controle technique des vehicules automobiles

MINISTERE DES TRANSPORTS
ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE
AUTOMOBILE
ENACTA
CONTROLE TECHNIQUE
DES VEHICULES AUTOMOBILES
MARS 2015
Réglementation régissant le contrôle technique automobile :
- Loi 01-14 du 19 Août 2001, modifiée et complétée, relative à
l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
- Décret exécutif 03-223 du 10 Juin 2003 relatif à l’organisation du
contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de
son exercice.
- Décret exécutif 03-410 du 5 Novembre 2003 fixant les seuils des
émissions de fumée, de gaz toxique et des bruits par les
véhicules automobiles.
- Arrêté du 15 Juin 2004 portant définition du cahier des chargestype portant conditions et modalités de création et d’exploitation
d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles.
Quels sont les véhicules concernés ?
En application des dispositions de la loi n°01-14 du 19 Août 2001, le
contrôle périodique est obligatoire pour l´ensemble des véhicules
automobiles, à savoir :
·
·
·
·
·
·
·
·
·
véhicules particuliers (à la date de leurs 2èmes années de leurs
mises en circulation),
véhicules de transport en commun de personnes,
véhicules de transport de marchandises,
taxis,
auto-écoles,
véhicules de transport de matières dangereuses,
ambulances,
véhicules de dépannage,
véhicules de location.
Périodicité des visites de contrôle technique :
Les visites réglementaires doivent être effectuées conformément aux
périodicités spécifiées ci-après :
Catégories de véhicules
Périodicité
Transport en commun de
personnes/Taxis/Autoécoles/Ambulances/Transport de
matières dangereuses
-
A la première mise en circulation,
Chaque 06 mois.
Transport de marchandises
(PTAC supérieur à 3.5tonnes)
-
A la première mise en circulation,
Chaque année.
-
A la première mise en circulation,
Tous les 2 ans pour les véhicules
de moins de quatre (04) ans d’âge,
Tous les ans pour les véhicules de
plus de quatre (04) ans d’âge.
Transport de marchandises
(PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes)
Véhicules de dépannage/Véhicules de
location
Véhicules Particuliers
-
-
A la première mise en circulation,
Chaque année.
-
Tous les 2 ans pour les véhicules
de moins de six (06) ans d’âge,
Tous les ans pour les véhicules de
plus de six (06) ans d’âge.
-
Toutes les catégories de véhicules
-
A chaque changement de
propriétaire,
A chaque réimmatriculation du
véhicule.
Les tarifs des prestations de contrôle technique
des véhicules automobiles
Visite Périodique
Catégorie
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Véhicule particulier
Véhicule de location (léger)
Taxi
Auto école (léger)
Ambulance (léger)
Transport de marchandise (léger)
Transport de matières dangereuses (léger)
Dépanneuse (léger)
Transport en commun de personnes TCP)
Auto école (TCP)
Transport de marchandise (lourd)
Véhicule de location (lourd)
Ambulance (lourd)
Auto école (lourd)
Transport de matières dangereuses (lourd)
Dépanneuse (lourd)
Duplicata
H.T
T.V.A
T.P.F
642.57
642.57
763.05
763.05
763.05
963.86
1 084.34
1 084.34
1 285.14
1 405.62
1 927.71
1 927.71
2 048.19
2 048.19
2 048.19
2 048.19
160.64
109.24
109.24
129.72
129.72
129.72
163.85
184.33
184.33
218.47
238.96
327.71
327.71
348.20
348.20
348.20
348.20
27.31
48.19
48.19
57.23
57.23
57.23
72.29
81.33
81.33
96.39
105.42
144.58
144.58
153.61
153.61
153.61
153.61
12.05
H.T
T.V.A
T.P.F
257.03
257.03
257.03
257.03
257.03
385.54
385.54
385.54
514.06
514.06
771.08
771.08
771.08
771.08
771.08
771.08
43.69
43.69
43.69
43.69
43.69
65.54
65.54
65.54
87.39
87.39
131.09
131.09
131.09
131.09
131.09
131.09
19.28
19.28
19.28
19.28
19.28
28.92
28.92
28.92
38.55
38.55
57.83
57.83
57.83
57.83
57.83
57.83
Taxe
C.T.
