Entente entre le gouvernement du Québec et l`Institut colombien du

1985-26
6.
ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DU QUÉBEC ET L'INSTITUT COLOMBIEN
DU CRÉDIT ÉDUCATIF ET DES ÉTUDES
TECHNIQUES À L'EXTÉRIEUR DE LA
RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE DANS LE
DOMAINE DE L'ÉDUCATION
ENTENTE
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté
par le sous-ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Science et de la Technologie, et le sous-ministre des
Relations internationales, ci-après appelé “le Québec”,
ET
L'INSTITUT
COLOMBIEN
DU
CRÉDIT
ÉDUCATIF ET DES ÉTUDES TECHNIQUES À
L'EXTÉRIEUR, organisme d'État décentralisé, inscrit
au ministère de l'Éducation nationale de la
République de Colombie, représenté par le directeur
général, ci-après appelé “Icetex”,
Procédure de sélection des candidats
Le comité de sélection est composé de représentants d'Icetex et du
Québec.
Il se réunit au besoin, dans les quinze (15) premiers jours du mois
de janvier à Bogota, République de Colombie.
Le comité de sélection fera les entrevues, évaluera les autres
prérequis et désignera, parmi les dossiers retenus par Icetex, les
candidats qui bénéficieront de la présente entente. Les dossiers de
ces candidats doivent être reçus par le Québec au plus tard le 28
janvier de l'année où se réunit le comité de sélection.
Une seconde liste de quinze (15) candidats, classés par ordre de
priorité, sera constituée par le comité de sélection. Cette liste servira
de banque de remplacement en cas de désistement de candidats
sélectionnés.
dans le but d'intensifier les échanges culturels et éducatifs, le Québec
et la Colombie conviennent de la présente entente en vue de
l'application du Programme de crédit d'Icetex et du Programme de
bourses partielles du Québec que l'on appelle ci-après “Programme
de bourse-crédit”.
Entre autres critères, le comité de sélection considérera les
résultats académiques, une connaissance suffisante de la langue
française pour entreprendre des études à ce niveau et le mérite
personnel des candidats. Les candidats doivent présenter une brève
description des recherches déjà réalisées et de celles qu'ils désirent
entreprendre pour les études supérieures. De plus, les candidats
doivent joindre une lettre expliquant les objectifs et les motivations
qui les amènent à s'inscrire à un tel programme.
1.
7.
Objet
Le Québec et Icetex conviennent de développer conjointement un
Programme de bourse-crédit visant à stimuler la formation et le
perfectionnement de professionnels colombiens dans des
établissements universitaires du Québec.
2.
Quota
Pendant la durée de la présente entente, le nombre maximum de
candidats pour le Programme de bourse-crédit est fixé à quinze (15).
Si certains d'entre eux abandonnent ou terminent leurs études, ils
peuvent être remplacés par d'autres étudiants colombiens.
3.
Champs d'études
Les bourses-crédits sont attribuées aux candidats à la maîtrise en
tenant compte des secteurs prioritaires déterminés par les parties.
Icetex s'engage à préciser ses secteurs prioritaires au Québec au
moins trois (3) mois avant la réunion du comité de sélection prévue
à l'article 6 de la présente entente.
4.
Promotion
Admission
Le Québec s'engage à placer les candidats sélectionnés dans les
institutions universitaires du Québec et à aviser Icetex de leur
admission définitive dans les universités.
En recevant la confirmation de l'admission définitive dans les
universités, Icetex s'engage à accorder aux candidats un crédit
éducatif, selon le règlement, et le Québec s'engage à accorder une
bourse partielle.
Afin d'accélérer les démarches pour accorder les crédits et leurs
modes de paiement, Icetex doit être prévenu de l'admission
définitive des candidats dans un délai minimum de trois (3) mois
avant la date du début des études.
8.
Cours de langue française au Québec
Le Québec s'engage à offrir un cours intensif de langue française
au Québec, préalable aux études de maîtrise.
Ce cours sera organisé par une institution d'enseignement
québécoise.
Icetex s'engage à faire la promotion du Programme de boursecrédit afin de s'assurer qu'il couvre tout le territoire colombien.
Le début de ce cours est fixé au 20 juillet de l'année où
commence le Programme de bourse-crédit.
