Simulation - Le Particulier

Simulation
L’impact de la réforme de 2005 sur
le calcul des droits de succession
Exemple
a loi de finances pour 2005
a prévu deux nouvelles
mesures visant à diminuer le
montant des droits de succession en ligne directe. D’une
part, il a été créé un abatte-
L
ment général de 50 000 €
sur le patrimoine net reçu par
le conjoint survivant et les
enfants du défunt. D’autre
part, l’abattement personnel
dont disposait déjà chaque
Hypothèses
Patrimoine
Nous avons pris pour exemple un couple avec deux enfants et
nous avons supposé:
> que le couple était marié sous le régime de la communauté
légale;
> qu’au décès de son mari, le conjoint survivant a 75 ans et opte
pour la totalité de la succession en usufruit;
> que chaque membre du couple ne possède aucun bien propre.
À noter: dans les 3 exemples de calculs retenus ci-contre, le patrimoine possédé en commun est exprimé en valeur nette, c’est-àdire après abattement de 20 % sur la résidence principale.
méthode de calcul
> Après le décès d’un conjoint, le conjoint survivant
récupère sa part en franchise
de droits dans le patrimoine
commun. Autrement dit, l’actif
net de la succession est toujours égal à 50 % de la valeur
totale du patrimoine.
> Le conjoint survivant ayant
opté pour la totalité de la succession en usufruit, la part de
la succession avant abattements ne représente que 30 %
de la valeur de l’actif net, en
raison de son âge (75 ans). En
effet, la réforme du barème de
l’usufruit adoptée en janvier
2004 fixe à ce taux la part de
l’usufruit lorsque l’usufruitier
a moins de 81 ans.
> Les deux enfants recueillant
la nue-propriété de la succession, la part de cette succession avant abattements
sera égale à 70 % de la valeur
de l’actif net transmis.
> Le calcul des deux abattements dont bénéficient
les héritiers s’effectue ainsi:
le nouvel abattement
global de 50000 € s’applique
sur la part nette revenant à
chacun d’eux, après imputation de l’abattement personnel dont bénéficie le conjoint
survivant (76000 €) et
chaque enfant (50000 €); il
est réparti entre eux au
prorata de leurs droits dans
la succession (dans notre
exemple, 30 % pour le
conjoint et 70 % pour les
enfants). Mais, si un des
héritiers n’a pas besoin d’utiliser en totalité (ou en partie)
la fraction de l’abattement
qui lui est réservée, celle-ci
profite aux autres.
> Enfin, les droits de succession à payer sont calculés sur
la base du barème en vigueur.
sitions pour trois patrimoines
de montants différents. Dans
chaque cas, on comparera le
montant des droits à payer
avec ceux qu’il fallait acquitter dans l’ancien système.
enfant a été porté de 46 000
à 50 000 €, celui du conjoint
survivant restant fixé à
76 000 €. Voici, à partir d’un
exemple simple, la mise en
œuvre de ces nouvelles dispo-
Exemple
1
300000 €
>
La part de la succession
avant abattements correspond,
pour le conjoint survivant,
à 30 % (usufruit) de l’actif net
de la succession (30% de
150000 €) et, pour chaque
enfant, à 70 % de
150000 € divisé par 2.
La part de l’abattement général
(50000 €) revenant théoriquement
au conjoint correspond à 30 % de
50000 € (15000€) et celle revenant
à chaque enfant correspond à 70 %
de 50000 € (35000€) divisés par 2.
Mais, le conjoint disposant d’un
abattement personnel supérieur à sa
part dans la succession, il n’aura pas
besoin d’utiliser cette fraction de
l’abattement général pour être exonéré de droits. Cette fraction non utilisée (15 000 €) sera répartie entre
les deux enfants qui bénéficieront
donc chacun d’une part d’abattement général de 25 000 €.
Conclusion
Avant la réforme, le conjoint
survivant n’aurait pas eu de
droits à payer, mais le montant
des droits dus par chacun des
enfants se serait élevé à 325 €,
soit 650 € au total. Avec le
nouveau système, l’économie
d’impôt est donc de 650 €.
Patrimoine 400000 €
Actif net de la succession 150 000 €
Conjoint
Chaque
enfant
Part de la succession
avant abattements
45 000 € 52 500 €
Abattement personnel
-76 000 € - 50 000 €
Part taxable
0€
2 500 €
Part d’abattement général
0 € -25 000 €
Part taxable
0€
0€
Droits de succession
0€
0€
Exemple
Patrimoine 600000 €
2
La part de la succession avant abattements correspond,
pour le conjoint
survivant, à 30 %
(usufruit) de l’actif net
(30% de 200000 €)
et, pour chaque
enfant, à 70% de
200000 € divisé par 2.
> Actif net de la succession 200 000 €
Conjoint
Chaque
enfant
Part de la succession
avant abattements
60 000 € 70 000 €
Abattement personnel
-76 000 € - 50 000 €
Part taxable
0 € 20 000 €
Part d’abattement général
0 € - 25 000 €
Part taxable
0€
0€
Droits de succession
0€
0€
Voir « part de l’abattement
général » de l’exemple no 1.
Conclusion
Avant la réforme, le conjoint survivant n’aurait pas eu de
droits à payer mais le montant des droits dus par chaque
enfant se serait élevé à 3100 €. Soit, un montant total de
droits de 6200 €. Avec le nouveau système, l’économie
d’impôt totale est donc de 6 200 €.
3
> Actif net de la succession 300 000 €
La part de la succession
avant abattements correspond,
pour le conjoint survivant,
à 30 % (usufruit) de 300000 €
et, pour chaque enfant, à 70 %
de 300000 € divisé par 2.
Conjoint
Conclusion
Avant la réforme, le conjoint
survivant aurait eu 1 020 € de
droits à payer et le montant
des droits dus par chaque
enfant se serait élevé à
10100 €. Soit un total de
21220 €. Avec le nouveau système, l’économie d’impôt
totale est donc de 9820 €.
Part de la succession avant abattements
Abattement personnel
Part taxable
Part d’abattement général
Part taxable
Droits de succession
Après abattement personnel de 50000 €, abattement
général de 17500 € et récupération de la part d’abattement
90 000 €
-76 000 €
14 000 €
-14 000 €
0€
0€
Chaque
enfant
105 000 €
- 50 000 €
55 000 €
-18 000 €
37 000 €
5 700 €
général non utilisé par leur
mère, la part taxable de
chaque enfant sera de 37000 €
(55000€ – 17500€ – 500€).
Après application
de l’abattement
de 76000 €, la part
taxable du conjoint
survivant est de
14000 €. Mais, après
application de la
fraction d’abattement général dont
il dispose (15000 €,
voir nos explications
dans l’exemple 1),
la part taxable est
égale à 0. Le solde
d’abattement global
non utilisé de
1000€ sera réparti
également entre les
2enfants, soit
500 € chacun.