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Installations équestres professionnelles: Obligations environnementales Atelier du 21 mars 2011 FFE-UCM www.ucm.be Qui est votre animatrice ? Véronique Meeùs Conseillère en environnement UCM (Indépendants et petites entreprises) Service environnement - 3 conseillers ( V. Meeùs +JC Masure + J.Y. Marion) + - 3 adjointes (N. Owca, E. Wallet, M. Nève) UCM/environnement – Déchets – Permis – Sols Un service GRATUIT financé par la Région wallonne Il ne faut pas être membre pour faire appel à ce service www.ucm.be [email protected] www.ucm.be Plan • INTRODUCTION • I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES (PERMIS D’ENVIRONNEMENT) – – – – QUOI? QUI et QUAND? COMMENT? ETUDES DE CAS • II. CONDITIONS d’EXPLOITATION – – – – – Détention de chevaux Piste pour chevaux Fumiers Eaux usées Natura 2000 • III. POUR EN SAVOIR PLUS www.ucm.be INTRODUCTION Contexte général Contexte légal Pourquoi cet atelier? Limites du conseiller UCM-environnement www.ucm.be Contexte général – Les agriculteurs diminuent en nombre; des infrastructures de ferme(tte) se libèrent, des prairies aussi. – Les demandes en activité de loisirs augmentent. L’équitation en fait partie; – Il y a régulièrement des inscriptions d’indépendants, (même à titre complémentaire), pour pensions pour chevaux, commerce de chevaux, manèges… – Or, ces activités ont besoin d’autorisations environnementales, assez « nouvellement » (2002) et nouvelles conditions d’exploitation (9 février 2007 pour les pistes pour chevaux) www.ucm.be Contexte légal Région wallonne: décret du permis d’environnement (octobre 2002) – Remplace l’ancien permis d’exploiter(CommodoIncommodo): • Concernait la détention de chevaux (à partir de 40 (?)) • S’obtenait de façon séparée par rapport au permis d’urbanisme – Permis d’environnement = permis unique si combiné à construction de nouvelles infrastructures – Pistes pour chevaux (manèges) concernées depuis 2002 par la liste du permis d’environnement www.ucm.be Décret du permis d’environnement Objectifs du décret : – Permis unique (exploitation, déchets, eaux usées et même parfois l’urbanisme pris en compte dans un seul permis) – Protection de l’environnement – Air (poussières, odeurs…); eaux (de surface, souterraines), déchets, riverains (bruit, alléesvenues des clients-fournisseurs…); – Protège aussi les clients (établissements accessibles au public!) – Communes ont exigé que les manèges soient dans la liste des établissements classés (beaucoup de conflits de voisinage) www.ucm.be Code de l’urbanisme (CWATUPE) Enjeu des permis d’urbanisme en zone agricole: • Seul l’agriculteur a le droit de construire un nouveau bâtiment en zone agricole • Les manèges ne sont pas systématiquement détenus par des agriculteurs • Certaines communes de Wallonie: pistes privées et détention de 3 à 4 chevaux essayent de justifier un statut d’éleveur-agriculteur pour bâtir de nouvelles infrastructures en pleine ZA www.ucm.be Lien urbanisme-environnement • Permis unique: – Quand le projet requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement – Obligation pour l’exploitant de faire les 2 démarches en une: pas de choix possible de postposer une des étapes – Nombreux manèges ont fait demandes de permis d’environnement qui ont engendré des régularisations urbanistiques et refus de permis pour raisons d’incompatibilité au plan de secteur www.ucm.be Code de l’eau • Application parfois différente selon qu’on est agriculteur ou pas; • Agriculteur: taux de liaison au sol, gestion de l’Azote (PGDA) • Mais finalement, un crottin de cheval est-il traité de la même façon selon que son propriétaire est agriculteur ou pas? www.ucm.be Pourquoi cet atelier? – Questions récurrentes, aussi bien à la FFE qu’à l’UCM-environnement – Importance d’être en ordre pour les assurances ! – Missions d’UCM/environnement: informer les indépendants et TPE (les manèges en font partie, même sous forme d’ASBL) à propos de leurs obligations. – Les manèges font donc bien partie de la « Cible » www.ucm.be Limites rôle conseiller UCMenvironnement Cadrage: – UCM-environnement n’est pas l’UCM-secrétariat social – UCM ne répond pas aux questions de particuliers – UCM environnement n’est pas un bureau