rapport du commissaire enqueteur

Transcription

Dossier n° E13000181/35 : PPRT Vern-sur-Seiche : Rapport du Commissaire enquêteur (YQ-août 2013)
Département de l'Ille et Vilaine
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Commune de Vern-sur-Seiche
Enquête publique
(du 10 juin 2013 au 26 juillet 2013)
prescrite par Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine
relativement à l'élaboration du
Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT)
concernant les établissements Antargaz et Total
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Les avis motivés et conclusion du commissaire enquêteur sont présentés
dans un document à part
Yves QUETE
Commissaire enquêteur
Le 26 août 2013.
1
INTRODUCTION
L'enquête publique qui fait l'objet du présent rapport concerne le Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) des établissements Antargaz et Total, entreprises voisines situées sur le territoire
communal de VERN-sur-SEICHE.
L'objectif premier d'un PPRT est la protection des personnes en cas d'accident technologique.
Ces entreprises peuvent générer des phénomènes dangereux qui n'impliquent pas forcément la
présence d'un risque, le risque technologique désigne une situation où un ou des phénomènes dangereux
sont susceptibles de toucher des personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou
environnemental, désignés comme des enjeux menacés par un aléa technologique.
Les installations qui présentent les dangers les plus forts, sont soumises au régime d'Autorisation avec
Servitudes, elles incluent les installations dites "seuil haut" qui relèvent de la directive européenne
SEVESO 2 du 9 décembre 1996, concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses. Les risques chroniques, non pris en compte par les PPRT,
sont abordés dans le cadre des études sanitaires liées au dossier d'autorisation dans le cadre des ICPE.
La France comptait en mai 2013, un peu plus de 340 établissements seuil haut (appelés aussi
établissements soumis à autorisation avec Servitudes "site AS") dont 26 situés en Bretagne.
Parmi les accidents qui ont fait des milliers de victimes dans le monde, les plus marquants dans
l'industrie pétrolière et associés sont :
Le 4 janvier 1966 : Feyzin
Un incendie provoqué par un véhicule circulant près du site alors qu'une fuite de gaz était en cours a
entrainé des explosions successives de 12 sphères de stockage de propane. L'accident a fait 18 morts et
84 blessés.
Le 2 janvier 1987 : Port Edouard Herriot
à Lyon
Une première explosion dans un réservoir
d'hydrocarbures suite à des travaux
d'entretien a provoqué, le lendemain du
fait de l'extension de l'incendie, un
phénomène de pressurisation sur le bac
n°6 contenant 1000 m3 de gasoil, qui a
éclaté formant une boule de feu de 300 m
de haut et de 200 m de diamètre durant 15
secondes environ. L'accident maîtrisé à
19h45, a provoqué 2 morts et 15 blessés.
Illustration 1 : Lyon 1987
2
Les 11-13 décembre 2005 : Bouncefield
Un bac à essence à toit flottant en fin de remplissage a débordé formant un nuage explosif qui s'est
répandu dépassant les limites de l'entreprise à 5h50 du matin. L'explosion qui a suivi a été plus
violente que ce que prévue 1 et à 2 km du site : 7 à 10 mbar de surpression étaient mesurés. 43
personnes ont été blessées.
Le 21 janvier 2013 : Lubrizol - Rouen
Une fuite de mercaptan (produit utilisé en additif pour pouvoir détecter les fuites de gaz, à odeur
dérangeante) à partir d'un bac contenant 36 T, s'est propagée et a été sentie par des millions de
personnes entre l'Angleterre et la région parisienne 2. L'alerte interne donnée vers 8h du matin a
déclenché le Plan Particulier d'Intervention le 22 janvier à 10h 35. Les concentrations étaient de 80
ppm en sortie de cheminé au début le lundi, 60 ppm le mardi et 10 ppm le mercredi soir.
En application de la loi "Risques" du 30 juillet 2003, à la suite d'une catastrophe technologique,
causée par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), l'autorité administrative
prend un arrêté constatant l'état de catastrophe technologique qui permettra l'application de la garantie
catastrophe offerte par l'assurance des risques de catastrophes technologiques.
L'exploitant et les pouvoirs publics conçoivent les modalités pratiques d'alerte et d'évacuation par le
biais des plans de secours qui permettent de limiter les conséquences d'un accident majeur, une fois que
celui-ci a lieu :
Le Plan d'Opération Interne (POI), élaboré sous la responsabilité de l'exploitant définit
l'organisation des secours, à l'intérieur du site AS.
Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) élaboré par les Services de l'Etat, sous l'autorité du
Préfet du département, concerne l'organisation des secours (pompiers, SAMU, forces de l'ordre...) qui
sont mises en œuvre dès que les conséquences d'un accident survenu sur un site AS, dépassent les
limites de l'établissement. En cas d'accident le premier reflexe est le confinement, en attendant
l'évacuation des personnes.
Ces POI et PPI font l'objet d'exercices réguliers (culture du risque) et sont actualisés pour tenir compte
des évolutions survenues dans les établissements AS ou dans leur environnement ainsi que de l'évolution des
connaissances scientifiques des phénomènes dangereux.
Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 30 juillet
2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette
loi a défini 3 étapes dans la prévention des risques :
Première étape : la réduction et la maîtrise du risque à la source, l'exploitant doit établir une
étude des Dangers, à partir d'une analyse des risques, qui lui permet de définir les éléments et/ou
actions à mettre en œuvre pour en réduire les effets. Un système de Gestion de la Sécurité (SGS)
complète sur le site de l'exploitant, la maîtrise des risques et le maintien de ce niveau de maîtrise.
Deuxième étape : L'information sur les risques et les moyens mis en œuvre pour réduire les risques
et maintenir le site, doivent être partagés par tous les acteurs autour du site. Le développement d'une
culture du risque est donc indispensable pour que chacun puisse jouer un rôle effectif dans la
prévention des risques.
1
2
700 à 1000 mbar sur la zone d'ignition au lieu des 20-50 mbar prévus par la modélisation.
Le nuage est perceptible avec une concentration de 0.002 ppm.
3
Différentes instances de concertation sont mises en place autour des sites présentant des risques
majeurs. Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC) aujourd'hui remplacés par
les Commissions de Suivi des Sites (CSS), constituent des lieux de débats et d'échanges sur la
prévention des risques industriels entre les différents acteurs concernés (exploitants, pouvoirs publics,
associations de protection de l'environnement, riverains et salariés). Le CLIC/CSS donne son avis
tout au long de la procédure PPRT et il a vocation à exister parallèlement au PPRT une fois que celuici sera approuvé.
Parallèlement le Préfet et le maire informent préventivement les citoyens sur les risques via le
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et les Documents d'Information
Communaux sur les Risques Majeurs (DICRM).
Les exploitants des sites AS, doivent informer les populations riveraines par la publication d'une
plaquette d'information sur les risques présentés, par leur site et sur la conduite à tenir en cas
d'accident majeur, dans le cas de la mise en œuvre du PPI.
Troisième étape : Les Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Après avoir réduit les
risques à la source et défini l'ensemble des mesures de maîtrises des risques, la loi prévoit de préserver
l'urbanisme, autour des sites industriels à l'origine du risque, par une maîtrise de l'urbanisation en place et
future :
▪ En matière d'urbanisation existante le PPRT permet ainsi de pouvoir réparer les erreurs du passé,
en prescrivant pour le bâti en place, des mesures de protection des populations face aux risques
encourus. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les propriétaires et /ou les exploitants.
▪ Concernant l'urbanisation future, des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être
interdits ou subordonnés au respect de mesures constructives visant le renforcement de la
protection des personnes qui y sont présentes.
Le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques (voirie, ligne SNCF...)
peuvent être prescrites et/ou recommandées.
Le PPRT délimite pour cela un Périmètre d'exposition aux risques, autour des installations AS, où en
fonction des risques présents, différentes zones pourront être réglementées. Pour les zones où les
populations sont les plus exposées, des secteurs peuvent être délimités à l'intérieur desquels une mesure
d'expropriation est déclarée d'utilité publique, ainsi que d'autres à l'intérieur desquels il est possible
d'instaurer un droit de délaissement.
Le droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, régi par le code d'expropriation, confère au
propriétaire d'un bâtiment situé dans un secteur de délaissement, la possibilité d'exiger l'acquisition de ce bien par la
commune, à un prix fixé à l'amiable ou par le juge de l'expropriation. L'instauration de ce droit est conditionné à
l'approbation préalable du PPRT et la signature d'une convention tripartite entre l'Etat, la commune et l'/es industriel/s.
La municipalité maîtrise la mise en œuvre effective du délaissement. Le PPRT se limitant à désigner les secteurs où
la mairie peut ouvrir le droit de délaissement.
Le droit de préemption peut être institué par la commune sur l'ensemble du périmètre d'exposition aux
risques. Ce droit ne peut s'exercer que si le bien fait l'objet de la part de son propriétaire d'une aliénation.
Les terrains acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent aussi être cédés aux
exploitants à l'origine du risque, l'usage de ces terrains ne devant pas aggraver l'exposition des personnes aux
risques.
4
L'élaboration d'un PPRT, s'applique à des installations classées existantes, l'enquête publique est
l'étape qui marque la fin du processus d'élaboration des PPRT, celui-ci doit être approuvé dans les 18 mois
suivant l'arrêté prescrivant son élaboration.
Une fois promulgué, le PPRT vaut servitude d'utilité publique, il est annexé au PLU. En cas de
contradiction entre des dispositions du PPRT et du PLU, la disposition la plus contraignante prévaut.
L'article L125-5 du code de l'environnement, rend obligatoire l'information des acquéreurs et
locataires des biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est susceptible
d'être soumis du fait de sa localisation dans une zone couverte par un PPRT, cette obligation est applicable
pour un périmètre d'étude du PPRT prescrit, ou pour un périmètre d'exposition aux risques pour un PPRT
approuvé.
A) Le PPRT CONCERNANT TOTAL ET ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche
Le PPRT a été prescrit, suivant un délai initial de 18 mois pour les établissements Total et Antargaz
par un arrêté préfectoral de prescription commun aux deux établissements, en date du 2 décembre 2008.
Cet arrêté de prescription fixe :
(article 1er) : le périmètre d'étude 3 (Périmètre PPRT -2008- tracé au delà des limites des
installations ICPE), ce périmètre d'étude a été établi conformément aux textes réglementaires en
vigueur fin 2008. Il se base sur une approche probabiliste de certains phénomènes dangereux recensés
dans les études des Dangers, sans toutefois en exclure d'autres dont les mesures de réduction des
risques n'étaient pas alors suffisamment abouties.
La taille du périmètre d'étude doit être fixée avec beaucoup de soin car elle ne doit pas couvrir un
espace géographique trop large (par exemple celui du Plan Particulier d'Intervention (PPI)) l'idéal
étant qu'il soit légèrement supérieur à celui qui sera finalement réglementé par le PPRT.
La démarche préfectorale s'est faite sur 3 temps :
- Demande aux industriels des compléments des études des Dangers pour pouvoir identifier les
phénomènes dangereux pertinents pour le PPRT.
- Organiser le plus tôt possible une réunion de la CLIC préalablement à prescription du PPRT.
- Délimiter le périmètre d'étude du PPRT, sur la base des cartes d'aléas.
(article 2) : la nature des risques pris en compte : effets thermiques et de surpression,
(article 3) : les services instructeurs : L'équipe de projet interministérielle, composée de la Direction
Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région Bretagne et de la
Direction Départemental de l'Equipement d'Ille et Vilaine sous l'autorité du Préfet.
(article 4) : la liste des personnes et organismes associés (POA) :
- La société Antargaz : exploitant de l'installation à l'origine du risque,
- la société Total : exploitant de l'installation à l'origine du risque,
- le Maire de la commune de Vern-sur-Seiche : commune sur laquelle s'applique le PPRT,
- le Président de la Communauté d'agglomération de Rennes : EPCI urbanisme,
- le Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) autour des établissements
Antargaz et Total à Vern-sur-Seiche, remplacé par la Commission de Suivi de Site (CSS), par
arrêté préfectoral le 24 janvier 2013 qui comprend :
3
Le Périmètre d'étude du PPRT (superficie environ 125 ha), contient le futur Périmètre d'Exposition aux Risques, c'est à dire le
périmètre réglementé par le PPRT.
