INVALIDITE- VIEILLESSE - DECES ACCIDENT TRAVAIL MALADIE

INVALIDITE- VIEILLESSE - DECES
ACCIDENT TRAVAIL
MALADIE PROFESSIONNELLE
Vos droits - vos questions n ° 27
JUIN 2012
RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL
Que se passe-t-il si la situation du conjoint survivant se modifie ?
Plusieurs syndicats nous questionnent sur la situation des veuves qui bénéficient d'une rente accident du travail suite
au décès de leur conjoint.
En effet, nombre de bénéficiaires viennent de recevoir un courrier de la CNIEG qui demande aux ayants-droits de
déclarer leur situation sociale : nouvelle union (pacs, concubinage, remariage) ou vivant seule.
La CNIEG applique la même règlement que le régime général. La loi de financement de sécurité sociale pour 2012
prévoit la suspension de la rente AT/MP de conjoint survivant, au-delà du remariage, également pour les personnes
en situation de PACS ou de concubinage (avant le 01/01/2012, seules les situations de mariage étaient concernées).
Suite à un accident du travail mortel ou à une maladie professionnelle mortelle (avant consolidation), les ayants
droits perçoivent une rente calculée selon un pourcentage appliqué au salaire de référence de la victime, en fonction
de leur âge, de leur lien avec la victime.
Ayants droit
Bénéficiaires
d'une rente
Conjoint
Concubin
Partenaire lié par un PACS
Ex-conjoint ou Ex-partenaire de
PACS
Enfants nés, adoptés et recueillis
s'ils étaient à la charge exclusive de
la victime
Ayants droit
Bénéficiaires
d'une rente
Ascendants à la charge de
l'agent
% du salaire de référence
40 % s'il est âgé de moins de 55 ans
60 % s'il a plus de 55 ans
La rente est servie uniquement si l'exconjoint bénéficie d'une pension
alimentaire ou, pour l'ex-partenaire de
PACS, d'une aide financière. La rente se
limite au montant de cette pension dans
la limite de 20 % du salaire de référence.
25 % pour chacun des 2 premiers
enfants,
+ 20 % par enfant supplémentaire
Durée du versement de la
rente
Versement viager sauf en cas
de nouvelle union (mariage,
PACS, concubinage)
Versement viager sauf en cas
de nouvelle union (mariage,
PACS, concubinage)
Versement jusqu'au 20ème
anniversaire de chaque enfant.
% du salaire de référence
Durée du versement de la rente
10 % par ascendant dans la limite de
30 %
Versement viager.
Les rentes sont servies pour les accidents mortels ou maladies mortelles à compter du
lendemain du décès et pour les décès après la consolidation et en relation avec les
séquelles à compter du 1er jour du trimestre suivant le décès.
Le total des rentes servies aux ayants-droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire de
référence retenu. En cas de dépassement, chaque rente est réduite proportionnellement.
Ces rentes sont entièrement cumulables avec la pension de réversion et la pension
temporaire d’orphelin.
Evolution de la situation du Conjoint survivant, depuis le 1er janvier 2012 :
En cas de concubinage, de PACS ou de remariage du conjoint d'un agent décédé des
suites d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, le versement de la rente de
conjoint survivant est suspendue et remplacée par un capital égal à 3 ans de
rente.
En cas de divorce, séparation ou veuvage consécutif à ce remariage, le conjoint aura à nouveau droit à sa rente
(sur demande), éventuellement diminuée du montant du capital versé.
La rente du conjoint n'est pas suspendue s'il y a des enfants bénéficiant d'une rente temporaire d'orphelin. Elle est
maintenue jusqu'à l'extinction de la dernière rente des enfants et remplacée à ce moment là par le capital.
FISCALISATION, COTISATIONS, CESSION et SAISIE des INDEMNITES AT/MP
L’indemnisation servie sous forme de capital ou de rente n’est pas imposable. Elle ne doit donc pas être déclarée à
l’administration fiscale.
Elle n’est soumise à aucun précompte de cotisation sociale (CSG, CRDS).
Ces indemnisations sont incessibles et insaisissables sauf au profit d’une créance alimentaire.
RAPPEL (voir dernière page fiche 20) PENSION DE REVERSION
article 22 de l'annexe III point V
En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dans le cas où l'agent décédé
totalise moins de 15 ans de services, la pension de réversion est calculée sur la base de 60 trimestres au
minimum. Par dérogation, le bénéfice de la pension de réversion est également accordé lorsque l'agent décédé
justifie de moins d'un an d'affiliation.
Le fait qu'un veuf ou une veuve contracte un PACS ou vive en concubinage n'a pas d'impact sur son droit
à pension de réversion et ce, malgré la suspension de la rente accident du travail ou maladie
professionnelle.
FNME BANCHE IEG
ANNE MARIE CASSOT