Cahier des charges Dommages aux Biens - Site officiel

Cahier des charges – Dommages aux biens – 2010 - 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT GALMIER
« DOMMAGES AUX BIENS »
2010 – 2012
CAHIER DES CHARGES
Procédure adaptée
Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 30 novembre 2009 à 17 heures
Cahier des charges – Dommages aux biens 2010 - 2012
SOMMAIRE
CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES.............. 3
1.1 - Objet du marché .............................................................................................................................. 3
1.2 - Décomposition en tranches et lots................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES.......................................................................... 3
ARTICLE 3 : DUREE ET DEBUT DES PRESTATIONS ....................................................... 3
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS.................................... 3
ARTICLE 5 : PRIX & VARIATIONS ...................................................................................... 3
5.1 – Tarification ..................................................................................................................................... 4
5.2 - Variations dans les prix ................................................................................................................... 4
ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES .......................................... 5
6.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs ....................................................................................... 5
6.2 - Présentation des demandes de paiements........................................................................................ 5
6.3 – Délai global de paiement ................................................................................................................ 5
6.4 – Modalités de paiement.................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 : ASSURANCES................................................................................................... 6
ARTICLE 8 : RESILIATION DU MARCHE........................................................................... 6
ARTICLE 9 : DROIT ET LANGUE ......................................................................................... 6
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES
ARTICLE 10 : DECLARATION PREALABLE DE LA VILLE DE SAINT-GALMIER ...... 7
ARTICLE 11 : PATRIMOINE ASSURE ET SURFACE TOTALE ........................................ 7
ARTICLE 12 : ASSURANCE ET ANTECEDENTS
………………………………… 7
ARTICLE 13 : CARACTERISTIQUES DES GARANTIES DEMANDEES.......................... 8
ARTICLE 14 : DETAILS DES GARANTIES DEMANDEES ................................................ 9
ARTICLE 15 : CLAUSES SPECIFIQUES DEMANDEES ................................................... 11
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CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES :
1.1 - Objet du marché :
Les stipulations du présent Cahier des Charges concernent : l’assurance “Dommages aux biens”
de la Ville de SAINT GALMIER.
Assurances du Patrimoine, Contrat dommages aux biens. nomenclature CPV 66515200.
L’objectif est la mise en place d’un contrat global garantissant les biens notamment ceux décrits
dans l’état descriptif en annexe, mais aussi des biens pris en location ou qui pourraient lui être
confiés.
Le Patrimoine de la Commune pourra subir des modifications avant le 1er janvier 2010.
1.2 - Décomposition en tranches et lots :
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES :
Les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre de priorité :
Le présent Cahier des Charges et son questionnaire annexe de renseignements généraux.
La synthèse des valeurs matériels et bâtiments avec les superficies correspondantes.
L’état de la sinistralité des années antérieures.
ARTICLE 3 : DUREE ET DEBUT DES PRESTATIONS :
Le marché est conclu pour une durée de trois ans.
Les prestations débuteront à compter du 1er janvier 2010 à 00 heure 00 et prendront fin le
31 décembre 2012 à 24 heures 00.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS :
Les prestations devront être conformes aux stipulations contractuelles contenues dans le présent
cahier des charges et le contrat d’assurances.
Les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché.
ARTICLE 5 : PRIX & VARIATIONS :
Le marché est conclu pour le montant annuel actualisable indiqué ci-après.
Ce montant est actualisable dans les conditions indiquées à l’article 5.2 ci-après.
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5.1 – Tarification :
Montant H.T. : ………………………………………………………………………………….Euros
Taxe (taux de ………%) : ……………………………………………………………………....Euros
Montant TTC : …………………………………………………………………… …………….Euros
Soit en lettres :……………………………………………………………………………………..…..
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………... Euros
Taux de régularisation de la prime annuelle :
En fonction des mètres carrés : ……………… m².
FRANCHISE(S) : A déterminer par les candidats en fonction des garanties proposées dans leurs
projets de contrat d’assurances annexé à la présente.
