La loi sur le travail Les principales réglementations pour l`hôtellerie

La loi sur le travail
Les principales réglementations pour l’hôtellerie et la restauration
Travail de nuit pour travailleurs adultes
Généralités
Le travail de nuit dure de 23h à 6h, il n’est pas soumis à autorisation
Les limites de la période du travail de nuit peuvent être avancées ou reculées
au maximum d’une heure (22h - 5h) ou (24h-7h). La durée de 7 heures doit
être toutefois respectée. Elle doit être fixée uniformément pour l’ensemble de
l’établissement ou au moins pour les grandes unités, p. ex. secteurs restauration / hébergement.
Le recul d’une heure ne peut toutefois pas être décidé unilatéralement par
l’employeur, la majorité des travailleurs concernés doivent donner leur consentement. Le résultat de la consultation doit être consigné par écrit. Les horaires
du travail de nuit peuvent être fixés dans le contrat de travail individuel.
Restrictions
En cas de travail de nuit (même s’il ne s’agit que d’une heure), la durée quotidienne de travail pour le travailleur ne doit pas excéder 9 heures, ou dix
heures, pauses incluses.
Femmes enceintes
Durant les 8 semaines qui précèdent l’accouchement, les femmes enceintes
ne peuvent pas être occupées entre 20h et 6h. Cette disposition est obligatoire.
Travail de nuit
temporaire
Une majoration de salaire de 25% doit être versée à l’employé qui effectue un
travail de nuit à titre temporaire.
Est considérée comme travail de nuit temporaire une occupation de moins de
25 nuits par année civile. Lorsqu’il est établi au cours de l’année civile qu’un
employé a, contre toute attente, travaillé plus de 25 nuits, la majoration de salaire de 25% due pour les 25 premières nuits ne doit pas être convertie rétroactivement en une majoration de temps.
Travail de nuit
régulier
Une majoration de temps de 10% doit être accordée au travailleur qui effectue
un travail de nuit régulier.
La loi parle de travail régulier à partir de 25 nuits par année civile. Lorsqu’il est
établi au cours de l’année civile qu’un travailleur a, contre toute attente, travaillé
moins de 25 nuits, la majoration de temps de 10% due ne doit pas être convertie rétroactivement en une majoration de salaire pour un travail de nuit temporaire.
Majoration de
temps
La majoration de temps n’est due que pour les heures de travail effectuées
durant l’horaire de nuit.
La majoration de temps et le temps de repos compensatoire doivent être indiqués séparément dans le cadre de la saisie du temps de travail.
La majoration de temps doit être accordée sous forme de temps libre, elle ne
peut être payée que dans des cas exceptionnels, p. ex. à la fin du contrat de
travail par une majoration de salaire de 10%.
hotelleriesuisse
Schweizer Hotelier-Verein
Monbijoustrasse 130
Postfach
CH-3001 Bern
Tel. +41 31 370 41 11
Fax +41 31 370 44 44
[email protected]
www.hotelleriesuisse.ch
www.swisshotels.com
Il doit être accordé au travailleur un temps de repos compensatoire raisonnable
qui doit être pris en l’espace d’une année, p. ex. des journées de congé, des
demi-journées ou des jours de vacances supplémentaires. En cas d’horaires
réguliers, p. ex. pour le portier de nuit, le temps de repos compensatoire peut
être accordé directement au début ou à la fin de l’équipe de nuit.
Dérogations
La dérogation à l’obligation d’accorder une majoration de temps n’est possible
que lorsque le collaborateur travaille durant une heure au maximum en marge
de l’horaire de nuit (p. ex. un sommelier travaille jusqu’à 24h). Dans ce cas, une
majoration de salaire de 10% est autorisée à la place d’une majoration de
temps.
Examens médicaux
En cas de travail de nuit régulier, le travailleur a droit, à sa demande, à des
examens médicaux réguliers (à intervalles de deux ans, et dès 45 ans, chaque
année). Ces examens sont obligatoires pour les travailleurs exposés p. ex. au
bruit (discothèque), en cas d’isolement ou d’absence d’alternance du travail de
nuit avec un travail de jour.
Travail du dimanche pour travailleurs adultes
Travail du dimanche
Le travail du dimanche n’est pas soumis à autorisation. Aucune majoration
de temps ou de salaire n’est due pour le travail du dimanche.
Chaque travailleur a droit à 4 dimanches de congé par année.
Les collaborateurs ayant des responsabilités familiales doivent bénéficier de 12
dimanches de congé au minimum par année civile. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans ainsi que la prise
en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.
Les dimanches qui tombent pendant les vacances ne peuvent pas être comptés
comme dimanches de congé.
Durées du travail
Durée maximale
de la journée de
travail
La durée maximale de la journée de travail est de 14 heures, pauses et travail
supplémentaire compris.
