La réparation du préjudice corporel, pratique algérienne

Réparation
du préjudice corporel
en Algérie
Communication en deux parties:
1. Le cadre institutionnel
2. L’expertise médicale
Première partie
Le cadre institutionnel
Introduction
1.
2.
La réparation du préjudice corporel est
événement important dans le processus
de prise en charge des victimes.
Étape très sensible, nécessitant une
bonne prise en charge de la victime par
les différents acteurs de la réparation.
Il s’agit souvent de personnes
fragilisées, présentant parfois un lourd
handicap.
Textes de référence
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Code Pénal algérien (art.288 à 290)
Code de procédure pénale
Code Civil algérien
Code de procédure civile
Code de Déontologie Médicale
Ordonnance 74/15 et les textes subséquents
Ordonnance 95/07
Définition du préjudice corporel
Atteinte à l’intégrité physique des personnes
1.
2.
Décès
Blessures ou lésions atteignant uniquement
les personnes, (à l’exclusion des dommages
causés aux animaux).
Principales situations ouvrant
droit à une réparation
1. Réparation dans le cadre de la
Responsabilité Civile (délictuelle et quasidélictuelle): Fondement: Article 124 et suivants du Code Civil


Cadre général de la responsabilité civile
Cas particulier de RC Automobile (Accidents de la
circulation)
2. Réparation dans un cadre contractuel:
Ce qui suppose à la base, un contrat, mais qui n’est soumis à
aucun formalisme
Réparation dans le cadre général de
la responsabilité civile
Le principe:
Article 124 :
“Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage oblige celui par la faute duquel il arrivé à le réparer. ”
Article 138
« Toute personne qui a la garde d’une chose et qui exerce sur elle
un pouvoir d’usage , de direction et de contrôle , est présumée
responsable et doit répondre au dommage qu’il a occasionné.
Le gardien de la chose est exonéré de cette responsabilité s’il
administre la preuve que le dommage est dû à une cause qu’il
ne pouvait normalement prévoir tel le fait de la victime , le fait du
tiers le cas fortuit ou la force majeure . »
Réparation dans le cadre de la
RC Automobile
Cadre législatif et réglementaire
Avant 1974: Régime de droit commun.
Après 1974/ Régime particulier
1.
2.
3.
Ordonnance 74/15 du 30/01/74, relative à
l’obligation d’assurance automobile et au régime
d’indemnisation des accidents de la circulation
Loi 88/31, modifiant et complétant l’Ord. 74/15
Décrets Exécutifs(80/34 - 80/35 - 80/36- 80/37)
Réparation dans le cas de la RC
Automobile

Principe: Article 8 de l’Ordonnance:
« Tout accident de la circulation automobile
ayant entraîné des dommages corporels,
ouvre droit à indemnisation pour toute victime
ou ayants-droit, alors même qu’elle n’aurait
pas la qualité de tiers vis à vis de la personne
civilement responsable. »
Réparation dans le cas de la RC
Automobile
Exceptions au principe prévu par l’article 8
sus-cité :
victimes qui n’ouvrent pas droit à indemnisation
1.
2.
3.
Conducteur responsable, sauf si le taux
d’IPP>50% (Article 13)
Conducteur en état d’ébriété, sauf si le taux
d’IPP>66% (Article 14)
Conducteur voleur (Article 15)
Réparation dans le cas de la RC
Automobile
L’indemnisation peut être:
1. Soit à la charge des sociétés d’assurances.
2. Soit à la charge du Fonds de Garantie -
FGA-
(ex FSI =Fonds Spécial d’Indemnisation)
Indemnisation à la charge des sociétés
d’assurances

L’indemnisation est à la charge des assureurs,
lorsque l’événement se produit pendant la
période de validité du contrat d’assurance.
Indemnisation à la charge du Fonds de
Garantie Automobile.