200
200
100
100
200
200
300
200
300
100
300
200
200
100
300
200
T.T.C
Timbre
Net à Payer
1000.00
1000.00
1050.00
1050.00
1150.00
1400.00
1650.00
1550.00
1900.00
1850.00
2700.00
2600.00
2750.00
2650.00
2850.00
2750.00
200.00
10.00
10.00
10.50
10.50
11.50
14.00
16.50
15.50
19.00
18.50
27.00
26.00
27.50
26.50
28.50
27.50
5.00
1010.00
1010.00
1060.50
1060.50
1161.50
1414.00
1666.50
1565.50
1919.00
1868.50
2727.00
2626.00
2777.50
2676.50
2878.50
2777.50
205.00
T.T.C
Timbre
Net à Payer
420.00
420.00
370.00
370.00
420.00
580.00
630.00
580.00
790.00
690.00
1110.00
1060.00
1060.00
1010.00
1110.00
1060.00
5.00
5.00
5.00
5.00
5.00
5.80
6.30
5.80
7.90
6.90
11.10
10.60
10.60
10.10
11.10
10.60
425.00
425.00
375.00
375.00
425.00
585.80
636.30
585.80
797.90
696.90
1121.10
1070.60
1070.60
1020.10
1121.10
1070.60
Contre-visite
Catégorie
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Véhicule particulier
Véhicule de location (léger)
Taxi
Auto école (léger)
Ambulance (léger)
Transport de marchandise (léger)
Transport de matières dangereuses (léger)
Dépanneuse (léger)
Transports en commun de personnes (TCP)
Auto école (TCP)
Transport de marchandise (lourd)
Véhicule de location (lourd)
Ambulance (lourd)
Auto école (lourd)
Transport de matières dangereuses (lourd)
Dépanneuse (lourd)
Taxe
C.T.
100
100
50
50
100
100
150
100
150
50
150
100
100
50
150
100
Note : Le droit de timbre n’est du que des payements en espèce. Le payement par chèque n’implique pas le droit
de timbre.
*HT : hors taxe
*TVA : taxe sur la valeur ajoutée
*TPF :Taxe parafiscale
*TTC : toutes taxes comprise
*Timbre : Droit sur le payement en espèces
* Net à Payer: Prix global payé par le client
Comment préparer la visite ?
Les visites techniques sont effectuées auprès des agences de contrôle
technique agréées à la diligence du propriétaire du véhicule et à ses
frais au plus tard le dernier jour de l’expiration du procès verbal de
contrôle technique en cours de validité.
Avant la visite technique, le propriétaire doit:
1. Nettoyer le véhicule et tout particulièrement le châssis et le
numéro de série frappé à froid sur le châssis.
2. Préparer les documents à présenter au contrôleur : L’original de
la carte grise ou le récépissé de dépôt de dossier de demande
de carte grise doivent être obligatoirement présentés avant
chaque visite de contrôle.
3. Le procès-verbal précédent (ou le carnet d’entretien pour la
première visite au niveau d’une agence de contrôle agréée).
De plus, il est conseillé de vérifier lorsque le véhicule est concerné:
§ La validité du ou des extincteurs,
§ La validité des différentes épreuves ou visites (citernes ou
flexibles), pour les transports de matières dangereuses,
§ La validité du contrôle du taximètre pour les taxis.
Quelles sont les fonctions principales du contrôle technique ?
0. Identification du véhicule
1. Freinage
2. Direction
3. Visibilité
4. Eclairage, signalisation
5. Liaisons au sol
6. Structure, carrosserie
7. Equipements
8. Organes mécaniques
9. Pollution, niveau sonore
Quelles sont les résultats de contrôle possibles ?
1. Véhicule accepté.
2. Véhicule refusé sans interdiction de circuler (contre-visite)
3. Véhicule refusé avec interdiction de circuler.
Lien(s) :
www.enacta.org
Ø Source (s) Ministère des Transports/ENACTA