d’étude qui fait les dossiers de permis – UCM-environnement est spécialisé en environnement mais n’est pas spécialiste en urbanisme – Mais c’est avec plaisir et gratuitement (aide RW) que nous « débourrons » les questions environnementales avec vous www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. Quoi? B. Qui et Quand? C. Comment? D. Etudes de cas www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. QUOI? – – – – – DECRET DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT Classe 2 ou classe 3 du permis Permis unique Rubriques de classement Diagnostics rapides www.ucm.be DECRET DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT • Décret voté en 99, mais d’application depuis le 1er Octobre 2002 • 3 arrêtés du 4 juillet 2002 : – Arrêté « Liste »: liste les installations et activités qui ont besoin d’un permis. Va depuis la carrosserie jusqu’à l’usine chimique en passant par les fabrications alimentaires, agriculture etc.… – Arrêté « Procédure »: autorités compétentes, constitution du dossier, enquête publique etc.… – Conditions « générales »: bruit, accidents • Les conditions d’exploitation « sectorielles » sortent progressivement (détention d’équidés depuis 2007) www.ucm.be 3 classes de permis • Classe 1: impact énorme sur l’environnement, étude d’incidence sur l’environnement par bureau agréé (6 mois + Coût!) préalablement au dépôt de dossier de permis d’environnement. Ex: Infrastructure d’hébergement de plus de 500 chevaux • Classe 2: impact moyen sur l’environnement, dossier de demande permis d’environnement (25 pages), enquête publique Ex: Pension pour 10 chevaux mais avec piste de 2.200 m2 • Classe 3: impact faible sur l’environnement, simple déclaration « environnementale » à la commune, www.ucm.be Suite Classe 3 • Classe 3 : 4 pages de formulaire de déclaration, pas d’enquête publique, ne constitue pas vraiment une demande de permis (ne peut pas être refusée). Ex: piste de moins de 2000 M², pension pour chevaux avec moins de 150 chevaux • PS: Il existe toujours la possibilité d’être « Non classé ». Ex: moins de 4 chevaux en zone agricole et pas de piste. Mais = rare pour un « professionnel ». www.ucm.be Permis unique • Permis d’urbanisme + permis d’environnement (cl2 ou cl 1) sur un même site • EX: Quand le projet requiert à la fois la construction d’une nouvelle piste (apport de matériaux meubles, éventuelle modifications du relief, donc nécessité de permis d’urbanisme) et un permis d’environnement (piste de + que 2000 m²), alors il faut joindre les plans d’architectes à la demande de permis d’environnement • C’est une obligation et non pas une possibilité • Si non respect de cet aspect de la procédure: dossier non recevable! www.ucm.be Permis unique • Si une installation est de classe 3 (selon la liste du permis d’environnement) et que le projet nécessite un permis d’urbanisme (selon le code de l’urbanisme), alors les 2 démarches vont se faire de façon séparée: – D’une part la demande de permis d’urbanisme= dossier d’architecte (pas toujours si « petit permis » d’urbanisme) + notice d’évaluation des incidences sur l’environnement – D’autre part, la déclaration environnementale de classe 3 • Ex 1: Construction d’une nouvelle piste de 1500 m2 • Ex 2: Construction de boxes pour chevaux de capacité d’hébergement de 3 chevaux en zone d’habitat www.ucm.be Diagnostic de classement • Est primordial, car il y a une différence énorme entre la procédure de classe 3 (simple déclaration à la commune) ou de classe 2 (enquête publique, plusieurs mois, dossier lourd) • La procédure de classe 2 implique souvent la vérification du dossier par le fonctionnaire de l’urbanisme, même si ce n’est pas un permis unique (attention aux infrastructures qui ont poussé sans permis d’urbanisme!) • Il suffit d’une seule rubrique de classe 2 pour que l’établissement aie besoin d’un permis d’environnement www.ucm.be Rubriques de classement pour le monde équestre • • Issues de l’arrêté « Liste » (AGW du 4 juillet 2002) Comprend des centaines de rubriques classées par code (issues du code NACE (code d’activité économique) de 2002) – – – – – – – – • 01. AGRICULTURE ….. 