Comparatif Association loi 1901 / Association Droit
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Comparatif Association loi 1901 / Association Droit
Différences entre les associations inscrites de droit local et les associations régies par la loi 1901 Associations (Alsace - Moselle) Textes Articles 21 à 79-III du Code civil local Associations (Vieille-France) Loi du 1er juillet 1901 Nombre minimum Les statuts doivent être signés Les statuts doivent être signés de membres par 7 membres au moins (au par 2 membres minimum. fondateurs cours de la vie de l'association, le nombre de memnres peut descendre jusqu'à 3). But But lucratif ou non. Le partage But non lucratif exclusivement. des bénéfices entre les membres doit alors être prévu par les statuts. Rédaction des Respect des dispositions Respect des principes de la loi statuts obligatoires contenues dans de 1901. les articles 21 à 79-III du Code civil local. Absence de contrôle Contrôle Contrôle préalable : préalable. - par le tribunal d’instance pour la conformité des statuts aux articles du Code civil local, - du but de l’association par le Préfet. Déclaration ou Inscription de l’association au inscription tribunal d’instance au registre des associations. Déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture. Publicité Insertion légale dans la presse Insertion au Journal officiel. locale d’annonces légales. Capacité juridique Capacité juridique limitée Pleine capacité juridique Possibilité d'accomplir les Possibilité d’accomplir seuls actes en rapport direct tous les actes de la vie avec l'objet de l'association. juridique, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association. Utilité publique Association dont la mission est reconnue d’utilité publique (avantages fiscaux). IDL - Institut du Droit Local Alsacien Mosellan - Juin 2005 Association reconnue d’utilité publique (capacité juridique plus étendue, avantages fiscaux).