5.
Le Québec assume les frais de scolarité et de subsistance de
chaque candidat pour la durée du cours intensif de langue française.
Reconnaissance et équivalence des diplômes
colombiens
Le Québec fera les démarches nécessaires auprès des universités
québécoises afin de comparer les diplômes universitaires colombiens
avec ceux décernés par les universités québécoises.
Icetex s'engage à ce que les candidats aient suivi, lorsque
nécessaire, un cours d'initiation à la langue française avant de quitter
la République de Colombie.
Le Québec informera Icetex du résultat de ses démarches afin de
faciliter l'admission des professionnels colombiens dans les
universités québécoises.
9.
Début du programme de bourse-crédit
Le programme de bourse-crédit est établi pour une période de
vingt-quatre (24) mois, débutant au mois de septembre de l'année où
un candidat est sélectionné.
l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie.
13. Coordination du programme
10. Description des allocations
Dans le cadre du Programme de bourse-crédit, le Québec et Icetex
prennent en charge, pour chaque candidat sélectionné et pour la
période prévue pour les études de maîtrise, les allocations suivantes:
Pour l'administration du programme, le Québec et Icetex
conviennent de la désignation d'un coordonnateur pour chaque
partie.
14. Règlement des différends
a)
Le Québec
- les titres de transport international;
- les frais de subsistance jusqu'à concurrence de 2 000,00 $
par année;
- les frais d'inscription dans les universités du Québec;
- les frais de scolarité exigés des étudiants par les universités
du Québec selon le régime général des droits de scolarité;
- les frais reliés à la rédaction d'un mémoire en vue de
l'obtention du diplôme de maîtrise, jusqu'à concurrence de
500,00 $;
- les titres de transport international aux fins de la cueillette
d'information pour le projet de recherche dans le pays
d'origine;
- les frais reliés au régime d'assurance-maladie et
d'assurance-hospitalisation suivant les critères et les normes
en vigueur au Québec. Le conjoint et les enfants d'un
candidat seront également inscrits à la Régie de l'assurancemaladie du Québec;
- les frais de bagage à la fin des études jusqu'à concurrence
de 250,00 $;
b)
Les différends qui pourraient résulter de l'application de la
présente entente seront réglés par voie de négociation ou par toute
autre voie mutuellement acceptée par les parties.
15. Entrée en vigueur
Chacune des parties signataires de la présente entente notifie à
l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui
la concerne pour l'entrée en vigueur d'une telle entente.
La présente entente est conclue pour une durée de trois (3) ans à
partir de la date de son entrée en vigueur, laquelle sera fixée par
échange de lettres entre les parties signataires.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation,
par l'une ou l'autre partie, qui doit être notifiée à l'autre partie six
mois avant l'expiration du terme.
Fait à Québec le 2 novembre 1985
en quatre originaux, deux en langue française, deux en langue
espagnole, les quatre textes faisant également foi.
Pour le gouvernement
du Québec
Pour l'Institut colombien
du crédit éducatif et
des études techniques
à l'extérieur
Yves Martin
Sous-ministre des Relations
internationales
Jose Luis Acero Jordan
Directeur général de
l'Institut colombien du
crédit éducatif et des
études techniques à l'extérieur
ICETEX
- les frais de subsistance (logement et nourriture) et les frais
reliés à l'achat de livres et de matériel scolaire jusqu'à
concurrence de 7 844,00 $ par année.
11. Exemption des frais de scolarité exigés des
étudiants étrangers par les universités du Québec
Le Québec et Icetex s'engagent à ce que les candidats sélectionnés
en vertu de la présente entente bénéficient d'une bourse d'exemption
du supplément de droits de scolarité conformément à l'entente
intervenue le 17 octobre 1984 entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement de la République de Colombie en matière de droits de
scolarité.
12. Procédure de paiement des allocations d'ICETEX
Le Québec et Icetex conviennent que le paiement des allocations
sera effectué, à compter d'août 1986, en montants égaux versés en
août, décembre et avril de chaque année.
Le paiement des allocations doit être fait à l'ordre du Service
québécois d'accueil des étudiants étrangers du ministère de
Camille Limoges
Sous-ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Science et
de la Technologie