5
Un collège "Administrations de l'Etat" de 6 membres : -1- Préfecture Bretagne/35 -1- DREAL Bretagne -1DDTM -1- DDSIS -1- ARS Bretagne -1- DRECCTE.
Un collège "Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale" de 4
membres : -1- Monsieur le Maire de Vern-sur-Seiche -2- CG 35 -3- Rennes Métropole -4- CR Bretagne.
Un collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement" de 6 membres : -1- La Parvole -2
habitants -3 propriétaires d'entreprises autre que Total ou Antargaz.
Un collège "Exploitant des installations classées" de 4 membres : Antargaz 2 personnes - Total 2 personnes.
- le président du Conseil Général de l'Ille et Vilaine.
Il fixe aussi :
(article 5) les modalités de concertation avec les élus, les habitants, les associations locales et
autres personnes et organismes associés.
Cet arrêté a été prolongé :
- une première fois jusqu'au 2/10/2011 d'une durée de 16 mois, par (arrêté préfectoral de
prorogation en date du 31 mai 2010),
- puis une seconde fois jusqu'au 2/7/2012 pour une durée supplémentaire de 9 mois par (arrêté
préfectoral de prorogation en date du 26 septembre 2011),
- puis une troisième fois jusqu'au 2/7/2013 pour une durée supplémentaire de 12 mois par (arrêté
préfectoral de prorogation en date du 29 juin 2012),
- et une quatrième et dernière fois jusqu'au 31/12/2013 pour une durée supplémentaire de 6 mois
(arrêté préfectoral de prorogation en date du 23/5/2013).
Ces prorogations successives de délai d'approbation, sont reliées à la phase technique de travail
préalable de réduction des risques à la source nécessaire pour pouvoir élaborer la cartographie des
aléas, cette phase préparatoire ayant nécessité de nombreux échanges entre les 2 exploitants et
l'inspection des établissements classés. Ces échanges ont porté sur des investigations
complémentaires, concernant les études de vulnérabilité des enjeux potentiels concernés, les mesures
foncières et d'impact sur les installations et voiries publiques, des propositions de réaménagement
(Antargaz). Ces éléments étant ensuite présentés auprès de l'ensemble des parties concernés dans le
cadre de la concertation portée par l'élaboration du PPRT.
Durant la phase de concertation préalable (décembre 2008 au 14 février 2013), il a été tenu les 23
réunions suivantes :
Riverains - 2 réunions : le 14/09/2009 et le 12/03/2013.
Personnes et organismes associés - 7 réunions : les 23/11/2009, 06/09/2010, 25/03/2011,
30/09/2011, 19/10/2011, 03/12/2013 et 37/05/2013.
Préfecture - 5 réunions : le 5/07/2011, le 9/09/2011, le 26/09/2011, le 4/07/2012, le 7/07/2012 et le
19/09/2012.
Réunions techniques - 5 réunions avec la Mairie de Vern-sur-Seiche : les 02/12/2010,
07/02/2011, 09/03/2011, 20/09/2011 et 18/10/2012 - 1 réunion avec le Conseil Général le 7/04/2011 1 réunion avec Total le 29/04/2011 - 2 réunions avec Antargaz le 30/08/2011 et le 8/06/2012
les observations du public ont été recueillies sur un registre prévu à cet effet à la mairie de Vern-surSeiche.
Les documents ont été mis en ligne au fur et à mesure de l'élaboration du PPRT, sur le site internet de
la Préfecture d'Ille et Vilaine, ce site pouvant aussi recevoir par courriel les observations du public.
Le bilan de cette concertation du public fait état d'aucune observation écrite sur le registre ou reçue par courriel. Durant
l'instruction du PPRT quelques activités riveraines (sociétés Jouanolle - Atout médical, entreprise Denis Matériaux, le
6
cabinet immobilier DTZ chargé de la commercialisation de bâtiments situés rue de Chantepie) ont contacté la Préfecture
sur le contenu du projet de Règlement du PPRT.
Le Projet de PPRT a été soumis avant l'enquête publique, à la consultation des Personnes et
Organismes Associés par courrier de saisie, de la Préfecture d'Ille et Vilaine daté du 14 février 2012 et
envoyé à :
Sociétés Total et Antargaz (Réponses : courriers datés du 16/04/2013 et 8/04/2013).
Maire de la communes de Vern-sur-Seiche (Réponse : Séance du Conseil Municipal du 25/03/2013).
Président de la Communauté d'agglomération de Rennes (Réponse : Conseil Rennes Métropole du
28/03/2013).
Président de la Commission de Suivi de Site autour des Etablissements Total et Antargaz (Réponse :
Séance du 9/04/2013).
Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine (Réponse : Commission permanente du CG 35 du
22/04/2013).
Les avis exprimés par les POA ont fait l'objet d'une synthèse avec réponses de l'administration pages
45 à 60 de la Note de Présentation.
A1) Le contexte des sites Total et Antargaz - Etude des Dangers - zones d'effet
Les 2 établissements visés (Total et Antargaz) sont des dépôts d'hydrocarbures pour lesquels le risque
principal est l'incendie du au potentiel inflammable des produits stockés, ce danger étant accentué lors des
mouvements des produits (chargement - déchargement).
Illustration 2 : Sites Total et Antargaz - Environnement
Ces 2 établissements distants d'une centaine de mètres (Total au Nord - Antargaz au Sud) occupent un
secteur allongé suivant un axe Nord-ouest Sud-est long de 1.3 km et large au maximum d'environ 500 m,
placé en limite Nord Nord-est de l'agglomération de Vern-sur-Seiche.
7
L'environnement proche de ces 2 sites est constitué par un réseau routier dense : D163 à l'Ouest, D34
- rue de Nouvoitou au Sud, rue de Chantepie - D86 au Nord Est, qui dessert la zone d'activités construite
dans le milieu des années 80, à la périphérie : Parc d'activités du Bois de Soeuvre et achemine aussi un flux
de véhicules important, issu de secteur Sud-est de Rennes. Une ligne SNCF est placée à l'Est.
Des habitations (pavillons datant des années 70) apparaissent plus au Sud, au delà du stade municipal
et du cimetière et appartiennent aux quartiers résidentiels (rue du Bois, allée du Moulin...).
L'Etude des Dangers, réalisée par l'exploitant, sous sa responsabilité, constitue le point de départ de la
maîtrise des risques in situ. Selon la Loi du 30 juillet 2003, cette Etude des Dangers précise les risques
auxquels l'installation peut exposer en cas d'accident, directement ou indirectement les intérêts proches 4,
que la cause soit interne ou externe à l'installation. Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui
prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie qu'elle explicite, elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets
de ces accidents.
Cette étude ainsi que les révisions quinquennales imposées depuis l'arrêté ministériel du 10 mai 2000
et autres évolutions réglementaires 5 ou demandes particulières des services de l'Etat, ont permis de lister les
phénomènes dangereux et accidents majeurs susceptibles de survenir sur le site industriel.
Elle permet aussi d'établir un programme d'amélioration de la sécurité et de justifier dans des
conditions économiques acceptables, un niveau de risques aussi bas que possible, prenant en compte l'état
des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
Dans leur Etude des Dangers, les exploitants ont recensé les phénomènes dangereux résiduels à
effet de surpression et effet thermique, prenant en en compte des mesures de réduction complémentaires du
risque à la source.
Cette étude a permis d'évaluer leur probabilité suivant 5 niveaux
A - Evénement courant pouvant se produire plusieurs fois pendant la durée de vie de l'installation,
B - Evénement probable peut se produire plusieurs fois pendant la durée de vie de l'installation,
C - Evénement improbable un événement similaire est connu au niveau mondial sans que sa probabilité
ait été diminuée,
D - . Evénement très improbable un événement similaire est connu au niveau mondial mais des mesures
correctives ont permis de diminuer sa probabilité,
E - . Evénement possible mais extrêmement peu probable un événement potentiellement possible mais
non rencontré au niveau mondial sur une longue période.
En termes de fréquence annuelle, les valeurs de (A-B) 10-2, (B-C) 10-3, (C-D), 10-4, et (D-E) 10-5
par année, séparent ces classes de probabilité. Cette fréquence annuelle appliquée à un ensemble
d'établissements : par exemple plus de 300 établissements Seveso connus en France, permet d'envisager
sur une année, l'occurrence d'un événement de probabilité A ou B, sur un des établissements situés en
France.
et d'évaluer l'intensité de leurs effets sur l'homme suivant une classification à 4 niveaux :
4
Voir article L.512-1 du code de l'environnement : soit la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique,
l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation
des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
5
La circulaire du 23 juillet 2007, relative à l'évaluation des risques et des distances d'effets autour des dépôts de liquides
inflammables.
8
Le type d'effet associé aux distances d'effet sur le terrain, traduit des niveaux d'intensité permettant
de situer sur celui-ci, les zones de dommages subis par les populations présentes au moment de l'accident.
Les effets thermiques provoquent des brulures internes ou externes, et partielles ou totales sur les
personnes exposées. Les effets de surpression peuvent provoquer des lésions aux tympans, aux poumons, la
projection des personnes à terre ou sur un obstacle, l'effondrement des structures sur les personnes, ainsi que
des blessures indirectes. L'effet de projection (impact de projectiles - débris de verre) est une conséquence
indirecte de l'effet de surpression.
Les dégâts susceptibles d'affecter les constructions en place sont aussi définis :
Au final, les phénomènes pertinents retenus par l'inspection des établissements classés pour la
réalisation du PPRT 6, sont présentés dans la Note de Présentation, sous la forme d'un tableau de synthèse
7
où chacun des phénomènes dangereux est désigné.
Pour chacun des phénomènes, sont associées les classes de probabilité d'occurrence, le type d'effet,
la distance d'effet, suivant qu'elle est qualifiée de lente ou rapide, la cinétique caractérisant chaque
phénomène est un élément important : Si un phénomène dangereux est considéré en "cinétique lente", il peut
par le biais d'un plan d'urgence externe, permettre la mise à l'abri des personnes, présentes dans les zones
d'effet. Ces personnes n'étant plus exposées au phénomène dangereux objet du PPRT.
Dans le cas des 2 établissements Total et Antargaz, compte-tenu de la nature des produits stockés,
la cinétique de totalité des phénomènes dangereux retenus par l'inspection des établissements classés a été
considéré comme rapide
6
Une circulaire du 10/05/2010 récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la
démarche de réduction du risque à la source et au plan de prévention des risques technologiques dans les installations classées
en application de la loi du 30 juillet 2003 : elle détaille les critères amenant l'exclusion de tel ou tel phénomène. En l'occurrence il
est considéré comme non opportun de conserver, sous condition de garantie raisonnable de mise en place par l'exploitant,
l'ouverture de bac avec effet de vague, pour base des décisions en matière de maîtrise de l'urbanisation applicable au PPRT.
7
Voir Note de présentation pages 18 à 21 : Total et pages 21 à 3 : Antargaz.
9
A11 - L'établissement Total
Illustration 3 : Dépôt pétrolier Total
Le dépôt pétrolier de Total (superficie retenue dans le PPRT environ 30.5 ha) s'est installé à Vern-surSeiche en 1979 suite à l'arrêt de la raffinerie Antar implantée en 1965.
L'effectif sur le site comprend actuellement 13 personnes (le chef d'établissement, 2 adjoints et 10
opérateurs). Le site fonctionne 250 jours par an. Le personnel à la journée travaille de 8h à 12h et 13h30 à
17h du lundi au vendredi. Le personnel en équipe travaille par rotations successives, du lundi au vendredi de
4h45 à 19h40 et le samedi de 4h45 à 12h10. Il n'y a pas de fermeture annuelle en dehors des jours fériés.