15. AGROAMIMENTAIRE …… 28. MECANIQUE 55. HORECA 92. ACTIVITES RECREATIVES, CULTURELLES,SPORTIVES ….. Tri sur les rubriques concernant le monde équestre dans les slides qui suivent: www.ucm.be Rubriques de classement pour le monde équestre • 1) Détention de chevaux • 2) Services annexes à la détention des animaux (stockage fumier, aliments, matières fertilisantes…) • 3) Pistes d’équitation • 4) Autres activités sur le site: – Horeca : Hébergement des cavaliers pour stage, cafétéria, manifestations sportives (chapiteau, soirée dansante, etc…), station d’épuration des eaux usées domestiques en zone non égouttée – Salle de fêtes, chapiteau, spectacles …. Dans les slides qui suivent: ZH= Zone d’habitat, ZA= zone Agricole www.ucm.be 1) Détention de chevaux 01.32. Détention d'équidés 01.32.01. Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou à moins de 125 m : ● d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole ● d'une zone d'habitat, ● d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personne(s) séjourne(nt) habituellement ou exerce(nt) une activité régulière, ● d'une zone de loisirs, ● ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un rapport urbanistique et environnemental au sens de l'article 33 du CWATUP ou par un plan communal d'aménagement tel que défini aux articles 48 et 49 du même Code, d'une capacité : 01.32.01.01. : de 2 à 150 animaux (cl 3) 01.32.01.02. : de plus de 150 à 500 animaux (cl 2) 01.32.01.03. : de plus de 500 animaux (cl 1) www.ucm.be 1) Détention de chevaux : suite • 01.32.02. Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement non visé par la rubrique 01.32.01. • d'une capacité : – 01.32.02.01. : de 4 à 500 animaux, classe 3, – 01.32.02.02. : de plus de 500 animaux, classe1 Pour avoir + facile: fiches de diagnostic rapide, en 2 colonnes selon que classe 3 ou classe 2 www.ucm.be 1) Détention de chevaux (poulains à partir de 6 mois) En classe 3 à partir de : • 2 chevaux si en ZH ou à moins de 125m d’une habitation de tiers ou d’une zone d’habitat ou de loisirs • 4 chevaux si en ZA et à plus de 125m de Zone d’habitat, …. En classe 2 à partir de : • 150 Chevaux si en ZH ou à moins de 125m d’une habitation de tiers ou d’une zone d’habitat ou de loisirs • Pas de classe 2 en ZA et à plus de 125m de ZH… www.ucm.be 2) Services annexes à la détention des chevaux • 2a) Aliments pour chevaux • 2b) Effluents d’élevage • 3c) Stockage de matières fertilisantes Attention: Il y a des différences dans l’intitulé et/ou les seuils des rubriques selon que l’exploitant est agriculteur ou ne l’est pas. Agriculteur au sens du PE: no de producteur + no TVA + affiliation à CAS ; temps plein, accessoire, ou complémentaire. www.ucm.be 2a) Stockage d’aliments En classe 3 à partir de : • 50 m³ pour les dépôts en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l’alimentation • 25 m³ si l’exploitant n’est pas agriculteur et que le dépôt est situé en ZH En classe 2 à partir de : • Jamais si exploitant est agriculteur (no de product.+ no TVA + affiliation à CAS; Temps plein, accessoire, complément. • 250 m³ (10x5x5) si exploitant est non agriculteur et situé en ZH (même ZH à caractère rural). • La paille et le foin comptent dans le calcul pour un non agriculteur • 500 m³ si autre zone (Il y a www.ucm.be un facteur de division dans l’arrêté liste pour cette rubr.) 2b) Effluents d’élevage En classe 3 à partir de : • 10 m³ pour un non agriculteur En classe 2 à partir de : • 50m³ pour un non agriculteur • 50 m de distance par rapport à récepteur sensible (habitation de tiers, ZH, Zone de loisirs etc.)pour un agriculteur et seulement quand stockage au champs • Jamais en classe 2 pour un agriculteur www.ucm.be 3) Pistes d’équitation • Définition de piste: « aire de travail, couverte ou non, destinée à des exercices d’équitation et aménagée par l’apport de matériaux meubles » • Nouveau depuis 2007: seuil de 2000 M² • PS: De 2002 à 2007 c’était le nombre d’emplacements pour chevaux qui déterminait le classement des manèges. En deçà de 15 chevaux, classe 3 et au-delà: classe 2. • Mais comme la détention de chevaux est déjà prise en compte par d’autres rubriques du permis, l’arrêté liste a été modifié fin 2006 (application depuis février 2007) www.ucm.be 3) Pistes d’équitation En classe 3 à partir de : En classe 2 à partir de : • D’office, dès qu’il