Changement de nom ou de prénom

Ambassade de Belgique
à Tunis
Horaire d’ouverture au public
Du lundi au vendredi de 08h a 12h
47, rue du 1er juin
1002 TUNIS-BELVEDERE
Tel
: (00.216) 71 781 655
Fax
: (00.216) 71 781 493
E-mail : [email protected]
Site web: www.diplomatie.be/tunis
CHANGEMENT DE NOM
Le principe est la fixité du nom. Le changement de nom n'est autorisé qu’à la condition que la
demande soit basée sur des motifs sérieux. Par ailleurs, le nouveau nom demandé ne doit pas
prêter à confusion ; il ne peut pas nuire au demandeur ou à d'autres personnes;
Les motifs sérieux sont :
•
•
•
•
Le souhait de changer un nom étranger ou qui expose au ridicule
Le souhait de perpétuer un nom qui tombe en désuétude.
Le souhait de donner à l’enfant le nom de son père juridique ou de fait, quand ce
dernier n’est juridiquement pas en mesure de le transmettre.
A l’étranger, le souhait de donner un nom à son enfant selon les règles du pays
Qui peut introduire une procédure en changement de nom ?
La procédure en changement de nom peut uniquement être introduite par les personnes de
nationalité belge. Les personnes de nationalité étrangère ne sont pas autorisées à introduire
une telle demande.
La requête concernant un enfant mineur (moins de 18 ans), doit être introduite
conjointement par les deux parents. Toutefois, si un jugement a réservé l'exercice de
l'autorité parentale à un seul parent (le père ou la mère), cette personne a qualité pour
introduire la requête seule.
La demande peut être adressée, par écrit, à l’Ambassade ou directement au : Service public
fédéral Justice, Service des changements de noms et prénoms, Boulevard de Waterloo 115,
1000 Bruxelles.
Elle doit mentionner clairement son objet (le nouveau nom demandé) et ses motifs
(historiques, sociologiques, familiaux…)
Y a-t-il des documents particuliers à joindre à la demande ?
Les documents suivants doivent être annexés à la demande, et ce pour chaque intéressé :
•
•
•
Extrait d’acte de naissance : ce document doit être légalisé au préalable par le
Gouvernorat compétent du lieu de votre naissance et ensuite par le Ministère des
Affaires Etrangères.
Si la naissance a eu lieu en Belgique, veuillez demander l’acte de naissance à la
commune en Belgique. Dans ce dernier cas la légalisation n’est pas nécessaire.
Si vous êtes né dans un autre pays, veuillez nous contacter pour plus de
renseignements.
un certificat de résidence récent : Ce certificat établi le fait que vous habitez en
Tunisie. Vous devez réclamer ce certificat au Commissariat de Police de votre
résidence. Ces documents doivent, par la suite, être légalisés par le Ministère des
Affaires Etrangères, Avenue de la Ligue Arabe, Nord-Hilton, 1002 à Tunis.
un certificat de nationalité belge. Celui-ci est délivré par l’Ambassade.
•
•
Le droit consulaire s’élève à 22,000 DT pour le certificat et 33,000 Dt pour la
légalisation.
un engagement écrit de payer les droits d’enregistrement dans le cas où la requête
sera acceptée (49 € ou 740 € quand il s’agit d’une demande d’adjonction d’un nom ou
d’une particule ou d’un changement d’une lettre majuscule par une minuscule.)
Tout document qui justifie les motifs de votre demande
Attention !! Tout changement d’adresse durant la procédure devra être communiqué au
Service public fédéral Justice, Service des changements de noms et prénoms, Boulevard de
Waterloo 115, 1000 Bruxelles.
Que se passe –t-il après l’introduction de la requête ?
La demande est envoyée aux autorités judiciaires belges pour l’enquête. L’avis de toutes les
personnes impliquées dans la demande de changement de nom (le requérant, ses parents,
grands-parents, frères, sœurs…) sera demandé.
Le Service Public Fédéral Justice sollicitera également l’opinion de l’Ambassade ou du Consulat
sur le fait de savoir si le changement de nom est susceptible de porter préjudice à quelqu’un
ou de lui causer dommage.
Il arrive que pendant l’enquête le Service Public Fédéral Justice sollicite l’obtention des
documents ou de renseignements complémentaires.
Les résultats de cette enquête sont ensuite envoyés au Service Changements de nom et de
prénom du Service Public Fédéral Justice.
En cas d'autorisation, puis-je utiliser immédiatement mon nouveau nom ?
Non. L'arrêté royal autorisant le changement de nom doit faire l'objet d'une publication au
Moniteur belge. Pendant un délai de 60 jours à dater de cette publication, toute personne
intéressée peut s'opposer au changement de nom. Le Roi statuera par décision motivée sur
l'opposition.
Après ce délai, ou à la date de rejet de l'opposition, l'arrêté est dit définitif. Une copie de
l'arrêté est alors transmise au Service Public Fédéral Finances (Administration de
l'Enregistrement), qui va la délivrer au demandeur contre paiement des droits
d'enregistrement.
Le Service Public Fédéral Justice prendra lui-même contact avec le requérant pour le
paiement des droits d’enregistrement, qui, en aucun cas, ne peuvent être versés sur le
compte de l’Ambassade.
Le demandeur doit ensuite remettre la copie de l'arrêté à la maison communale, à l'officier de
l'état civil, dans les 60 jours qui suivent son enregistrement. L'officier de l'état civil pourra de
cette manière transcrire le dispositif de l'arrêté dans ses registres. Le changement de nom
devient effectif à dater de sa transcription dans les registres de l'état civil.
Les autres formalités administratives (mentions dans les registres de population, changement
de la carte d'identité,...), s'effectueront après la transcription du dispositif de l'arrêté royal.
L'officier de l'état civil compétent est celui :
1° du lieu de naissance du demandeur s’il est né en Belgique.
2° du premier district de Bruxelles si le demandeur n'est ni né en Belgique ni y a sa résidence
habituelle.
Si la copie de l'arrêté n'est pas remise dans le délai obligatoire à l'officier de l'état civil
compétent (soit max. 60 jours après l'enregistrement), l'arrêté est considéré comme nul et
non avenu. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas changer de nom.
Si je suis autorisé à changer de nom, le changement de nom s'applique-t-il automatiquement
à mes enfants ?
Le changement de nom ne s'applique automatiquement qu'aux enfants nés après
l'introduction de la requête. Par contre, les enfants mineurs, nés avant l'introduction de la
requête, ne bénéficient du changement de nom que si la demande leur a été étendue, dans ce
cas il y a lieu de joindre à la demande les documents justificatifs relatifs à ces enfants
Quels sont les frais de la procédure ?
Le changement de nom donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 49,00 €. Ce
droit est porté à 740 € si l'on désire ajouter une particule ou un nom au sien ou remplacer
une lettre majuscule par une minuscule. Dans des cas exceptionnels, ce dernier montant peut
être réduit jusqu’à 490 € maximum.
Le changement de nom a-t-il un effet sur la filiation?
Le changement de nom a pour seul effet de modifier l'identité de la personne, et est sans
aucun effet sur la filiation et les conséquences qu'elle implique. La filiation est le lien de
parenté qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle).
Le changement de nom n'a aucun effet sur l'autorité parentale concernant les enfants
mineurs, sur le droit aux relations personnelles, ou encore sur les droits de succession...
Quelle est la durée de la procédure ?
La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 an ½ à 2 ans.
Mise a jour le 15/09/2013