Pour les femmes enceintes et les jeunes travailleurs / les apprentis, la durée du
travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures.
Durée maximale
de la semaine de
travail
La durée maximale de la semaine de travail est fixée à 50 heures dans la loi
sur le travail.
Cette durée peut toutefois passer à 54 heures dans les établissements saisonniers, pour autant que 50 heures ne soient pas dépassées en moyenne semestrielle.
Répartition de la
durée du travail
La semaine de travail ne doit pas excéder 5 journées et demie de travail. Elle
peut être étendue à 6 jours si les demi-journées de congé hebdomadaire sont
regroupées, avec l’accord du travailleur, sur 4 semaines au maximum.
2
Travail supplémentaire
Il ne faut pas confondre travail supplémentaire et heures supplémentaires!
La durée moyenne du travail hebdomadaire selon la CCNT est de 42 heures
(43,5 heures dans les établissements saisonniers et 45 heures dans les petits
établissements).
Le travailleur qui fournit plus d’heures de travail effectue des heures supplémentaires jusqu’à concurrence de la durée maximale de la semaine de travail
fixée à 50 heures dans la loi sur le travail. Le travail fourni au-delà de la durée
maximale de travail est réputé travail supplémentaire.
Le travail supplémentaire doit obligatoirement être indemnisé par une majoration de salaire de 25%. Moyennant l’accord du travailleur, le travail supplémentaire peut être compensé par une durée équivalente de congé.
Au maximum 140 heures sont admises au titre de travail supplémentaire par
année civile.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires selon la CCNT doivent être compensées, dans un
délai convenable, par du temps libre de même durée ou être rémunérées.
L’article 15 règle les modalités et définit dans quels cas ces heures doivent être
indemnisées à raison de 100% ou de 125% du salaire brut.
e
Pour tout collaborateur dont le salaire mensuel brut, hormis 13 salaire, correspond au moins à Fr. 6 750, il peut être convenu librement dans un contrat de
travail écrit de l’indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de la
loi.
Durée de repos
quotidien
Les travailleurs doivent bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins 11
heures consécutives. Pour le travailleur adulte, cette durée peut être réduite à
8 heures une fois par semaine, pour autant que la durée de 11 heures soit respectée sur une moyenne de deux semaines.
Pauses
Le travail sera interrompu par des pauses d’au moins :
-
un quart d’heure, si la journée de travail dure plus de 5 heures et demie
une demi-heure, si la journée de travail dure plus de 7 heures
une heure, si la journée de travail dure plus de 9 heures
Les pauses comptent comme travail lorsque le travailleur n’est pas autorisé à
quitter sa place de travail.
Service de piquet
Le temps consacré à un service de piquet effectué au sein de l’entreprise
compte comme durée du travail.
Le temps consacré à un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise
compte comme durée de travail dans la mesure de l’activité effectivement déployée pour l’employeur. Dans ce cas, le trajet pour se rendre sur le lieu de
travail et en revenir compte comme durée du travail.
3
Contrôle du temps de travail
Il convient de distinguer le plan de travail de la saisie du travail et du contrôle
de la durée de travail. hotelleriesuisse recommande de tenir un contrôle du
temps de travail complet pour chaque collaborateur et de le faire signer régulièrement par le collaborateur et l’employeur.
Plans de travail
Plans de travail: ils sont établis à l’avance et montrent au travailleur à quel
service il est affecté et quels sont ses jours de congé.
Saisie du temps
de travail
Saisie du temps de travail: la saisie du temps de travail indique les jours
auxquels le collaborateur a été employé et les horaires précis. Ces indications ne sont liées à aucune forme précise. La saisie écrite peut (mais ne doit
pas nécessairement) avoir lieu au moyen de cartes de pointage, de tableaux
Excel ou sans forme précise, d’une quelconque manière au choix.
Les deux documents ont donc des buts distincts. Les partenaires sociaux déconseillent vivement d’utiliser les plans de travail pour la saisie du travail. En
effet, dans la plupart des cas, ils ne respectent pas les exigences légales en
matière de saisie du temps de travail.
Contrôle de la
durée du travail
Contrôle de la durée du travail: Le contrôle de la durée du travail tient un
compte détaillé des heures de travail effectuées, des temps de repos, des
pauses, ainsi que des vacances, des jours fériés, des jours de repos, etc. et il
met en évidence les soldes correspondants.
Selon la loi sur le travail et la CCNT, l’employeur est responsable de
l’enregistrement de la durée du temps de travail effectuée et de la conservation des documents nécessaires à cet effet. Cela même s’il délègue la gestion de l’enregistrement de la durée de travail et du contrôle du temps de travail au travailleur. Ces documents doivent être conservés pendant cinq ans.
BBA / décembre 2011
4