Les activités concernent des produits de catégorie B (essence, naphte et kérosène...) pour une capacité
maximale de 23 345 m3, soit une quantité stockée de 16 601 tonnes et des produits de catégorie C (gazole
diesel, fioul...) pour une capacité maximale de 166 527 m3, soit une quantité stockée de 138 032 tonnes.
Ces produits sont acheminés par pipe-line enterré depuis Donges et sont stockés dans des réservoirs
(bacs : Pxx) pour un total de stockage d'hydrocarbures liquides de 189 000 m3, ils sont expédiés par camions
citernes, après passage en postes de chargement (pomperie).
10
Compte-tenu des capacités de stockage l'établissement "TOTAL RAFFINAGE FRANCE" est classé
en autorisation avec servitudes et SEVESO seuil haut.
Les bacs de stockage sont placés dans des cuvettes de rétention qui peuvent porter 1 ou plusieurs
bacs. Cette cuvette (qui peut être divisée en sous-cuvettes 8) doit pouvoir contenir 50 % du contenu des bacs
portés par la cuvette ou 100 % de la capacité du plus gros bac.
Sur le site de Vern (voir affleurements en place au moment de la visite du site) les cuvettes sont
creusées directement dans des schistes d'âge briovérien, visibles sous la forme de plaquettes plus ou moins
altérées.
►Les
phénomènes dangereux répertoriés : Concernant l'établissement Total, l'inspection des
établissements classés a retenu la liste suivante des phénomènes dangereux pris en compte pour réaliser le
PPRT, ceux ci représentent environ une soixantaine de phénomènes dangereux 9:
10
Il s'agit principalement pour les bacs posés dans une cuvette :
Dans le cas de bacs de stockage à toit fixe, il existe sous le toit un mélange de vapeurs
d'hydrocarbures et air pouvant être à l'origine après surpression d'une explosion.
8
Le principe des sous-cuvettes, est de pouvoir fractionner le volume total de la rétention autour des bacs, afin de limiter la
surface en jeu en cas d'accident.
9
Voir tableau pages 18 -21 Note de présentation.
10
Voir pages 18 à 21 de la note de présentation
11
Suite à une fuite d'hydrocarbure consécutive à un défaut d'étanchéité ou à des ruptures de
tuyauterie, des épandages sont susceptibles de s'enflammer. L'UVCE correspond à l'embrasement d'un
nuage non confiné de vapeur combustible qui mélangée à l'oxygène de l'air provoque une "boule de
feu" génératrice d'un effet thermique accompagné d'une onde de choc, ce phénomène est réputé pour
être de cinétique rapide (quelques secondes).
Les bacs ainsi concernés sont les bacs remplis d'essence soit les bacs n° 506, 507, 504A et 504B
ainsi que les cuvettes associées (voir cercle rouge : Illustration 3).
Le Boil over se produit dans le cas de feu de bacs remplis de gaz-oil ou fioul en cas de présence d'eau
au fond (eau+mousse apportés pour combattre l'incendie), la propagation du flux thermique après
combustion de la partie supérieure du produit stocké provoque la vaporisation de l'eau contenue au
fond du bac. Cette vaporisation instantanée projette hors du bac, par l'effet "piston", les hydrocarbures
enflammés sous la forme d'une "boule de feu".
La cinétique associée à ce type d'événement fait l'objet d'un désaccord car elle est considérée
comme cinétique rapide dans le cadre de la réglementation applicable et plutôt comme cinétique lente
pour l'exploitant. La Réunion des POA du 27 mai 2013, restituant les avis rendus par les POA et les
réponses de l'administration, valide la non prise en compte d'un plan d'évacuation des riverains de la
rue de Chantepie, longeant Total au Sud-est, du fait que les feux d'hydrocarbures incriminés,
présentent une cinétique instantanée, qui ne laisse pas le temps de déclencher un plan d'évacuation.
Le Boil over en couche mince, initié de la même manière que le boil over, induit non plus une
"boule de feu", mais un "jet enflammé. Ces 2 phénomènes concernent les bacs n° 502B, 503A et B,
515, 520 et 521 situés en bordure Est et Sud.
Le Feu de cuvette remplie de gazole ou fioul est possible, à partir du moment où le produit retenu a
atteint une température de 60°C, l'appréciation de la cinétique associé à ce phénomène fait l'objet du
même désaccord/validation réunion des POA, que celui évoqué pour le boil over.
Les phénomènes dangereux retenus prennent en compte les mesures de maîtrise et de réduction du
risque à la source engagées par Total :
en 2004-2006 réorganisation des réservoirs : 5 bacs démantelés réduisant la quantité de produits
stockés.
Optimisation de la pomperie, limitant le temps de présence des véhicules sur place.
Optimisation des collecteurs (longueurs et diamètres réduits).
Suite aux échanges avec les services instructeurs dans le cadre de l'Etude des Dangers, des dispositifs
complémentaires ont aussi été installés, par exemple : pour éviter la mise en pression interne des bacs à toit
fixe et limiter l'effet de vague au delà des cuvettes, en cas de rupture catastrophique du bac...
Le tableau suivant indique pour les principaux phénomènes dangereux résiduels répertoriés, les
probabilités, types d'effet et les distances d'effets retenues, leur enveloppe maximale n'excédant pas 300 m.
12
A12 - L'établissement Antargaz
Le stockage de gaz de pétrole liquéfié d'Antargaz (superficie environ 4.5 ha) s'est installé à Vern-surSeiche en 1979. La filiale commerciale WOGEVAL exploite, sur place, un stock de bouteilles de gaz de 90
tonnes (propane et butane).
L'effectif sur le site est constitué de 2 personnes pour l'activité vrac, 6 agents sur site pour l'activité
bouteilles de gaz et une vingtaine de chauffeurs. Le site fonctionne 260 jours par an en heures ouvrables, 5
jours par semaine. La plage horaire de chargement des camions citerne en libre service étant plus étendue.
Le site comprend un stockage enterré de 900 m3 11 de propane (+ stockage de bouteilles propane et
butane) pour un total maximal d'environ 508 tonnes de GPL. Ces produits sont acheminés et expédiés par
camions citernes. Compte-tenu des capacités de stockage l'établissement Antargaz est classé en autorisation
avec servitudes et SEVESO seuil haut.
Illustration 4 : Projet de déplacement de la pomperie - Détail des installations
A noter : les 2 cuves aériennes visibles sur la photo sont aujourd'hui remplacées par un stockage sous dalle.
Suivant l'Arrêté Prefectoral du 19/11/2012 (Annexe 2 du dossier) : la société Antargaz met en œuvre
dans un délais de 3 ans, la mesure de réduction et de maîtrise des risques, correspondant entre autre au
déplacement des postes de chargement et de déchargement des camions, depuis la position actuelle près de la
limite Nord du dépôt, plus vers le centre à l'emplacement des anciennes sphères aériennes de stockage.
11
3
Sous la forme de 2 réservoirs sous talus (RST) de 450 m chacun.
13
Cet arrêté indique qu'il s'agit d'une mesure de réduction du risque à la source, complémentaire de
l'Etude des Dangers alors que pour l'exploitant il s'agit d'une étude d'impact de ce projet sur le PPRT :
Cette nuance d'appréciation débouche sur un enjeu financier car la réduction du risque à la source,
complémentaire de l'Etude des Dangers, entraîne que l'exploitant puisse être en mesure de mettre en œuvre,
en propre, toutes les mesures de maîtrise du risque interne, dont le coût n'est pas considéré comme
disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Pour Antargaz la qualification comme "étude d'impact
du projet" autoriserait alors un co-financement avec l'état et les collectivités territoriales.
Ces points relèvent de l'articulation juridique entre la procédure d'élaboration d'une Etude des Dangers et
celle d'un PPRT, sont en cours de traitement dans une procédure de contentieux au Tribunal administratif,
ce recours non suspensif ne peut suspendre l'élaboration du PPRT.
►Les
phénomènes dangereux répertoriés : Concernant l'établissement Antargaz, l'inspection des
établissements classée a retenu la liste suivante des phénomènes dangereux pris en compte pour réaliser le
PPRT, ceux ci représentent une trentaine de phénomènes dangereux 12:
Du fait de l'enterrement de la réserve de GPL sous la forme d'un réservoir sous talus (RST), les
phénomènes dangereux recensés (jet enflammé ou boules de feu de courte ou longue durée) sont reliés à des
ruptures de canalisations ou incidents au niveau de la pomperie, au moment du déchargement ou
chargement, par le biais de bras, des gros et petits porteurs : possibilité de BLEVE - rupture explosion des
camions citernes.
Les phénomènes dangereux retenus prennent en compte les mesures de maîtrise et de réduction du
risque à la source engagées par Antargaz :
Remplacement des 2 sphères aériennes par un réservoir enterré sous talus 13.
Suppression de l'approvisionnement par voie ferrée, entraînant la présence de wagons citernes sur
place.
Optimisation et sécurisation de la pomperie - projet de déplacement plus à l'intérieur du site.
Optimisation des collecteurs (longueur et diamètre réduits).
Suite aux échanges avec les services instructeurs dans le cadre de l'Etude des Dangers, des dispositifs
complémentaires ont aussi été installés pour éviter les fuites sur les canalisations de soutirage et alimentation
des Réservoirs Sous Talus et limiter les incidents sur les postes de chargement et déchargement des camions
porteurs (dispositif anti-arrachement...).
12
Voir tableau pages 21-23 Note de présentation.
La mise sous talus des 2 réservoirs aériens d'Antargaz a été annoncée à la réunion des POA du 6 septembre 2010, pour être
réalisée au printemps 2011.
13
14
Le tableau ci-dessus indique pour les principaux phénomènes dangereux répertoriés, les probabilités,
types d'effet et les distances d'effets retenues, leur enveloppe maximale n'excédant pas 300 m.
Une réunion des POA du 19 octobre 2011, a posé la question de savoir si dans le cas d'une
délocalisation d'Antargaz il serait possible après définition du "site idéal" à fournir par Antargaz, de trouver
un terrain qui se prêterait à la délocalisation (Demande formulée par la Préfecture à Rennes-Métropole).
A2) Définition et gestion du risque - Elaboration du PPRT - Aléas - Zonage brut - Enjeux
Illustration 5 : Grilles de criticité (ou matrice de probabilité-gravité) : Total et Antargaz
Les phénomènes dangereux retenus dans le cadre d'accidents majeurs potentiels, et détaillés plus haut
pour chacun des deux sites Total et Antargaz, ont été retenus suite à leur positionnement dans une "grille de
criticité".
Cette grille délimite 3 plages graphiques correspondant à 3 niveaux de risque :
15
Risque trop élevé ou case "NON" : Il faut impérativement envisager des mesures de réduction
complémentaires du risque à la source.
Risque à réduire ou "risque intermédiaire" : démarche d'amélioration continue. Il convient de
vérifier que l'exploitant a analysé toutes les mesures de maîtrise des risques envisageables et qu'il met
en œuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, en terme de
sécurité.
Risque moindre ou "risque résiduel" : pas de réduction complémentaire du risque
Dans le cas de Total et Antargaz, du fait des mesures de maîtrise et de réduction du risque à la source
engagés sur les deux sites (étude de réduction des potentiels de dangers), les phénomènes dangereux pris en
compte dans le PPRT étaient positionnés dans le niveau de risque moindre qui n'implique plus de
réduction complémentaire du risque.
Sur ces 2 sites il n'a été identifié aucun phénomène dangereux pouvant conduire à des accidents
majeurs jugés inacceptables.
ILLUSTRATION 6 : Zones PLU (z1 z2 z3) - Périmètre étude PPRT (125 ha) Périmètre réglementé PPRT (85 ha).
Aujourd'hui la commune de Vern-sur-Seiche dispose d'un Plan Local d'Occupation des Sols (mis en
place le 28/9/2009, révisé le 18/10/2010) qui porte 14 :
Le zonage Z1 soit un cercle de 323 m centré sur les anciens réservoirs de gaz sphériques aériens
d'Antargaz, aujourd'hui supprimés et remplacés par les deux réservoirs sous talus.