5.2 - Variations dans les prix :
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
5.2.1 - Type de variation des prix :
Les prix sont actualisables suivant les modalités fixées aux 5.2.3 et au 5.2.4 du présent
document.
5.2.2 - Mois d’établissement des prix du marché :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
JANVIER 2010. Ce mois est appelé « mois zéro ».
5.2.3 - Modalités des variations des prix:
L’actualisation est effectuée selon l’assiette servant de base aux calculs des primes : Mètres carrés
et/ou les capitaux assurés.
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ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES :
6.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs :
Les éventuels acomptes seront versés aux titulaires selon les règles de la comptabilité publique.
6.2 - Présentation des demandes de paiements :
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la Comptabilité Publique et sera ventilé entre les
budgets de la Commune et du C.C.A.S.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
Le nom et adresse du créancier.
Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement.
La prestation exécutée.
Le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour.
Le prix des prestations accessoires.
Le taux et le montant de la taxe.
Le montant total des prestations éxécutées.
La date de facturation.
6.3 – Délai global de paiement :
Conformément aux Décrets n° 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002, le délai global de
paiement est fixé à quarante cinq (45) jours maximum à compter de la réception de la facture par les
services Municipaux. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont de droit accordés au
titulaire du marché.
Le taux d’intérêt moratoire est égal au taux d’intérêt légal en cours lors du retard, majoré de deux
points.
6.4 – Modalités de paiement :
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du compte suivant : (fourniture d’un Relevé d’identité bancaire obligatoire)
Compte ouvert au nom de :
..........................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
Désignation du compte à créditer :
Etablissement :
........................................................................................................................................………………
.......................................................................................................................................…………….
Agence :
..........................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
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Adresse :
..........................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
N° du Compte :
..........................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
Code Banque
..........................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
Code guichet
..........................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
Clé RIB
.......................................................................................................................................…………..…
…………………………………………………………………………………………………………
En cas de groupement, le compte sera un compte commun.
ARTICLE 7 : ASSURANCES :
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurances au titre de la Responsabilité Civile découlant des Articles 1382 à 1384 du Code Civil
ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommages occasionnés par
l’exécution du marché.
ARTICLE 8 : RESILIATION DU MARCHE :
Ce sont les dispositions du Code des Assurances qui trouvent à s’appliquer.
ARTICLE 9 : DROIT ET LANGUE :
En cas de litige, le Droit Français est seul applicable. Les Tribunaux Français sont les seuls
compétents (Tribunal Administratif du ressort).
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures (en euros) ou modes
d’emploi doivent être rédigés en Français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne, sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’Administration lui
communique un numéro d’identification fiscal.
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CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES :
ARTICLE 10 : DECLARATIONS PREALABLES DE LA VILLE
La Ville de SAINT GALMIER déclare :
-
-
-
Exercer toutes activités liées à son statut de Collectivité Locale, et plus spécifiquement
organiser dans ses locaux, des manifestations culturelles et sportives, des expositions.
Que ses bâtiments sont construits et couverts en matériaux durs, mais que certains peuvent
comporter des matériaux légers ou semi légers et présenter des contiguïté ou proximité avec des
risques aggravants.
Pouvoir utiliser tout mode de chauffage ou d’éclairage, tout dispositif électrique.
Disposer de tout mode d’extincteurs, de système anti-incendie.
Que certains bâtiments sont équipés de système anti-vol.
Il est convenu que la Ville est dispensée de déclarer, en cours de contrat, tout changement dans
la construction, l’affectation des bâtiments ainsi que tout voisinage aggravant et toute
renonciation à recours.
Qu’elle peut détenir tout approvisionnement, généralement quelconque, et peut faire emploi de
tous modes de chauffage ou d’éclairage.
Que certains bâtiments sont dotés d’extincteurs ou de robinets d’incendies armés.
Qu’elle s’engage à maintenir en état tous les moyens de secours existants.