y a une piste d’équitation • Dès que la surface de la ou des pistes dépasse les 2000 m2 • Il faut cumuler la surface de toutes les pistes de l’établissement • Même une piste de longe, circulaire et très petite nécessite une déclaration à la commune www.ucm.be 4) Autres activités sur le site • Pompe d’alimentation en mazout rouge • Horeca (cafétéria, salle de réception, chambre froide etc.) • Installations liées à l’énergie (chaudière, clim., mazout de chauffage, gaz en citerne etc.) • Prise d’eau souterraine (attention forage nécessite cl2 et pompage est cl2 ou 3 en fonction de débit) • Station d’épuration en zone non égouttée • Spectacles et chapiteaux – Renvoi vers site Internet de ucm – Ucm.be • /environnement • Rubrique « Permis d’environnement » – Sous Rubrique: « Diagnostics rapides » www.ucm.be 5) Conclusions pour le classement (cl.2 ou cl.3) des manèges • Ce n’est en général pas le nombre de chevaux (il en faut 150 pour être en classe 2!) qui va mettre le manège en classe 2 mais plutôt la surface des pistes • Toujours lire l’intitulé complet de la rubrique • Pour tout ce qui est effluents d’élevage et stockage d’aliments, les seuils sont plus sévères (plus facilement en classe 2) pour les non agriculteurs que pour les agriculteurs qui sont déjà contrôlés du fait des primes diverses qui leur sont dues (conditionnalité, gestion Azote) • Les zones du plan de secteur influencent également : 2 chevaux en ville valent 4 chevaux à la campagne www.ucm.be 5) Conclusions pour le classement (cl.2 ou cl.3) des manèges (suite 1) • Le diagnostic doit se faire en tenant compte de toutes les installations et activités sur le site • Les communes n’arrivent pas toujours à déterminer le classement de l’établissement selon l’environnement (matière complexe) • Les particuliers aussi peuvent être concernés par une démarche environnementale • Se renseigner auprès de: – DPA (Département Prévention et Autorisations RW) – FWA si l’exploitant du manège est agriculteur – UCM/environnement si l’exploitant du manège est un indépendant (même à titre complémentaire) www.ucm.be 5) Conclusions pour le classement (cl.2 ou cl.3) des manèges (suite 2) • Les fiches de « diagnostic rapide » sur le site ucm.be/environnement sont un bon outil de base • De plus en plus d’architectes les utilisent pour déterminer la nécessité d’un permis unique ou pas • Mais le diagnostic « rapide » doit toujours être confirmé par un conseiller en environnement • Ne fusse que déterminer les « facteurs de division » des seuils en fonction du plan de secteur, pas facile….! • Le DPA (département Prévention et Autorisations) de la Région wallonne : très compétents, répondent facilement par mail ou téléphone www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. Quoi? B. Qui et Quand? C. Comment? D. Etudes de cas www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES B. Qui et quand? • 1) Création • 2) Extension • 3) Renouvellement • 4) Régularisation • 5) Cession www.ucm.be Introduction: Importance d’avoir l’autorisation ! • Vis-à-vis des compagnies d’assurance: incendie, accidents (d’autant plus que manèges ont responsabilité de protection de leurs clients!) • Vis-à-vis des riverains • Pour connaître les conditions d’exploitation (les conditions particulières, ne sont connues qu’une fois qu’on a le permis en mains) • Pour être considéré comme établissement « existant » vis-à-vis de conditions nouvelles, plus sévères qui apparaîtraient à l’avenir • Pour éviter d’investir dans un projet qui sera menacé dans son existence dès le départ www.ucm.be Introduction: Importance d’avoir l’autorisation ! (suite) • Pour bénéficier des aides à l’investissement ! • Dossiers de demande d’aide à l’investissement implique d’office le passage de la police de l’environnement www.ucm.be 1) Création d’un nouvel établissement • Il faut faire la démarche environnementale et urbanistique avant de commencer l’activité • On peut dire que constitue un genre d’accès à la profession supplémentaire (permis de conduire mon activité) • L’obtention du permis donne aussi accès aux conditions d’exploitation de mon entreprise ( code de la route de mon entreprise) • Ex: toute nouvelle piste ne peut être implantée à – de 50 mètres d’une habitation de