Aide aux travaux

LE JOURNAL
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Aidraevaux
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NUM
NOVEMBRE 2012
N°Spécial
Un accord collectif a été signé entre Loire Habitat et les représentants des locataires pour
une aide aux travaux de réparations locatives dans les logements occupés.
Il est consultable sur notre site internet : www.loirehabitat.fr
Votre logement a besoin de quelques travaux ? De réparations locatives ?
Loire Habitat, en accord avec vos représentants, met aujourd’hui en place une aide aux travaux
afin de répondre de façon rapide, objective et équitable à votre souhait d’entreprendre des
travaux de réparation et d’amélioration dans votre logement.
Ces travaux se font sous l’égide et avec une prise en charge financière de Loire Habitat pouvant aller jusqu’à 85 % du montant des travaux.
LES CONDITIONS
SOMMAIRE
LES CONDITIONS
LA PARTICIPATION
FINANCIERE DE LOIRE
HABITAT
LA PARTICIPATION
FINANCIERE DU
LOCATAIRE
“loirehabitat.com” est une publication
semestrielle de LOIRE HABITAT
Office public de l’Habitat de la Loire
30, rue Palluat de Besset - CS40540
42007 Saint-Etienne cedex 1
Tél. 04 77 42 34 42 - Fax 04 77 38 78 22
Directeur de publication : Laurent GAGNAIRE
Secrétaire de rédaction : Julie POCHON
Crédit photos : LOIRE HABITAT - Fotolia
Conception : LOIRE HABITAT
Impression : Imprimerie RIZZI - Saint-Etienne
ISSN : 1777 - 7151
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Tous les locataires à condition d’habiter le même logement depuis plus de 3 ans et d’être à jour
des loyers et charges locatives.
Comment en faire la demande ?
Votre demande doit être faite par écrit auprès de l’agence dont vous dépendez.
Y a-t-il des conditions particulières ?
La demande est recevable à la condition que l’ouvrage ou l’équipement concerné ait atteint une
durée au moins égale à la moitié de la durée totale d’amortissement (comme indiqué dans le
tableau ci-après).
Si les conditions sont remplies, Loire Habitat diligentera, dans les meilleurs délais, un technicien d’agence afin d’établir la pertinence, la nature et le caractère de la demande. Puis Loire
Habitat assurera la commande et le suivi des travaux.
LA PARTICIPATION FINANCIERE
DE LOIRE HABITAT
La participation financière de Loire Habitat est établie sur les bases suivantes :
par référence au barème du prix forfaitaire du bordereau de prix unitaires négociés avec les
entreprises pour l’entretien du patrimoine dans le cadre d’un marché à bon de commande
renouvelé tous les quatre ans,
par application d’une grille spécifique, tenant compte de l’ancienneté de l’ouvrage.
Réparations locatives dans les logements habités
Détermination de l'aide financière de Loire Habitat
(exprimée en pourcentage du montant de la réparation locative).
Nature des travaux
REVETEMENTS DE SOLS
- Carrelage et parquet sur lambourde
- Parquet collé
Valeur
résiduelle
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18 ans
- Sols plastiques
- Ponçage vitrification
- Parquet flottant
- Tapis aiguilleté
REVETEMENTS MURAUX
- Faïences
- Plastiques
exclus de la grille
JALOUSIES / VOLETS/
PERSIENNES
- En PVC
- En bois/métal
- Sangles/ manivelles
APPAREILLAGE ELECTRIQUE
- radiateurs - convecteurs
FERMETURES/ MENUISERIES
- Serrures- Loquets -Crémones
- Portes intérieures et portes
coulissantes de placard
SANITAIRE
- Robinetterie
(sauf si contrat entretien)
- Lavabos -Eviers
- Meubles (évier et lavabo),
habillage baignoire
Durée de vie de l'ouvrage
Durée
d'amortis.
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La somme restant à votre charge est portée sur l’avis d’échéance relatif à la demande de
paiement du loyer et des charges locatives qui suit immédiatement l’exécution de la réparation ou le remplacement de l’élément d’équipement. Elle peut être échelonnée, sur
trois mensualités maximum, si le montant et votre situation le justifient. Loire Habitat
peut, sur justification, appeler votre participation, préalablement à l’exécution des travaux.
Exemple:
«Vous êtes locataire d’un logement depuis octobre 2009. L’ancien locataire a passé 17 ans
dans ce logement. Les sols n’ont pas été changés à votre entrée dans le logement. Vous souhaitez faire des travaux et changer les revêtements de sols plastiques. Loire Habitat peut-il
vous apporter une aide ? »
Vous réunissez les conditions demandées :
- vous êtes locataire depuis plus de 3 ans, vous habitez votre logement et êtes à jour de
vos règlements de loyers et charges.
- l’équipement concerné a dépassé sa durée d’amortissement fixée à 18 ans. La réfection
des revêtements de sols plastiques est possible.
Dans ce cas et conformément à la grille de prise en charge, Loire Habitat participera financièrement aux travaux à hauteur de 75 % du montant ; 25 % resteront à votre charge.
Loire Habitat reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Tél : 04 77 42 34 42 - www.loirehabitat.fr
N ° S p é c i a l
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LA PARTICIPATION FINANCIERE
Du locataire
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QUESTIONS REGLEMENTAIRES
Rappel : la réglementation
fait obligation :
Au locataire
« de prendre à sa charge l’entretien courant du logement,
des équipements mentionnés au contrat et les menues
réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret n°
87-712 du 26 août 1987, sauf
si elles sont occasionnées par
vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou
force majeure ».
Au bailleur
« de délivrer au locataire
un logement en bon état
d’usage et de réparations
ainsi que les équipements
mentionnés au contrat de
location en bon état de fonctionnement »,
« d’entretenir les locaux
en état de servir à l’usage
prévu par le contrat et d’y
faire toutes les réparations
autres que locatives, nécessaires au maintien en état
et à l’entretien normal des
locaux loués ».