Cessation d`activité Kit de cessation d`activité

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Cessation d’activité
Kit de cessation d’activité
Adie Conseil
Cessation d’activité
Les documents sur internet
• M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification
>> lien vers la déclaration
• Exemple d’annonce légale :
>> lien vers l’annonce
• Déclaration de cessation de paiements :
>> lien vers la déclaration de cessation de paiements
• Notice pour remplir la DCP :
>> lien vers la notice
• M4 Cerfa 11682*01 Déclaration de radiation
>> lien vers la déclaration de radiation
Exemple de procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire
(document joint PV radiation SARL.doc)
• Cerfa de déclaration de cessation de paiements
>> lien vers la déclaration Cerfa
Les documents ci-joints
1. Modèle de lettre organismes sociaux .................................................................2
2. Exemple de PV d’AGE : dissolution ...................................................................4
3. Exemple de PV d’AGE : radiation .....................................................................6
4. Notice pour remplir la déclaration de cessation des paiements .................................7
5. Modèle de déclaration de cessation des paiements ...............................................12
1/24
© Adie Conseil, juillet 2008 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr
Modèle de lettre
1. Organismes sociaux
URSSAF
Xxxxxxxx
Xxxxxxxxx
Xxxxx SARL
Xxxxxxx
Xxxxxxxx
Xxxxxxxx
XXXXXXX, le xx xxxxxxx 200x
Objet : cessation d’activité
Madame, Monsieur
J’ai crée la société xxxx SARL courant xxxxx 200x, espérant ainsi créer mon emploi en tant
que gérant.
Cette société a très mal fonctionné et en Assemblée Générale Extraordinaire du xx xxxxx 200x,
les associés ont voté la dissolution de la société qui a cessé toute activité depuis le xx xxxx
200x. La société est actuellement en liquidation.
Les recettes réalisées jusqu’à la dissolution de la société s’élèvent à xxxxx euro et le bénéfice/
perte de la période s’élève à xxxxx euro.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au calcul des charges sociales dont je suis redevable
au vu de ces éléments et de régulariser ma situation auprès de votre organisme.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Titre
2/24
ORGANIC
Xxxxxxxx
Xxxxxxxxx
Xxxxx SARL
Xxxxxxx
Xxxxxxxx
Xxxxxxxx
XXXXXXX, le xx xxxxxxx 200x
Objet : cessation d’activité
Madame, Monsieur,
J’ai crée la société xxxx SARL courant xxxxx 200x, espérant ainsi créer mon emploi en tant
que gérant.
Cette société a très mal fonctionné et en Assemblée Générale Extraordinaire du xx xxxxx 200x,
les associés ont voté la dissolution de la société qui a cessé toute activité depuis le xx xxxx
200x. La société est actuellement en liquidation.
Les recettes réalisées jusqu’à la dissolution de la société s’élèvent à xxxxx euro et le bénéfice/
perte de la période s’élève à xxxxx euro.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au calcul des charges sociales dont je suis redevable
au vu de ces éléments et de régulariser ma situation auprès de votre organisme.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Titre
3/24
Modèle de lettre
2. Exemple de PV d’AGE : dissolution
SARL XXXX
Société au capital social XXX
XXX
XXX
RCS XXXX
PROCES-VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés de la SARL XXXX se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au Siège de
la société, le XXX et le XXX les associés soussignés étant présents :
• MXXXX, titulaire de XXX parts sociales
Le total des parts présentées est égal au nombre de parts composant le capital social.
La séance est présidée par MXXXX, l’un des gérants, désigné d’un commun accord.
Le président, constatant que tous les associés sont présents, déclare que l’assemblée est régulièrement constituée et qu’elle peut valablement délibérer.
Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour
suivant :
• Dissolution anticipée de la SARL ;
• Désignation et pouvoirs des liquidateurs ;
• Pouvoirs en vue des formalités.
Préalablement à l’examen du jour, il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La SARL XXXX a été constitué aux termes d’un acte sous seing privé en date du XXX, entre
MXXXX, enregistré à XXX, le XXX, volume XXX, folio XXX, bordereau XXX.
(Énumérer les différentes modifications ayant eu lieu)
Depuis cette date, les statuts n’ont subi aucune modification.
Après échange de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont
mises aux voix :
1ERE RESOLUTION
Les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du XXX et sa mise en
liquidation à l’amiable.
4/24
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
2EME RESOLUTION
Les associés désignent en qualité de liquidateur :
• MXXXX
Demeurant : XXX
Pour la durée de la liquidation.
Le liquidateur disposera des pouvoirs qui sont définis à l’article xxxx des statuts.
L’associé sus-désigné déclare accepter les fonctions de liquidateur qui viennent de lui être
conférées.