ARTICLE 11 : PATRIMOINE ASSURE ET SURFACE TOTALE :
Patrimoine assuré : l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, appartenant ou non
à la Ville, ou au C.C.A.S, y compris les mobiliers et édifices urbains, aménagements, ouvrages d’art
et de génie civil, équipements sportifs, biens de valeur et biens classés
les bâtiments industriels, les installations générales et techniques, clôtures d’enceintes
murs de soutènement, éclairage public avec les boîtes de commandes, les antennes et les relais de
toute nature, et d’une façon générale, toutes les installations du même genre,
sans que la Compagnie puisse se prévaloir d’une non dénomination quelconque.
Seule la surface totale développée avec une marge d’approximation de 10 %, sera un élément
contractuel et, à ce titre, repris dans le contrat, à l’exclusion de toute surface ou valeur
par bâtiment.
ARTICLE 12 : ASSURANCE ACTUELLE ET ANTECEDENTS :
La Ville de SAINT GALMIER est actuellement titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès
de la SMACL couvrant son patrimoine.
Les antécédents sont communiqués dans les annexes.
FRANCHISES ACTUELLES :
10 % du sinistre avec un minimum de 1000 € et un maximum de 15000 € en cas d’incendie,
d’explosion, foudre, attentats, vandalisme, vol.
10 % du sinistre avec un minimum de 490 € et un maximum de 1200 € en cas de tempête, grêle,
neige.
300 € en cas de dommages électriques.
200 € pour le bris des glaces.
7500 € pour les ouvrages d’art et de génie civil.
200 € pour le risque “tous risques informatiques”
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ARTICLE 13 : CARACTERISTIQUES DES GARANTIES DEMANDEES :
Les montants indiqués sont TVA incluse.
GARANTIES
BIENS IMMOBILIERS
CONTENUS
Valeur
à
neuf
de
reconstruction
Valeur
à neuf de
Incendie et annexes **
Y compris ouvrages d’art et de
remplacement
Evénements naturels*
génie
civil.
Catastrophes naturelles
Idem
Idem
Dégâts d’eaux / Gel
15
000
€
Recherches de fuites
15 000 €
Refoulement d’égouts
Idem
Idem Incendie
Vol et détériorations
immobilières
Dégâts électriques
Recours des tiers
Frais et pertes
Objets d’art (1er risque)
Bris
informatique
et
électronique
(1er risque)
Frais supplémentaires
LIMITES SPECIFIQUES
Par événement
150 000 €
3 000 000 €
1 500 000 €
15 000 €
80 000 €
25 000 €
25 000 €
Frais de reconstitution
Bris des glaces
Archives
Pertes indirectes
Honoraires
25 000 €
A concurrence des dommages
10 % forfaitaire
Barème
** Annexes Incendie : Explosions, foudre, fumées, choc de véhicule terrestre, Attentats, émeutes,
vandalisme, chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux.
*Evénements naturels : Tempête, grêle, neige, glissement et affaissement de terrain, chutes de
pierre.
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ARTICLE 14 – DETAILS DES GARANTIES DE BASE DEMANDEES :
LA GARANTIE « CHUTE DE LA FOUDRE » s’applique également aux dommages matériels subis
par les biens assurés, par la chute d’éléments des bâtiments voisins appartenant ou non à
l’Assuré, ou d’objets situés sur ceux-ci, lorsqu’il est établi que cette chute résulte exclusivement
de l’action directe de la foudre sur ces bâtiments ou objets y compris leurs supports.
EVENEMENTS NATURELS :
Outre les cas de tempête, grêle, neige, cette garantie intègre les cas de chute de pierre, glissements
et affaissements de terrain, remontées d’eaux souterraines.
Ces garanties sont acquises en valeur à neuf, y compris pour les bâtiments en cours
de construction, ainsi que ceux couverts par des bâches et toitures spécifiques, notamment en ce qui
concerne les terrains de sport (type bulle).
DEGATS DES EAUX :
La garantie « Dégâts des eaux » est acquise en cas de fuites accidentelles d’eau ou
d’autres liquides, provenant des différentes installations d’incendie, selon le montant
de garanties et de franchises prévues aux Conditions Particulières pour la garantie Dégâts des eaux.