Le zonage Z2 entourant Total, dans un rayon d'environ 150 m autour des cuvettes de rétention du
dépôt pétrolier, correspondant à un flux thermique de 5 kW/m² et une surpression de 170 mbar.
14
Voir aussi arrêté préfectoral du 3 juin 2005.
16
Le zonage Z3 entourant Total (distance de 720 m autour d'anciennes sphères de gaz) et Antargaz
(distance de 410 m autour des sphères de gaz ) correspond à un flux thermique de 3 kW/m² et une
surpression de 50 mbar).
Ces valeurs de flux correspondent à d'anciennes définitions réglementaires datant de la fin des
années 80, des seuils (SELS-SEL-SEI) fixés par l'arrêté du 29 septembre 2005. Les distances relèvent
des calculs faits par les exploitants à l'époque dans leurs études des Dangers.
L'annexe 1 du PLU (article UI 1 du réglement de la zone UI) précise les occupations et utilisations du
sol interdites dans les secteurs Z1 à Z3 du périmètre d’isolement, liés aux risques majeurs.
A l'issu de l'examen des Etudes des Dangers de chacun des deux sites, le périmètre d'étude du
PPRT a été proposé par rapport de la DRIRE le 3 juillet 2008 et le PPRT a été prescrit par arrête
préfectoral, suite à plusieurs réunions d'information avec les exploitants, les élus et le CLIC, le 2 décembre
2008 15.
Ce premier périmètre d'étude qui prenait en compte la rupture guillotine de la plus grosse tuyeauterie
du site Antargaz correspondait à un cercle de 425 m centré sur le réservoir sous talus et une zone de retrait
de 300 m à compter des bords des cuvettes de rétention de Total, a été réduit, suite aux justificatifs
techniques complémentaires fournis par les exploitants (courant 2008 et début 2009 16) et à l'utilisation de
critères d'exclusion de certains phénomènes dangereux 17.
Le rapport de l'inspection des installations classées (DRIRE Bretagne le 16 avril 2009) a défini la
nouvelle zone d'effets retenue pour la maitrise de l'urbanisation, comme un "patatoïde" de 300 m de
rayon centré à la fois sur la pomperie d'Antargaz et sur la cuvette essence et bacs de Total (superficie
environ : 125 ha) qui sera le Périmètre d'étude modifié retenu du PPRT.
L'élaboration du PPRT délimite au final, suite à la phase de stratégie/concertation, un périmètre
d'exposition aux risques (PER) dans une démarche qui est présentée dans le chapitre Etudes techniques de la
Note de Présentation du dossier soumis à enquête publique.
Cette démarche se matérialise sous la forme de cartes, dressées par l'intermédiaire d'un logiciel
développé par INERIS en 2005, qui permet d'élaborer les cartes d'aléas pour l'ensemble des PPRT en
France.
- Ce logiciel cartographique (SIGALEA) localise sous la forme d'un ensemble de points, les
phénomènes dangereux retenus à l'issu des Etudes des Dangers et validés par les services instructeur,
il calcule ensuite, la cartographie des courbes d'effets des phénomènes dangereux, puis des aléas, puis
du prézonage réglementaire.
- Les niveaux d'aléas sont pris en compte par SIGALEA qui en un point donné, associe le niveau
maximal d'intensité de l'effet subi (toxique, thermique, ou de surpression) et le cumul des classes de
probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux.
Il est ainsi possible d'inventorier leur effet sur les activités, bâtiments et habitations situés à
proximité (les enjeux), au delà de la limite des entreprises sources des dangers.
Les effets dangereux sont représentés sur les cartes d'aléas, par des zones d'intensité rangées suivant
7 niveaux d'aléas correspondant aux classes : TF+, TF, F+, F, M+, M et Fai : soit dans l'ordre décroissant :
Très Fort plus-Très Fort-Fort plus-Fort-Moyen plus-Moyen et Faible.
Dans le cas de Total et Antargaz, les effets reconnus sur le voisinage sont les aléas thermiques et de
pression représentés sur les 2 cartes suivantes :
15
Cet arrêté montrait Le Périmètre d'étude du PPRT sur une carte en annexe 1.
Pour la société Total 2005, complétée en dernier lieu le 25 mars 2008, pour la société Antargaz le 20 décembre 2006.
17
Ces phénomènes dangereux non retenus pour la maitrise de l'urbanisation, seront désormais pris en compte dans le cadre du
plan particulier d'intervention (PPI), qui sera mis à jour.
16
17
ILLUSTRATION 7 : Cartes aléas thermiques et surpression Total et Antargaz
La carte des aléas thermiques caractérise l'intensité des effets des feux de bacs pour Total et explosion
de nuages de gaz pour Antargaz. La carte des aléas de surpression montre une large zone d'aléa à faible
intensité, reliée aux explosions des bacs - feu de vapeurs d'essence chez Total et à l'onde de choc provoquée
par l'embrasement des boules de feu de gaz, chez Antargaz. La combinaison des 2 cartes aboutit à la carte
des aléas confondus (Voir carte ANNEXE 1) qui permet de tracer la courbe enveloppe, qui sera retenue
comme périmètre d'exposition aux risques, c'est à dire le périmètre susceptible d'être réglementé par le
PPRT (superficie environ : 85 ha).
ILLUSTRATION 8 : Total - Antargaz : PPRT Vern-sur-Seiche : Carte de zonage brut présentée le 23/11/ 2009
18
Le périmètre d'exposition aux risques est l'enveloppe de la cartographie des aléas tous effets confondus
générés par les phénomènes dangereux pris en compte dans le PPRT, il donne une vision documentée de
l'impact global sur le territoire, il permet aussi de définir un plan de zonage brut, directement issu des
cartes d'aléas en délimitant les zones de principe de maîtrise de l'urbanisation future et les secteurs de
mesures foncières possibles
Sur la première carte, présentée en novembre 2009 le secteur d'influence (zones R et r :
d'interdiction stricte) d'Antargaz était fort, en direction du Nord-Nord Est.
Ce document aboutira au Plan de zonage réglementaire (carte réglementaire voir ANNEXE 2) au
Règlement et au Cahier de Recommandations proposés à l'enquête publique.
Ces documents soumis à enquête publique, expriment les choix partagés, issus de la phase de
stratégie/concertation, conduite avec les personnes et organismes associés (POA) tout au long des 7
réunions : 23/11/2009, 6/9/2010, 25/9/2011, 30/9/2011, 19/10/2011, 3/12/2011 et 27/5/2011 .
Durant les réunions POA, en dehors :
- de Total (discussion cinétique-plans de secours...) et Antargaz (restructuration du site : déplacement
pomperie)
- du déplacement du site Antargaz évoqué dans la réunion des Personnes et Organismes associés du 19
octobre 2011. Les couts de délocalisation avancés par Antargaz (15 à 20 M€ voir moins ?) étant
supérieurs au coût estimé du délaissement (8.3 M€) la possibilité de la délocalisation semble être
exclue.
déjà évoqués, les points de discussion/stratégie ont porté principalement sur :
Le choix d'une étude complémentaire de vulnérabilité des bâtiments les plus proches des sites industriels confiée à
Efectis, à la charge de l'Etat, pour connaitre la balance : coût des travaux / délaissement.
L'arbitrage/basculement de zonage : r>R autour d'Antargaz - B>r autour de Total - Subdivision b en b1 et b2. Ajustements
concernant les enjeux...
La formulation du règlement : Prescriptions ouvrant la possibilité de cofinancement pour les habitations, recherche des
solutions possibles pour les entreprises, avenir de la zone artisanale...
L'impact sur la commune de Vern-sur-Seiche : Modalité du délaissement/convention tripartite, conséquences sur la
desserte en bus, la circulation des véhicules, déplacement du cimetière du stade et des locaux techniques...
La réunion du 27 mai 2013 : "Restitution aux POA des avis rendus sur le projet et des réponses de
l'administration" rappelle les différents avis formulés par les personnes et organismes associés :
ANTARGAZ : Avis favorable avec réserve suivant le dépôt d'un recours au TA de Rennes pour trancher le
questionnement "mesures complémentaires / mesures supplémentaires".
L'administration rappelle sa position comme mesures complémentaires à l'Etude des Dangers économiquement
supportables par l'exploitant. La RD34 peut ne pas être fermée en mettant en œuvre des mesures de gestion de crise comme
pour la voie SNCF. L'étude de circulation (16/4/2013) débouchera sur des propositions d'itinéraires alternatifs 18.
TOTAL : Avis favorable avec réserve du fait de la non prise en compte d'un plan d'évacuation des riverains de la rue de
Chantepie, du fait que les feux d'hydrocarbures incriminés présentent une cinétique instantanée ce qui ne permettent pas de
18
Dans le Mémoire en réponse, l'administration indique : "Néanmoins, il est dans l'intérêt de tous qu'une solution pérenne
reposant sur un ou plusieurs itinéraires alternatifs soit identifiée. Toutefois il faut garder à l'esprit qu'un itinéraire alternatif peut
tout autant être une mesure structurelle (création d'une nouvelle infrastructure) qu'une mesure d'exploitation (modification des
condition de gestion des infrastructures existantes)".
19
déclencher un plan d'évacuation. Limitation de la zone grisée aux seuls secteurs du dépôt soumis aux aléas. Une note
réglementaire de février 2013 appuyant cette modification.
Total précise que les feux d'hydrocarbures correspondent à l'inflammation d'une cuvette précédée d'une fuite de bac
détectée rapidement par les dispositifs de sécurité du dépôt. Actuellement si l'argument technique peut être entendu, la
doctrine nationale ne permet pas cette interprétation. 1 bâtiment est reconnu comme devant faire l'objet de renforcement
pour assurer le projet de Plan d'évacuation de TOTAL, dans le cadre d'un PPRT tous les enjeux d'une même zone doivent
faire l'objet d'un traitement homogène.
Les Etablissements recevant du public ne peuvent être protégés seulement par un plan d'évacuation.
Le SDIS indique que la gestion de crise doit impliquer les conditions les plus défavorables, dans cette situation (nuit - un
seul gardien sur le site...) les délais pour alerter les riverains peuvent ne pas être tenus la priorité étant la maîtrise du
sinistre.
La Gendarmerie indique que l'évacuation des riverains se fait qu'après bouclage et contrôle du périmètre et protection d'un
axe rouge pour l'acheminement des secours les effectifs en place étant prioritairement affecté au contrôle des axes routiers.
Du fait de la gravité des accidents pouvant toucher la rue de Chantepie, la mesure d'expropriation n'a pas été proposée au
profit du délaissement / prescription de travaux mis en place dans le cadre du PPRT. Devant ces réponses la société
TOTAL n'approfondira pas le projet de plan d'évacuation (appel à un tiers expert).
MAIRIE de VERN sur SEICHE : Avis favorable avec réserve
Les travaux à caractère "esthétique" sont possibles en zone r, mais ceux-ci ne devant pas conduire à augmenter les
éventuelles projections de débris, ne peuvent être assimilés à des modifications structurelles tel que le rajout d'ouvertures
respectant les prescriptions techniques de résistance aux aléas PPRT.
Les changements réglementaires en cours de discussion au Parlement portent sur la participation des collectivités et des
exploitants aux travaux sur les habitations portant la prise en charge totale à 90 %. Le plafond des travaux obligatoire est
fixé à 20 000 € pour une habitation ou 5% du chiffre d'affaire du propriétaire pour une entreprise. La limite de 10 % de la
valeur vénale du bien est aussi retenue, le premier des 2 atteint faisant la référence.
Les frais de diagnostic de vulnérabilité seraient intégrés aux dépenses subventionnables.
Un délai de faire valoir au délaissement est fixé à 6 mois suivant la signature de la convention tripartite, le
subventionnement des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments délaissés est prévu. La possibilité de maintenir
de nouvelles activités dans les bâtiments acquis après délaissement fera l'objet d'un arbitrage national : Cas particulier de
projets (bâtiments d'activités et petits ERP) sur l'emplacement du stade après relocalisation des aménagements sportifs.
