Publicités légales de la SAFER Haute

Publicités légales de la SAFER Haute-Normandie
Département de la Seine-Maritime
Date de publication le 22/09/2016
Date d’échéance au 10/10/2016
La Safer de Haute-Normandie informe qu'elle se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution,
et si cela est précisé par bail rural ou occupation précaire, les biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés
dans les appels à candidatures ci-dessous.
Les personnes intéressées devront manifester leur candidature impérativement par écrit avant la date
indiquée ci-dessous, laquelle intégre un délai supplémentaire de 2 jours après la fin du délai légal de 15 jours,
soit le 10/10/2016 à l’adresse suivante :
SAFER Haute-Normandie
42 rue Join-Lambert
CS 50585
76235 BOIS-GUILLAUME Cedex
Tél : 02.35.59.66.99
Passé ce délai, les demandes ne seront plus prises en considération.
Des compléments d'information pourront être obtenus à cette même adresse.
Cet avis ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement de la SAFER à l'égard des candidats.
Exploitation entière orientée en polyculture élevage avec corps de ferme et avec
reprise de cheptel vif et mort
Référence acquisition : AA 76 16 8714 01 - AA 76 16 8721 01 - AA 76 16 8722 01 - AA 76 16 8723 01 AA 76 16 8724 01 - AA 76 16 8725 01 - AA 76 16 8726 01 - AA 76 16 8727 01 - AA 76 16 8728 01
Situation locative : Biens libres
Superficie totale : 99 ha 30 a 70 ca à la vente avec corps de ferme
Commune de MONTREUIL-EN-CAUX (76) - Carte Communale*
Surface sur la commune : 74 ha 45 a 73 ca
Parcelles : B 277 – 278 – 732 – ZH 7 – 8 – 9 – ZE 5 – 22 - ZK 3 - ZI 16 – 20 – 21 – 13 – 15 -ZO 1 – 3
Commune de SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE (76) - RNU*
Surface sur la commune : 23 ha 40 a 11 ca
Parcelles : ZC 7 – 4 – 11 – AD 45 – 41 – 42 – 43 – 44 – 67
Commune de AUFFAY (76) - Zone ND du POS*
Surface sur la commune : 1 ha 44 a 86 ca
Parcelles : AL 5 – 6
Référence Intermédiation Locative : IL 76 16 9216 01 - IL 76 16 9217 01 - IL 76 16 9218 01
Superficie totale : 24 ha 13 a 50 ca en location par bail de 25 ans
Commune de MONTREUIL-EN-CAUX (76) - Carte Communale*
Surface sur la commune : 19 ha 59 a 80 ca
Parcelles : ZE 3 – 4 – ZH 10 – ZO 2 – ZI 14
Commune de SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE (76) - RNU*
Surface sur la commune : 4 ha 53 a 70 ca
Parcelles : ZB 15 – 16
Référence de la CMD : CM 76 16 8729 01
Superficie totale : 4 ha 41 a 56 ca en location par Convention d’Exploitation SAFER
Classification dans un document d'urbanisme : RNU*
Commune de SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE (76)
Parcelles : ZC 17 – AD 142 – 143 – 144
www.haute-normandie.safer.fr
Référence acquisition : AS 76 16 8730 01
Situation locative : Biens libres
Superficie totale : 1 ha 20 a 50 ca
Classification dans un document d'urbanisme : RNU*
Commune de AVESNES-EN-VAL (76)
Parcelle : ZI 2
AVIS D’ACQUISITION PAR PREEMPTION
Articles R 143-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime
La SAFER Haute Normandie porte à la connaissance du public qu’elle a exercé son droit de préemption
prévu aux articles L 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime sur les biens désignés ci-après.
Référence acquisition : AP 76 16 8708 01
Commune de LA BELLIERE
Superficie totale : 6 ha 59 a 55 ca sous réserve de document d’arpentage
Section
A
A
Numero
0254p
0258p
Surface
2 ha 53 a 47 ca
4 ha 06 a 08 ca
Cette préemption a été exercée en vue d'atteindre les objectifs suivants (article L 143-2 du Code Rural et de
la pêche maritime) :
 La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension
économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations
agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les
conditions prévues à l’article L. 331-2
Elle est ainsi motivée (article L 143-3 du Code Rural) :
L'intervention de la SAFER de Haute-Normandie par exercice de son droit de préemption, à partir
d'un îlot cultural en nature de prairie permanente d'assez bonne valeur agronomique, devrait
permettre de contribuer, soit à la consolidation, soit à l'amélioration de la répartition parcellaire des
exploitations agricoles du secteur, et notamment celle mettant en valeur des terrains en contiguïté
et ayant son corps de ferme à proximité, orientée en polyculture élevage laitier et bovins viande,
mise en valeur sous forme sociétaire notamment par un jeune agriculteur et employeuse de main
d'œuvre.
Un nouvel avis sera publié ultérieurement en vue de recueillir les candidatures à l’attribution desdits biens.
*Sources : communes, notaires, site internet cartelie.
www.haute-normandie.safer.fr