CHOCS DE VEHICULES TERRESTRES :
La garantie est acquise pour les véhicules identifiés, quel que soit le conducteur et
pour les véhicules non identifiés.
PERTES FINANCIERES :
Sont garanties les pertes financières subies par la Commune lorsque celle-ci est
dans l’obligation d’interrompre totalement une activité en raison des dommages matériels survenus
aux biens assurés et indemnisés dans le cadre des garanties souscrites.
Les frais supplémentaires engagés pour limiter la durée d’interruption sont également garantis.
BIENS EN DEPOT CHEZ DES TIERS :
Une garantie de 76.000 € est accordée sur du matériel mobilier ou contenu de toute sorte pouvant se
trouver en dépôt chez un tiers et / ou en des lieux non spécifiés et localisés
dans le contrat, ainsi que dans divers véhicules d’exposition ou de prestation.
OUVRAGES DE GENIE CIVIL :
Les garanties sont acquises pour divers ouvrages de Génie Civil ou de travaux publics et
leurs éléments ou équipements.
MOBILIER ET EQUIPEMENTS URBAINS :
Que la garantie est acquise sur les éléments de mobilier urbain (kiosques, abris, feux, parcmètres,
horodateurs, panneaux d’affichage, Journaux Electroniques, Bornes d’incendie, pylônes d’éclairage,
etc), les monuments aux morts et édifices publics (fontaines, statues, etc...), antennes, réémetteurs et
relais de toute nature, sur les installations extérieures aux bâtiments.
EQUIPEMENTS SPORTIFS :
Les garanties sont acquises pour les équipements sportifs y compris ceux non couverts.
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VOL :
Il est convenu :
• que certains des bâtiments assurés ne disposent d’aucune protection particulière,
• que les garanties sont étendues aux risques suivants :
- Vol par effraction ou enlèvement des meubles ou coffres, menaces sur la personne,
introduction clandestine ou usage de fausses clés.
- Détériorations immobilières ou mobilières :
30 000 €
- Vol sur espèces, chèques, valeurs, etc …
en coffre :
15 000 €
en tiroir caisse fermé à clé :
3 000 €
vol sur la personne et perte force majeure :
3 000 €
• que la garantie vol sur la personne est acquise sans dispositions particulières.
BRIS DES GLACES :
Il est convenu que les garanties sont étendues aux biens et risques ci-après :
-
miroirs – vitraux – verrières – serres – skydom – véranda – Capteurs Solaires –
-
mur du son – tempête – vandalisme –
-
frais supplémentaires de clôture provisoire – gardiennage.
Il est convenu que la garantie s’étend à l’éclatement des surfaces vitrées sous l’action de la neige, de
l’eau ou de la condensation à la suite d’un abaissement brutal de la température.
PERTES INDIRECTES :
Les assureurs garantissent l’assuré contre les pertes indirectes qu’il peut être amené à supporter à la
suite d’un sinistre ayant causé aux biens assurés des dommages couverts par le présent contrat.
Cette garantie ne s’applique en aucun cas aux risques de responsabilité, aux garanties
des accidents d’origine interne aux appareils électriques.
BRIS INFORMATIQUE :
Indemnisation :
a) Matériels informatiques et leurs supports :
- Matériels acquis plus de 5 ans avant le sinistre : valeur vénale à dire d'Expert, la vétusté
ne sera toutefois pas supérieure à 60 % de la valeur à neuf des matériels,
- Matériels acquis depuis moins 5 ans : valeur à neuf de remplacement au jour du sinistre.
-
b) Autres matériels hors logiciels :
matériels acquis depuis plus de 3 ans : valeur vénale à dire d'expert,
matériels acquis depuis moins de 3 ans : valeur à neuf de remplacement au jour du sinistre.
c) Pour les logiciels, progiciels :
En cas d'impossibilité de duplication :
- Remboursement du coût d'acquisition au jour su sinistre de logiciels neufs identiques présentant
les mêmes performances dans la mesure où ceux ci sont toujours disponibles,
- En valeur réelle après dire d'Expert.
d) Assurance des données informatiques suite à des dommages matériels :
Remboursement :
- Des frais de duplication,
- Des frais de saisies engagés pour reconstituer les fichiers sur la base de leur situation initiale.
