Échange de lettres entre le gouvernement du Québec et l

1980-13
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
LE MINISTRE
Québec, le 9 juin 1980
Monsieur Zana Ousmane Dao
Ambassadeur
Ambassade du Mali au Canada
50, avenue Goulburn
Ottawa, Ont.
KIN 8C8
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à la correspondance
échangée entre monsieur le ministre de l'Éducation Nationale du Mali et
monsieur le ministre de l'Éducation du Québec, relative aux droits de scolarité
supplémentaires exigés des étrangers étudiant au Québec. La lettre de mon
collègue était d'ailleurs accompagnée d'une lettre que je vous adressais le 5
décembre. Dans ces lettres nous vous proposions essentiellement d'exempter
tous les boursiers maliens du supplément de frais de scolarité et nous
proposions un projet d'entente.
Ces lettres furent suivies récemment de rencontres
entre votre Ambassade et mon Ministère. En accord avec son collègue le
ministre de l'Éducation, j'ai également l'honneur et le plaisir de soumettre que le
résultat de ces démarches est le suivant:
Le Gouvernement du Québec s'engage à ce que tout
ressortissant malien bénéficie du régime général des droits de scolarité qui
s'applique aux étudiants et aux élèves québécois, pourvu qu'il satisfasse aux
conditions suivantes:
qu'il soit
.
détenteur d'un passeport malien valide,
qu'il soit
.
détenteur d'un permis de séjour conforme à la réglementation
en matière d'immigration,
-2-
qu'il soit .
inscrit selon les réglementations des institutions québécoises
de niveaux universitaire et collégial et admis à y suivre des
cours à temps plein.
Le Gouvernement du Mali, dans les mêmes
conditions, s'engage à accorder la réciprocité aux étudiants québécois au Mali.
En ce qui concerne la dimension plus particulière des
boursiers de l 'ACDI je porte à votre connaissance que ceux-ci ne pourront faire
partie de cette entente tant que nous ne serons pas venus à un arrangement
administratif avec I'Agence canadienne .
La présente entente s'appliquera à partir de l'année
scolaire commençant en septembre 1980. Aux fins de la présente entente
l'année scolaire désigne, pour la partie québécoise, la période comprise entre le
mois de septembre d'une année et la fin du mois d'août de l'année civile
suivante.
La présente entente sera en vigueur jusqu'à la fin
d'août 1983. Elle sera renouvelée tacitement pour des périodes successives de
trois ans sauf dénonciation qui devra être notifiée au moins six mois avant
l'expiration du terme.
Si ces dispositions agréent à votre Gouvernement, la
présente lettre de même que votre réponse à cet effet constitueront entre nos
deux Gouvernements l'entente qui déterminera le régime des étudiants et élèves
maliens au Québec et réciproquerment.
Veuillez agréer, monsieur
assurances renouvelées de ma très haute considération.
l'ambassadeur,
Claude Morin
Ministre des Affaires
Intergouvernementales,
du Québec
les
OTTAWA, le 21 Octobre 1980
A
Monsieur Claude Morin,
Ministre des Affaires
Intergouvernementales,
du Québec.
Monsieur le Ministre,
En référence à votre lettre en date du 9 Juin 1980 par laquelle vous
avez bien voulu nous proposer un projet d'entente relatif à l'exemption du
supplément de frais de scolarité, j'ai l'honneur et le plaisir de vous
communiquer l'accord du gouvernement de mon pays au dit projet. En
conséquence:
Le gouvernement de la République du Mali s'engage à ce que tout
ressortissant Québécois bénéficie du régime général des droits de scolarité
qui s'applique aux étudiants et aux élèves maliens pourvu qu'il satisfasse aux
conditions suivantes:
qu'il soit détenteur d'un permis de séjours
conforme à la réglementation en matière
d'immigration,
qu'il soit inscrit selon les réglementations des
Institutions maliennes de niveaux
Universitaire et Secondaire et admis à suivre
des cours à temps plein
-2-
Le gouvernement du Quebec, dans les mêmes conditions, s'engage à
accorder la réciprocité aux Étudiants maliens au Québec.
La
présente
Entente
s'appliquera
à
partir
de
l'année
scolaire
commençant en Septembre 1980 et sera en vigueur jusqu'à la fin d'Août 1983. Elle
sera renouvelée tacitement tous les trois (3) ans, sauf dénonciation expresse qui
devra être notifiée au moins six (6) mois avant l'expiration du terme.
Veuillez agréer Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute
considération.
L'Ambassadeur
Zana Ousmane Dao