Dans d’autres cas, alors même que
l’événement n’est pas couvert par un contrat
d’assurance, l’indemnisation est mise à la
charge du Fonds de Garantie Automobile. Il
s’agit, généralement des cas suivants:
1.
2.
Non identification de l’auteur de l’accident
Insolvabilité de l’auteur identifié non assuré
Réparation dans un cadre
contractuel:
Assurances de personnes
Gérés par des sociétés d’assurances
économiques (Mutuelles ou autres)
 Assurances sociales, (accidents de travail)
Gérés par des organismes de sécurité sociales
Réparation dans un cadre
contractuel:
 Assurances de personnes

1.
Individuelle accidents
•
•

2.
Personnes transportées (automobile)
Accidents sportifs
Assurance groupe
 Assurances sociales
Il s’agit d’un domaine particulier, qui a ses
propres règles de gestion et de fonctionnement
Différents types de préjudice
Deux types de préjudices:
1.
2.
Préjudices patrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux
Différents types de préjudice
Préjudices patrimoniaux
1.
En cas de décès
•


Perte de revenu
Frais funéraires
En cas de blessures
•
•
•
•
IPP/IPT
ITT
Frais de soins, de transports et de rééducation
Différents types de préjudice
Préjudices extrapatrimoniaux
2.
En cas de décès
•

Préjudice moral
En cas de blessures
•
•
•
Préjudice esthétique
Pretium doloris
Deuxième partie
L’expertise médicale
Introduction



Pour les assureurs l’expertise est une étape
importante, même déterminante dans
l’instruction du dossier sinistre.
C’est sur la base du rapport de l’expert, que le
gestionnaire chargé des indemnisations, peut
vérifier que les garanties sont mises en jeu.
Si oui, il déterminera, à partir des conclusions
de l’expert le montant de l’indemnité.
Définition
L’expert:
• Est considéré comme l’homme de l’art, le
technicien averti et avisé qui doit apporter son
concours, par son savoir et ses conseils.
• On ne sort pas de l’école avec un diplôme
d’expert, on le devient grâce à ses
compétences et à son expérience.
Définition
Expertise:


Moyen d’investigation pour éclairer les parties
sur des questions strictement techniques.
Faire des constations médicales:
1.
2.
Pour établir des preuves.
Évaluer les séquelles fonctionnelles des victimes
Différents types d’expertise



Expertise amiable
Expertise Contradictoire
Expertise judiciaire
Le rapport d’expertise (1)

Respect des conditions de forme et de fonds.

Rédigé d’une manière claire et explicite,
sachant qu’il constitue le support essentiel,
pour le juge ou le régleur de sinistre.
Le rapport d’expertise (2)
Divisé en plusieurs parties
1. Un préambule
2. Compte rendu de la déclaration de la victime
3. Mention de tous les documents versés.
4. Compte rendu de l’examen clinique du blessé
5. La discussion avec la victime.
6. Les conclusions de l’expert qui doit répondre
point par point à la mission d’expertise.
Mission d’expertise


Doit contenir tous les chefs de missions de
l’expert.
Doit être exécutée selon un ou des schémas à
convenir entre différents intervenants dans la
réparation.
Évaluation

Effectuée par un médecin expert qui constate
et évalue selon un barème médical et des
règles et des pratiques qui sont en usage dans
la profession.

La règle de BALTHAZAR, souvent méconnu
de certains expert.
Évaluation


Expert doit disposer d’un référentiel pour les
évaluations.
Doit tenir compte des conditions de
couvertures consenties par les assureurs.
Respect de la Déontologie



En cas de contre-expertise
L’expert n’est pas un juge.
Agir en toute équité, dans le respect des droits
de chaque parties.
Conclusion

Rapprocher les points de vue des intervenants
dans la réparation du préjudice.

Harmoniser les méthodes de travail en fonction
des contraintes des uns et des autres.

Faciliter les missions des assureurs dans la
réparation du préjudice en tenant compte de la
spécificité de leur activité.
Merci pour votre attention