3EME RESOLUTION
Le siège social reste fixé à XXXX où la correspondance et tous actes et documents relatifs à la
liquidation devront être adressés et notifiés.
4EME RESOLUTION
L’assemblée des associés donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une
copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra.
--oOo-L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture,
par tous les associés présents.
Fait en cinq originaux,
A XXX
Le XXX
MXXXX
MXXXX
MXXXX
« Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur »
5/24
Modèle de lettre
3. Exemple de PV d’AGE : Radiation
SARL XXXX
Société au capital social XXX
XXX
XXX
RCS XXXX
PROCES-VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés de la SARL XXXX, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au Siège
de la société, le XXX et le XXX les associés soussignés étant présents :
Le total des parts présentées est égal au nombre de parts composant le capital social.
La séance est présidée par MXXXX, l’un des gérants, désigné d’un commun accord.
Le président, constatant que tous les associés sont présents, déclare que l’assemblée est régulièrement constituée et qu’elle peut valablement délibérer.
Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour
suivant :
• Approbation des comptes définitifs et du bilan de clôture ;
• Radiation de la SARL XXXX.
Préalablement à l’examen du jour, il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Lors de L’assemblée Générale Extraordinaire du XXXX il avait décidé la dissolution de la SARL
XXXX et sa mise en liquidation.
Après échange de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont
mises aux voix :
1ERE RESOLUTION
Approbation des comptes définitifs et du bilan de clôture.
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2EME RESOLUTION
Les associés ont décidé la radiation de la SARL XXXX
3EME RESOLUTION
L’assemblée des associés donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une
copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra.
--oOo-L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture,
par tous les associés présents.
Fait en cinq originaux,
A XXX
Le XXX
MXXXX
MXXXX
MXXXX
« Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur »
7/24
Modèle de lettre
3. Notice pour remplir la déclaration de
cessation des paiements
NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Déclarer l’état de cessation des paiements d’un commerçant, d’un artisan ou d’une société
commerciale dans le cadre des dispositions du Code de Commerce issu de la loi n° 2005-845
du 25 juillet 2005
PROCÉDURES
Qui doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, dans quel délai ?
Tout commerçant, tout artisan, toute société, lorsque son actif disponible ne permet pas de
couvrir l’ensemble de ses dettes exigibles, est en état de cessation des paiements.
Il est obligatoire d’effectuer cette déclaration dans les 45 jours à compter de la survenance
de l’état de cessation des paiements si l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas
été demandée.
Où, comment et par qui s’effectue la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement, dans le ressort duquel
se trouve le siège de l’entreprise.
La déclaration doit être signée par le commerçant, l’artisan ou le représentant légal de la
société en état de cessation des paiements ; elle peut être déposée par toute personne mandatée à cet effet munie d’un pouvoir nominatif.
Recommandation pour établir la déclaration de cessation des paiements
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé N° Cerfa 10530*01 fourni par le Greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.
Il convient notamment que l’entreprise soit identifiée sans risque d’erreur, en rappelant son
numéro d’identification RCS et Gestion.
Il convient de ne pas oublier de :
• Mentionner la date de cessation des paiements ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise employés au jour de la déclaration ;
• Le montant du chiffre d’affaires annuel apprécié à la clôture du dernier exercice comptable,
sans omettre d’indiquer, avec leurs adresses ;
• Les représentants des salariés ou délégués du personnel éventuels (PV d’élection).
Le déclarant doit préciser s’il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, il doit en indiquer les motifs.
8/24
Présentation des intercalaires
Les intercalaires dénommés ACTIF, PASSIF et ENGAGEMENTS HORS BILAN sont destinés à :
• La présentation de l’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et des adresses des
créanciers
• L’état actif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan
L’intercalaire ACTIF correspond à la présentation habituelle de l’actif du bilan des entreprises. Il faut différencier l’actif disponible, c’est à dire immédiatement réalisable (créances
encaissables ou mobilisables sans délai, disponibilités en banque ou en caisse). Si la valeur de
certains actifs a varié depuis l’établissement de la dernière situation comptable ou si cette
valeur ne peut être chiffrée avec précision, il doit être porté une évaluation. Si une créance
active est garantie par une sûreté, il y a lieu d’indiquer quelle est cette sûreté
• Les intercalaires PASSIF sont destinés à présenter :
A• Les dettes de l’entreprise à l’égard de créanciers garantis par des privilèges généraux, c’est
à dire :
• Les salaires et indemnités dus au personnel ;
• Les impôts et taxes dus aux administrations fiscales ;
• Les cotisations dues aux organismes sociaux.