Possibilités de fonds pour aider la relocalisation/construction des nouveaux équipements sportifs ?
▪ La séance du conseil municipal du 8 juillet 2013, rappelle que dans son avis la commune a dénoncé le coût de
déplacement des équipements publics (cimetière, centre technique, stade) du fait du PPRT. Le coût du délaissement est
évalué à 8300 k€. Mais les récentes évolutions légales (loi DDAUE) sont plus favorables aux riverains habitants.
Vis à vis des entreprises touchées, le président du conseil régional est sollicité pour envisager les conditions de mise en
œuvre d'un dispositif d'aide locale. Qu'il soit possible de l'intégrer à la convention tripartite de financement du PPRT et
qu'il se substitue au droit de délaissement.
Pour les constructions situées en zones r, possibilité de permettre aux exploitants de rationnaliser et d'optimiser leur locaux
et outils de travail, sous réserve de respecter les mesures constructives prescrites par le PPRT.
Pour les communes impactées par un PPRT, pouvoir bénéficier de fonds de financements spécifiques, disposer d'une
convention de cofinancement pour les établissements publics.
Cet extrait du Registre des délibérations du conseil municipal de Vern sur Seiche, a été ajouté au dossier d'enquête publique
le 11 juillet 2013.
RENNES METROPOLE : Avis favorable avec réserve
A propos de l'organisation des transports publics et du développement des liaisons douces - les solutions alternatives n'étant
pas du ressort du PPRT qui se borne à définir des contraintes : Pas d'arrêt de bus en zones R et r, circulation de bus
interdite en zone R, mais possible en zone r.
CONSEIL GENERAL d'ILLE et VILAINE : Avis favorable avec réserve
20
Concernant le traitement de la RD.163 : prescription de pose de panneaux d'information. Concernant la RD34 en cours de
traitement réponse après la fin de l'enquête publique.
Membres de la CSS : Avis favorable. Un riverain et l'association La Parvole (Association vernoise de sensibilisation à
l'environnement) abstention - un riverain contre car absence de dispositif d'aide pour les entreprises.
La version proposée à l'enquête publique, du zonage/périmètre d'exposition au risque, retenu dans
la carte réglementaire, est fixée depuis la quatrième réunion des POA en septembre 2011, lorsqu'il a été
acté concernant Antargaz :
Extrait du compte-rendu de la réunion des POA du 30/9/2011
Ce déplacement a permis de limiter l'extension des zones R et r, préalablement dessinées autour
d'Antargaz :
ILLUSTRATION 9 : PPRT Vern-sur-Seiche - La carte réglementaire
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de Vern-sur-Seiche est divisé en 4 zones,
chacune correspondant à un domaine de réglementations et recommandations (voir le Règlement et le
Cahier de recommandations), il s'agit de :
21
R : Zone rouge foncée - domaine d'interdiction stricte. Cette zone correspond à un aléa thermique
TF+ à TF et un aléa de surpression M+ à Fai.
r : Zone rouge clair - domaine d'interdiction. Cette zone correspond à un aléa thermique F+ à M+
et un aléa de surpression M+ à Fai.
B : Zone bleu foncé - domaine d'autorisation sous réserve. Cette zone correspond à un aléa
thermique M+ et un aléa de surpression Fai.
b : Zone bleu clair divisé en 2 sous-zones b1 et b2 domaine d'autorisation sous conditions.
La zone b2, correspond à un aléa thermique Faible et un aléa de surpression Faible.
La zone b1, couverte par un aléa de surpression Faible (intensité 20 à 50 mbar), caractérise un
secteur de danger indirect où seules les personnes qui seront à proximité des vitrages, seront exposées
(projection de bris de verre).
une Zone grisée englobe les établissements à l'origine des risques technologiques, elle est
réglementée par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées.
Les Enjeux correspondent aux personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou
environnemental menacés par un aléa ou susceptibles d’être affectés ou endommagés par celui-ci. Ils sont
liés à l’occupation du territoire et à son fonctionnement.
Ces enjeux ont été inventoriés dans les limites du Périmètre d'étude du PPRT, il s'agit :
Du Parc d'activités du Bois de Soeuvre, qui y est représenté par une soixantaine d'activités dont
les bâtiments, sont pour la plupart constitués de bardage en tôle et fibrociment (peu de construction en
parpaings et couvertures en ardoises),
de 11 habitations construites en parpaings avec une toiture en ardoises,
d'une douzaine d'établissements recevant du public dont le Forum de l'habitat, le stade municipal
de Vern-sur-Seiche, une déchetterie (fermée depuis) et environ 8 commerces,
des infrastructures de transport : les RD34, RD86 et RD163, une ligne de chemin de fer. Les voies
de desserte du parc d'activités et des établissements à l'origine des risques technologiques, sont
parcourues par des lignes de bus et portent des stations d'arrêt,
d'espaces publics ouverts : Un parc de jeux pour enfants, le stade municipal, le cimetière.
Le recensement/actualisation des enjeux, ramené au zonage réglementaire, [numéro d'enjeu], fait
lors de mes visites sur place (19 juillet et 2 août 2013) : Voir carte ANNEXE 3
Les numéros d'enjeux [xx] surlignés en jaune, correspondent à des bâtiments situés en secteur de
délaissement.
En zone R : rouge foncée à proximité de l'établissement Antargaz : aucune construction, mais une
partie des terrains actuellement occupés par le Garage carosserie Aubrée [12] l'ancienne maison du
gardien Antargaz [18], Ouest Vapeur [11], Denis Matériaux [22] et Quéré [16A], un secteur de friche
attenant à l'ancienne déchéterie [71].
La rue de Nouvoitou (RD32) traverse cette zone sur une longueur d'un peu plus de 200 m.
En zone r : rouge clair :
Autour de l'établissement Total - A l'Ouest : La Direction Antargaz [15],la Station Total [14],
Sécuritest [13], une partie du terrain occupé par les Transports Lorcy [19] - A l'Est : Ex CAT
Transports [01] 19, BCS [02], Jouanolle [03] (bâtiment récemment détruit suite à un incendie non lié à
Total), Atout Médical [04], AEM [05], Ex AFO [06], Garage Denarnaud [07], Ebénisterie Porcher
[08], Vins et Bières [09], Sitelec [10].
19
Activité en cours de délocalisation ?
22
Autour de l'Etablissement Antargaz - Ouest Vapeur [11], Garage Aubrée [12], terrains Denis
Matériaux [22], Quéré [16A] ainsi que le jardin de l'ancienne maison du gardien Antargaz [18], friche
- Les rues du Champ Martin et de la Croix rouge traversent la zone sur 470 m, la RD.163 sur 340 m, la
rue ZA de Mottais sur 500 m.
En zone B : bleu foncé :
Autour de l'établissement Total - A l'Ouest : Transports Lorcy [19] - A l'Est : Ex CAT Transports [01],
BCS [02], Jouanolle [03], Atout Médical [04], AEM [05], Ex AFO [06], Garage Denarnaud [07],
Ebénisterie Porcher [08], Vins et Bières [09], Sitelec [10].
Autour de l'établissement Antargaz - Ouest Vapeur [11]- Garage Aubrée [12], terrains Denis
Matériaux [22], Quéré [16A] ainsi que le jardin de l'ancienne maison du gardien Antargaz [18], friche
En zone b2 : bleu clair :
Autour de l'établissement Total - A l'Ouest : Transports Lorcy [19], Atelier du Cormier [43], Garage
Peugeot [27], - A l'Est : Leroy Logistique [20], Ex CAT Transports [01], La Boite [21], Denis
Matériaux [22], Méranpro [23].
Autour de l'établissement Antargaz - Ouest Vapeur [11]- Garage Aubrée [12], terrains Denis
Matériaux [22], Quéré [16A] ainsi que le jardin de l'ancienne maison du gardien Antargaz [18],
Habitation 11, rue du Bois [26], Ateliers municipaux [17-24-25], friche attenant à l'ancienne déchéterie
[71].
En zone b1 : bleu clair : Il a été inventorié 25 bâtiments d'activités, 11 habitations ainsi que le
cimetière et le terrain de sport municipal du Bouridel.
La ligne SNCF située à l'Est, traverse sur 1 km environ le zonage b1, une petite partie (100 m
environ) entamant le zonage b2.
Concernant les bâtiments du parc d'activités, situés en zone r (aléa thermique TF+ à TF plus un
aléa de surpression M+ à Fai) et zone B (aléa thermique M+ plus un aléa de surpression Fai) une
étude de vulnérabilité a été commandé par l'Etat, dans le cadre d'une investigation complémentaire,
pour pouvoir disposer d'éléments de comparaison permettant de mieux adapter avec les POA, la
réponse réglementaire du PPRT, avec comme objectif de protéger les personnes et non les biens.
23
ILLUSTRATION 10 : Analyse de vulnérabilité - Présentation Efectis - Réunion POA du 25/03/2011
Cette étude individualisée20 confiée à un bureau d'étude (Efectis) a permis de proposer des
mesures de renforcement et de protection pour les bâtiments, en fonction de leur vulnérabilité vis à vis
des sollicitations liés aux effets thermiques et surpressions retenus dans le cadre de l'élaboration du
PPRT et d'en connaître le coût suivant différents niveaux de choix.
- Ce diagnostic établit sous la forme de fiches indiquant pour chacun des 17 sites visités, des
objectifs de résistance (onde de choc indiquée en kW/m² - flux thermique et dose thermique
déclinés en kW/m²) et les prescriptions de renforcement adaptées.
Dans le parc d'activités, du fait de la vulnérabilité constatée des bâtiments visités
(charpentes métalliques - façades en bardage), l'estimation économique concernant les travaux
de renforcement prescrits, aboutit à un coût total de 162 k€HT. Pour les zones de bureaux,
concernant des aménagement resistant à des ondes de choc (film anti-fragments - translucide)
l'estimation du coût total est de 9.6 k€ HT. Soit un total proche de 200 k€.
- Pour chaque site visité, l'étude Efectis propose différents niveaux de protection, avec
estimation du coût pour pouvoir prioriser les travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité
pour les constructions existantes concernées par le PPRT, dans la limite de coût n'exédant pas 10
% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPRT.
Le choix du niveau de protection / priorisation des travaux envisageable étant du seul ressort
du propriétaire.
En zone r, il a été ouvert un secteur de délaissement qui couvre l'ensemble de la zone: il s'agit d'un
droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier situé qui peuvent demander à la commune de Vern-surSeiche le rachat de leur bien immobilier. L'estimation financière globale du délaissement (14 bâtiments
d'activité 21) faite par les services de France Domaine au premier semestre 2011 indique un coût de 8300
k€, chiffre qui est supérieur aux 200 k€ estimés par Efectis, concernant les travaux de renforcement des
bâtiments d'activités en zone r.
L'élaboration de la convention tripartite pour le financement des mesures foncières (demande réitérée
de la Municipalité de Vern-sur-Seiche), dont une ébauche était anoncée avant la clotûre de l'enquête
publique, a fait l'objet d'une première réunion préparatoire à la Préfecture le 3 avril 2013, un projet de
20
21
les visites concernant chaque enjeu se sont déroulées entre les mois de septembre et octobre 2010.
Les enjeux concernés par le secteur de délaissement délimité dans le Plan de zonage réglementaire sont le n° 2 à 15 inclu.
24
convention a été transmis aux membres des POA par courriel le 12 juin 2013. Une prochaine réunion est
prévue fin septembre 2013.
A3) Dispositifs Règlementaires
Sur l'emprise du site à l'origine du risque technologique (zone grise), tout est interdit sauf :
"Toute construction, activité nouvelle ou usages liés à l'activité à l'origine du risque technologique,
ainsi que toute extension, aménagement, changement de destination des constructions existantes, sous
réserve d'être en relation avec les installations à l'origine des aléas et du respect de la réglementation
relative aux intallations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les dispositions de
l'article L 512-1 du code de l'environnement".