tiers. Autant le savoir AVANT • C’est l’exploitant du site qui doit faire la démarche (= éventuellement le locataire des lieux) • Si personne morale, c’est elle qui doit avoir l’autorisation www.ucm.be 2) Extension d’un établissement existant • Idem que pour création: démarches environnementales et urbanistiques préalablement aux travaux • Ajout d’une nouvelle rubrique de classe 3 : même pour un établissement de classe 2, une simple déclaration (procédure de classe 3) suffit. • Ex : Ajout de 4 nouveaux boxes dans un nouveau bâtiment à construire à côté d’un établissement existant. → Déclaration de classe 3 car hébergement de chevaux = d’office en classe 3 à partir de 4 chevaux + → Permis d’urbanisme pour le bâtiment www.ucm.be 2) Extension d’un établissement existant (Suite) • Ajout d’une nouvelle rubrique de classe 2: d’office procédure de permis d’environnement même si l’établissement est déjà de classe 2 et a déjà un permis • Ex: Ajout d’une nouvelle piste de 2500 m2 à un manège qui comporte déjà une piste de 3000 m2. → Permis d’env.+ Permis d’urbanisme = Permis unique • Certaines extensions, très mineures, ne nécessitent pas de nouvelle démarches environnementales. A juger au cas par cas. Exemple: agrandissement d’une piste existante qui passe de 2500 m2 à 3000 m2…. www.ucm.be 3) Renouvellement de permis (déclaration) • Permis d’environnement: durée de validité de 20 ans (attention: différence avec Permis d’urbanisme) • Déclaration: durée de validité de 10 ans • Il y a parfois des permis qui ont une durée de validité plus courte. C’est alors fixé dans les conditions particulières d’exploitation • Pour un permis d’environnement: il faut s’y prendre 6 mois avant la date d’échéance. • Pour une déclaration: 1 mois www.ucm.be 4) Régularisation • Il est toujours possible de se régulariser pour une autorisation environnementale; • Mais dans ce cas-là, on est considéré comme établissement « nouveau » même si on est implanté depuis plusieurs années:→ conditions les plus strictes sont appliquées www.ucm.be 5) Cessions de permis • Toujours possible de céder un permis; • Formulaire de cession (notification conjointe, devant notaire) • Ucm.be/environnement→ formulaire de cession www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. Quoi? B. Qui et Quand? C. Comment? D. Etudes de cas www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES C. Comment? • Constitution du dossier • Dépôt du dossier • Parcours du dossier et délais (ligne du temps) • Personnes Ressource (Syllabus d’aide à la rédaction cl2 et cl3) • Exemple de formulaire complété www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES C. Comment? VOIR UCM.be/environnement Rubrique « Permis d’environnement » Sous rubriques: - Procédure - Formulaires→ Notamment exemple complété pour un manège - Formulaire de demande de permis + formulaire de détention des animaux dès qu’on est en classe 2 www.ucm.be I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES • D. Etudes de cas A vous la parole Si vous ne l’avez pas encore prise en cours d’exposé www.ucm.be C. Procédure et D. Etudes de cas • Merci de me rendre le talon – réponse si vous désirez recevoir certains documents par e-mail. • Précisez ce dont vous avez envie (exemple complété, procédure de déclaration…) www.ucm.be www.ucm.be II. Conditions d’exploitation A. Détention d’équidés B. Pistes d’équitation C. Stockage des fumiers D. Divers www.ucm.be Détention d’équidés AGW du 21 décembre 2006 (MB du 31.01.2007) • Nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure: érigé(e) après l’entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements ne sont pas visés pour autant qu’ils ne représentent pas plus de 25 % de ce bâtiment ou infrastructure précédemment autorisé • Etablissement existant: – Dûment autorisé avant l’entrée en vigueur de l’AGW – Etablissement dont la demande de permis a été introduite avant l’entrée en vigueur du présent arrêté www.ucm.be Détention d’équidés Implantation et construction • Tout nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure d’hébergement des chevaux ne peut être implanté à moins de : – 20 mètres d’une eau de surface, d’un ouvrage de prise d’eau, d’un piézomètre, d’un point d’entrée d’égout public; – 20 mètres