• Les dettes à l’égard de créanciers garantis par des hypothèques, par des nantissements ou
par des privilèges spéciaux
• Les créances des banques garanties par de telles sûretés doivent y être mentionnées.
B • Les dettes à l’égard des créanciers non privilégiés, c’est à dire généralement :
• Les fournisseurs ;
• Les banques pour les sommes qui ne sont pas garanties ;
• Les associés pour leurs avances en compte courant.
Dans tous les cas, il y a lieu de mentionner complètement et lisiblement les noms des créanciers, leurs adresses et leurs références, de différencier les dettes échues de celles à échoir
(payables à terme).
L’intercalaire « engagement hors bilan » est destiné à :
• Déclarer les montants des cautions, qui ont été données par l’entreprise débitrice pour garantir les engagements d’autres entreprises
• Les montants restant à payer jusqu’à l’issue des contrats de crédit bail souscrits par l’entreprise débitrice
• Le prix des marchandises et des biens mobiliers faisant partie de l’actif de l’entreprise mais
affectés d’une réserve de propriété au profit de leur vendeur.
Dans tous les cas, il y a lieu de mentionner complètement et lisiblement les noms, adresses
et références des bénéficiaires des cautions et des réserves de propriété, des organismes de
crédit bail, et de chiffrer les créances correspondantes. Mais ces créances ne sont pas à additionner aux dettes figurant sur les intercalaires PASSIF.
9/24
PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
Article L 631-1 du Code de Commerce
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné
aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec
son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité
de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan
arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution
de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L.
626-30. »
« La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle
si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu’un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur
ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un
an à compter de la date du décès, sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de
sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d’office
dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. »
« L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les
quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé
l’ouverture d’une procédure de conciliation.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, lorsqu’il ressort du rapport du conciliateur que
le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d’office, se saisit afin de statuer sur
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. »
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à
l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou
à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses
biens.
10/24
« La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne
immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique
exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne
morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une personne
soumise à une telle procédure tant que celle-ci n’a pas été clôturée. »
« L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les
quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé
l’ouverture d’une procédure de conciliation.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second alinéa de l’article L. 631-4, constate que les conditions mentionnées à l’article L. 640-1
sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 1er
« Sans préjudice des dispositions de l’article 343, le tribunal territorialement compétent pour
connaître des procédures prévues par le livre VI du code de commerce est celui dans le ressort
duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré
l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts
en France. »
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du
commerce et des sociétés du siège initial.
Article 170
« La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le
représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du
tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ciaprès, établies à la date de la demande :
1° L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des
paiements ;
2° Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l’article 63 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
11/24
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun
d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice comptable ;
5° L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des
créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
6° L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
7° L’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
8° S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des
dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;
9° Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
10° Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc
ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la
demande ou, dans le cas contraire, faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture de la
procédure et mentionnant sa date ainsi que l’autorité qui y a procédé ;
11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité
dont il relève ;
12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V
du code de l’environnement, la copie de la décision d’autorisation ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.
Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. »
12/24
Fiche pratique
5. Déclaration de cessation des paiements
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION
DE CESSATION DES PAIEMENTS
Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou
d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de
se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir.
Code de commerce Art. R631-2
La demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être exclusive de
toute autre.
1) Pouvoir
Il doit viser spécialement selon le cas :
• la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements ;
et/ ou
• la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements.
Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans
le pouvoir.
Le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d’avocats sera
refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l’associé ou du collaborateur se présentant
au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité
professionnelle.
Cas de co-gérance
La DCP doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir
également daté et signé des deux gérants.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie
des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la
société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition.
2) Concernant le déposant
Un justificatif d’identité est à présenter au moment du dépôt.
3) Déclaration de cessation des paiements (c’est à dire le Formulaire DCP )
• Elle est à déposer en QUATRE exemplaires (dont l’original) ;
• Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a
pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer ;
13/24
• Toutes les pages doivent être paraphées ;
• Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire (en dernière page du document) ;
• Tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.
CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE
DECLARANT.
3) Pièces à fournir en un seul exemplaire
Code de commerce Art. R631-1 et R640-1
• La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant ;
• Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (3.11 € TTC au guichet)
ou au répertoire des métiers ;
• Un état des nantissements et privilèges = état d’endettement complet (43.53 € TTC au
guichet) datant du jour du dépôt ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 4 mois si demande de redressement judiciaire.
Code de commerce Art. R631-1 dernier alinéa
Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement la demande
doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.
