Accord sur la suppression des visas en passeports diplomatiques
Transcription
Accord sur la suppression des visas en passeports diplomatiques
_____________________________________________________________________________ Acordo sobre supressão de vistos em Passaportes Diplomáticos, Especiais e de Serviço, entre os Governos dos Países membros da Comunidade dos Países de Língua Portuguesa (Accord sur la suppression des visas en passeports diplomatiques, spéciaux et de service, entre les gouvernements des pays-membres de la Communauté des Pays de Langue Portugaise) Page 1/4 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Rua Amílcar Cabral, LUANDA – ANGOLA Tel.: +244 931 169 381/380 [email protected] www.sme.ao _____________________________________________________________________________ Un des objectifs de la constitution de la Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP) est de contribuer pour un renfort des relations humaines, la solidarité et la fraternité entre tous les peuples qui partagent la langue portugaise, pierre d’angle de son identité, et dans ce sens promouvoir des mesures qui facilitent la circulation des citoyens des Etats-membres dans l’espace de la CPLP ; Dans ce contexte et compte tenu de la volonté de concrétiser ce dessein, les gouvernements de la République d'Angola, de la République Fédérative du Brésil, de la République du Cap-Vert, de la République de la Guinée-Bissau, de la République du Mozambique, de la République Portugaise et de la République Démocratique de S. Tomé et Príncipe, dorénavant nommé comme Parties Contractantes, ont convenu de ce qui suit : ARTICLE PREMIER Les citoyens des pays de la CPLP titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux et de services, valides, pourront entrer, passer en transit, demeurer et sortir du territoire de chacune des Parties Contractantes, sans avoir besoin d'obtenir un visa préalable. La permanence sur le territoire de chacune des Parties Contractantes réalisé au titre des dispositions du numéro antérieur sera de quatre-vingt-dix (90) jours par semestre pour chaque année civile, à compter de la date de la première entrée. Sont exceptées des dispositions du numéro antérieur les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux et de service, dans l'exercice des fonctions diplomatiques ou consulaires, tout comme ses dépendants, comme il se trouve défini dans les Conventions de Vienne à propos des Relations Diplomatiques et Consulaires, dont le délai de permanence sera celui de la mission officielle. ARTICLE 2 Les citoyens qui, au titre des disposition dans l'article antérieur, demeureront sur le territoire d'une des Parties Contractantes, seront obligés de respecter les respectives dispositions légales, notamment celles qui sont relatives à l'entrée d'étrangers. Page 2/4 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Rua Amílcar Cabral, LUANDA – ANGOLA Tel.: +244 931 169 381/380 [email protected] www.sme.ao _____________________________________________________________________________ ARTICLE 3 Les autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes se réservent le droit de nier l'entrée ou la permanence sur leur territoire, aux citoyens nationaux des autres Parties Contractantes, titulaires de passeports auxquels se réfère l'article premier de cet accord, si les raisons douteuses se vérifient. Les autorités auxquelles se réfère le numéro antérieur notifieront, immédiatement, les autorités compétentes de l'Etat à qui appartient le citoyen, sur les raisons de refus. ARTICLE 4 Chacune des Parties Prenantes fournira aux autres Parties les modèles de passeports signalés dans l'article premier, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de signature du présent Accord. Les autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes informeront les autres Parties, par voie diplomatique, sur l'introduction de nouveaux passeports, de catégories antérieurement référées, bien comme toute modification qui y surgisse. Les autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes fourniront aux autres Parties les nouveaux modèles de passeports mentionnés dans l'article 4, paragraphe 2. ARTICLE 5 Les différends résultants de l’interprétation ou l’application du présent Accord seront résous par consensus entre les Parties Contractantes. Le Parties Contractantes échangeront des informations et des suggestions relatives aux mesures appropriées à la bonne exécution du présent Accord. ARTICLE 6 Les Parties Contractantes se réservent le droit de suspendre temporairement l’application du présent Accord pour des motifs d’ordre interne, de sécurité nationale, de santé publique ou d’obligations internationales, donnant immédiatement connaissance des faits aux autres Parties Contractantes. Page 3/4 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Rua Amílcar Cabral, LUANDA – ANGOLA Tel.: +244 931 169 381/380 [email protected] www.sme.ao _____________________________________________________________________________ ARTICLE 7 Les dispositions du présent Accord relatives à la circulation de titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux et de service, prévalent sur les constantes en accords bilatéraux, sauf si ces dispositions sont plus favorables. ARTICLE 8 Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties informe les autres que les formalités internes respectives ont été suivies. Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée, en restant en vigueur jusqu'à soixante (60) jours à compter de la date où chacune des Parties Contractantes ait notifié, par écrit, les Autres, à travers les canaux diplomatiques, de son intention de le dénoncer. Fait et signé à Maputo, le 17 juillet 2000, en sept exemplaires en Langue Portugaise, sachant que tous les textes sont également valides. Par le Gouvernement de la République d'Angola, Par la République Fédérative du Brésil, Par le Gouvernement de la République du Cap-Vert, Par le Gouvernement de la République de la Guinée Bissau, Par le Gouvernement de la République du Mozambique, Par le Gouvernement de la République Portugaise, Par le Gouvernement de la République Démocratique de S. Tomé et Príncipe. Page 4/4 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Rua Amílcar Cabral, LUANDA – ANGOLA Tel.: +244 931 169 381/380 [email protected] www.sme.ao