d’une habitation de tiers si moins de ou = à 50 équidés hébergés – 50 mètres si plus de 50 équidés www.ucm.be Détention d’équidés Implantation et construction • Les sols des bâtiments ou infrastructures sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d’eau de ruissellement ou de toiture • Mangeoires, auges et abreuvoirs: matériaux durables, facilement lavables Exploitation • Litière d’épaisseur suffisante pour absorber les effluents • Attention à apparition de rongeurs • Stockage des produits de soin des animaux www.ucm.be Détention d’équidés Exploitation: suite AGW du 21 décembre 2006 • Aliments stockés dans endroit réservé à cet usage ou dans silos • Des dispositions sont prises pour empêcher les animaux de s’échapper • Prévention des accidents et incendies: accès à extincteurs, dimensionnement des clôtures des enclos et prairies etc. • Air: « L’exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les émissions olfactives www.ucm.be Détention d’équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Eau: Tout rejet direct ou indirect de: – Jus d’écoulement – D’effluents – D’eaux usées autres que domestiques et pluviales est interdit dans le: – – – – Sous-sol; Dans un égout public; Dans une eau de surface; Dans une voie d’écoulement des eaux pluviales www.ucm.be Détention d’équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Eau suite: - Les eaux de toiture sont recueilles par un système de gouttière; - Les eaux de toiture recueillies sont dirigées vers une citerne, un puits perdant, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement ou des eaux de surface www.ucm.be Détention d’équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Gestion des déchets: - Cadavres d’animaux: collecteurs agréés - Effluents: - Valorisation par l’exploitant - Si pas: contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré - Registre pour chaque opération d’évacuation des effluents: - Date de l’enlèvement, Quantité enlevée (t ou m3) - Type de filière d’évacuation, nom de personne procédant à l’évacuation, destination des effluents www.ucm.be Détention d’équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Dispositions transitoires: « Le présent arrêté s’applique aux établissements existants » sauf pour: - Article 4 : entrées non maîtrisées d’eau de ruissellement; - Article 12 : sur le dimensionnement des hauteurs et écartements de clôture, etc. → délai de 1 an après le 10 février 2007 www.ucm.be Piste(s) d’équitation AGW du 31/12/2006 (même date mais intitulé différent) • Piste: aire de travail, couverte ou non, apport de matériaux meubles • Même distinction entre nouveau et existant que pour boxes (détention) et notion de 25 % • Il faut un règlement d’ordre intérieur • Eau: idem boxes • Air: l’exploitant est tenu d’humidifier la piste par temps sec • Nouvelle piste: implantation interdite à moins de: – 20 m d’une eau de surface, prise d’eau, piézomètre, point d’entrée d’égout public; – 50 m d’habitation de tiers www.ucm.be Stockage des fumiers • Nitrawal et DGA (code de l’eau, plan de gestion azote) • Au moins avec manège, on est certain qu’ils n’importent pas des lisiers et autres fumiers (refus des chevaux) • Fumier de cheval est suffisamment sec que pour autoriser un stockage au champs: max 8 mois • Stockage de fumier sur site, moyennant « Fumière »: – Dalle de béton étanche; – Reliée à fosse de 220l/m² sauf si: • Dans un lieu couvert; Ou • Si pas plus de 3m³ de fumier/m² www.ucm.be Natura 2000 • Natura2000.wallonie.be pour liste des sites • Si manège et prairies dans zone ou à proximité, remplir la page de formulaire correspondante • Ex: pâturage et orchidées www.ucm.be Se renseigner …. DPA: Division prévention et autorisations de la région wallonne (DG03 : Ressources naturelles, environnement, agriculture) DGATLP COMMUNES FEDERATIONS (FWA, UCM, autres…) Fumiers: stockage, eaux usées… NITRAWAL ASBL www.ucm.be Boîte à outil UCM – Exemple de formulaire complété pour un manège – Informations sur le Permis d’environnement avec fiches de diagnostic rapide par secteurs d’activités sur notre site www.ucm.be/environnement www.ucm.be Merci pour votre attention www.ucm.be/environnement Véronique Meeùs 04/221 65 90 [email protected] [email protected] www.ucm.be