L'Article ZG 2 - Conditions générales d'utilisation et d'exploitation, précisant :
Les interdictions, conditions et prescriptions particulières d'utilisation ou d'exploitation du site sont
fixées par l'arrêté préfectoral du site au titre de la legislation des intallations classées pour la protection de
l'environnement.
Pour les autres zones, sont concernés les projets de constructions nouvelles, la réalisation de
nouveaux aménagements et ouvrages (projets nouveaux) ainsi que l'extension, le changement de destination
ou l'aménagement de constructions existantes à la date d'approbation du PPRT.
La réglementation des projets vise à :
Limiter la capacité d'accueil et la fréquentation dans les zones d'aléas les plus forts, et par
conséquent la population exposée.
Protéger les personnes en cas d'accident en imposant des règles de construction et d'utilisation
appropriées, en fonction des aléas recensés.
Le projet de réglement fixe les objectifs de protection à atteindre, mais n'impose pas de solutions
techniques précises.
Pour l'ensemble des zones il est recommandé de ne pas organiser, sur terrain nu, public ou privé, des
rassemblements ou manifestations pouvant attirer une population extérieure au Périmètre d'Exposition au
Risque. Terrain de camping, stationnement de camping-car, stockage aérien de matériaux non bachés et non
arrimés sont interdits.
A part la zone R dénuée de bâtiments autres que ceux appartenant aux sites à l'origine du risque, les
reconstructions après sinistre (si non consécutif à un accident généré par ces sites) sont possibles pour une
surface et un usage identique.
Dispositions applicables en zone R :
L'interdiction de construire (constructions nouvelles et extensions) à l'exception des ouvrages et
bâtiments directement liés aux intallations à l'origine des risques technologiques.
25
La réalisation d'infrastructure de transport est interdite (sauf pour la desserte des intallations à
l'origine des risques).
Concernant la RD34, celle ci sera "fermée à la circulation, sauf desserte locale, dans un délais de 5
ans à compter de la date d'approbation du PPRT, sauf si des mesures de report de trafic mises en
oeuvre permettent de respecter les objectifs de protection au regard du risque technologique".
"Aucune ligne de transport en commun ne devra transiter".
Seuls sont autorisés des aménagements à caractère non vulnérable : poteaux, pylones...clotures...,
ou ceux destinés à la production d'énergie renouvelable.
Dispositions applicables en zone r :
L'interdiction de construire (constructions nouvelles et extensions) à l'exception des ouvrages et
bâtiments directement liés aux intallations à l'origine des risques technologiques est la règle générale.
Sont autorisés :
Les aménagements à caractère non vulnérable : poteaux, pylones...clotures..., ou ceux destinés à
la production d'énergie renouvelable.
Les aménagements à caractère esthétique qui n'aggravent pas la vulnérabilité des bâtiments et
sous réserve des règles de construction prescrites.
Concernant les règles de construction des bâtiments en place et reconstructions, des objectifs de
performance des travaux de réduction de la vulnérabilité sont indiqués :
Soit sous la forme d'un tableau réglementaire établissant la liste des numéros d'enjeu recensés pour
lesquels ces objectifs de performance, correspondant à la valeur supérieure des plages des intensités
des effets thermiques (transitoire ou continu) et des effets de surpression calculée, sont prescrits.
Soit sous la forme de la réalisation d'une évaluation des valeurs réelles d'exposition aux risques,
par l'intermédiaire d'un bureau d'études. Cette étude fixant, au cas par cas, les aménagements adaptés à
chaque bâtiment.
Pour les habitations en place, le montant des travaux prescrits ne peut dépasser 10% de la valeur
vénale du bien à protéger, le complément faisant l'objet de recommandations. L'étude de vulnérabilité
qui sera réalisée, permettra de définir exactement les effets réellement subis et le coût réel des travaux
de protection et donc leur positionnement par rapport au 10% de la valeur vénale.
Cette obligation réglementaire limitée à 10% de la valeur vénale, qui induit une protection obligatoire
limitée, est assortie pour la partie complémentaire éventuelle, d'une recommandation permettant pour
l'ensemble des travaux effectués "une efficacité aussi proche que possible des objectifs de performance
fixés" pour chaque zone.
La réalisation d'infrastructure de transport est interdite (sauf pour la desserte des intallations à
l'origine des risques).
Concernant la RD34, celle ci sera "fermée à la circulation, sauf desserte locale, dans un délais de 5
ans à compter de la date d'approbation du PPRT, sauf si des mesures de report de trafic mises en
oeuvre permettent de respecter les objectifs de protection au regard du risque technologique".
La RD163, "disposera de panneaux de signalisation indiquant la zone à risques".
Dispositions applicables en zone B :
Dans cette zone les constructions nouvelles sont limitées à des extensions d'activités existantes à
condition de ne pas augmenter le nombre de personnes permanentes et les biens exposés.
La stratégie retenue est de ne pas développer de nouvelles zones d'habitats induisant des
populations nouvelles, mais vis à vis des activités en place soumises à "autorisation limitative" d'accepter les
petites extensions d'activités.
Sont interdits :
26
les constructions nouvelles et extensions d'activité > à 20 m² ou celles impliquant la présence de
personnes permanentes exposées au risque.
Les voies nouvelles de circulation (ferroviaire, routière, cyclable, piétonne) sauf celles liées à la
desserte des sites à l'origine des risques technologiques.
Les stationnements nouveaux sauf ceux liés aux activités existantes à la date d'approbation du PPRT
et aux établissements à l'origine des risques technologiques.
Les infrastructures liées à des manifestations et rassemblements de personnes (usage restreint de
l'espace public ouvert).
La réduction de vulnérabilité des bâtiments en place et futurs, en fonction des valeurs réglementées
ou réelles d'exposition aux risques, fait l'objet des mêmes règles de construction, que celles définies pour la
zone r.
Dispositions applicables en zone b2 :
Dans cette zone les extensions d'activités, les petites extensions d'habitations, la création de voies
nouvelles de circulation routière (≤ 2 voies), de circulation piétonne et stationnement nouveaux sont
possibles.
La stratégie retenue est de permettre les extensions d'activités en place sans limite de taille autre
que celle fixée par le PLU et de ne permettre que des petites extensions d'habitations dans une zone qui n'est
pas destinée à accueillir du bâti résidentiel. "Si les bâtiments d'activités situés en zone b2 peuvent s'agrandir,
il n'est pas souhaitable que de nouveaux bâtiments d'activités s'y installent" 22.
Sont interdits :
les constructions nouvelles sans exception et extensions d'habitation > à 20 m² d'emprise au sol.
les constructions légères ou vitrées ne répondant pas aux règles de constructions préscrites.
les changements de destination vers un usage d'habitation.
les constructions nouvelles d'établissements recevant du public (ERP).
Les voies nouvelles de circulation ferroviaire, routière supérieure à 2 fois 1 voie et cyclable.
zones r et B.
Dispositions applicables en zone b1 :
Dans cette zone les constructions d'activités, les petites extensions d'habitations, la création de
voies nouvelles de circulation routière (≤ 2 voies), de circulation piétonnes et stationnements nouveaux sont
possibles.
La stratégie retenue est de limiter la densification des constructions aux seules activités. De par les
responsabilités incombant aux employeurs en terme d'hygiène et de sécurité, cela permet de garantir une
destination aux parcelles en y maintenant un niveau de sécurité optimal. Les habitants pourront continuer à
exercer la jouissance de leur bien en procédant aux travaux prescrits par la réglementation.
Sont interdits :
les constructions nouvelles d'habitations et extensions d'habitation > à 20 m² d'emprise au sol.
les constructions légères ou vitrées ne répondant pas aux règles de constructions préscrites.
les changements de destination vers un usage d'habitation.
les constructions nouvelles d'établissements recevant du public (ERP), difficilement évacuables.
Les voies nouvelles de circulation ferroviaire, routière supérieure à 2 fois 1 voie et cyclable.
22
Courriel du 12 juillet 2013, d'Olivier Quéméner (préfecture 35) adressé à Anne-Marie Lagouche (Municipalité Vern-sur-Seiche),
transmis pour information au commissaire enquêteur le 23 juillet 2013.
27
zones r, B et b2.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------B) COMPOSITION DU DOSSIER (DREAL Bretagne - DDTM 35)
Inventaire du dossier d'enquête (voir Tableau en ANNEXE 4A et B) :
Lors de la réunion préalable, La Préfecture de l'Ille-et-Vilaine 23 nous 24 a remis un dossier établi par la
Direction de la sécurité civile (Préfecture Ille-et-Vilaine), la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne et la Direction Départementale de Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine du projet composé de :
2 registres d'enquête publique cotés, paraphés par le commissaire enquêteur.
Les pièces suivantes apportées durant l'enquête publique ont été annexées au registre :
▪ Un dossier de 7 pages reçu de la part de Madame Aubrée, le 10/6/2013.
▪ Deux courriels reçus de la part de Monsieur Vauléon les 19/6/2013 et 8/7/2013.
▪ Un dossier de 17 pages déposé par la Société LORCY le 11/07/2013.
▪ Un courrier de 5 pages de la part de Monsieur Yves Roussel, écrit le 12/07/2013.
▪ Un courrier d'une page des riverains de l'allée du Moulin, écrit le 19/07/2013.
▪ Un courrier d'une page de la part de Monsieur Jouanolle, écrit le 20/07/2013.
▪ Le Certificat d'affichage daté du 27/07/2013, signé par Monsieur le Maire de Vern-sur-Seiche.
Les pièces relatives à la procédure :
▪ L'arrête préfectoral du 23 mai 2013, portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de plan de prévention des risques technologiques prescrit sur la commune de Vern-surSeiche.
Les pièces relatives au projet de PPRT :
▪ La Note de Présentation (Projet soumis à enquête publique) décrivant :
I-II : pages 1-13 La présentation des stockages à l'origine du risque chez Total et Antargaz.
III : pages 13-26 La nature et l'intensité des Risques au travers des Etudes des Dangers
(EDD) réalisées dans les 2 entreprises, la définition du risque industriel et sa gestion.
IV : pages 26-44 L'élaboration du PPRT suivant la démarche et procédure administrative,
les études techniques (Périmètre d'études - Aléas - Enjeux - Superposition des aléas et des
enjeux - Zonage brut - Investigations complémentaires portant sur une étude de vulnérabilité
du bâti, des mesures foncières de délaissement, les infrastructures routières et la protection
de 9 enjeux situés rue de Chantepie), les modalités d'association et de concertation, la
stratégie, le zonage réglementaire et le règlement proposés.
V : pages 45-64 L'approbation du PPRT . suivant le Bilan de la Concertation et la Synthèse
des avis des Personnes et Organismes Associés (POA) et le compte-rendu de l'enquête
publique (vide).
23
24
Par l'intermédiaire de monsieur Olivier Quéméner - direction de la sécurité civile préfecture 35.
A monsieur Michel Quéré commissaire-enquêteur suppléant et moi-même.
28
complétée de 12 Annexes :
Annexe 1 : Arrêtés préfectoraux applicables à la société Total :
Arrêtés préfectoraux des 18/10/1994, 29/05/2000, 30/01/2002, 18/07/2002, 02/09/2005,
06/04/2006, 20/12/2007, 01/08/2008, 10/09/2009 et 17/01/2013.
Annexe 2 : Arrêtés préfectoraux applicables à la société Antargaz :
Arrêtés préfectoraux des 19/07/2004, 17/04/2008 et 19/11/2012.
Annexe 3 : Arrêté préfectoral du 24 avril 2006 modifié le 19 septembre 2008 portant création
d'un Comité Local d'Information et de Concertation à Vern-sur-Seiche - Etablissements
Seveso Total et Antargaz. arrêtés préfectoraux des 24/01/2013 et 28/02/2013.