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VALEUR A NEUF :
Les biens assurés par le présent contrat sont garantis en VALEUR A NEUF,
dans les conditions ci-après :
Ces biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d’une « VALEUR A NEUF »
égale à leur valeur de reconstitution à l’identique (reconstruction ou remplacement)
au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la « VALEUR D’USAGE »,
majorée du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement.
FRAIS ET PERTES :
Tous les frais et pertes subis par l’Assurée à la suite d’un dommage garanti, y compris les pertes de
loyers ou pertes d’usage seront couverts.
ARTICLE 15 – CLAUSES SPECIFIQUES DEMANDEES :
Les clauses définies ci-après devront être insérées aux conditions particulières du contrat
d’assurance.
CLAUSE N° 1 : Automaticité :
Les bâtiments, installations, risques locatifs et investissements nouveaux seront automatiquement
assurés,
sans
déclaration
préalable,
sous
réserve
que
la
Ville
s’engage
à les déclarer dans les 3 mois après l’échéance principale suivante.
CLAUSE N° 2 : Connaissance des risques et des antécédents :
L’assureur retenu ayant eu la possibilité de visiter les risques ne pourra se prévaloir d’une
insuffisance de connaissance de la matérialité des risques et des antécédents de la Mairie.
De ce fait, il ne pourra se prévaloir d’erreur ou d’omission dans les déclarations faites par les
assurés, tant pour la souscription des contrats, que pour les évolutions futures, notamment
en raison des visites possibles tout au long de l’année.
CLAUSE N° 3 : Dérogation à la règle proportionnelle :
Les contrats seront souscrits avec dérogation totale à l’application de la règle proportionnelle
prévue par le code des Assurances pour l’ensemble des garanties prévues.
CLAUSE N° 4 : Règlements des sinistres :
Les remboursements se feront selon le régime de TVA en vigueur, taxes incluses.
CLAUSE N° 5 : Résiliation après Sinistre :
L’assureur retenu renonce à résilier les contrats pour sinistre entre deux échéances principales.
CLAUSE N° 6 : Déclaration de sinistre :
La Ville sera dispensée de déclarer les sinistres non-garantis ou inférieurs aux franchises et les
sinistres dont elle n’entendrait pas demander le remboursement.
En outre les délais de déclaration seront portés à UN MOIS à dater du jour où l’assuré en aura eu
connaissance.
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CLAUSE N° 7 : Gestion sinistre :
Le souscripteur ne sera tenu de transmettre à l'assureur que les mises en cause qui
lui semblent certaines et indemnisables du fait de leur nature et du montant de la franchise
(si applicable).
Toutefois si ces réclamations ne se révélaient pas ultérieurement de nature à mettre en jeu
leur couverture, les assureurs renonceraient à en tenir rigueur à l'assuré.
CLAUSE N° 8 – Paiement direct :
En accord avec les services de la Mairie, le règlement des sinistres pourra se faire directement
auprès des entreprises concernées.
CLAUSE N° 9 : Assurance pour compte :
Le présent contrat est souscrit tant pour le compte de la Mairie, que pour celui de qui il
appartiendra.
CLAUSE N° 10 : Renonciation a recours :
En cas de sinistre, les assureurs renoncent à tout recours, envers les occupants ou locataires des
locaux assurés, mais conservent leur recours envers les assureurs des locataires ou occupants, au cas
où la responsabilité de ces derniers serait engagée.
CLAUSE N° 11 : Retard administratif du paiement des primes :
Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements
administratifs en vigueur, les Compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le
contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution
des formalités administratives (y compris vote des dépenses).
________________________________________________________________
Fait en UN original
A ..................................
Le ................................
L’assureur
Le signataire doit porter
la mention manuscrite « lu et approuvé »
________________________________________________________________________
VISA MUNICIPAL
Par Décision du Maire N° …………….. en date du …………..…………., est acceptée la présente
offre :
Montant du marché : ………………………………………………………
A SAINT GALMIER, le
Le Maire,
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