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Famille
Le rôle de
votre avocat
Famille
Les différents
divorces
Vous avez besoin
d’un conseil ?
Expert du droit, votre avocat est au
fait de toutes les règles juridiques
en matière de divorce.
A votre écoute, il cherche à
comprendre quels sont vos souhaits et
vous oriente vers la procédure qui lui
semble la plus adaptée.
Votre avocat vous conseille sur
les demandes que vous entendez
formuler (résidence des enfants,
montant de la pension alimentaire,
de la prestation compensatoire, etc.).
Il rédige pour vous tous les actes
nécessaires à la procédure et vous
aide à monter votre dossier en vous
demandant les documents utiles à
votre défense (justificatifs de revenus,
certificat médical, etc.).
Enfin, votre avocat vous représente,
vous assiste et défend vos intérêts
devant le juge aux affaires familiales.
N’hésitez pas à vous
confier à votre avocat.
Il peut vous aider en toute
confidentialité à défendre
vos intérêts dans le cadre
d’une procédure judiciaire
mais aussi vous conseiller
en dehors de tout litige.
Coordonnées de votre avocat
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Votre avocat vous informe sur vos
droits et vous aide à trouver des
solutions que vous soyez à l’initiative
de la procédure de divorce ou que
vous la subissiez.
Un divorce rapide
en cas d’accord
n
Les trois autres
procédures
n
Toutes les décisions à
prendre : résidence des
enfants, attribution du
logement, etc.
n
Votre avocat vous accompagne
Les différents divorces
Les formalités à accomplir pour divorcer
diffèrent selon le degré d’entente
des conjoints. Mais quelle que soit
la procédure engagée, les époux
sont invités à régler par eux-mêmes
les conséquences de leur séparation.
Le juge tranche simplement leurs
désaccords. L’intervention de l’avocat
est toujours obligatoire.
n Le choix de l’avocat
En principe, chaque conjoint choisit son propre avocat. Toutefois, les époux qui souhaitent divorcer par
consentement mutuel peuvent opter pour un avocat
commun. Une façon de réduire les coûts, mais qui implique un total consensus. Si en cours de procédure un
différend surgit, par exemple sur le montant de la pension alimentaire, l’avocat choisi sera obligé de se dessaisir du dossier. A charge pour chaque époux de trouver
un nouvel avocat.
dence ou la pension alimentaire des enfants par exemple),
3 procédures peuvent être envisagées :
n le divorce accepté. Les deux époux souhaitent divorcer
mais ne parviennent pas à s’entendre (partiellement ou
totalement) sur les conséquences de leur rupture ;
n le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure est ouverte aux époux qui vivent séparés
depuis au moins deux ans ;
n le divorce pour faute. Un époux reproche à son conjoint
des fautes graves ou renouvelées qui rendent impossible la
poursuite de la vie commune. Celui qui invoque la faute
(infidélité, abandon du domicile conjugal, etc.) doit être en
mesure de la prouver.
Hormis l’hypothèse du divorce pour faute, il n’est jamais
tenu compte des causes du divorce durant la procédure.
n Le temps de la procédure
Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé
dès la première audience. La procédure peut ainsi être très
rapide (moins de 3 mois en moyenne).
n Une procédure rapide
Il existe 4 procédures de divorce. Quand les deux
époux sont d’accord pour mettre un terme à leur union,
le plus simple et le plus rapide consiste à divorcer par
consentement mutuel. Cette procédure suppose que le
couple s’entende sur le principe du divorce mais aussi
sur toutes ses conséquences, c’est-à-dire sur toutes les
mesures qui organiseront leur vie ultérieure : sort du
logement familial, résidence des enfants, montant de la
pension alimentaire, etc.
Les autres procédures de divorce sont plus longues. Les
conjoints sont d’abord convoqués par le juge qui organise leur séparation le temps de la procédure (au moyen
d’une ordonnance de non-conciliation). Puis, le premier
époux fait savoir, par le biais de son avocat, la procédure
de divorce qu’il entend mener (on parle d’« assignation »).
A cette occasion, il formule ses demandes (résidences des
enfants, sort du logement, etc.). En réplique, son conjoint
présente ses arguments. Ce n’est qu’à l’issue de ces échanges
écrits que les avocats plaident le divorce devant le juge aux
affaires familiales.
n Le divorce s’annonce conflictuel
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les
époux sont en désaccord sur les modalités personnelles
ou financières de leur séparation (divergences sur la rési-
n Des passerelles possibles
A tout moment de la procédure, il est possible de passer :
n d’un divorce accepté, pour faute ou pour altération du
lien conjugal à un divorce par consentement mutuel ;
n d’un divorce pour faute ou pour altération du lien
conjugal à un divorce accepté ;
n d’un divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute.
n Les conventions entre époux
Quelle que soit la procédure suivie, les époux sont toujours invités à régler par eux-mêmes (aidés de leurs avocats) les conséquences de leur séparation. Ils peuvent décider ensemble :
n du lieu de résidence des enfants ;
n du montant de la pension alimentaire ;
n du fait que l’un d’eux verse à l’autre une prestation compensatoire (en raison de la disparité de niveau de vie que
crée la rupture) ; etc.
S’ils parviennent à s’entendre (obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel), le juge homologue leur
accord, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’un des membres
de la famille. A défaut, le magistrat tranche les points
conflictuels. L’ensemble de ses décisions est repris dans le
jugement de divorce.
n Le partage des biens
Les époux doivent s’entendre sur la répartition de leurs
biens communs (obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel). A défaut d’accord, le juge, en prononçant
le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs
intérêts patrimoniaux. Attention, à ce stade le recours à un
notaire est obligatoire si le couple possède un ou plusieurs
biens immobiliers.
n Le jugement de divorce
Une fois le jugement devenu définitif (c’est-à-dire lorsque
le délai d’appel ou de pourvoi en cassation est passé), la
décision fait l’objet d’une publicité : le jugement est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des ex-conjoints.
Votre avocat vous accompagne