TRANSFERT DU SIèGE SOCIAL DE LA SARL
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TRANSFERT DU SIèGE SOCIAL DE LA SARL
TRANSFERT DU SIèGE SOCIAL DE LA SARL Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces justificatives nécessaires à votre formalité. Publicité de transfert La décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le transfert du siège constitue une modification des statuts. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le ou les gérants et devra être ratifiée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision de transfert afin que celui-ci soit opposable aux tiers. Si la SARL exerce une activité réglementée, il conviendra de procéder à la modification de l’agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré. Formalités Le procès-verbal comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de la séance, des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues, les documents et rapports soumis à l’assemblée, le résumé des débats, le texte des résolutions mises à voix avec le résultat du vote et la signature des associés présents. Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce L’insertion doit paraître dans un journal d’annonces légales du département du siège social. L’avis mentionnera la dénomination sociale de la société, la forme sociale et le montant du capital, les adresses de l’ancien et du nouveau siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe, la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue et le numéro de l’article des statuts qui a été modifié, l’ancienne rédaction et la nouvelle version de l’article. Transfert du siège social hors ressort Celui-ci doit faire l’objet de deux avis d’insertion, l’un doit paraître dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social et l’autre dans un journal d’annonces légales dans le département du nouveau siège social. Dépôt des formalités modificatives au centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI dont dépend le nouveau siège social au plus tard dans le mois qui suit la décision de transfert. Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, fiscales et sociales. Arras 03 21 23 24 24 Béthune : 03 21 64 64 64 Lens 03 21 69 23 23 [email protected] www.artois.cci.fr 0820 20 62 59 [email protected] www.cotedopale.cci.fr 03 20 63 77 77 [email protected] www.grand-lille.cci.fr 03 27 51 35 13 [email protected] www.grandhainaut.cci.fr V 28/05/2013 Cadre général