Annexe 4 : Arrêté préfectoral du 2 décembre 2008, portant prescription du PPRT pour les
établissements Total et Antargaz implantés sur la commune de Vern-sur-Seiche et arrêté
préfectoraux de prorogation du PPRT des 2 décembre 2008, 31 mai 2010, 26 septembre 2011,
29 juin 2012 et 23/05/2013..
Annexe 5 : Cartographies des aléas et des enjeux du PPRT :
- Carte des aléas confondus (1 A4).
- Carte des aléas thermiques (1 A4).
- Carte des aléas de surpression (1 A4).
- Carte des enjeux (1 demi A4).
Annexe 6 : Coût du PPRT - Estimation des mesures foncières.
Annexe 7 : Extrait du plan de zonage du PLU de la commune de Vern-sur-Seiche (1 A4).
Annexe 8 : Carte du Zonage réglementaire (1 A4).
Annexe 9 : Bilan de la concertation.
Annexe 10 :Comptes-rendus des réunions des Personnes et Organismes Associés :
- 1ère Réunion du 23/11/2009 : Présentation - feuille émargement - Compte rendu.
- 2ème Réunion du 06/09/2010 : Présentation - feuille émargement - Compte rendu.
- 3ème Réunion du 25/03/2011 : Présentation - feuille émargement - Compte rendu.
- 4ème Réunion du 30/09/2011 : Présentation - Compte rendu.
- 7ème Réunion du 27/05/2013 : Compte rendu.
Annexe 11 : Avis des Personnes et Organismes Associés :
- Conseil municipal de Vern-sur-Seiche séance du 25/03/2013.
- Rennes Métropole séance du 28/03/2013.
- Antargaz courrier recommandé avec accusé réception du 08/04/2013.
- Préfecture Ille et Vilaine courrier du 09/04/2013.
- Total courrier recommandé avec accusé réception du 16/04/2013.
- Conseil Général 35 commission permanente du 22/04/2013.
- Conseil municipal de Vern-sur-Seiche séance du 08/07/2013 (porté au dossier le
11/04/2013).
29
Annexe 12 : Rapport et conclusion du commissaire-enquêteur (partie vide).
▪ Le Règlement (Projet soumis à enquête publique).
Annexe 1 : Glossaire.
Annexe 2 : Plan de Zonage réglementaire (1 A4).
▪ Le Cahier de Recommandations (Projet soumis à enquête publique).
▪ Les Cartes réglementaires en impression couleurs et format A3, reprenant le Plan de zonage
réglementaire et 3 parties zoomées : Secteurs Nord, Ouest, Est et Sud.
Autres documents communiqués joints au dossier
Lors de la réunion préalable du 24 mai 2013, la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine vous a remis
▪ Le Guide méthodologique concernant le PPRT (151 pages - Ministère de l'Ecologie du
Développement et de l'Aménagement Durables), ainsi que :
▪ 3 plaquettes : Le PPRT "Agir ensemble pour maîtriser les risques" (4 pages - Ministère de
l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement Durables) - "Informer la Société civile des
incidents survenant dans les installations SEVESO" (4 pages - Ministère de l'Ecologie du
Développement et de l'Aménagement Durables) et L'Inspection des Installations classées (4
pages - Ministère de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement Durables).
Par la suite j'ai reçu à titre d'information personnelle non jointe au dossier :
▪ Le Rapport de l'Inspection des Installations classées concernant dans le cadre du PPRT de
Vern-sur-Seiche, les sociétés Total et Antargaz et la définition des aléas (document de 13 pages
daté du 16 avril 2009).
▪ L'Etude de vulnérabilité du bâti face aux effets thermiques et de surpression - Rapport
final - Enjeu 9 (Efectis france - document de 44 page daté du 27 mai 2011) complété de 19 fiches
de synthèse concernant les Enjeux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11a-b-c, 12, 13, 16, 17, 18 et 19.
▪ Le Rapport de l'Inspection des Installations classées concernant dans le cadre du PPRT de
Vern-sur-Seiche, la société Antargaz - le Projet de prescriptions complémentaires de mesures de
maîtrise des risques (document de 8 pages daté du 27 juillet 2012).
▪ Concernant les riverains du PPRT de Vern-sur-Seiche :
- La Présentation faite au moment de la Réunion des riverains des sociétés Total et
Antargaz - PPRT de Vern-sur-Seiche le 14 septembre 2009 (21 diapositives).
- La Présentation faite au moment de la Réunion des riverains - PPRT de Vern-sur-Seiche
le 12 mars 2013 (34 diapositives). Les feuilles d'émargement correspondant aux
représentants de l'Etat, de la mairie de Vern-sur-Seiche, des sociétés Total et Antargaz, et
aux habitants et/ou propriétaires des bâtis et habitations situés dans les zones bleues et
rouges, présents à cette réunion.
- La liste des 66 riverains PPRT Vern-sur-Seiche, ayant reçu par courrier individuel, la
semaine précédant la première permanence du commissaire-enquêteur, une copie de l'Avis
d'enquête publique, la carte réglementaire et un tableau récapitulatif des dispositions
réglementaires proposées.
30
▪ Lors de la visite sur les sites des sociétés Total et Antargaz (après-midi du 3 juin 2013 25),
vous avons reçu en format A4, le Plan de l'Etablissement TOTAL RAFFINAGE France - Dépôt
de Vern-sur-Seiche illustrant le Règlement Général de Sécurité (2 pages) et le Plan
d'implantation générale du Dépôt Antargaz de Vern-sur-Seiche.
Le lendemain j'ai reçu par courriel (Eric de Stankiewicz - Chef du dépôt pétrolier de Vernsur-Seiche), une photo aérienne prise à basse altitude du Dépôt Total France de Vern-sur-Seiche.
▪ La Mairie de Vern-sur-Seiche, m'a communiqué (document accompagnant un courriel reçu le
31/5/2013) la localisation de l'implantation des 7 panneaux d'affichage portant l'Avis d'enquête
publique 26, illustrée en prises de vue aérienne et au sol suivant la liste :
N° 1 -Croisement rue du Champ Martin / rue du Mottais.
N° 2 -Rue de la Croix Rouge / rue du Champ Martin, rond point en face entrée de site Total (2 panneaux).
N° 3 -Croisement rue de Chantepie / rue du Mottais.
N° 4 -Rue de Nouvoitou, entrée du site Antargaz.
N° 5 -Rond-point de la Libération (2 panneaux).
Une photo aérienne (prise en 2011), localise les 5 points de la liste.
J'ai personnellement constaté l'existence de cet affichage le 7 juin mai 2013 l'après-midi
▪ Des extraits du Journal Ouest-France :
- 10 avril 2013 : Vern-sur-Seiche "La ville a enfin son plan de prévention des risques
technologiques".
- 30 mai 2013 : "Risques technologiques : l'enquête débute en juin".
- 10 juin 2013 : "Vern-sur-Seiche Quel sort pour les voisins de Total et Antargaz"?
- 16 juillet 2013 : "Nouvelles demandes de la commune sur le Plan de Prévention du
Risque".
▪ Un échange de courriels entre Olivier Quéméner (Prefecture 35) et Anne-Marie Lagouche
(Mairie de Vern-sur-Seiche) datés des 11 et 12 juillet 2013, concernant un rappel des règles de
construction des bâtiments d'activités en zones b1 et b2 plus dangereuse : En b2 les bâtiments en
place peuvent s'agrandir mais les constructions nouvelles à destination d'activités ne sont
autorisés qu'en zone b1.
Enfin à l'achèvement de l'enquête, j'ai reçu une copie des insertions dans la presse, ainsi que le
Certificat d'Affichage (Mairie de Vern-sur-Seiche daté du 27 juillet 2013).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------C) ORGANISATION ET DEROULEMENT de l'ENQUETE
C1) Désignation du commissaire-enquêteur
Sur demande de Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine enregistrée le 16 avril 2013, le Président du
Tribunal Administratif de Rennes m'a désigné par Décision du 25 avril 2013, comme commissaireenquêteur titulaire, et monsieur Michel Quéré, comme commissaire-enquêteur suppléant, en vue de
25
En présence de monsieur Olivier Quéméner , monsieur Michel Quéré, monsieur Eric de Stankiewicz - Chef du dépôt pétrolier
TOTAL de Vern-sur-Seiche et monsieur Loïc Thébault - Ingénieur sécurité environnement à Antargaz.
26
L'avis d'enquête publique était aussi affiché dans le hall d'entrée de la Mairie. Il apparait aussi dans le bulletin municipal
"Vivra' Vern" n° 190 : juillet-août 2013 page 8.
31
procéder à une enquête publique ayant pour objet le plan de prévention des risques technologiques des
dépôts Total et Antargaz à Vern-sur-Seiche, ainsi que la note de présentation.
C2) Contacts préalables :
Une réunion à la préfecture de l'Ille et Vilaine s'est tenue le 24 mai 2013 27, cette réunion a permis
d'avoir une présentation des enjeux et des objectifs portés par le projet de PPRT. Un rendez-vous a été pris
pour le 3 juin 2013, pour visiter sur place les sites de Total et Antargaz et avoir ensuite, un premier contact à
la mairie de Vern-sur-Seiche.
C3) Les Formalités de publicité :
Les avis au public reprenant les indications contenues dans l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013, ont été
publiés dans deux journaux (Ouest-France et 7 jours les petites affiches de Bretagne) diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête, prévu le 10 juin 2013 et rappelé dans les 8 jours
après le début de celle-ci :
▪ Ouest-France : Le 25-26 mai 2013 et le 14 juin 2013 28.
▪ 7 jours les petites affiches de Bretagne : Le 24-25 mai 2013 et le 14-15 juin 2013.
Les riverains recensés dans le Périmètre d'étude du PPRT :
-Rue du Mottais (2 activités),
-rue de Chantepie (13 activités - 1 habitation),
-rue de Nouvoitou (3 activités),
-rue de la Croix rouge (23 activités),
-rue du Champ Martin (2 activités),
-rue du Plessis (2 activités),
-rue du Bouridel (5 activités),
-allée du Moulin (5 habitations),
-rue du Bois (7 habitations)
-rue de la libération (1 habitation),
ont reçu à leur adresse sur place et à celle du propriétaire, pour 6 d'entre eux, un courrier du Cabinet du
Préfet d'Ille et Vilaine - Direction de la Sécurité civile, daté du 6 juin 2013, portant l'Avis d'enquête
publique (1 page), la carte réglementaire (format A4) et un tableau récapitulatif des dispositions
réglementaires proposées.
C4) Les modalité de l'enquête
Conformément à la désignation du Tribunal Administratif de Rennes, l'arrêté préfectoral d'Ille et
Vilaine du 23 mai 2013 :
- indique l'objet de la demande, définit les dates de l'enquête publique (du lundi 10 juin au vendredi 26
juillet 2013) sur la commune de Vern-sur-Seiche,
- indique le responsable du projet qui est l'Etat représenté par le Préfet d'Ille et Vilaine,
- communique le nom du commissaire enquêteur titulaire et du suppléant,
27
En présence de Monsieur Olivier Quéméner , Madame Magali Hamery - inspectrice des installations classées DREAL UT35,
Monsieur Denis Février - division risques technologiques DREAL Bretagne et Monsieur Michel Queré.
28
Le Certificat d'affichage relatif à l'enquête publique préalable à l'approbation du PPRT, signé par le maire de Vern le 27 juillet
2013, indique que l'avis d'enquête publique a été aussi inclus sur les pages locales de Ouest-France les 5 juin 2013, 14 juin 2013
et 8 juillet 2013, à l'instigation de la Municipalité.
32
- précise que le dossier est consultable en mairie aux horaires d'ouverture29,
- indique le lieu et les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur, expose les diverses
modalités d'information du public (sites internet, journaux régionaux, affichage),
- précise la mission du commissaire-enquêteur, les modalités de transmission du registre et des pièces
du dossier : En fin d'enquête publique clôture et récupération du registre et documents annexés, sous
huitaine après : rencontre avec le responsable du projet pour communiquer les observations écrites et
orales consignées dans un procès verbal de synthèse, celui-ci disposant d'un délais de 15 jours pour
produire dans un "mémoire en réponse" ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur
établit ensuite un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées
en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. Le
commissaire-enquêteur transmet dans un délais d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête,
le dossier complet accompagné de son rapport et de ses conclusions.
