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Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve de l’accord préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. la Préfecture du Gard à votre service La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a instauré un régime de liberté d’association que le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 16 juillet 1971, rangé “au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.” LE GREFFE DES ASSOCIATIONS L’article 1er de la loi définit l’association comme “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”. Les associations sont donc régies par le droit des contrats et des obligations tel qu’il est fixé par le code civil : les statuts qui régissent leur fonctionnement sont librement définis par les parties, la loi de 1901 ne comportant aucune disposition réglementant le fonctionnement interne des associations. DE LA PREFECTURE VOUS ACCUEILLE : Tous les matins de 9h à 11h30. Permanence téléphonique : Le mardi et jeudi de 14h à 16h00 04.66.36.40.19 Le règlement intérieur statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire). Le registre spécial. Avec les statuts, c’est le seul document obligatoire. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901).Les autorités administratives ou judiciaires peuvent se faire présenter ce registre, à tout moment, au siège social. Sous-Préfecture d’Alès : - Accueil physique sur R.D.V. tous les après-midi du lundi au vendredi de 14h00 à 15h30. - Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14h à 16h00 au 04.66.56.39.17 Sous-Préfecture du Vigan : - Accueil physique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30. - Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 au 04.67.81.67.00 Vous avez des questions ? Nous vous répondons au verso !