotage et l’administration du système d’information géographique
communautaire ;
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o L’information et la promotion du territoire, notamment à l’aide d’un
site internet ou de réseaux intranet ;
o La mutualisation d’outils de dématérialisation des procédures
administratives via l’adhésion au syndicat mixte E-Mégalis.
Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au Syndicat
Mixte E-Mégalis Bretagne et la modification des statuts communautaires.
-Délibération n° 53/2012CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES : MODELE TYPE
La mise à disposition des salles municipales est soumise à la signature de différentes
conventions. Il a été envisagé d’unifier ces conventions en un modèle type ci-annexé. Ce
projet a été transmis pour avis aux Présidents d’associations. Il est proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir l’approuver.
Accepte le projet de convention unique ci-annexé.
Mandate Monsieur le Maire à sa signature.
-Délibération n° 54/2012SDE : RAPPORT DE CONTROLE DE LA FOURNITURE ET DE LA DISTRIBUTION
PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE
Le rapport annuel de contrôle de la fourniture et de la distribution publique d’énergie
électrique présentant les indicateurs des années 2009 et 2010 est présenté à l’assemblée
délibérante qui en prend acte et dit qu’il sera communicable au public et consultable sur le site
Internet de la ville.
La fiche de synthèse est annexée à la présente délibération.
-Délibération n° 55/2012SPANC : RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE
Monsieur PENHOUËT présente à l’assemblée le rapport du SPANC relatif au prix et à la
qualité du service public d’assainissement non collectif. Le document est communicable et
consultable en Mairie.
La fiche de synthèse est annexée à la présente délibération.
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Procès-Verbal du 5 Avril 2012 - Mairie de Saint

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