Suite à la réforme de juin 2012 : Le Tribunal Administratif de Rennes reçoit et lit systématiquement,
dans un délai de 15 jours, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur et il peut être demandé au
commissaire enquêteur, par courrier en lettre recommandé 30, de reprendre ses conclusions et avis, ce qui
entraîne un délai maximal supplémentaire de 1 mois.
L'enquête s'est déroulée du 10 juin 2013 (9h) au 26 juillet 2013 (17h) pendant 46 jours consécutifs.
Aucune réunion publique n'a été organisée et aucune demande en ce sens n'a été formulée. La
concertation menée par les services de l'état juste avant le début de l'enquête publique : Réunion publique
d'information des riverains PPRT de Vern sur Seiche - le 12 mars 2013 à la Mairie de Vern sur Seiche,
rassemblant (d'après la feuille d'émargement) près d'une trentaine de riverains : habitants, propriétaires ou
locataires concernés des activités situées dans les limites du périmètre d'étude du PPRT a permis une bonne
information des riverains.
Les 6 permanences du commissaire-enquêteur, se sont tenues à la mairie de Vern-sur-Seiche, dans
une salle accessible à tous, aux jours et horaires suivants :
Première permanence : Le lundi 10 juin 2013 de 9h à 12h, il y a eu 1 observation écrite sur le
registre :
▪ O1 - Une personne représentant Madame Aubrée habitante, rue du Bois.
Ainsi que 3 visites :
▪ V1 - Madame Lecomte propriétaire bâtiment CFG Gur Maçonnerie,
▪ V2 - Un restaurateur,
▪ V3 - Une personne venue consulter le dossier.
Seconde permanence : Le mercredi 19 juin 2013 de 9h à 12h, il y a eu 6 observations écrites sur
le registre :
▪ O2 - Madame Fresnel habitante, rue du Bois,
▪ O3 - Monsieur Roussel propriétaire bâtiment Atout Médical,
▪ O4 - Des habitants de l'allée du Verger,
▪ O5 - Monsieur David habitant, rue du Bois, accompagné de Madame Fresnel et Monsieur et
Madame Lecoq habitants voisins de la rue du Bois,
▪ O6 - Monsieur Dufour propriétaire bâtiment Ouest Vapeur,
29
Lundi- à vendredi : 9h à 12h - vendredi : 13h30 à 17h - lundi, mercredi, jeudi : 13h30 à17h30, mardi 13h30 à 18 h - samedi :
10h -12h (permanences).
30
Copie envoyée aussi au pétitionnaire
33
▪ O7 - Monsieur Comoli habitant, allée du Moulin.
Troisième permanence : Le lundi 24 juin 2013 de 14h à 17h30, il y a eu 3 observations écrites sur
le registre :
▪ O8 - Monsieur Vauléon propriétaire Garage Aubrée,
▪ O9 - Les représentants du bâtiment CEWE Color,
▪ O10 - Les propriétaires des bâtiments Sécuritest et Labor Hako.
Quatrième permanence : Le mardi 2 juillet 2013 de 9h à 12h, il y a eu 5 observations écrites sur
le registre :
▪ O11 - Madame Tollemer et Monsieur Demay, propriétaires bâtiments Sitelec/Assire et Vins &
Bières,
▪ O12 - Monsieur David habitant, rue du Bois, accompagné de Madame Fresnel, Monsieur et
Madame Lecoq, Madame Juguelé-Richard habitants voisins de la rue du Bois,
▪ O13 - Monsieur Réminiac propriétaire bâtiment BCS,
▪ O14 - Monsieur Jouanolle propriétaire bâtiment Jouanolle en projet de reconstruction,
▪ O15 - Madame Prigent habitante, en projet d'acquisition rue de Brizande.
Cinquième permanence : Le jeudi 11 juillet 2013 de 14h à 17h30, il y a eu 2 observations écrites
sur le registre :
▪ O16 - Madame Fresnel habitante, rue du Bois,
▪ O17 - Messieurs Soyer et Hareou propriétaires bâtiments Transports Lorcy.
Sixième et dernière permanence : Le mardi 23 juillet 2013 de 14h à 17h30, il y a eu 1 observation
écrite sur le registre :
▪ O18 - Monsieur Lagagneur, Maire de Nouvoitou.
Ainsi qu' 1 visite :
▪ V4 - Une personne habitante, rue de La Motte, venue consulter le dossier.
Au delà de la sixième permanence, avant la clôture de l'enquête publique, il y a eu 2 observations écrites
supplémentaires sur le registre :
▪ O19 : Le 24 juillet 2013 - Monsieur Porcher propriétaire exploitant de l'Ebénisterie PORCHER,
▪ O20 : Le 25 juillet 2013 - Monsieur Marquet propriétaire exploitant du Restaurant "Manoir du Petit
Corcé" à Nouvoitou.
J'ai reçu 3 courriers, adressés à mon nom :
▪ C1 : Ecrit le 12 juillet 2013 - Monsieur Roussel propriétaire bâtiment Atout Médical, suite à O3
(Seconde Permanence du 18 juin 2013).
▪ C2 : Ecrit le 22 juillet 2013 - Madame et Monsieur Tirel, Madame et Monsieur Cuénin, habitant,
allée du Moulin.
▪ C3 : Ecrit le 20 juillet 2013 - Monsieur Jouanolle propriétaire bâtiment Jouanolle, suite à O14
(Quatrième Permanence du 2 juillet 2013).
A l'issue de l'enquête les formalités suivantes, prévues dans le texte de l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'enquête publique du 23 mai 2013 ont été effectués :
▪ Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'ouverture, j'ai reçu de la part de la Mairie de
Vern-sur-Seiche, le 29 juillet 2013 à 9 h, le registre clos et signé par mes soins.
34
▪ Le 31 juillet 2013, j'ai adressé à Monsieur Quéméner un courriel portant la copie du Procès verbal
des 20 observations écrites sur le registre et des 3 courriers reçus, avec mes remarques
préliminaires concernant ces observations et courriers, ainsi que mes questions particulières vis à vis
des éléments du dossier, soumis à enquête publique.
Ce document de 31 pages, était accompagné d'un courrier (1 page) demandant les éléments de
réponse et de commentaires aux différents points soulevés pour le 17 août 2013, au plus tard 31.
▪ Le 31 juillet 2013, j'ai reçu un courriel de Monsieur Quéméner, m'adressant en pièce jointe le
compte-rendu de réunion "Etude de circulation RD34" du 8 juillet 2013, à la Préfecture d'Ille et
Vilaine.
▪ Le 14 aout 2013, j'ai reçu un courriel de la Préfecture d'Ille et Vilaine 32, un courriel portant le Procès
verbal de mes observations, sous la forme d'un fichier au format pdf, de 50 pages, ce document était
accompagné d'un courrier d'une page daté du 14 août 2013.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cadre juridique relatif au PPRT
Par son décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005, la loi du 30 juillet 2003 a pour objectif de mieux
encadrer l'urbanisation existante et future autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de
l'article L.515-8 du code de l'environnement et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la
sécurité publiques directement ou par pollution du milieu à des fins de protection des personnes exposées.
Les PPRT délimitent un périmètre d'exposition aux risques (PER) tenant compte de la nature et de
l'intensité des risques technologiques décrits dans les Etudes des Dangers et des mesures de prévention
mises en œuvre.
Le décret définit les modalités et les délais de mise en œuvre des PPRT.
L'arrêté du 29 septembre 2005 (dit arrêté "PCIG") définit les termes de probabilité, cinétique, intensité,
gravité servant à caractériser les phénomènes dangereux pris en compte pour les PPRT.
La circulaire du 3 octobre 2005, relative à la mise en œuvre des PPRT précise la définition du périmètre
d'étude nécessaire à la prescription du Plan.
La circulaire du 3 mai 2007, relative aux modalités de financement, de suivi et contrôle de la mise en
œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par le PPRT précise notamment la participation de
l'Etat.
Conformément à l'article L515-15 du code de l'environnement, l'Etat doit élaborer et mettre en œuvre un
PPRT pour chaque établissement soumis à autorisation avec servitudes, susceptible d'engendrer des
phénomènes dangereux ayant des effets à l'extérieur des limites du site.
Les références juridiques sont aussi :
Le code de l'environnement, notamment les articles L.512-6, L.515-15 à L.515-26; R.515-39 à
R.515-50; R.123-1 à R.123-33; R.511-9.
Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.2001-1, L-230-1.
31
Ce délai débute à la date de la réunion d'échange/discussion tenue le vendredi 2 août 2013 (10 h à 12h 15), lors d'une
rencontre à la Préfecture entre Monsieur Olivier Quéméner, Monsieur Antoine Duval inspecteur des installations classées DREAL
UT35, Monsieur Denis Février - division risques technologiques DREAL Bretagne et moi même.
32
Monsieur Yann Le Goff - Grands rassemblements/CTS/Artifices -SIRACED-PC - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35
En conclusion de cette partie, qui présente le contexte du projet de PPRT et dont la rédaction est
largement inspirée, par le contenu du dossier (en particulier la Note de présentation et les réponses
apportées par l'administration au PV des observations écrites et courriers reçus) et par mes observations sur
le terrain ;
Le commissaire enquêteur constate que la forme du rapport d'enquête publique pour l'enquête
publique préalable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques des sociétés Total et
Antargaz sur la commune de Vern-sur-Seiche a été bien respectée.
Yves QUETE
Commissaire enquêteur
Betton le 26 août 2013
36
ANNEXE 1 : Carte des aléas confondus
37
ANNEXE 2 : Carte règlementaire
38
00
01
02
03
TOTAL Direction
-15- CAT Transports
-23- BCS Bureau
-21- Jouanolle
36
37
38
39
39
-11- ALLTRONIC + IFSO
-8- Carrosserie Vernoise
-6- Bretagne Fioul Serv
-9- PIO
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16A
16B
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
29
30
31
32
33
34
35
-19- Atout Médical
-17- AEM
-15- Vide ? PSEN ? ex AFO
-9-13- Garage Denarnaud
-7- Ebénisterie Porcher
-5- Vins & Bières
-3- SITELEC
-2- Ouest Vapeur
-3- Garage Aubrée
-25- Sécuritest
Station Total
-19b- Antargaz Direction
-6- Quéré
-6- ISS
-12- CT municipal
H01
-10- Transports Lorcy
-13- Le Roy Logistique
-25- La Boite
-2- Denis Matériaux
-4- Meranpro
-12- CT municipal
-12- CT municipal
-11- H02
-4- Garage Peugeot
-10- Transports Lorcy
-23- Labor Hako
-21- Armorine
-19- Menuiserie Bergot
-17- Imprimerie Penheleux
-15- Bretagne Habitat
-13- GIFFARD Manutention
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
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56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
-7- Weelogic CER France
-5- Nadir habib Egedis
-2- Garage Renault
-4- Atelier Du Cormier
-4- ACP
-2- H03
-1-CEWE Color
STADE BOURIDEL
-26- H04
-9 bis- H05
-9- H06
-7- H07
-5- H08
-10- GFC Gur
-10bis- H 35
-6- H09
-8- H10
-10- H11
-2- H12
-4- H13
Ex COVED
Alexander BB
-7- Brossault
-5- Auto passion
TPM
TPM
-25bis- H14
-27- Bétons Atlantique
-2- Lacroix-Sofrel
-4- BIARD
CIMETIERE
EX DECHETTERIE
ANNEXE 3 : Localisation des enjeux (YQ juillet-août 2013)
40
ANNEXE 4A : Inventaire du dossier soumis à enquête publique
41
ANNEXE 4B : Inventaire du dossier soumis à enquête publique
42

rapport du commissaire enqueteur

Transcription

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