14/24
Modèle de lettre
Déclaration de cessation des paiements
Poursuites engagées :
Enquête en cours :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Le chef d’entreprise ci-après dénommé :
Nom, prénom :
Date et lieu de naissance :
Situation matrimoniale :
Domicile :
Agissant en qualité de : (1)
Nationalité :
N° Téléphone :
Commerçant Artisan
Représentant légal de la société ci-dessous :
Assisté ou représenté (1) par :
Nom, prénom :
Adresse :
Toque :
N° Téléphone :
Déclare la cessation des paiements de l’entreprise :
Pour les personnes physiques (commerçant, artisan, etc.)
Nom, prénom :
N° d’identification*(RM) :
N° d’identification*(RCS) :
Enseigne :
N° Gestion** :
Activité exercée :
Code Naf :
Adresse de l’établissement principal :
n° téléphone :
Conjoint :
Nom, prénom :
Adresse :
Co-exploitant :
Régime matrimonial :
(1) rayer la mention inutile ; *N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997
15/24
Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.)
Dénomination :
Sigle
N° d’identification*( RCS ) :
Forme juridique :
Capital :
N° Gestion :
Siège social :
Code Naf :
Enseigne :
Nom commercial :
Activité exercée :
Adresse de l’établissement principal :
n° téléphone :
Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d’exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts…)
(1) rayer la mention inutile ; *N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997
16/24
Date à laquelle l’entreprise a cessé ses paiements :
Nombre de salariés de l’entreprise :
Montant du chiffre d’affaires annuel en Euros (à la date de clôture du dernier exercice) :
Nom – Adresse et n° de téléphone du Commissaire aux comptes, et du cabinet comptable ou
de l’expert comptable
17/24
ACTIF
(Inventaire des biens - Etat chiffré des créances)
Valeurs en Euros
Disponible
Non disponible
IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de
commerce, mobilier, matériel, véhicules,
immobilisations financières ...)
VALEURS D’EXPLOITATION (stocks, en cours de
production)
VALEURS RÉALISABLES ET DISPONIBLES (créances
sur clients, autres créances, disponibilités en
banque et en caisse)
TOTAL GÉNÉRAL
18/24
PASSIF
(Etat des dettes)
A - CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX
Nom, adresse et références
Montants dus
en Euros
(TTC)
Echus
A échoir
a) SALARIÉS
b) ADMINISTRATIONS FISCALES
c) ORGANISMES SOCIAUX
TOTAL
TOTAL ECHU + A ECHOIR
19/24
LISTE DES SALARIES
NOM- Prénom
ADRESSE
20/24
PASSIF
(Etat des dettes)
Montants dus
en Euros
(TTC)
Echus
A échoir
B - CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÉGES SPECIAUX
a) CREANCIERS HYPOTHECAIRES
b) CREANCIERS NANTIS
c) AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX
TOTAL
21/24
PASSIF
(Etat des dettes)
Montants dus
en Euros
(TTC)
Echus
A échoir
C - CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILEGE)
a) BANQUES
b) ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT
c) AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT FOURNISSEURS
TOTAL
22/24
ENGAGEMENT HORS BILAN
Cautions données / crédits baux
Montant en Euros
(TTC)
RESERVES DE PROPRIETE
Montant en Euros
(TTC)
TOTAL DE L’ACTIF (disponible) : ............................................................... Euros
TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir) : ................................ Euros
23/24
Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales
Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé exerçant sous forme de société commerciale, préciser l’ordre professionnel ou l’autorité dont dépend la société :
Nom, adresse :
Documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements
(Code de commerce Art. R631-1)
• Extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers :
• Etat complet des privilèges :
• Comptes annuels du dernier exercice :
• Situation de trésorerie de moins d’un mois :
• Copie pièce d’identité du représentant légal :
• Si l’entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l’environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l’autorisation ou de la
déclaration :
• Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 4 mois (si demande de redressement judiciaire) :
Existe-t-il un comité d’entreprise : (1)
Oui
A défaut des délégués du personnel : (1)
Oui
Des représentants ont-ils été désignes : (1) Oui
Si oui, nom et adresse de ces représentants :
Documents
joints (1)
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
non
oui
non
oui
non
Non
Non
Non
• PV d’élection du représentant fourni ce jour avec la DCP (1)
• PV d’élection du représentant fourni à l’audience en chambre du conseil (1)
Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l’article R631-1 du Code de commerce
Le soussigné (Nom, prénom) :
□ atteste l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure
de conciliation dans les 18 mois précédents.
24/24
Il sollicite (1) :
• LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ou
• LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dans ce cas préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l’entreprise est
manifestement impossible.
Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,
Fait à
le
Signature
NE PAS OUBLIER DE PARAPHER TOUTES LES PAGES DE LA DECLARATION
DE CESSATION DES PAIEMENTS
(1) rayer la mention inutile

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